---

---

REGIÃO ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE MACAU

GABINETE DO CHEFE DO EXECUTIVO

---

Aviso do Chefe do Executivo n.º 35/2012

Considerando que a República Popular da China, por nota datada de 13 de Dezembro de 1999, notificou o Secretário-Geral das Nações Unidas, sobre a continuação da aplicação na Região Administrativa Especial de Macau, com efeitos a partir de 20 de Dezembro de 1999, da Convenção Internacional para a Protecção dos Cabos Submarinos (Convenção), feita em Paris, em 14 de Março de 1884, tal como emendada pela Declaração datada de 1 de Dezembro de 1886, e do Protocolo de Encerramento datado de 7 de Julho de 1887;

O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999 da Região Administrativa Especial de Macau, a Convenção, a Declaração e o Protocolo de Encerramento supra referidos, nos seus textos autênticos em língua francesa, acompanhados da respectiva tradução para a língua portuguesa.

Promulgado em 4 de Junho de 2012.

O Chefe do Executivo, Chui Sai On.

———

Gabinete do Chefe do Executivo, aos 5 de Junho de 2012. — O Chefe do Gabinete, Alexis, Tam Chon Weng.

---

Convention Internationale relative à la Protection des Câbles Sous-marins

S. Exc. le Président de la République Française, S. M. l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, S. Exc. le Président de la Confédération Argentine, S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, S. M. le Roi des Belges, S. M. l’Empereur du Brésil, S. Exc. le Président de la République de Costa-Rica, S. M. le Roi de Danemark, S. Exc. le Président de la République Dominicaine, S.M. le Roi d’Espagne, S. Exc. le Président des États-Unis d’Amérique, S. Exc. le Président des États-Unis de Colombie, S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes, S. Exc. le Président de la République de Guatemala, S. M. le Roi des Hellènes, S. M. le Roi d’Italie, S. M. l’Empereur des Ottomans, S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, S. M. le Schah de Perse, S. M. le Roi de Portugal et des Algarves, S. M. le Roi de Roumanie, S. M. l’Empereur de toutes les Russies, S. Exc. le Président de la République de Salvador, S. M. le Roi de Serbie, S. M. le Roi de Suède et de Norvège, S. Exc. le Président de la République Orientale de l’Uruguay, désirant assurer le maintien des communications télégraphiques, qui ont lieu, au moyen des câbles sous-marins, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires savoir:

S. Exc. le Président de la République Française: M. Jules Ferry, Député, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, etc., — et M. Adolphe Cochery, Député, Ministre des Postes et dés Télégraphes, etc.,

S. M. l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse: S. A. le prince Chlodwig Charles Victor de Hohenlohe-Schillingfürst, Prince de Ratibor et Corvey, ….. son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc.,

S. Exc. le Président de la Confédération Argentine: M. Balcarce, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération à Paris, etc.,

S. M. l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohème, etc., Roi Apostolique de Hongrie: S. Exc. M. le comte Ladislas Hoyos, ….. son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc.,

S. M. le Roi des Belges: M. le Baron Beyens, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, etc., — M. Léopold Orban, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, Directeur général de la politique au Département des Affaires Etrangères, etc.,

S. M. l’Empereur du Brésil: M. d’Araujo, Baron d’Itajuba, chargé d’affaires du Brésil à Paris, etc.,

S. Exc. le Président de la République de Costa-Rica: M. Léon Somzée, secrétaire de la Légation de Costa-Rica à Paris, etc.,

S. M. le Roi de Danemark: M. le Comte de Moltke-Hvitfeldt, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, etc.,

S. Exc. le Président de la République Dominicaine: M. le baron de Almeda, Ministre Plénipotentiaire de la République Dominicaine à Paris, etc.,

S. M. le Roi d’Espagne: Son Exc. M. Manuel Silvela de le Vielleuse, ….. son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc.,

S. Exc. le Président des États-Unis d’Amérique: M. L.-P. Morton, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire des États-Unis d’Amérique à Paris, etc., — et M. Vignaud, secrétaire de la Légation des États-Unis d’Amérique à Paris, etc.,

