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REGIÃO ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE MACAU

GABINETE DO CHEFE DO EXECUTIVO

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Aviso do Chefe do Executivo n.º 2/2006

Publicação do Acordo entre o Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China e o Conselho Federal da Suíça sobre a Dispensa Mútua de Vistos

O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos da alínea 2) do artigo 5.º e do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999 da Região Administrativa Especial de Macau, o Acordo entre o Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China e o Conselho Federal da Suíça sobre a Dispensa Mútua de Vistos, nas suas versões autênticas nas línguas chinesa e francesa, acompanhado da respectiva tradução para a língua portuguesa.

Promulgado em 29 de Dezembro de 2005.

O Chefe do Executivo, Ho Hau Wah.

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Gabinete do Chefe do Executivo, aos 3 de Janeiro de 2006. — O Chefe do Gabinete, Ho Veng On.

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ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE MACAO, REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LA SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DE VISA

Le Gouvernement de Macao, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine (ci-après “RAS de Macao”), qui a été dûment autorisé à conclure cet Accord par le Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine et le Conseil fédéral suisse, appelés ci-après les “Parties contractantes”,

désirant maintenir et renforcer l'esprit d'amitié et de coopération qui les anime,

dans l'intention de faciliter la circulation des personnes entre les deux Parties contractantes,

déterminés à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance en matière de lutte contre la migration clandestine,

conviennent des dispositions suivantes:

Article 1

1. Les ressortissants suisses titulaires d'un passeport suisse valable (ordinaire, diplomatique, de service ou spécial) qui n'ont pas l'intention de séjourner dans la RAS de Macao plus de 90 jours en tout en l'espace de six mois, ni d'y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.

2. Les titulaires d'un passeport valable de la RAS de Macao qui n'ont pas l'intention de séjourner en Suisse plus de 90 jours en tout en l'espace de six mois, ni d'y exercer une activité lucrative, peuvent y entrer, y séjourner et en ressortir sans visa.

3. Les séjours d'affaires ou ayant un motif officiel ne sont pas considérés comme exercice d'une activité lucrative.

Article 2

1. Les ressortissants suisses titulaires d'un passeport suisse valable qui ont l'intention de séjourner plus de 90 jours dans la RAS de Macao ou d'y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir une autorisation d'entrée et de séjour auprès de l'administrateur de la RAS de Macao.

2. Les titulaires d'un passeport valable de la RAS de Macao qui ont l'intention de séjourner plus de 90 jours en Suisse ou d'y exercer une activité lucrative doivent, avant leur départ, requérir un visa auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de Suisse.

Article 3

1. Les titulaires d'un passeport valable de la RAS de Macao qui possèdent une autorisation de résidence valable délivrée par les autorités suisses compétentes peuvent retourner en Suisse sans visa.

2. Les ressortissants suisses titulaires d'un passeport suisse valable qui ont obtenu le droit de résidence dans la RAS de Macao peuvent y retourner sans visa.

Article 4

Les Parties contractantes se transmettront mutuellement des spécimens de leurs passeports, ainsi que les informations pertinentes relatives à leur utilisation. Elles s'informeront mutuellement sur les changements de forme de ces documents et se remettront des spécimens de leurs nouveaux passeports trente jours avant leur mise en circulation.

Article 5

La suppression de l'obligation du visa ne libère pas les titulaires d'un passeport valable de l'une des Parties contractantes de leur obligation de se conformer aux lois relatives à l'entrée et au séjour et autres prescriptions légales en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Article 6

Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire aux personnes jugées indésirables, en particulier à celles qui pourraient présenter un danger pour l'ordre, la santé et la sécurité publics, ou dont la présence sur leur territoire serait illégale.

Article 7

1. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer mutuellement conformément à leurs lois respectives dans le cadre de la lutte contre la migration clandestine, en particulier en s'échangeant des informations spontanément ou sur demande concernant exclusivement:

a) les prescriptions légales régissant l'entrée, le séjour et la sortie de leur territoire;

b) les données personnelles nécessaires à la mise en oeuvre de cet Accord, à savoir:

• l'identité (nom, prénoms, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) des personnes concernées;

• les indications relatives au passeport ou à d'autres pièces d'identité (notamment le numéro, la validité, la date et le lieu de délivrance ainsi que l'autorité émettrice du document);

• les indications sur les lieux de séjour et les itinéraires emprunté;

• les indications sur les autorisations de résidence et les visas accordés;

• les autres indications permettant d'établir l'identité d'une personne à qui s'applique cet Accord.

