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澳 門 特 別 行 政 區

行政長官辦公室

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第70/2011號行政長官公告

法蘭西共和國政府與中華人民共和國政府以換文方式就法蘭西共和國在中華人民共和國澳門特別行政區保留名譽領事館達成協議。按照中央人民政府的命令，行政長官根據澳門特別行政區第3/1999號法律第六條第一款的規定，命令公佈法蘭西共和國政府照會的法文正式文本及中華人民共和國政府照會的中文正式文本。

上述協議自一九九九年十二月二十日起生效。

二零一一年十月十一日發佈。

行政長官 崔世安

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二零一一年十月十三日於行政長官辦公室

辦公室主任 譚俊榮

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　L’Ambassade de France en Chine présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine et a l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement de la République française, que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, animés du désir commun de développer encore davantage les relations amicales entre les deux pays et à l’issue de consultations amicales, sont convenus, au sujet du maintien du Consulat honoraire de la République française dans la Région Administrative Spéciale de Macao, de ce qui suit:

1. Le Gouvernement de la République Populaire de Chine consent à ce qu’à partir du 20 décembre 1999, date où le Gouvernement de la République Populaire de Chine reprendra l’exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement de la République française maintienne son consulat honoraire dans la Région Administrative Spéciale de Macao, dont la circonscription consulaire sera la Région Administrative Spéciale de Macao.

2. Le consul honoraire pourra être citoyen de l’une des deux parties contractantes ou citoyen d’un Etat tiers ayant des relations diplomatiques avec la République Populaire de Chine. Mais il ne devra pas être apatride. Par ailleurs, il est indispensable qu’il soit résident permanent de la Région Administrative Spéciale de Macao de la République Populaire de Chine;

3. Le Consul honoraire devra exercer ses fonctions consulaires dans le cadre de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires et des conventions bilatérales conclues par la France et la Chine en matière consulaire. Il bénéficiera des privilèges et immunités dus à sa qualité.

4. Les affaires consulaires entre les deux parties seront réglées dans un esprit amical de consultation et de coopération, et conformément à la convention de Vienne sur les Relations Consulaires et aux conventions bilatérales conclues par la France et la Chine en matière consulaire.

Si le Ministère des Affaires Etrangères confirme ce qui précède au nom du Gouvernement de la République Populaire de Chine par une note de réponse, la présente note et la note de réponse du Ministère des Affaires Etrangères constitueront un accord entre les deux Gouvernements, qui prendra effet à partir du 20 décembre 1999.

L’ambassade de France en Chine saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine les assurances de sa haute considération.

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中華人民共和國一九九九年十二月十四日照會

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中華人民共和國外交部向法蘭西共和國駐華大使館致意，並謹收到大使館一九九九年十二月二日第674/AED號照會，內容如下：

“法國駐華大使館向中華人民共和國外交部致意，並謹代表法蘭西共和國政府確認，法蘭西共和國政府和中華人民共和國政府本着進一步發展兩國之間友好關係的共同願望，經過友好協商，就法蘭西共和國在澳門特別行政區保留名譽領事館問題達成協議如下：

一、中華人民共和國政府同意，自一九九九年十二月二十日中華人民共和國政府恢復對澳門行使主權之日起，法蘭西共和國政府在澳門特別行政區保留名譽領事館，領區為澳門特別行政區。

二、名譽領事可以是協議雙方公民或與中華人民共和國有外交關係的第三國公民，但不得是無國籍者，且必須是中華人民共和國澳門特別行政區永久性居民。

三、名譽領事應在《維也納領事關係公約》和法中之間關於領事問題的雙邊協議的範圍內執行領事職務並享有相應的特權與豁免。

四、雙方將本着協商合作的精神，根據《維也納領事關係公約》和法中之間關於領事問題的雙邊協議，友好地處理兩國間的領事問題。

上述內容，如蒙外交部代表中華人民共和國政府覆照確認，本照會和外交部的覆照即構成兩國政府間的一項協議，並自一九九九年十二月二十日起生效。”

外交部謹代表中華人民共和國政府確認，同意上述照會內容。

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