Considerando que a República Popular da China notificou, em 13 de Dezembro de 1999, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas que a Convenção para a Solução Pacífica dos Conflitos Internacionais, concluída na Haia, em 18 de Outubro de 1907, se aplica à Região Administrativa Especial de Macau a partir de 20 de Dezembro de 1999.
O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999 da Região Administrativa Especial de Macau, a referida Convenção no seu texto autêntico em língua francesa, acompanhado da respectiva tradução para a língua portuguesa.
Promulgado em 12 de Março de 2012.
O Chefe do Executivo, Chui Sai On.
Gabinete do Chefe do Executivo, aos 15 de Março de 2012. — O Chefe do Gabinete, Alexis, Tam Chon Weng.
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des États-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême etc. et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des États-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l’Empereur de Chine; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au-delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des États-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des États-Unis de Venezuela;
Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale;
Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux;
Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées;
Voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale;
Convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat;
Considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale;
Estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples;
Désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions d’enquête et des tribunaux d’arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire;
Ont jugé nécessaire de réviser sur certains points et de compléter l’oeuvre de la Première Conférence de la Paix pour le règlement pacifique des conflits internationaux;
Les Hautes Parties contractantes ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, à savoir:
(Suivent ici les noms des délégués plénipotentiaires.)
Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances contractantes conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puissances contractantes conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.
Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et désirable qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s’y prêtent, leur bons offices ou leur médiation aux États en conflit.
Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.
L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l’une ou l’autre des parties en litige comme un acte peu amical.
Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s’être produits entre les États en conflit.
Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire.
L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d’interrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.
Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Les Puissances contractantes sont d’accord pour recommander l’application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante:
En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.
En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essentiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n’auraient pu se mettre d’accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.
La convention d’enquête précise les faits à examiner; elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et l’étendue des pouvoirs des commissaires.
Elle détermine également, s’il y a lieu, le siège de la Commission et la faculté de se déplacer, la langue dont la Commission fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant elle, ainsi que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des faits, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d’enquête détermine le mode de leur désignation et l’étendue de leurs pouvoirs.
Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu’avec l’assentiment des Parties.
Si la convention d’enquête n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.
Sauf stipulation contraire, les Commissions d’enquête sont formées de la manière déterminée par les articles 45 et 57 de la présente Convention.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d’enquête des agents spéciaux avec la mission de Les représenter et de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission.
Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par Elles, d’exposer et de soutenir leurs intérêts devant la Commission.
Le Bureau international de la Cour Permanente d’Arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye et mettra ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d’enquête.
Si la Commission siège ailleurs qu’à La Haye, elle nomme un Secrétaire général dont le Bureau lui sert de greffe.
Le greffe est chargé, sous l’autorité du Président, de l’organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l’enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international de La Haye.
En vue de faciliter l’institution et le fonctionnement des Commissions d’enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d’enquête en tant que les Parties n’adopteront pas d’autres règles.
La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la convention spéciale d’enquête ou dans la présente Convention, et procédera à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.
L’enquête a lieu contradictoirement.
Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l’autre Partie les exposés des faits, s’il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents qu’Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu’Elle désire faire entendre.
La Commission a la faculté, avec l’assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d’information ou d’y déléguer un ou plusieurs de ses membres. L’autorisation de l’État sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.
Toutes constatations matérielles, et toutes visites des lieux doivent être faites en présence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.
La Commission a le droit de solliciter de l’une ou l’autre Partie telles explications ou informations qu’elle juge utiles.
Les Parties s’engagent à fournir à la Commission d’enquête, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.
Elles s’engagent à user des moyens dont Elles disposent d’après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission.
Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.
Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, la Commission s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après Sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.
La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.
Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d’office par la Commission, et, dans tous les cas, par l’intermédiaire du Gouvernement de l’État sur le territoire duquel ils se trouvent.
Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.
L’interrogatoire des témoins est conduit par le Président.
Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions qu’ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition, ou pour se renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président de poser au témoin telles questions complémentaires qu’ils jugent utiles.
Le témoin doit déposer sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s’aider de notes ou documents si la nature des faits rapportés en nécessite l’emploi.
Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.
Lecture faite au témoin de l’ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.
Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l’enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l’autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu’ils jugent utiles à la découverte de la vérité.
Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.
Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents de l’enquête ne sont rendus publics qu’en vertu d’une décision de la Commission, prise avec l’assentiment des Parties.
Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant été entendus, le Président prononce la clôture de l’enquête et la Commission s’ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.
Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.
Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins valable.
Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.
Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.
Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.
Le recours à l’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.
Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d’interprétation ou d’application des Conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l’arbitrage, en tant que les circonstances le permettraient.
La Convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.
Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.
Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’Elles jugeront possible de lui soumettre.
Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s’engagent à maintenir, telle qu’elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour Permanente d’Arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.
La Cour Permanente est compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.
La Cour Permanente a son siège à La Haye.
Un Bureau international sert de greffe à la Cour; il est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les Puissances contractantes s’engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre Elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.
Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre.
Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.
Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances contractantes.
Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un ou de plusieurs Membres.
La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.
Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de décès ou de retraite d’un Membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.
Lorsque les Puissances contractantes veulent s’adresser à la Cour Permanente pour le règlement d’un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend, doit être fait dans la liste générale des Membres de la Cour.
A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord des Parties, il est procédé de la manière suivante:
Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour Permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre.
En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties.
Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’Elles présente deux candidats pris sur la liste des Membres désignés par les Parties et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.
Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s’adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.
Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du Tribunal.
Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.
Les membres du Tribunal, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d’arbitrage.
La juridiction de la Cour Permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte.
