---

---

[ Página Anterior ][ Versão Chinesa ]

---

Decreto-Lei n.º 106/80

de 15 de Outubro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.° da Constituição, o seguinte:

Artigo único - 1 - É aprovada, para ratificação, a Convenção n.° 148, Relativa à Protecção dos Trabalhadores contra os Riscos Profissionais Devidos à Poluição do Ar, ao Ruído e às Vibrações nos Locais de Trabalho, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 63.ª sessão, cujos textos em inglês e francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

2 - Com base no disposto no n.° 1 do artigo 2.° da Convenção, é excluída da ratificação a parte referente a vibrações.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 10 de Setembro de 1980. - Francisco Sá Carneiro.

Assinado em 23 de Setembro de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, António Ramalho Eanes.

(D.R. n.° 239, I Série, de 15 de Outubro de 1980)

---

Convention 148

Convention concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1977, en sa soixante-troisième session;

Notant les Conventions et Recommandations internationales pertinentes, et notamment la Recommandation sur la protection de la santé des travailleurs, 1953; la Recommandation sur les services de médecine du travail, 1959, la Convention et la Recommandation sur la protection contre les radiations, 1960; la Convention et la Recommandation sur la protection des machines, 1963; la Convention sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964; la Convention et la Recommandation sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964; la Convention et la Recommandation sur le benzène, 1971, et la Convention et la Recommandation sur le cancer professionnel, 1974;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au milieu de travail: pollution atmosphérique, bruit et vibrations, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une Convention internationale;

adopte, ce vingtième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-sept, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977:

Partie I

Champ d'application et définitions

Article 1

1 - La présente Convention s'applique à toutes les branches d'activité économique.

2 - Un Membre qui ratifie la présente Convention peut, après consultation des organisations représentatives des employers et des travailleurs intéressées, s'il en existe, exclure de l'application de la Convention des branches particulières d'activité économique lorsque cette application soulève des problèmes spécifiques revêtant une certaine importance.

3 - Tout Membre qui ratifie la Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les branches qui ont été l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdites branches, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la Convention en ce qui concerne les branches en question.

Article 2

1 - Tout Membre peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, s'il en existe, accepter les obligations prévues par la présente Convention séparément en ce qui concerne:

a) La pollution de l'air;

b) Le bruit;

c) Les vibrations.

2 - Un Membre qui n'accepte pas les obligations prévues par la Convention pour une ou plusieurs catégories de risques le précisera dans son instrument de ratification et en fournira les motifs dans le premier rapport sur l'application de la Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. Il devra exposer dans les rapports ultérieurs l'état de sa législation et de sa pratique quant aux catégories de risques qui sont l'objet d'une exclusion, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la Convention en ce qui concerne chaque catégorie de risques.

3 - Tout Membre qui n'a pas, lors de sa ratification, accepté les obligations prévues par la présente Convention pour toutes les catégories de risques devra, par la suite, lorsqu'il estimera que les circonstances le permettent, informer le Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations prévues par la Convention à l'égard d'une ou plusieurs des catégories précédemment exclues de son acceptation.

Article 3

Aux fins de la présente Convention:

a) L'expression "pollution de l'air" vise tout air contaminé par des substances qui sont nocives pour la santé ou dangereuses à d'autres égards, quel que soit leur état physique;

b) Le terme "bruit" vise tout son qui peut entraîner une perte d'audition ou être nocif pour la santé ou dangereux à d'autres égards;

c) Le terme "vibrations" vise toutes vibrations transmises au corps humain par des structures solides et qui sont nocives pour la santé ou dangereuses à d'autres égards.

Partie II

Dispositions générales

Article 4

1 - La législation nationale devra prescrire que des mesures seront prises sur les lieux de travail pour prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations, les limiter et protéger les travailleurs contre ces risques.

2 - Les modalités d'application des mesures prescrites pourront être adoptées par voie de normes techniques, de recueils de directives pratiques ou par d'autres voies appropriées.

Article 5

1 - En donnant effet aux dispositions de la présente Convention, l'autorité compétente devra agir en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées.

2 - Des représentants des employeurs et des travailleurs seront associés à l'élaboration des modalités d'application des mesures prescrites en vertu de l'article 4.

3 - Une collaboration aussi étroite que possible devra être instituée à tous les niveaux entre employeurs et travailleurs pour l'application des mesures prescrites en vertu de la présente Convention.