S. Exc. le Président des États-Unis de Colombie: M. le Docteur Jose G. Triana, consul général des États-Unis de Colombie à Paris, etc.,

S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes: — S. Exc. le très honorable Richard Bickerton Pemell, Vicomte Lyons, ….. son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc.,

S. Exc. le Président de la République de Guatemala: M. Crisanto Medina, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République de Guatemala à Paris, etc.,

S. M. le Roi des Hellènes: M. le Prince Maurocordato, son envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris, etc.,

S. M. le Roi d’Italie: S. Exc. M. le Général Comte Menabrea, Marquis de Valdora, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc.,

S. M. l’Empereur des Ottomans: S. Exc. Essad-Pacha, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc.,

S. M. le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg: M. le Baron de Zuylen de Nyevelt, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire Paris, etc.,

S. M. le Schah de Perse: M. le. Général Nazare Aga, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, etc.,

S. M. le Roi de Portugal et des Algarves: M. d’Azevedo, chargé d’affaires de Portugal à Paris, etc.,

S. M. le Roi de Roumanie: M. Alexandre Odobesco, chargé d’affaires par intérim de Roumanie à Paris, etc.,

S. M. l’Empereur de toutes les Russies: S. Exc. M. l’aide de camp général Prince Nicolas Orloff, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Gouvernement de la République Française, etc.,

S. Exc. le Président de la République de Salvador: M. Torres-Caicedo, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République de Salvador à Paris, etc.,

S. M. le Roi de Serbie: M. Marinovitch, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, etc.,

S. M. le Roi de Suède et de Norvège: M. Sibbern, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris, etc.,

S. Exc. le Président de la République Orientale de l’Uruguay: M. le Colonel Diaz, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République Orientale de l’Uruguay à Paris, etc.,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Article 1er

La présente Convention s’applique, en dehors des eaux territoriales, à tous les câbles sous-marins légalement établis et qui atterrissent sur les territoires, colonies ou possessions de l’une ou de plusieurs des Hautes Parties Contractantes.

Article 2

La rupture ou la détérioration d’un câble sous-marin, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d’interrompre ou d’entraver, en tout ou en partie, les communications télégraphiques est punissable, sans préjudice de l’action civile en dommages et intérêts.

Cette disposition ne s’applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n’auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leurs bâtiments, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.

Article 3

Les H. P. C. s’engagent à imposer, autant que possible, quand elles autoriseront l’atterrissement d’un câble sous-marin, les conditions de sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble.

Article 4

Le propriétaire d’un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application de l’article 2 de la présente Convention.

Article 5

Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des câbles sous-marins doivent observer les règles sur les signaux qui sont ou seront adoptées, d’un commun accord, par les H. P. C., en vue de prévenir les abordages.

Quand un bâtiment occupé à la réparation d’un câble porte lesdits signaux, les autres bâtiments qui aperçoivent ou sont en mesure d’apercevoir ces signaux doivent ou se retirer ou se tenir éloignés d’un mille nautique au moins de ce bâtiment, pour ne pas le gêner dans ses opérations.

Les engins ou filets des pêcheurs devront être tenus à la même distance.

Toutefois, les bateaux de pèche qui aperçoivent ou sont en mesure d’apercevoir un navire télégraphique portant lesdits signaux auront, pour se conformer à l’avertissement ainsi donné, un délai de vingt-quatre heures au plus, pendant lequel aucun obstacle ne devra être apporté à leurs manœuvres.

Les opérations du navire télégraphique devront être achevées dans le plus bref délai possible.

Article 6

Les bâtiments qui voient ou sont en mesure de voir les bouées destinées à indiquer la position des câbles, en cas de pose, de dérangement ou de rupture, doivent se tenir éloignés de ces bouées à un quart de mille nautique au moins.

Les engins ou filets des pécheurs devront être tenus à la même distance.

Article 7

Les propriétaires des navires ou bâtiments qui peuvent prouver qu’ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche, pour ne pas endommager un câble sous-marin, doivent être indemnisés par le propriétaire du câble.