En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur de la paix, de s’adresser à la Cour Permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
En cas de conflit entre deux Puissances, l’une d’Elles pourra toujours adresser au Bureau international une note contenant sa déclaration qu’Elle serait disposée à soumettre le différend à un arbitrage.
Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l’autre Puissance.
Le Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau international.
Le Conseil arrête son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.
Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.
Il fixe les traitements et salaires, et contrôle la dépense générale.
La présence de neuf Membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des vois.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l’article 43 alinéas 3 et 4.
Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.
Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets.
En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.
Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l’objet du litige, le délai dans lequel la communication visée par l’article 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque partie aura à déposer à titre d’avance pour les frais.
Le compromis détermine également, s’il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
La Cour Permanente est compétente pour l’établissement du compromis, si les Parties sont d’accord pour s’en remettre à elle.
Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des Parties, après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s’agit:
1º. d’un différend rentrant dans un Traité d’arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis et n’exclut pour l’établissement de ce dernier ni explicitement ni implicitement la compétence de la Cour. Toutefois, le recours à la Cour n’a pas lieu si l’autre Partie déclare qu’à son avis le différend n’appartient pas à la catégorie des différends à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le Traité d’arbitrage ne confère au Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;
2º. d’un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l’offre d’arbitrage a été acceptée. Cette disposition n’est pas applicable si l’acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode.
Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’article 45 alinéas 3 à 6.
Le cinquième membre est de droit Président de la commission.
Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les Membres de la Cour Permanente d’Arbitrage établie par la présente Convention.
A défaut de constitution du Tribunal par l’accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l’article 45 alinéas 3 à 6.
Lorsqu’un Souverain ou un Chef d’État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.
Le surarbitre est de droit Président du Tribunal.
Lorsque le Tribunal ne comprend pas de surarbitie, il nomme lui-même son Président.
En cas d’établissement du compromis par une commission, telle qu’elle est visée à l’article 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal d’arbitrage.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.
Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d’une tierce Puissance qu’avec l’assentiment de celle-ci.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu’avec l’assentiment des Parties.
Si le compromis n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal.
Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal.
Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.
Les Membres de la Cour Permanente ne peuvent exercer les fonctions d’agents, conseils ou avocats, qu’en faveur de la Puissance qui les a nommés Membres de la Cour.
La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l’instruction écrite et les débats.
L’instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l’intermédiaire du Bureau international, dans l’ordre et dans les délais déterminés par le compromis.
Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant ie Tribunal.
Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme, à l’autre Partie.
A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu’après la clôture de l’instruction.
Les débats sont dirigés par le Président.
Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.
L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l’autre.
Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.
En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.
Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.
Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.
Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.
Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit.
Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l’ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.
Les Parties s’engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.
Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, le Tribunal s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.
Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.
Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité de ses membres.
La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est signée par le Président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonction de greffier.
La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.
La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation.
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties, concernant l’interprétation et l’exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l’a rendue.
Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale.
Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.
La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée.
La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties en litige.
Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre Elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.
En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles ci-après qui seront suivies en l’absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre III qui ne seraient pas contraires.
Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un surarbitre. S’ils ne tombent pas d’accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des Membres de la Cour Permanente, en dehors des membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le surarbitre.
Le surarbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.
A défaut d’accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu’il est constitué, le délai dans lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs mémoires respectifs.
Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un agent qui sert d’intermédiaire entre le Tribunal et le Gouvernement qui l’a désigné.
La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de demander la comparution de témoins et d’experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu’aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile.
La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Les conditions auxquelles les Puissances qui n’ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’article 92 alinéas 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (article 93 alinéa 2) ou de dénonciation (article 96 alinéa 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Sua Majestade o Imperador da Alemanha, Rei da Prússia; o Presidente dos Estados Unidos da América; o Presidente da República Argentina; Sua Majestade o Imperador de Áustria, Rei da Bohemia, etc., e Rei Apostólico da Hungria; Sua Majestade o Rei dos Belgas; o Presidente da República da Bolívia; o Presidente da República dos Estados Unidos do Brasil; Sua Alteza Real o Príncipe da Bulgária; o Presidente da República do Chili; Sua Majestade o Imperador da China; o Presidente da República da Colômbia; o Governador Provisório da República de Cuba; Sua Majestade o Rei da Dinamarca; o Presidente da República Dominicana; o Presidente da República do Equador; Sua Majestade o Rei de Espanha; o Presidente da República Francesa; Sua Majestade o Rei do Reino-Unido da Grã-Bretanha e Irlanda e dos Territórios Britânicos de Além-Mar, Imperador das Índias; Sua Majestade o Rei dos Helenos; o Presidente da República de Guatemala; o Presidente da República do Haiti; Sua Majestade o Rei de Itália; Sua Majestade o Imperador do Japão; Sua Alteza Real o Grão-Duque do Luxemburgo, Duque de Nassau; o Presidente dos Estados Unidos Mexicanos; Sua Alteza Real o Príncipe do Montenegro; Sua Majestade o Rei da Noruega; o Presidente da República do Panamá; o Presidente da República do Paraguai; Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos; o Presidente da República do Peru; Sua Majestade Imperial o Schah da Pérsia; Sua Majestade o Rei de Portugal e dos Algarves, etc.; Sua Majestade o Rei da Romania; Sua Majestade o Imperador de Todas as Rússias; o Presidente da República do Salvador; Sua Majestade o Rei da Sérvia; Sua Majestade o Rei de Sião; Sua Majestade o Rei da Suécia; O Conselho Federal Suíço; Sua Majestade o Imperador dos Otomanos; o Presidente da República Oriental do Uruguai; o Presidente dos Estados Unidos de Venezuela;
Animados do firme propósito de concorrerem para a manutenção da paz geral;
Resolvidos a favorecerem com todos os seus esforços a solução amigável dos conflitos internacionais;
Reconhecendo a solidariedade que une os membros da sociedade das nações civilizadas;
Desejando dilatar os domínios do direito e fortalecer o sentimento de justiça internacional;
Convencidos de que para esse resultado pode eficazmente contribuir a instituição permanente de uma jurisdição arbitral acessível a todos, no seio das Potências independentes;
Tendo em consideração as vantagens de uma organização geral e regular do processo arbitral;
Entendendo com o Augusto Iniciador da Conferência Internacional da Paz que convém consagrar em um acordo internacional os princípios de equidade e de direito, sobre os quais assentam a segurança dos Estados e o bem-estar dos Povos;
Desejando, neste intuito, assegurar melhor o funcionamento prático das comissões de inquérito e dos tribunais de arbitragem e facilitar o recurso à justiça arbitral, quando se trate de litígios susceptíveis de serem sujeitos a processo sumário;
Julgaram necessário rever em determinados pontos e completar a obra da Primeira Conferência da Paz para solução pacífica dos conflitos internacionais;
As Altas Partes Contratantes resolveram concluir uma nova Convenção para este fim e nomearam Seus Plenipotenciários, a saber:
[Lista dos Plenipotenciários não reproduzida]
Os quais, depois de haverem apresentado os seus plenos poderes, achados em boa e devida forma, convieram no seguinte:
A fim de evitar tanto quanto possível o recurso à força nas relações entre os Estados, as Potências contratantes concordam em empregar todos os esforços para assegurarem a solução pacífica das divergências internacionais.