4 - Des représentants de l'employeur et des travailleurs de l'entreprise devront avoir la possibilité d'accompagner les inspecteurs lorsqu'ils contrôlent l'application des mesures prescrites en vertu de la présente Convention, à moins que ceux-ci n'estiment, à la lumière des directives générales de l'autorité compétente, que cela risque de porter préjudice à l'efficacité de leur contrôle.

Article 6

1 - Les employeurs seront tenus pour responsables de l'application des mesures prescrites.

2 - Chaque fois que plusieurs employeurs se livreront simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils auront le devoir de collaborer en vue d'appliquer les mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie. Dans les cas appropriés, l'autorité compétente prescrira les procédures générales selon lesquelles cette collaboration doit avoir lieu.

Article 7

1 - Les travailleurs seront tenus de respecter les consignes de sécurité destinées à prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, à les limiter et à assurer la protection contre ces risques.

2 - Les travailleurs ou leurs représentants auront le droit de présenter des propositions, d'obtenir des informations et une formation et de recourir à l'instance appropriée, pour assurer la protection contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail.

Partie III

Mesures de prévention et de protection

Article 8

1 - L'autorité compétente devra fixer les critères permettant de définir les risques d'exposition à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail et, le cas échéant, devra préciser, sur la base de ces critères, les limites d'exposition.

2 - Lors de l'élaboration des critères et de la détermination des limites d'exposition, l'autorité compétente devra prendre en considération l'avis de personnes qualifiées du point de vue technique, désignées par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées.

3 - Les critères et les limites d'exposition devront être fixés, complétés et révisés à des intervalles réguliers, à la lumière des connaissances et des données nouvelles nationales et internationales, en tenant compte, dans la mesure du possible, de toute augmentation des risques professionnels résultant de l'exposition simultanée à plusieurs facteurs nocifs sur le lieu de travail.

Article 9

Dans la mesure du possible, tout risque dû à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations devra être éliminé sur les lieux de travail:

a) Par des mesures techniques appliquées aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place, ou par des adjonctions techniques apportées aux installations ou procédés existants; ou, lorsque cela n'est pas possible,

b) Par des mesures complémentaires d'organisation du travail.

Article 10

Lorsque les mesures prises en vertu de l'article 9 ne réduisent pas la pollution de l'air, le bruit et les vibrations sur les lieux de travail aux limites spécifiées en vertu de l'article 8, l'employeur devra fournir et entretenir l'équipement de protection individuelle approprié. L'employeur ne devra pas obliger un travailleur à travailler sans l'équipement de protection individuelle fourni en vertu du présent article.

Article 11

1 - L'état de santé des travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit ou aux vibrations sur les lieux de travail devra être soumis à une surveillance, à des intervalles appropriés, dans les circonstances et conformément aux modalités fixées par l'autorité compétente. Cette surveillance devra comporter un examen médical préalable à l'affectation et des examens périodiques, dans des conditions déterminées par l'autorité compétente.

2 - La surveillance prévue au paragraphe 1 du présent article ne devra entraîner aucune dépense pour le travailleur intéressé.

3 - Lorsque le maintien d'un travailleur à un poste qui implique l'exposition à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations est déconseillé pour des raisons médicales, tous les moyens devront être mis en oeuvre, conformément à la pratique et aux conditions nationales, pour le muter à un autre emploi convenable ou pour lui assurer le maintien de son revenu par des prestations de sécurité sociale ou par toute autre méthode.

4 - Les mesures prises pour donner effet à la présente Convention ne devront pas affecter défavorablement les droits des travailleurs au titre de la législation sur la sécurité sociale ou l'assurance sociale.

Article 12

L'utilisation de procédés, substances, machines ou matériels - spécifiés par l'autorité compétente - entraînant l'exposition de travailleurs aux risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail devra être notifiée à l'autorité compétente et cette autorité pourra, le cas échéant, l'autoriser selon des modalités déterminées ou l'interdire.

Article 13

Toutes les personnes intéressées:

a) Devront être informées de manière adéquate et appropriée des risques professionnels susceptibles de se présenter sur les lieux de travail du fait de la pollution de l'air, du bruit et des vibrations;

b) Devront également avoir reçu des instructions adéquates et appropriées, quant aux moyens disponibles pour prévenir ces risques, les limiter et protéger les travailleurs contre ces risques.

Article 14

Des mesures, tenant compte des conditions et des ressources nationales, devront être prises pour promouvoir la recherche dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail.