Pour avoir droit à une telle indemnité, il faut, autant que possible, qu’aussitôt après l’accident, on ait dressé, pour le constater, un procès-verbal appuyé des témoignages des gens de l’équipage, et que le capitaine du navire fasse, dans les vingt-quatre heures de son arrivée au premier port de retour ou de relâche, sa déclaration aux autorités compétentes. Celles-ci en donnent avis aux autorités consulaires de la nation du propriétaire du câble.

Article 8

Les tribunaux compétents pour connaître des infractions à la présente Convention sont ceux du pays auquel appartient le bâtiment à bord duquel l’infraction a été commise.

Il est, d’ailleurs, entendu que, dans les cas où la disposition insérée dans le précédent alinéa ne pourrait pas recevoir d’exécution, la répression des infractions à la présente Convention aurait lieu, dans chacun des États contractants à l’égard de ses nationaux, conformément aux règles générales de compétence pénale résultant des lois particulières de ces États ou des traités internationaux.

Article 9

La poursuite des infractions prévues aux articles 2, 5 et 6 de la présente Convention aura lieu par l’Etat ou en son nom.

Article 10

Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi.

Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l’une des H. P. C. auront lieu de croire qu’une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu’un bâtiraient de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l’exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.

En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l’officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés et les témoins auront le droit d’y ajouter ou d’y faire ajouter, dans leur propre langue, toutes explications qu’ils croiront utiles; ces déclarations devront être dûment signées.

Article 11

La procédure et le jugement des infractions aux dispositions de la présente Convention ont toujours lieu aussi sommairement que les lois et règlements en vigueur le permettent.

Article 12

Les H. P. C. s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la présente Convention, et notamment pour faire punir soit de l’emprisonnement, soit de l’amende, soit de ces deux peines, ceux qui contreviendraient aux dispositions des articles 2, 5 et 6.

Article 13

Les H. P. C. se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l’être dans leurs États, relativement à l’objet de la présente Convention.

Article 14

Les États qui n’ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.

Article 15

Il est bien entendu que les stipulations de la présente Convention ne portent aucune atteinte à la liberté d’action des belligérants.

Article 16

La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont les H. P. C. conviendront.

Elle restera en vigueur pendant cinq années à dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des H. P. C. n’aurait notifié, douze mois avant l’expiration de ladite période de cinq années, son intention d’en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d’année en année.

Dans le cas ou l’une des Puissances signataires dénoncerait la Convention, cette dénonciation n’aurait d’effet qu’à son égard.

Article 17

La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront échangées à Paris, le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai d’un an.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait en vingt-six exemplaires, à Paris, le 14 Mars 1884.

Article Additionnel

Les stipulations de la Convention conclue, à la date de ce jour, pour la protection des câbles sous-marins seront applicables, conformément à l’article 1er, aux colonies et possessions de Sa Majesté Britannique, à l’exception de celles ci-après dénommées, savoir:

Le Canada;

Terre-Neuve;

Le Cap;

Natal;

La Nouvelle-Galles du Sud;

Victoria;

Queensland;

La Tasmanie;

L’Australie du Sud;

L’Australie occidentale;

La Nouvelle-Zélande.

Toutefois, les stipulations de ladite Convention seront applicables à l’une des colonies ou possessions ci-dessus indiquées, si, en leur nom, une notification à cet effet a été adressée par le représentant de S. M. Britannique à Paris, au Ministre des Affaires étrangères de France.

Chacune des colonies ou possessions ci-dessus dénommées qui aurait adhéré à ladite Convention conserve la faculté de se retirer de la même manière que les Puissances contractantes. Dans le cas où l’une des colonies ou possessions dont il s’agit désirerait se retirer de la Convention, une notification à cet effet serait adressée par le représentant de S. M. Britannique à Paris, au Ministre des Affaires étrangères de France.

Fait en vingt-six exemplaires, à Paris, le 14 Mars 1884.