No caso de dissentimento grave ou de conflito, antes do apelo às armas, as Potências contratantes concordam em recorrer, tanto quanto as circunstâncias o permitirem, aos bons ofícios ou à mediação de uma ou diversas Potências amigas.
Independentemente desse recurso, as Potências contratantes julgam útil que uma ou mais Potências estranhas ao conflito ofereçam de mótu-próprio, e tanto quanto as circunstâncias a isso se prestarem, os seus bons ofícios ou mediação aos Estados em conflito.
Às Potências estranhas ao conflito cabe o direito de oferecer os seus bons ofícios ou a mediação, mesmo durante as hostilidades.
O exercício desse direito não poderá nunca ser considerado por uma ou outra das Partes litigantes como um acto pouco amigável.
A missão do medianeiro consiste em conciliar as pretensões expostas, e em acalmar os ressentimentos que se tiverem levantado entre os Estados em conflito.
Cessam as funções do medianeiro desde momento em que uma das Partes em litígio ou o próprio medianeiro verificar que os meios de conciliação por ele propostos não são aceitos.
Os bons ofícios e a mediação, quer sejam solicitados pelas Partes em conflito, quer oferecidos por iniciativa das Potências estranhas ao conflito, têm exclusivamente o carácter de conselho e não terão nunca força obrigatória.
A aceitação da mediação não poderá ter por efeito, salvo acordo em contrário, interromper, retardar ou dificultar a mobilização e outras disposições preparatórias da guerra.
Se a aceitação se der depois da ruptura das hostilidades, não interromperá o curso das operações militares, salvo acordo em contrário.
As Potências contratantes concordam em recomendar, quando as circunstâncias o permitirem, a aplicação duma mediação especial pela seguinte forma:
No caso de divergência grave, que ponha em risco a manutenção da Paz, os Estados em conflito escolherão cada um respectivamente uma Potência à qual será confiada a missão de tratar directamente com a Potência escolhida pela outra Parte, no intuito de evitarem a ruptura das relações pacíficas.
Durante a vigência desse mandato, cuja duração, salvo estipulação em contrário, não poderá exceder trinta dias, cessará entre os Estados litigantes toda e qualquer comunicação directa acerca do conflito, o qual será considerado como entregue exclusivamente às Potências medianeiras. Estas deverão empregar todos os seus esforços para liquidarem a pendência.
No caso de rompimento efectivo das relações pacíficas, ficarão as mesmas Potências encarregadas da missão comum de aproveitarem qualquer ensejo para restabelecerem a paz.
Nos litígios de ordem internacional, que não envolvam a honra nem interesses essenciais, e provindo duma divergência de apreciação sobre pontos de facto, as Potências contratantes julgam útil e desejável que as Partes que não tenham podido pôr-se de acordo pelas vias diplomáticas instituam, quando as circunstâncias o permitam, uma Comissão internacional de inquérito, encarregada de facilitar a solução desses litígios, esclarecendo, por meio de um exame imparcial e consciencioso, as questões de facto.
As Comissões internacionais de inquérito serão constituídas por convenção especial entre as Partes em litígio.
A convenção de inquérito precisará quais os factos a examinar, determinará o modo e o prazo de formação da Comissão e a extensão dos poderes dos comissários.
Determinará igualmente, se for possível, a sede da Comissão, a faculdade para esta de se transferir para outro lugar, a língua de que a Comissão fará uso e aquelas cujo emprego perante ela será autorizado, e bem assim a data na qual cada uma das Partes deverá entregar a sua exposição dos factos, e em geral todas as condições em que as Partes convierem.
Se as Partes julgarem necessário nomear assessores, a convenção de inquérito determinará o modo de designação dos mesmos e a extensão dos seus poderes.
Se a convenção de inquérito não designar a sede da Comissão, esta funcionará na Haia.
Uma vez fixada a sede, não poderá esta ser mudada pela Comissão senão com o assentimento das Partes.
Se a convenção de inquérito não determinar as línguas que devem empregar-se, decidirá a Comissão a este respeito.
Salvo estipulação em contrário, as Comissões de inquérito serão formadas pela maneira determinada nos artigos 45.º e 57.º da presente Convenção.