Partie IV

Mesures d'application

Article 15

Selon les modalités et dans les circonstances fixées par l'autorité compétente, l'employeur devra être tenu de désigner une personne compétente, ou avoir recours à un service compétent extérieur ou commun à plusieurs entreprises, pour s'occuper des questions de prévention et de limitation de la pollution de l'air, du bruit et des vibrations sur les lieux de travail.

Article 16

Chaque Membre devra:

a) Prendre, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, les mesures nécessaires, y compris l'adoption de sanctions appropriées, pour donner effet aux dispositions de la Convention;

b) Charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application des dispositions de la Convention ou vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.

Partie V

Dispositions finales

Article 17

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 18

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 19

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, dénoncer la Convention dans son ensemble ou à l'égard de l'une ou plusieurs des catégories de risques visées à l'article 2 ci-dessus, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 20

1 - Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 21

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 22

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 23

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.

Article 24

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1977.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1977:

Le Présidente de la Conférence

J. K. Amedume.

Le directeur générale du Bureau international du Travail:

Francis Blanchard.

---

Convenção Relativa à Protecção dos Trabalhadores contra os Riscos Profissionais Devidos à Poluição do Ar, ao Ruído e às Vibrações nos Locais de Trabalho.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 1 de Junho de 1977, na sua 63.ª sessão;

Tendo em atenção as Convenções e Recomendações internacionais pertinentes, e nomeadamente a Recomendação sobre a Protecção da Saúde dos Trabalhadores, de 1953; a Recomendação sobre os Serviços de Medicina do Trabalho, de 1959; a Convenção e a Recomendação sobre a Protecção contra as Radiações, de 1960; a Convenção e Recomendação sobre a Protecção das Máquinas, de 1963; a Convenção sobre as Prestações Devidas por Acidentes de Trabalho e por Doenças Profissionais, de 1964; a Convenção e a Recomendação sobre a Higiene (Comércio e Escritórios), de 1964; a Convenção e a Recomendação sobre o Benzeno, de 1971, e a Convenção e a Recomendação sobre o Cancro Profissional, de 1974;

Depois de ter decidido adoptar várias propostas relativas ao meio de trabalho: poluição atmosférica, ruído e vibrações, que constituem o quarto ponto na ordem do dia da sessão;

Depois de ter decidido que estas propostas tomariam a forma de uma Convenção internacional;

adopta, neste dia 20 de Junho de 1977, a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre o Ambiente de Trabalho (Poluição do Ar, Ruído e Vibrações), 1977:

PARTE I

Âmbito e definições

ARTIGO 1.º

1 - A presente Convenção aplica-se a todos os ramos de actividade económica.

2 - Todo o Membro que ratificar a presente Convenção pode, após consulta às organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, se as houver, excluir da aplicação da Convenção determinados ramos de actividade económica, quando essa aplicação levantar problemas específicos de certa importância.

3 - Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá, no primeiro relatório sobre a sua aplicação, que é obrigado a apresentar em virtude do artigo 22.° da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar os ramos que foram objecto da exclusão em cumprimento do n.° 2 do presente artigo, indicando os motivos dessa exclusão, e expor, nos relatórios ulteriores, a situação da sua legislação e da sua prática no respeitante a esses ramos, especificando em que medida cumpriu ou se tenciona pôr em prática a Convenção no que respeita aos ramos em questão.

ARTIGO 2.º

1 - Qualquer Membro pode, após consulta às organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores, se as houver, aceitar as obrigações previstas pela presente Convenção, separadamente, no que respeita:

a) À poluição do ar;

b) Ao ruído;

c) Às vibrações.

2 - O Membro que não aceitar as obrigações previstas pela Convenção para uma ou várias categorias de riscos especificá-lo-á no seu instrumento de ratificação e indicará esses motivos no primeiro relatório sobre a aplicação da Convenção, que é obrigado a apresentar em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho. Deverá expor nos relatórios ulteriores a situação da sua legislação e da sua prática no tocante às categorias de riscos que forem objecto de exclusão, precisando em que medida pôs ou se tenciona pôr em prática a Convenção no que respeita a cada categoria de riscos.

3 - Todo o Membro que, quando da sua ratificação, não tiver aceitado as obrigações previstas pela presente Convenção para todas as categorias de riscos deverá posteriormente, quando considerar que as circunstâncias o permitem, informar o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho de que aceita as obrigações previstas pela Convenção relativamente a uma ou mais das categorias anteriormente excluídas da sua aceitação.