2. La coopération visée au présent article s'exerce sans préjudice des autres accords bilatéraux qui lient les Parties contractantes.

Article 8

Les données sont collectées, traitées et protégées conformément au droit de chacune des Parties contractantes. En particulier, les principes suivants doivent être observés:

a) La Partie contractante requérante n'utilise les données personnelles communiquées qu'aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.

b) La Partie contractante requérante informe, sur demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données personnelles que cette dernière lui a communiquées.

c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution de cet Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.

d) La Partie contractante requise est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les interdictions de transmission prévues par le droit interne doivent être respectées. S'il s'avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction nécessaire.

e) A sa demande, toute personne sera renseignée sur les données personnelles qui la concernent et sur l'utilisation qui en est prévue, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l'information est requise.

f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Le contrôle du traitement et de l'utilisation de ces données est assuré conformément au droit de chaque Partie contractante.

g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée.

Article 9

Les différends liés à l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Accord doivent être résolus entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes par des consultations réciproques et des échanges de vues oraux ou écrits.

Article 10

Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d'ordre, de santé ou de sécurité publics, suspendre l'application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. La suspension sera notifiée immédiatement par écrit à l'autre Partie contractante.

Article 11

Le présent Accord étend également ses effets au territoire de la Principauté du Liechtenstein et à ses ressortissants.

Article 12

1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.

2. Le présent accord peut être dénoncé par chaque Partie contractante en tout temps moyennant notification écrite à l'autre Partie contractante. Il prend fin trois mois après réception de la dénonciation par l'autre Partie contractante.

Fait dans la Région administrative spéciale de Macao le 28 octobre 2005 en double exemplaire, en langue chinoise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de Macao, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine

Pour le Conseil fédéral suisse

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Acordo entre o Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China e o Conselho Federal da Suíça sobre a Dispensa Mútua de Vistos

O Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China, devidamente autorizado a celebrar o presente Acordo pelo Governo Popular Central da República Popular da China, e

O Conselho Federal da Suíça

a seguir denominados “Partes Contratantes”

Com o objectivo de manter e fortalecer o espírito de amizade e de colaboração, facilitar as formalidades turísticas, bem como desenvolver e melhorar, com determinação, as relações de confiança e de cooperação no âmbito do combate à imigração ilegal,

Acordam o seguinte:

Artigo 1.º

1) Os titulares de passaportes da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China válidos ficam isentos de visto para entrar e sair da Suíça e podem aí permanecer, com fins que não sejam de emprego, por períodos que não ultrapassem 90 dias acumulados em seis meses.

2) Os nacionais suíços titulares de passaportes suíços comuns, diplomáticos, de serviço ou especiais válidos, ficam isentos de visto para entrar e sair da Região Administrativa Especial de Macau e podem aí permanecer, com fins que não sejam de emprego, por períodos que não ultrapassem 90 dias acumulados em seis meses.

3) As visitas de natureza comercial ou de trabalho não são consideradas com fins de emprego.

Artigo 2.º

1) Os titulares de passaportes da Região Administrativa Especial de Macau válidos que desejem entrar na Suíça por mais de 90 dias ou para fins de emprego, têm que obter previamente o visto junto da embaixada ou consulado da Suíça.

2) Os nacionais suíços titulares de passaportes suíços que desejem entrar na Região Administrativa Especial de Macau por mais de 90 dias ou para fins de emprego, têm que obter previamente autorização de entrada e permanência junto do Chefe do Executivo da Região Administrativa Especial de Macau.

Artigo 3.º

1) Os titulares de passaportes da Região Administrativa Especial de Macau válidos que tenham obtido autorização de residência válida emitida pela autoridade competente da Suíça, ficam isentos de visto para entrar novamente na Suíça.

2) Os nacionais suíços titulares de passaportes suíços válidos que tenham obtido autorização de residência na Região Administrativa Especial de Macau, ficam isentos de visto para entrar novamente na Região Administrativa Especial de Macau.

Artigo 4.º

As Partes Contratantes trocarão exemplares dos seus passaportes válidos, incluindo a descrição dos mesmos. Caso qualquer das Partes modifique o modelo dos seus passaportes, deverá notificar a outra Parte e enviar exemplares dos novos passaportes, no prazo de 30 dias antes destes entrarem em circulação.