No caso de falecimento, de demissão ou de impedimento, por qualquer causa que seja, dum dos Comissários ou eventualmente dum dos assessores, prover-se-á à sua substituição, pelo modo fixado para a sua nomeação.
As Partes terão o direito de nomear, junto da Comissão de inquérito, agentes especiais com a missão de as representar e de servir de intermediários entre elas e a Comissão.
Serão, além disso, autorizadas a encarregar procuradores ou advogados, nomeados por elas, de expor e de sustentar os seus interesses perante a Comissão.
A Repartição Internacional do Tribunal permanente de arbitragem servirá de cartório às Comissões que funcionarem na Haia e porá os seus locais e a sua organização à disposição das Potências contratantes para o funcionamento da Comissão de inquérito.
Se a Comissão funcionar em local que não seja a Haia, nomeará um Secretário Geral, cuja Repartição lhe servirá de cartório.
O cartório terá a seu cargo, sob a autoridade do Presidente, a organização material das sessões da Comissão, a redacção das actas e, durante o tempo do inquérito, a guarda dos arquivos que serão em seguida entregues à Repartição Internacional da Haia.
Com o fim de facilitar a instituição e o funcionamento das Comissões de inquérito, as Potências contratantes recomendam as regras seguintes que serão aplicáveis ao processo de inquérito, enquanto as Partes não adoptarem outras regras.
A Comissão regulará as particularidades do processo, não previstas na convenção especial de inquérito, ou na presente Convenção, e procederá a todas as formalidades compreendidas na administração das provas.
O inquérito e efectuar-se-á contraditoriamente.
Nas datas previstas, cada uma das Partes comunicará à Comissão e à outra Parte as exposições dos factos, se isso tiver lugar, e em todo o caso os actos, peças e documentos que julgar úteis para descobrimento da verdade, bem como a lista das testemunhas e dos peritos que desejar ouvir.
A Comissão terá a faculdade, com o assentimento das Partes, de ir momentaneamente aos lugares onde julgar útil recorrer a este meio de informação, ou de delegar ali um ou mais dos seus membros. Deverá ser alcançada a autorização do Estado em cujo território se dever proceder a esta informação.
Todas as vistorias e todas as visitas locais deverão ser feitas em presença de agentes e de advogados das Partes, ou com prévia citação destes.
A Comissão terá o direito de solicitar de uma ou da outra Parte as explicações ou informações que julgar úteis.
As Partes comprometem-se a fornecer à Comissão de inquérito, na maior amplitude que Elas julgarem possível, todos os meios e todas as facilidades necessários para conhecimento completo e apreciação exacta dos factos em questão.
Comprometem-se a usar dos meios de que dispõem segundo a sua legislação interna, para assegurar a comparência das testemunhas ou dos peritos que se acharem no seu território e citados perante a Comissão.
Se umas e outras não puderem comparecer perante a Comissão farão as Partes proceder à inquirição perante as suas autoridades competentes.
Para todas as notificações que a Comissão tiver que fazer em território de uma terceira Potência contratante, a Comissão recorrerá directamente ao Governo dessa Potência. O mesmo se fará se se tratar de obter no local quaisquer meios de prova.
Os pedidos enviados para este efeito serão executados segundo os meios de que a Potência solicitada dispuser na conformidade da sua legislação interior. Só poderão ser indeferidos no caso desta Potência os julgar de natureza atentatória da sua soberania ou da sua segurança.
A Comissão terá também sempre a faculdade de recorrer ao intermédio da Potência em cujo território tiver a sua sede.
As testemunhas e os peritos serão chamados a requerimento das Partes, ou de ofício, pela Comissão e em todos os caso por intermédio do Governo do Estado, em cujo território se acharem.
As testemunhas serão ouvidas sucessiva e separadamente, em presença dos agentes e dos procuradores e por uma ordem que será fixada pela Comissão.
O interrogatório das testemunhas será dirigido pelo Presidente. Os membros da Comissão poderão, todavia, dirigir a cada testemunha as perguntas que julgarem convenientes para esclarecer ou completar o seu depoimento ou para se informarem sobre tudo que diga respeito à testemunha nos limites necessários à manifestação da verdade.
Os agentes e os procuradores das Partes, não poderão interromper a testemunha no seu depoimento, nem fazer-lhe interpelação alguma, mas poderão pedir ao Presidente que dirija à testemunha as perguntas complementares que julgarem úteis.
A testemunha deverá depor sem que lhe seja permitido ler nenhum projecto escrito. Poderá, contudo, ser autorizada pelo Presidente a recorrer ao auxílio de notas ou documentos, se a natureza dos factos expostos necessitar o emprego deles.
Do depoimento da testemunha será em acto contínuo lavrado auto do qual será dada leitura à mesma. A testemunha poderá introduzir-lhe as modificações ou aditamentos que entender, os quais serão consignados em seguida ao seu depoimento.
Lido à testemunha o teor do seu depoimento, será ela convidada a assiná-lo.
Os agentes serão autorizados, no decurso ou no fim do inquérito, a apresentar por escrito à Comissão e à outra Parte, as informações, requisições, ou resumos de factos, que julguem úteis para o descobrimento da verdade.
As deliberações das Comissão efectuar-se-ão à porta fechada e ficarão secretas.
Todas as decisões serão tomadas por maioria dos membros da Comissão.
A recusa de um membro de tomar parte na votação deverá ser consignada na acta.
As sessões da Comissão não serão públicas, nem as actas e documentos do inquérito serão publicados senão em virtude de decisão da Comissão, tomada com assentimento das Partes.
Tendo as Partes apresentado todos os esclarecimentos e provas, e havendo sido ouvidas todas as testemunhas, o Presidente pronunciará o encerramento do inquérito e a Comissão adia-se para deliberar e redigir o seu relatório.