ARTIGO 3.º

Para os fins da presente Convenção:

a) A expressão "poluição do ar" designa todo o ar contaminado por substâncias que sejam nocivas para a saúde ou de qualquer forma perigosas, qualquer que seja o seu estado físico;

b) O termo "ruído" designa todos os sons que possam causar a perda da audição ou ser nocivos para a saúde ou perigosos de qualquer forma;

c) O termo "vibrações" designa todas as vibrações transmitidas ao corpo humano por estruturas sólidas e que sejam nocivas para a saúde ou perigosas de qualquer forma.

PARTE II

Disposições gerais

ARTIGO 4.º

1 - A legislação nacional deverá prescrever que se tomem medidas nos locais de trabalho para prevenir os riscos profissionais devidos à poluição do ar, ao ruído e às vibrações, limitá-los e proteger os trabalhadores contra esses riscos.

2 - As modalidades de aplicação das medidas prescritas poderão ser adoptadas através de normas técnicas, de manuais de directivas práticas ou de outros meios apropriados.

ARTIGO 5.º

1 - Ao aplicar as disposições da presente Convenção, a autoridade competente deverá agir em consulta com as organizações mais representativas dos empregadores e trabalhadores interessados.

2 - Os representantes dos empregadores e dos trabalhadores deverão colaborar na elaboração das modalidades de aplicação das medidas prescritas em virtude do artigo 4.°

3 - Deverá instituir-se a todos os níveis uma colaboração tão estreita quanto possível entre o empregador e os trabalhadores para a aplicação das medidas prescritas pela presente Convenção.

4 - Os representantes do empregador e dos trabalhadores da empresa deverão ter a possibilidade de acompanhar os inspectores quando estes verificarem a aplicação das medidas prescritas nesta Convenção, a não ser que estes considerem, de acordo com instruções gerais da autoridade competente, que isso pode prejudicar a eficácia da sua fiscalização.

ARTIGO 6.º

l - Os empregadores serão responsabilizados pela aplicação das medidas prescritas.

2 - Sempre que várias entidades patronais empreendam simultaneamente actividades no mesmo local de trabalho, terão o dever de colaborar a fim de aplicar as medidas prescritas, sem prejuízo da responsabilidade de cada empregador pela saúde e pela segurança dos trabalhadores que emprega. Nos casos apropriados, a autoridade competente prescreverá os processos gerais segundo os quais deverá efectuar-se essa colaboração.

ARTIGO 7.°

1 - Os trabalhadores terão o dever de respeitar as instruções de segurança destinadas a prevenir os riscos profissionais devidos à poluição do ar, ao ruído e às vibrações nos locais de trabalho, a limitá-los e a assegurar a protecção contra esses riscos.

2 - Os trabalhadores ou os seus representantes terão direito a apresentar propostas, a obter informações, a obter uma formação e a recorrer à instância apropriada para assegurar a protecção contra os riscos profissionais devidos à poluição do ar, ao ruído e às vibrações nos locais de trabalho.

PARTE III

Medidas de prevenção e protecção

ARTIGO 8.º

l - A autoridade competente deverá fixar os critérios que permitam definir os riscos de exposição à poluição do ar, ao ruído e às vibrações nos locais de trabalho e, sendo caso disso, deverá precisar, com base nesses critérios, os limites de exposição.

2 - Quando da elaboração dos critérios e da determinação dos limites da exposição, a autoridade competente deverá tomar em consideração o parecer de pessoas qualificadas do ponto de vista técnico, designadamente pelas organizações mais representativas do patronato e trabalhadores interessados.

3 - Os critérios e os limites de exposição deverão ser fixados, completados e revistos com regularidade, à luz dos conhecimentos e dos novos dados nacionais e internacionais, tendo em conta, na medida do possível, todos os aumentos dos riscos profissionais resultantes da exposição simultânea a vários factores nocivos no local de trabalho.

ARTIGO 9.º

Tanto quanto possível, todos os riscos devidos à poluição do ar, ao ruído e às vibrações deverão ser eliminados dos locais de trabalho:

a) Através de medidas técnicas aplicadas às novas instalações ou aos novos processos quando da sua concepção ou da sua instalação, ou por medidas técnicas suplementares introduzidas nas instalações ou nos processos existentes; ou, quando isso não for possível,

b) Por medidas complementares de organização do trabalho.

ARTIGO 10.º

Quando as medidas tomadas em virtude do artigo 9.º não reduzirem a poluição do ar, o ruído e as vibrações nos locais de trabalho aos limites especificados no artigo 8.º, os empregadores deverão fornecer e manter em bom estado o equipamento de protecção individual apropriado. A entidade patronal não deverá obrigar um trabalhador a trabalhar sem o equipamento de protecção individual fornecido em virtude do presente artigo.