Déclaration

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements signataires de la Convention du 14 Mars 1884, pour la protection des câbles sous-marins, ayant reconnu la convenance de préciser le sens des termes des articles 2 et 4 de la dite Convention, ont arrêté, d’un commun accord, la Déclaration suivante:

Certains doutes s’étant élevés sur le sens du mot volontairement inséré dans l’article 2 de la Convention du 14 Mars 1884, il est entendu que la disposition de responsabilité pénale mentionnée dans ledit article ne s’applique pas aux cas de ruptures ou de détériorations occasionnées accidentellement ou nécessairement en réparant un câble, alors que toutes les précautions ont été prises pour éviter ces ruptures ou détériorations.

Il est également entendu que l’article 4 de la Convention n’a eu d’autre but et ne doit avoir d’autre effet que de charger les tribunaux compétents de chaque Pays de résoudre, conformément à leurs lois et suivant les circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire d’un câble, qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d’un autre câble, de même que les conséquences de cette responsabilité, s’il est reconnu qu’elle existe.

Fait à Paris, le 1er Décembre 1886 et le 23 Mars 1887 pour l’Allemagne.

Protocole de Clôture

Les Soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements signataires de la Convention du 14 Mars 1884 pour la protection des câbles sous-marins, réunis à Paris à l’effet d’arrêter, conformément à l’article 16 de cet acte international, la date de la mise à exécution de ladite Convention, sont convenus de ce qui suit:

I. La Convention internationale du 14 Mars 1884, pour la protection des câbles sous-marins, entrera en vigueur le 1er Mai 1888, sous la condition, toutefois, qu’à cette date ceux des Gouvernements contractants qui n’ont pas encore adopté les mesures prévues par l’article 12 dudit acte international se seront conformés à cette stipulation.

II. Les dispositions que lesdits États auront prises en exécution de l’article 12 précité seront notifiées aux autres Puissances contractantes par l’intermédiaire du Gouvernement français, chargé d’en examiner la teneur.

III. Le Gouvernement de la République Française reste également chargé d’examiner les mêmes dispositions législatives ou réglementaires que devront adopter, dans leurs pays respectifs, pour se conformer à l’article 12, les États qui n’ont pas pris part à la Convention et qui voudraient profiter de la faculté d’accession prévue dans l’article 14.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont arrêté le présent Protocole de clôture qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la Convention internationale du 14 Mars 1884.

Fait à Paris, le 7 Juillet 1887.

---

Convenção Internacional para a Protecção dos Cabos Submarinos

S. Ex.ª o Presidente da República Francesa, Sua Majestade o Imperador da Alemanha, Rei da Prússia, S. Ex.ª o Presidente da Confederação Argentina, Sua Majestade o Imperador da Áustria, Rei da Boémia, etc., e Rei Apostólico da Hungria, Sua Majestade o Rei dos Belgas, Sua Majestade o Imperador do Brasil, S. Ex.ª o Presidente da República da Costa Rica, Sua Majestade o Rei da Dinamarca, S. Ex.ª o Presidente da República Dominicana, Sua Majestade o Rei de Espanha, S. Ex.ª o Presidente dos Estados Unidos da América, S. Ex.ª o Presidente dos Estados Unidos da Colômbia, Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda, Imperatriz das Índias, S. Ex.ª o Presidente da República de Guatemala, Sua Majestade o Rei dos Helenos, Sua Majestade o Rei de Itália, Sua Majestade o Imperador dos Otomanos, Sua Majestade o Rei dos Países Baixos, Grão-Duque do Luxemburgo, Sua Majestade o Xá da Pérsia, Sua Majestade o Rei de Portugal e dos Algarves, Sua Majestade o Rei da Roménia, Sua Majestade o Imperador de todas as Rússias, S. Ex.ª o Presidente da República de Salvador, Sua Majestade o Rei da Sérvia, Sua Majestade o Rei da Suécia e da Noruega, S. Ex.ª o Presidente da República Oriental do Uruguai, desejando assegurar a conservação das comunicações telegráficas que se fazem por meio de cabos submarinos, resolveram concluir uma convenção para este fim e nomearam para este efeito como seus plenipotenciários os seguintes:

S. Ex.ª o Presidente da República Francesa: Sr. Jules Ferry, Deputado, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros, etc., — e Sr. Adolphe Cochery, Deputado, Ministro dos Correios e Telégrafos, etc.,

Sua Majestade o Imperador da Alemanha, Rei da Prússia: S. A. o Príncipe Chlodwig Charles Victor de Hohenlohe-Schillingfürst, Príncipe de Ratibor e Corvey, ….. seu embaixador extraordinário e plenipotenciário junto do Governo da República Francesa, etc.,

S. Ex.ª o Presidente da Confederação Argentina: Sr. Balcarce, enviado extraordinário e ministro plenipotenciário da Confederação em Paris, etc.,

Sua Majestade o Imperador da Áustria, Rei da Boémia, etc., Rei Apostólico da Hungria: S. Ex.ª o conde Ladislas Hoyos, ….. seu embaixador extraordinário e plenipotenciário junto do Governo da República Francesa, etc.,

Sua Majestade o Rei dos Belgas: o Barão Beyens, seu enviado extraordinário e ministro plenipotenciário em Paris, etc., — Sr. Léopold Orban, enviado extraordinário e ministro plenipotenciário, Director-geral da política no Departamento dos Negócios Estrangeiros, etc.,

Sua Majestade o Imperador do Brasil: Sr. d’Araujo, Barão d’Itajuba, encarregado dos assuntos do Brasil em Paris, etc.,

S. Ex.ª o Presidente da República da Costa Rica: Sr. Léon Somzée, secretário da Legação da Costa Rica em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei da Dinamarca: o Conde de Moltke-Hvitfeldt, seu enviado extraordinário e ministro plenipotenciário em Paris, etc.,

S. Ex.ª o Presidente da República Dominicana: o Barão de Almeda, ministro plenipotenciário da República Dominicana em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei de Espanha: S. Ex.ª o Sr. Manuel Silvela de le Vielleuse, ….. seu embaixador extraordinário e plenipotenciário junto do Governo da República Francesa, etc.,

S. Ex.ª o Presidente dos Estados Unidos da América: Sr. L-P. Morton, enviado extraordinário e ministro plenipotenciário dos Estados Unidos da América em Paris, etc., — e Sr. Vignaud, secretário da Legação dos Estados Unidos da América em Paris, etc.,

S. Ex.ª o Presidente dos Estados Unidos da Colômbia: Sr. Dr. José G. Triana, cônsul geral dos Estados Unidos da Colômbia em Paris, etc.,

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda, Imperatriz das Índias: — S. Ex.ª o Mui Ilustre Richard Bickerton Pemell, Visconde Lyons, ….. seu embaixador extraordinário e plenipotenciário junto do Governo da República Francesa, etc.,

S. Ex.ª o Presidente da República de Guatemala: Sr. Crisanto Medina, enviado extraordinário e ministro plenipotenciário da República de Guatemala em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei dos Helenos: o Príncipe Maurocordato, seu enviado extraordinário e ministro plenipotenciário em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei de Itália: S. Ex.ª o Sr. General Conde Menabrea, Marquês de Valdora, seu embaixador extraordinário e plenipotenciário junto do Governo da República Francesa, etc.,

Sua Majestade o Imperador dos Otomanos: S. Ex.ª Essad-Pacha, seu embaixador extraordinário e plenipotenciário junto do Governo da República Francesa, etc.,

Sua Majestade o Rei dos Países Baixos, Grão-Duque do Luxemburgo: o Barão de Zuylen de Nyevelt, seu enviado extraordinário e ministro plenipotenciário em Paris, etc.,

Sua Majestade o Xá da Pérsia: Sr. General Nazare Aga, seu enviado extraordinário e ministro plenipotenciário em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei do Portugal e dos Algarves: Sr. d’Azevedo, encarregado dos assuntos de Portugal em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei da Roménia: Sr. Alexandre Odobesco, encarregado provisório dos assuntos da Roménia em Paris, etc.,

Sua Majestade o Imperador de todas as Rússias: S. Ex.ª o ajudante de campo geral Príncipe Nicolas Orloff, seu embaixador extraordinário e plenipotenciário junto do Governo da República Francesa, etc.,