O relatório será assinado por todos os membros da Comissão.
Se um dos membros recusar assinar, disso se fará menção; o relatório continuará, porém, a ser válido.
O relatório da Comissão será lido em sessão pública, estando presentes ou tendo sido devidamente convocados os agentes e os procuradores das Partes.
A cada uma das Partes será remetido um exemplar do relatório.
O relatório da Comissão, limitado à averiguação dos factos, não terá de modo algum o carácter de sentença arbitral. Deixará às Partes inteira liberdade quanto ao seguimento ulterior dessa averiguação.
Cada uma das Partes pagará as suas próprias despesas e uma parcela igual das despesas da Comissão.
A arbitragem internacional tem por objecto a solução de litígios entre os Estados, por juízes da sua escolha, sobre a base do respeito do direito.
O recurso à arbitragem implica o compromisso de se submeter de boa fé à sentença.
Nas questões de ordem jurídica, e em primeiro lugar nas questões de interpretação ou de aplicação das convenções internacionais, a arbitragem é reconhecida pelas Potências contratantes como o meio mais eficaz, e ao mesmo tempo mais equitativo, de terminar os litígios que não forem resolvidos pelas vias diplomáticas.
Por consequência, seria para desejar que nos litígios sobre as questões acima mencionadas as Potências recorressem, dado o caso, à arbitragem, sempre que as circunstâncias o permitissem.
A Convenção de arbitragem é celebrada para contestações já existentes ou para contestações eventuais.
Pode referir-se a todos os litígios ou somente aos litígios duma categoria determinada.
Independentemente dos Tratados gerais ou particulares que estipulam actualmente a obrigação do recurso à arbitragem para as Potências contratantes, estas Potências reservam-se concluir novos acordos gerais ou particulares, no intuito de tornar extensiva a arbitragem obrigatória a todos os casos que julgarem possível submeter-lhe.
No intuito de facilitar o recurso imediato à arbitragem para as divergências internacionais que não puderem ser resolvidas pela via diplomática, as Potências contratantes obrigam-se a manter, tal como foi estabelecido pela Primeira Conferência da Paz, o Tribunal permanente de arbitragem, acessível em todo o tempo e funcionando, salvo estipulação contrária das Partes, na conformidade das regras de jurisprudência inseridas na presente Convenção.
O Tribunal permanente será competente para todos os casos de arbitragem, a menos que haja acordo entre as Partes para o estabelecimento de uma jurisdição especial.
O Tribunal permanente terá a sua sede na Haia.
Uma Repartição internacional servirá de cartório ao Tribunal, e será a intermediária das comunicações relativas às reuniões deste; terá a guarda dos arquivos e a gestão de todos os negócios administrativos.
As Potências contratantes obrigam-se a comunicar à Repartição em tão curto prazo quanto possível, uma cópia, autenticada, de qualquer estipulação de arbitragem celebrada por elas, e de qualquer sentença arbitral que Lhes diga respeito, e proferida por jurisdições especiais.
Obrigam-se a comunicar também à Repartição as leis, regulamentos e documentos em que eventualmente se consigne a execução das sentenças proferidas pelo Tribunal.
Cada Potência contratante designará o número máximo de quatro pessoas, de competência reconhecida nas questões de direito internacional, gozando da mais alta consideração moral, e dispostas a aceitar as funções de árbitro.
As pessoas assim designadas serão inscritas, com o título de Membros do Tribunal, numa lista que será notificada a todas as Potências contratantes por intermédio da Repartição.
Qualquer modificação na lista dos árbitros será levada pela Repartição ao conhecimento das Potências contratantes.
Duas ou mais Potências poderão entender-se para a designação em comum de um ou mais Membros.
A mesma pessoa poderá ser designada por Potências diferentes.
Os Membros do Tribunal serão nomeados por um prazo de seis anos. O seu mandato poderá ser renovado.
No caso de falecimento ou de retirada de um membro do Tribunal, prover-se-á à sua substituição pelo modo fixado para a sua nomeação, e por um novo período de seis anos.
Quando as Potências contratantes quiserem dirigir-se ao Tribunal permanente para a resolução de uma divergência ocorrida entre Elas, a escolha dos árbitros que devem constituir o Tribunal competente para se pronunciar sobre essa divergência deverá ser feita de entre a lista geral dos Membros do Tribunal.
Na falta da constituição do Tribunal, por acordo das Partes, proceder-se-á da maneira seguinte:
Cada uma das Partes nomeará dois árbitros, dos quais só um poderá ser seu nacional ou escolhido de entre os que foram designados por Ela como membros do Tribunal permanente. Estes árbitros escolherão juntamente um árbitro de desempate.
No caso de divisão dos votos a escolha do árbitro de desempate será confiada a uma terceira Potência designada de comum acordo pelas Partes.
Não se chegando a acordo a este respeito, cada uma das Partes designará uma Potência diferente e a escolha do árbitro de desempate será feita de comum acordo pelas Potências assim designadas.
Se num prazo de dois meses estas duas Potências não tiverem podido chegar a acordo, cada uma delas apresentará dois candidatos, escolhidos na lista dos Membros do Tribunal permanente, fora dos Membros designados pelas Partes, e que não sejam nacionais de nenhuma delas. A sorte determinará qual dos candidatos assim apresentados será o árbitro de desempate.
Desde que o Tribunal estiver constituído, as Partes notificarão à Repartição a sua decisão de se dirigirem ao Tribunal, o texto do seu compromisso, e os nomes dos árbitros.
A Repartição comunicará sem demora a cada árbitro o compromisso e os nomes dos outros Membros do Tribunal.
O Tribunal reunir-se-á na data fixada pelas Partes. A Repartição providenciará para a sua instalação.