Artigo 5.º

A isenção de vistos não exime os titulares de passaporte válido de qualquer das Partes Contratantes, da observância das leis e regulamentos em vigor na outra Parte, relativos à entrada e permanência.

Artigo 6.º

As autoridades competentes das Partes Contratantes têm direito de negar a entrada ou permanência de pessoas que sejam consideradas indesejáveis, especialmente aquelas que possam pôr em causa a ordem, a saúde e a segurança públicas, ou cuja permanência seja ilegal.

Artigo 7.º

1) As Partes Contratantes deverão assegurar e garantir, nos termos das suas legislações, a cooperação no combate à imigração ilegal, especialmente no âmbito da troca de informações por iniciativa própria ou a pedido da outra Parte, devendo tais informações dizer respeito apenas ao seguinte:

a) Disposições legais relativas à entrada, permanência e saída de qualquer das Partes;

b) Dados pessoais indispensáveis à execução do presente Acordo, isto é:

— dados pessoais aplicáveis ao presente Acordo (apelido, nome próprio, outro nome usado, local e data de nascimento, sexo e nacionalidade);

— passaporte ou bilhete de identidade (número, data de validade, data e local de emissão, autoridade emitente);

— local de residência e itinerários;

— autorização de residência e visto;

— outras informações aplicáveis ao presente Acordo e indispensáveis à identificação da pessoa em causa.

2) A cooperação referida neste artigo deve ser desenvolvida sem prejudicar outros acordos bilaterais a cumprir por ambas as Partes Contratantes.

Artigo 8.º

A recolha, tratamento e protecção de dados pessoais devem ser feitos de acordo com a própria disposição legal de cada uma das Partes Contratantes, aplicando-se, nomeadamente, os princípios seguintes:

a) Qualquer das Partes Contratantes, como parte destinatária, deve utilizar os dados comunicados apenas para os fins indicados e de acordo com as condições fixadas pela parte que os comunica.

b) A parte destinatária quando solicitada, deve informar a parte que comunica os dados sobre a utilização dos mesmos.

c) Os dados pessoais só podem ser comunicados às autoridades competentes para a execução deste Acordo e por estas utilizados. Quaisquer comunicações ulteriores dos dados a outros organismos devem ser autorizadas previamente e por escrito pela parte que os comunica.

d) A parte que comunica os dados deve assegurar que os mesmos sejam exactos, necessários e não excessivos em relação à finalidade da comunicação, bem como sujeitar-se às restrições legais relativas à comunicação de dados. Quando os dados sejam inexactos ou comunicados ilegalmente, a autoridade destinatária deve ser imediatamente informada e proceder à rectificação ou eliminação dos mesmos.

e) Qualquer interessado, mediante pedido, deve ser informado da comunicação dos dados que lhe diga respeito e da respectiva utilização, de acordo com a legislação da Parte Contratante à qual é exigida a comunicação de dados.

f) Os dados pessoais comunicados só podem ser conservados quando a finalidade da comunicação o exigir. As Partes Contratantes devem fiscalizar, de acordo com as próprias leis, o tratamento e a utilização dos dados conservados.

g) As Partes Contratantes devem proteger os dados comunicados, de modo a evitar que os mesmos sejam alterados abusivamente, consultados ou revelados sem autorização.

Artigo 9.º

Todos os litígios decorrentes da interpretação, aplicação e execução do presente Acordo serão resolvidos por acordo e troca de opiniões, em forma oral ou escrita, entre as autoridades competentes das Partes Contratantes.

Artigo 10.º

Por motivos de ordem, saúde ou segurança públicas, cada uma das Partes Contratantes pode suspender, total ou parcialmente, a aplicação do presente Acordo. Tal suspensão deve ser notificada imediatamente à outra Parte Contratante por escrito.

Artigo 11.º

O presente Acordo aplica-se ao território do Principado de Liechtenstein e aos seus nacionais.

Artigo 12.º

1) O presente Acordo entra em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data da sua assinatura.

2) Qualquer das Partes Contratantes pode, a todo o momento, denunciar o presente Acordo mediante notificação escrita dirigida à outra Parte. O presente Acordo deixa de vigorar três meses após a data da recepção da notificação.

Feito em Macau, em 28 de Outubro de 2005, em dois exemplares, nas línguas chinesa e francesa, fazendo ambos igualmente fé.

Pelo representante do Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China

Pelo representante do Conselho Federal da Suíça