S. Ex.ª o Presidente da República de Salvador: Sr. Torres-Caicedo, enviado extraordinário e ministro plenipotenciário da República de Salvador em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei da Sérvia: Sr. Marinovitch, seu enviado extraordinário e ministro plenipotenciário em Paris, etc.,

Sua Majestade o Rei da Suécia e da Noruega: Sr. Sibbern, seu enviado extraordinário e ministro plenipotenciário em Paris, etc.,

S. Ex.ª o Presidente da República Oriental do Uruguai: Sr. Coronel Diaz, enviado extraordinário e ministro plenipotenciário da República Oriental do Uruguai em Paris, etc.,

Os quais, tendo apresentado os seus plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma, acordam nos seguintes artigos:

Artigo 1.º

A presente Convenção aplica-se, fora das águas territoriais, a todos os cabos submarinos legalmente estabelecidos, e que estão fixos nos territórios, colónias ou possessões de uma ou de várias das Altas Partes Contratantes.

Artigo 2.º

A ruptura ou a deterioração de um cabo submarino, feita voluntariamente ou por negligência culposa, e que possa ter como resultado interromper ou dificultar, no todo ou em parte, as comunicações telegráficas é punível, sem prejuízo da acção civil por perdas e danos.

Esta disposição não se aplica às rupturas ou deteriorações cujos autores só tivessem o fim legítimo de proteger a sua vida ou a segurança dos seus navios, depois de terem tomado todas as precauções necessárias para evitar essas rupturas ou deteriorações.

Artigo 3.º

As Altas Partes Contratantes comprometem-se a impor, tanto quanto possível, quando autorizarem a fixação de um cabo submarino, as condições de segurança convenientes, tanto sob o ponto de vista do traçado como sob o ponto de vista das dimensões do cabo.

Artigo 4.º

O proprietário de um cabo que, pela colocação ou reparação desse cabo, cause a ruptura ou a deterioração de um outro cabo, deve suportar as despesas de reparação que essa ruptura ou deterioração tornarem necessárias, sem prejuízo, se for o caso, da aplicação do disposto no artigo 2.º da presente Convenção.

Artigo 5.º

Os navios ocupados na colocação ou na reparação de cabos submarinos devem observar as regras sobre os sinais que são ou que forem adoptados, de comum acordo, pelas Altas Partes Contratantes, a fim de prevenir os abalroamentos.

Quando um navio ocupado na reparação de um cabo exibir os ditos sinais, os outros navios que avistem ou que estejam em circunstâncias de avistar estes sinais devem ou retirar-se ou manter-se afastados, pelo menos, uma milha náutica daquele navio, para não interferir nas suas operações.

Os aparelhos ou redes dos pescadores deverão manter-se à mesma distância.

Todavia, os barcos de pesca que avistem ou que estejam em circunstâncias de avistar um navio telegráfico que exiba os ditos sinais, terão, para se conformarem com o aviso dado desta forma, um prazo de vinte e quatro horas no máximo, durante o qual nenhum obstáculo deverá interferir nas suas manobras.

As operações do navio telegráfico deverão estar concluídas no prazo mais curto possível.

Artigo 6.º

Os navios que vêem ou estão em circunstâncias de ver as bóias destinadas a indicar a posição dos cabos, em caso de colocação, de avaria ou de ruptura, devem manter-se afastados destas bóias um quarto de milha náutica, pelo menos.

Os aparelhos ou redes dos pescadores deverão manter-se à mesma distância.

Artigo 7.º

Os proprietários dos navios que poderem provar que sacrificaram uma âncora, uma rede ou outro aparelho de pesca, para não danificar um cabo submarino, devem ser indemnizados pelo proprietário do cabo.

Para ter direito a uma tal indemnização, é necessário, tanto quanto possível, que logo após o acidente, se tenha lavrado, para o constatar, uma acta confirmada pelos testemunhos dos membros da tripulação, e que o capitão do navio faça, dentro das vinte e quatro horas da sua chegada ao primeiro porto de destino ou de arribada, a sua declaração às autoridades competentes. Estas dão conhecimento do caso às autoridades consulares da nação do proprietário do cabo.