Os Membros do Tribunal no exercício das suas funções e fora do seu país gozarão dos privilégios e imunidades diplomáticas.
A Repartição fica autorizada a pôr as suas instalações e a sua organização à disposição das Potências contratantes para o funcionamento de qualquer jurisdição especial de arbitragem.
A jurisdição do Tribunal permanente poderá estender-se, nas condições prescritas pelos regulamentos, aos litígios existentes entre Potências não contratantes ou entre Potências contratantes e Potências não contratantes, se as Partes convierem em recorrer a esta jurisdição.
As Potências contratantes consideram como um dever, no caso da ameaça de um conflito agudo entre duas ou mais delas, lembrar a estas que o Tribunal permanente lhes é facultado.
Declaram portanto que o facto de lembrar às Partes em conflito as disposições da presente Convenção, e o conselho, dado no interesse superior da paz, de se dirigirem ao Tribunal permanente, não poderão ser considerados senão como actos de bons ofícios.
No caso de conflito entre duas Potências, uma delas poderá sempre dirigir à Repartição Internacional uma nota com a declaração de que estaria disposta a submeter a divergência a uma arbitragem.
A Repartição deverá levar imediatamente a declaração ao conhecimento da outra Potência.
O Conselho administrativo permanente, composto dos Representantes diplomáticos das Potências contratantes acreditados na Haia e do Ministro dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, que exercerá as funções de Presidente, terá a direcção e a fiscalização da Repartição Internacional.
O Conselho promulgará o seu regulamento de ordem, e bem assim todos os outros regulamentos necessários.
Decidirá todas a questões administrativas que possam surgir relativamente ao funcionamento do Tribunal.
Terá plenos poderes quanto à nomeação, suspensão ou exoneração dos funcionários e empregados da Repartição.
Fixará os ordenados e salários e fiscalizará a despesa geral.
A presença de nove membros nas reuniões devidamente convocadas bastará para que o Conselho possa deliberar validamente. As deliberações serão tomadas por maioria de votos.
O Conselho comunicará sem demora às Potências contratantes os regulamentos por ele adoptados. Apresentar-lhes-á todos os anos um relatório, sobre os trabalhos do Tribunal, sobre o funcionamento dos serviços administrativos e sobre as despesas. O relatório conterá igualmente um resumo do conteúdo essencial dos documentos comunicados à Repartição pelas Potências em virtude do artigo 43.º alíneas 3 e 4.
As despesas da Repartição serão pagas pelas Potências contratantes, na proporção estabelecida para a Repartição internacional da União postal universal.
As despesas a cargo das Potências aderentes serão contadas a partir do dia em que a sua adesão produzir efeito.
No intuito de favorecer o desenvolvimento de arbitragem, as Potências contratantes estabeleceram as seguintes regras que serão aplicáveis ao processo arbitral, quando outras não forem estipuladas pelas Partes.
As Potências que recorrerem à arbitragem assinarão um compromisso no qual serão determinados o objecto do litígio, o prazo da nomeação dos árbitros, a forma, a ordem e os prazos dentro dos quais a comunicação a que se refere o artigo 63.º deverá ser feita, e a importância da soma que cada Parte terá de depositar a título de antecipação de despesas.
O compromisso determinará igualmente, dado o caso, o modo de nomeação dos árbitros, todos os poderes especiais eventuais do Tribunal, a sua sede, a língua de que fará uso e aquelas cujo emprego perante ele será autorizado, e em geral todas as condições que as Partes estipularem.
O Tribunal permanente será competente para formular o compromisso, se as Partes estiverem de acordo em confiar-lhe esse encargo.
Será igualmente competente, ainda mesmo sendo o pedido feito somente por uma das Partes, depois de se ter tentado em vão um acordo pele via diplomática, quando se trate:
1.º De um litígio abrangido por um Tratado de arbitragem geral, concluído ou renovado depois de entrar em vigor esta Convenção, que estabeleça para cada litígio um compromisso, sem excluir para formular este último, nem explicita nem implicitamente, a competência do Tribunal. Todavia o recurso ao Tribunal não terá cabimento se a outra Parte declarar que, em sua opinião, o litígio não entra na categoria dos que devem ser submetidos a uma arbitragem obrigatória, a menos que o Tratado de arbitragem confira ao Tribunal arbitral poderes para decidir esta questão prévia;
2.º De um litígio proveniente de dívidas derivadas de contratos, reclamadas a uma Potência por uma outra Potência, como devidas aos seus nacionais, e para solução do qual o oferecimento de arbitragem tiver sido aceito. Esta disposição não será aplicável se a aceitação tiver sido subordinada à condição do compromisso ser feito por outro modo.
Nos casos previstos pelo artigo precedente, o compromisso será formulado por uma comissão composta de cinco membros designados da maneira indicada no artigo 45.º, alíneas 3 a 6.
O quinto membro será Presidente nato da comissão.
As funções arbitrais poderão ser conferidas a um árbitro único, ou a diversos árbitros, designados pelas Partes, à sua vontade, ou escolhidos por Elas de entre os Membros do Tribunal permanente de arbitragem instituído pela presente Convenção.
Na falta de constituição do Tribunal por acordo das Partes, proceder-se-á da maneira indicada no artigo 45.º, alíneas 3 a 6.
Quando um Soberano ou Chefe de Estado for escolhido para árbitro, o processo arbitral será por Ele regulado.
O árbitro de desempate será Presidente nato do Tribunal.
Quando o Tribunal não tiver árbitro de desempate, nomeará ele mesmo o seu Presidente.
No caso do compromisso ser formulado por uma comissão, como se acha disposto no artigo 54.º, e salva estipulação em contrário, a própria comissão formará o Tribunal de arbitragem.