ARTIGO 11.º

1 - O estado de saúde dos trabalhadores expostos ou susceptíveis de serem expostos aos riscos profissionais devidos à poluição do ar, ao ruído ou às vibrações nos locais de trabalho deverá ser objecto de vigilância, com intervalos apropriados, nas circunstâncias e de acordo com as modalidades fixadas pela autoridade competente. Essa vigilância deverá incluir um exame médico de admissão e exames periódicos, em condições determinadas pela autoridade competente.

2 - A vigilância prevista no n.º 1 do presente artigo não deverá acarretar qualquer despesa ao trabalhador interessado.

3 - Quando a permanência de um trabalhador num posto que implique a exposição à poluição do ar, ao ruído ou às vibrações for desaconselhada por razões médicas, devem empregar-se todos os meios, conformes com a prática e as condições nacionais, para o transferir para outro emprego conveniente ou para lhe assegurar a manutenção dos seus rendimentos por meio de prestações da segurança social ou por qualquer outro método.

4 - As medidas tomadas para pôr em prática a presente Convenção não deverão afectar desfavoravelmente os direitos dos trabalhadores estabelecidos pela legislação sobre a segurança social ou o seguro social.

ARTIGO 12.º

A utilização de processos, substâncias, máquinas ou materiais, especificados pela autoridade competente, que implique a exposição de trabalhadores aos riscos profissionais devidos à poluição do ar, ao ruído ou às vibrações nos locais de trabalho deverá ser notificada à autoridade competente, a qual poderá, conforme os casos, autorizá-la, segundo determinadas condições, ou proibi-la.

ARTIGO 13.º

Todas as pessoas interessadas:

a) Deverão ser informadas de maneira adequada e apropriada dos riscos profissionais que podem surgir nos locais de trabalho devido à poluição do ar, ao ruído e às vibrações;

b) Deverão também receber, previamente, instruções adequadas e apropriadas acerca dos meios disponíveis para prevenir esses riscos, limitá-los e proteger contra eles os trabalhadores.

ARTIGO 14.º

Deverão tomar-se medidas, tendo em conta as condições e os recursos nacionais, para promover a investigação no domínio da prevenção e da limitação dos riscos devidos à poluição do ar, ao ruído e às vibrações nos locais de trabalho.

PARTE IV

Medidas de aplicação

ARTIGO 15.º

Segundo as modalidades e nas circunstâncias fixadas pela autoridade competente, os empregadores deverão designar uma pessoa competente, ou recorrer a um serviço exterior ou comum a várias empresas, para tratar das questões de prevenção e limitação da poluição do ar, do ruído e das vibrações nos locais de trabalho.

ARTIGO 16.º

Cada Membro deverá:

a) Tomar, por via legislativa ou por qualquer outro método, de acordo com a prática e as condições nacionais, as medidas necessárias, entre as quais a adopção de sanções apropriadas, para se efectivarem as disposições da Convenção;

b) Encarregar serviços de inspecção apropriado do contrôle da aplicação das disposições da Convenção ou verificar que é assegurada uma inspecção adequada.

PARTE V

Disposições finais

ARTIGO 17.º

As ratificações formais desta Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 18.º

1 - Esta Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 19.º

l - Qualquer Membro que tiver ratificado esta Convenção poderá, decorrido um período de dez anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, denunciar a Convenção no seu conjunto ou relativamente a uma ou mais categorias de riscos atrás citados no artigo 2.º, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia apenas terá efeito um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado esta Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e poderá depois denunciar a presente Convenção, nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de dez anos.

ARTIGO 20.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data da entrada em vigor desta Convenção.

ARTIGO 21.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado, de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 22.°

Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 23.°

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção que implique revisão total ou parcial desta Convenção, e salvo disposição em contrário da nova Convenção:

a) A ratificação, por um Membro, da nova Convenção implicará de pleno direito, não obstante o artigo 19.° atrás referido, a denúncia desta Convenção, desde que a nova Convenção prevista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção revista, esta Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - Esta Convenção manter-se-á, em todo o caso, em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a Convenção revista.

ARTIGO 24.º

As versões francesa e inglesa do texto desta Convenção são igualmente autênticas.

---

[ Página Anterior ][ Versão Chinesa ]

---

Versão PDF optimizada paraAdobe Reader 7.0