Artigo 8.º

Os tribunais competentes para conhecer as infracções à presente Convenção são os tribunais do país ao qual pertence o navio a bordo do qual a infracção foi cometida.

Fica além disso entendido que, nos casos em que a disposição constante do parágrafo precedente não pudesse receber execução, a repressão das infracções à presente Convenção far-se-ia, em cada um dos Estados Contratantes a respeito dos seus nacionais, em conformidade com as regras gerais de competência penal resultantes das leis particulares desses Estados ou de tratados internacionais.

Artigo 9.º

O procedimento contra as infracções previstas nos artigos 2.º, 5.º e 6.º da presente Convenção será intentado pelo Estado ou em seu nome.

Artigo 10.º

As infracções à presente Convenção poderão ser verificadas por todos os meios de prova admitidos na legislação do país sede do tribunal que tomou conhecimento da causa.

Quando os oficiais que comandam os navios de guerra ou os navios de uma das Altas Partes Contratantes especialmente comissionados para este efeito julgarem que uma infracção às medidas previstas pela presente Convenção foi cometida por um navio, que não seja um navio de guerra, poderão exigir ao capitão ou ao mestre a exibição dos documentos oficiais que justificam a nacionalidade do dito navio. Far-se-á imediatamente menção sumária desta exibição nos documentos apresentados.

Além disso, poderão ser lavradas actas pelos ditos oficiais, seja qual for a nacionalidade do navio indiciado. Estas actas serão lavradas segundo as formas e na língua utilizada no país a que pertence o oficial que as lavra; poderão servir de meio de prova no país onde forem invocadas e segundo a legislação desse país. Os indiciados e as testemunhas terão o direito de lhes juntar ou fazer juntar, na sua própria língua, todas as explicações que julgarem úteis; estas declarações deverão ser devidamente assinadas.

Artigo 11.º

O processo e o julgamento das infracções às disposições da presente Convenção far-se-ão sempre tão sumariamente quanto o permitam as leis e regulamentos em vigor.

Artigo 12.º

As Altas Partes Contratantes comprometem-se a adoptar ou a propor aos seus respectivos corpos legislativos as medidas necessárias para assegurar a execução da presente Convenção, e especialmente para fazerem punir ou com prisão, ou com multa, ou com estas duas penas, aqueles que contravierem às disposições dos artigos 2.º, 5.º e 6.º

Artigo 13.º

As Altas Partes Contratantes comunicar-se-ão as leis que já tiverem sido ou que vierem a ser publicadas nos seus Estados, relativamente ao objecto da presente Convenção.

Artigo 14.º

Os Estados que não tomaram parte na presente Convenção são admitidos a aderirem à mesma, mediante o seu pedido. Esta adesão será notificada pela via diplomática ao Governo da República Francesa, e por este aos outros Governos signatários.

Artigo 15.º

Fica bem entendido que as estipulações da presente Convenção não prejudicam a liberdade de acção dos beligerantes.

Artigo 16.º

A presente Convenção será posta em execução a partir do dia em que as Altas Partes Contratantes assim o convierem.

Ficará em vigor durante cinco anos, a contar desse dia, e, no caso em que nenhuma das Altas Partes Contratantes tiver notificado, doze meses antes do termo do dito período de cinco anos, a sua intenção de fazer cessar os efeitos, continuará em vigor um ano, e assim sucessivamente de ano a ano.

No caso em que uma das Potências signatárias denunciasse a Convenção, esta denúncia só teria efeito em relação a essa Potência.

Artigo 17.º

A presente Convenção será ratificada; as ratificações serão trocadas em Paris, o mais cedo possível, e, o mais tardar, no prazo de um ano.

Em fé do que os respectivos Plenipotenciários a assinaram e lhe apuseram os seus selos.

Feito em vinte e seis exemplares, em Paris, aos 14 de Março de 1884.