No caso de falecimento, de demissão, ou de impedimento, por qualquer causa que seja, de um dos árbitros, prover-se-á à sua substituição pelo modo fixado para a sua nomeação.
Na falta de designação pelas Partes, o Tribunal funcionará na Haia.
O Tribunal não poderá funcionar no território de uma terceira Potência senão com o assentimento desta.
Uma vez fixada a sede, não poderá esta ser transferida pelo Tribunal senão com o assentimento das Partes.
Se o compromisso não tiver determinado as línguas que deverão empregar-se, o Tribunal decidirá a esse respeito.
As Partes terão o direito de nomear junto do Tribunal, agentes especiais com a missão de servirem de intermediários entre elas e o Tribunal.
Serão, além disso, autorizadas a encarregar da defesa dos seus direitos e interesses perante o Tribunal, procuradores ou advogados nomeados por elas para esse fim.
Os Membros do Tribunal permanente não poderão exercer as funções de agentes, procuradores, ou advogados senão em favor da Potência que os nomeou membros do Tribunal.
O processo arbitral, compreende, em regra geral, duas fases distintas: a instrução escrita e os debates.
A instrução escrita consiste na comunicação feita pelos agentes respectivos aos membros do Tribunal e à Parte adversa das memórias, das contra-memórias e, se for necessário, das réplicas; as Partes juntar-lhes-ão todas as peças e documentos invocados na causa.
Esta comunicação realizar-se-á, directamente ou por intermédio da Repartição Internacional, na ordem e nos prazos determinados pelo compromisso.
Os prazos fixados pelo compromisso poderão ser prorrogados de comum acordo pelas Partes, ou pelo Tribunal, quando este assim julgar necessário para chegar a uma decisão justa.
Os debates consistirão no desenvolvimento oral das alegações das Partes perante o Tribunal.
Todos os documentos apresentados deveram ser comunicados, por cópia autêntica, à outra Parte.
Salvo circunstâncias especiais, o Tribunal não se reunirá senão depois do encerramento da instrução.
Os debates serão dirigidos pelo Presidente.
Só poderão ser públicos em virtude de decisão do Tribunal, tomada com o assentimento das Partes.
Serão consignados em actas, redigidas por Secretários nomeados pelo Presidente. Estas actas serão assinadas pelo Presidente e por um dos Secretários, e só elas terão carácter autêntico.
Concluída a instrução, o Tribunal tem o direito de excluir do debate todos os actos ou documentos novos que uma das Partes lhe queira submeter sem o consentimento da outra.
O Tribunal tem a faculdade de tomar em consideração as actas ou documentos novos para os quais os agentes ou procuradores das Partes chamem a sua atenção.
Neste caso o Tribunal tem o direito de requerer a apresentação dessas actas ou documentos, com a obrigação de dar conhecimento deles à Parte adversa.
O Tribunal poderá, além disso, requerer aos agentes das Partes a produção de quaisquer actos e pedir todas as explicações necessárias. No caso de recusa, o Tribunal toma nota dela.
Os agentes e os procuradores das Partes terão autorização de apresentar oralmente ao Tribunal todos os meios que julgarem úteis à defesa da sua causa.
Os referidos agentes e procuradores terão o direito de levantar excepções e incidentes. As decisões do Tribunal sobre estes pontos serão definitivas e não poderão dar lugar a nenhuma discussão ulterior.
Os membros do Tribunal terão o direito de interrogar os agentes e os procuradores das Partes e de lhes pedirem esclarecimentos sobre os pontos duvidosos.
Nem as perguntas formuladas, nem as observações feitas pelos membros do Tribunal durante os debates poderão ser consideradas como expressão das opiniões do Tribunal em geral, ou dos seus membros em particular.
O Tribunal fica autorizado a determinar a sua competência, interpretando o compromisso, bem como os outros actos e documentos que possam ser invocados na matéria, aplicando os princípios de direito.
O Tribunal terá o direito de proferir despachos para a direcção do processo, de determinar as formas, a ordem e os prazos dentro dos quais cada Parte deverá formular as suas conclusões finais, e de proceder a todas as formalidades compreendidas na administração das provas.
As Partes obrigam-se a fornecer ao Tribunal, na maior extensão que julgarem possível, todos os meios necessários para a decisão do litígio.
Para todas as notificações que o Tribunal tiver de fazer no território de uma terceira Potência contratante, o Tribunal dirigir-se-á directamente ao Governo dessa Potência. O mesmo se fará quando se tratar de obter no local quaisquer meios de prova.
Os pedidos dirigidos para este fim serão executados, segundo os meios de que a Potência solicitada dispuser, na conformidade da sua legislação interna. Só poderão ser indeferidos no caso desta Potência os julgar de natureza atentatória da sua soberania ou da sua segurança.
O Tribunal, terá também sempre a faculdade de recorrer ao intermédio da Potência em cujo território tiver a sua sede.
Tendo os agentes e os procuradores das Partes apresentado todos os esclarecimentos e provas em apoio da sua causa, o Presidente pronunciará o encerramento dos debates.
As deliberações do Tribunal terão lugar à porta fechada e conservar-se-ão secretas.
Todas as decisões serão tomadas por maioria dos seus membros.
A sentença arbitral será motivada. Mencionará os nomes dos árbitros; será assinada pelo Presidente e pelo escrivão ou pelo Secretário que desempenhar as funções de escrivão.
A sentença será lida em sessão pública, estando presentes ou tendo sido devidamente convocados os agentes e os procuradores das Partes.
A sentença devidamente pronunciada e notificada aos agentes das Partes decidirá a contestação definitivamente e sem apelo.
Qualquer divergência que venha a surgir entre as Partes, com relação à interpretação e à execução da sentença, será, salva estipulação em contrário, submetida ao julgamento do Tribunal que a proferiu.
