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澳 門 特 別 行 政 區
行政長官辦公室
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| 《LegisMac》的法例註釋 | |||
第63/2011號行政長官公告
盧旺達共和國政府與中華人民共和國政府以換文方式就盧旺達共和國在中華人民共和國香港特別行政區設立名譽領事館達成協議。按照中央人民政府的命令，行政長官根據澳門特別行政區第3/1999號法律第六條第一款的規定，命令公佈盧旺達共和國政府照會的法文正式文本及中華人民共和國政府照會的中文正式文本。
根據上述協議，盧旺達共和國在中華人民共和國香港特別行政區名譽領事館的領區為香港特別行政區和澳門特別行政區。
協議自二零零零年七月二十六日起生效。
二零一一年九月二十八日發佈。
行政長官 崔世安
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二零一一年十月六日於行政長官辦公室
辦公室主任 譚俊榮
L’Ambassade de la République Rwandaise à Beijing présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine et a l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement de la République Rwandaise, que le Gouvernement de la République Rwandaise et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, animés du désir commun de développer les relations d’amitiés entre les deux pays et à l’issue des entretiens amicaux, sont convenus, au sujet de l’établissement d’un consulat honoraire de la République Rwandaise dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine, de ce qui suit:
1. Le Gouvernement de la République Populaire de Chine consent à ce que le Gouvernement de la République Rwandaise établisse un consulat honoraire dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong, dont la circonscription consulaire sera la Région Administrative Spéciale de Hong Kong et celle de MACAO.
2. Le consul honoraire de la République Rwandaise dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong devra exercer ses fonctions consulaires dans le cadre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et des lois et règlements pertinents de la République Populaire de Chine.
3. Gouvernement de la République Populaire de Chine prêtera au consulat honoraire de la République Rwandaise dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et des lois et règlements pertinents de la République Populaire de Chine, l’assistance et les facilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
4. Le consul honoraire de la République Rwandaise dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong devra être résident permanent de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine et citoyen de l’une des deux parties contractantes ou citoyen d’un pays tiers ayant des relations diplomatiques avec la République Populaire de Chine. Il ne devra pas être apatride.
5. La République Rwandaise ne sera plus habilitée à envoyer des consuls honoraires dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong après y avoir accrédité des consuls de carrière.
6. Les deux parties traiteront de façon adéquate les problèmes consulaires bilatéraux dans un esprit de consultations amicales et conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et à l’usage international.
Si le Ministère des Affaires Etrangères confirme ce qui précède au nom du Gouvernement de la République Populaire de Chine par une note de réponse, la présente note et la note de réponse du Ministère des Affaires Etrangères constitueront un accord entre les deux Gouvernements, qui prendra effet à la date de la note de réponse du Ministère des Affaires Etrangères.
L’Ambassade de la République Rwandaise en Chine saisit cette occasion qui lui est offerte pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine les assurances de sa très haute considération.
中華人民共和國二○○○年七月二十六日照會
……
中華人民共和國外交部向盧旺達共和國駐華大使館致意，並榮幸地收到大使館二○○○年五月三十一日第181/06.05.13/2000/A.7號照會，內容如下：
“盧旺達共和國駐華大使館向中華人民共和國外交部致意，並謹代表盧旺達共和國政府確認，盧旺達共和國政府和中華人民共和國政府，本着發展兩國之間友好關係的共同願望 ，經過友好協商，就盧旺達共和國在中華人民共和國香港特別行政區設立名譽領事館事達成協議如下：
一、中華人民共和國政府同意盧旺達共和國政府在中華人民共和國香港特別行政區設立名譽領事館，領區為香港特別行政區和澳門特別行政區。
二、盧旺達共和國駐中華人民共和國香港特別行政區名譽領事應在一九六三年四月二十四日《維也納領事關係公約》和中華人民共和國有關法律和規定的範圍內執行領事職務。
三、中華人民共和國政府根據《維也納領事關係公約》以及中華人民共和國有關法律和規定，為盧旺達共和國駐中華人民共和國香港特別行政區名譽領事館執行領事職務提供必 要的協助和便利。
四、盧旺達共和國駐香港特別行政區名譽領事可以是締約雙方公民或與中華人民共和國有外交關係的第三國公民，但不得是無國籍者，且必須是中華人民共和國香港特別行政區 永久性居民。
五、盧旺達共和國向中華人民共和國香港特別行政區委派職業領事後不得再委派名譽領事。
六、雙方將本着友好協商的精神，根據《維也納領事關係公約》和國際慣例，妥善處理兩國間的領事問題。
上述內容，如蒙外交部代表中華人民共和國政府覆照確認，本照會和外交部的覆照即構成盧旺達共和國政府和中華人民共和國政府之間的一項協議，並自外交部覆照之日生效。”
中華人民共和國外交部謹代表中華人民共和國政府確認，同意上述照會內容。
……