Artigo Adicional

As estipulações da Convenção, concluída na data de hoje, para a protecção dos cabos submarinos, serão aplicáveis, em conformidade com o disposto no artigo 1.º, às colónias e possessões de Sua Majestade Britânica, à excepção das abaixo indicadas; a saber:

O Canadá;

Terra Nova;

O Cabo;

Natal;

A Nova Gales do Sul;

Vitória;

Queensland;

A Tasmânia;

A Austrália do Sul;

A Austrália ocidental;

A Nova Zelândia.

Todavia, as estipulações da dita Convenção serão aplicáveis a uma das colónias ou possessões acima indicadas, se, em seu nome, for dirigida uma notificação para esse efeito, pelo representante de Sua Majestade Britânica em Paris, ao Ministro dos Negócios Estrangeiros de França.

Cada uma das colónias ou possessões acima indicadas que aderir à dita Convenção, mantém a faculdade de se retirar do mesmo modo que as Potências contratantes. No caso em que uma das colónias ou possessões, consoante o caso, desejasse retirar-se da Convenção, seria dirigida uma notificação para esse efeito pelo representante de Sua Majestade Britânica em Paris ao Ministro dos Negócios Estrangeiros de França.

Feita em vinte e seis exemplares, em Paris, aos 14 de Março de 1884.

Declaração

Os abaixo assinados, Plenipotenciários dos Governos signatários da Convenção de 14 de Março de 1884, para a protecção dos cabos submarinos, tendo reconhecido a conveniência de fixar o sentido dos termos do disposto nos artigos 2.º e 4.º da dita Convenção, concordaram, de comum acordo, na Declaração seguinte:

Tendo-se suscitado algumas dúvidas sobre o sentido da palavra voluntariamente inserida no artigo 2.º da Convenção de 14 de Março de 1884, fica entendido que a disposição de responsabilidade penal mencionada no dito artigo não se aplica aos casos de rupturas ou de deteriorações ocasionadas acidental ou necessariamente na reparação de um cabo, uma vez que tenham sido adoptadas todas as precauções para evitar essas rupturas ou deteriorações.

Fica igualmente entendido que o artigo 4.º da Convenção não teve outro fim nem deve produzir outro efeito senão pôr a cargo dos tribunais competentes de cada País a resolução, em conformidade com as suas leis e segundo as circunstâncias, da questão da responsabilidade civil do proprietário de um cabo, que, pela colocação ou pela reparação deste cabo, cause a ruptura ou a deterioração de outro cabo, assim como as consequências desta responsabilidade, se se reconhecer que ela existe.

Feita em Paris, em 1 de Dezembro de 1886 e em 23 de Março de 1887, para a Alemanha.

Protocolo de Encerramento

Os abaixo mencionados, Plenipotenciários dos Governos signatários da Convenção de 14 de Março de 1884 para a protecção dos cabos submarinos, reunidos em Paris, a fim de concordarem, em conformidade com o disposto no artigo 16.º deste acto internacional, na data em que deve ser posta em execução a dita Convenção, convieram no seguinte:

I. A Convenção internacional de 14 de Março de 1884 para a protecção dos cabos submarinos, entrará em vigor em 1 de Maio de 1888, na condição, porém, de que os Governos contratantes, que ainda não adoptaram as medidas previstas no artigo 12.º do dito acto internacional, tenham naquela data cumprido esta estipulação.

II. As disposições que os ditos Estados tiverem adoptado na execução do citado artigo 12.º serão notificadas às outras potências contratantes por intermédio do Governo francês, encarregado de examinar o seu teor.

III. O Governo da República Francesa fica igualmente encarregado de examinar as mesmas disposições legislativas ou regulamentares que deverão adoptar, nos seus países respectivos, para se conformarem com o disposto no artigo 12.º, os Estados que não tomarem parte na convenção e que quiserem aproveitar-se da faculdade de acessão prevista no artigo 14.º

Em fé do que os Plenipotenciários abaixo assinados concordaram no presente Protocolo de encerramento, que será considerado como fazendo parte integrante da Convenção internacional de 14 de Março de 1884.

Feito em Paris, aos 7 de Julho de 1887.