As Partes poderão reservar-se no compromisso a faculdade de pedir a revisão da sentença arbitral.
Neste caso, e salva estipulação em contrário, o pedido deve ser dirigido ao Tribunal que tiver proferido a sentença. Não pode ser motivado senão pela descoberta dum facto novo que tivesse podido exercer uma influência decisiva na sentença, e que, na ocasião do encerramento dos debates, fosse desconhecido do próprio Tribunal e da Parte que pede a revisão.
O processo de revisão não poderá ser instaurado, senão por decisão do Tribunal, consignando expressamente a existência do facto novo, reconhecendo-lhe os caracteres previstos pelo parágrafo precedente, e declarando por este título aceitável o pedido.
O compromisso determinará o prazo, dentro do qual o pedido de revisão deverá ser formulado.
A sentença arbitral não será obrigatória, senão para as Partes em litígio.
Quando se tratar da interpretação de uma Convenção, na qual tiverem sido partes outras Potências além das Partes em litígio, estas avisarão em tempo útil todas as Potências signatárias. Cada uma daquelas Potências terá o direito de intervir no processo. Se uma, ou mais delas, se aproveitarem desta faculdade, a interpretação contida na sentença será igualmente obrigatória a seu respeito.
Ficam a cargo de cada uma das Partes as suas próprias despesas e uma parte igual das despesas do Tribunal.
No intuito de facilitar o funcionamento da justiça arbitral, quando se trate de litígios susceptíveis por sua natureza dum processo sumário, as Potências contratantes estabelecem as seguintes regras que serão observadas na falta de estipulações diferentes e sob reserva, dado o caso, da aplicação das disposições do capítulo III que não sejam contrárias.
Cada uma das Partes em litígio nomeará um árbitro. Os dois árbitros assim designados nomearão um árbitro de desempate. Se não chegarem a acordo a este respeito, cada uma apresentará dois candidatos escolhidos na lista geral dos Membros do Tribunal permanente, fora dos membros indicados por cada uma das Partes, e que não sejam seus nacionais; a sorte determinará qual dos candidatos assim apresentados será o árbitro de desempate.
O árbitro de desempate presidirá ao Tribunal, que proferirá as suas decisões por maioria de votos.
Na falta de acordo prévio, o Tribunal fixará, logo que se achar constituído, o prazo dentro do qual as duas Partes deverão submeter-lhe as suas respectivas memórias.
Cada uma das Partes será representada perante o Tribunal por um agente que servirá de intermediário entre o Tribunal e o Governo que o tiver designado.
O processo far-se-á exclusivamente por escrito. Cada Parte terá, contudo, o direito de pedir a comparência de testemunhas e de peritos.
O Tribunal terá por sua parte, a faculdade de pedir explicações orais aos agentes das duas Partes, bem como aos peritos e às testemunhas, cuja comparência julgar de utilidade.
A presente Convenção, devidamente ratificada, substituirá nas relações entre as Potências contratantes, a Convenção para solução pacíficas dos conflitos internacionais de 29 de Julho de 1899.
A presente Convenção será ratificada no mais breve prazo possível.
As ratificações serão depositadas na Haia.
O primeiro depósito de ratificações será consignado numa acta assinada pelos representantes das Potências que nele tomarem parte e pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
Os depósitos ulteriores de ratificações serão efectuados por meio de uma notificação escrita dirigida ao governo dos Países Baixos e acompanhada do instrumento de ratificação.
Serão imediatamente remetidas, ao cuidado do Governo dos Países Baixos, e por via diplomática, às Potências convidadas à Segunda Conferência da Paz, bem como às outras Potências que tiverem aderido à Convenção, cópias autênticas da acta relativa ao primeiro depósito de ratificações, das notificações mencionadas na alínea precedente, e dos instrumentos de ratificação. Nos casos mencionados na alínea precedente, o dito governo fará saber, ao mesmo tempo, às referidas Potências a data em que tiver recebido a notificação.
As Potências não signatárias que foram convidadas à Segunda Conferência da Paz poderão aderir à presente Convenção.
A Potência que desejar aderir notificará por escrito a sua intenção ao Governo dos Países Baixos transmitindo-lhe o acto de adesão que será depositado nos arquivos do dito Governo.
Este Governo transmitirá imediatamente a todas as outras Potências, convidadas à Segunda Conferência da Paz, cópia autêntica da notificação, e bem assim do acto de adesão, indicando a data em que tiver recebido e notificação.
As condições em que as Potências, que não foram convidadas à Segunda Conferência da Paz, poderão aderir à presente Convenção serão objecto de acordo ulterior entre as Potências contratantes.
A presente Convenção produzirá os seus efeitos, para as Potências que tiverem tomado parte no primeiro depósito de ratificações, sessenta dias depois da data da acta desse depósito; e para as Potências que ratificarem ulteriormente, ou que aderirem, sessenta dias depois da notificação da sua ratificação, ou da sua adesão, ter sido recebida pelo Governo dos Países Baixos.
No caso de uma das Potências contratantes querer denunciar a presente Convenção, a denunciação será notificada por escrito ao Governo dos Países Baixos, o qual comunicará imediatamente cópia autêntica da notificação a todas as outras Potências, fazendo-lhes saber a data em que a tiver recebido.
A denunciação não produzirá seus efeitos senão com respeito à Potência que a tiver notificado, e um ano depois da respectiva notificação ter sido recebida pelo Governo dos Países Baixos.
Um registo a cargo do Ministério dos Negócios Estrangeiros doa Países Baixos indicará a data do depósito de ratificações, efectuado em virtude do artigo 92.º alíneas 3 e 4, bem como a data em que tiverem sido recebidas as notificações de adesão (artigo 93.º, alínea 2), ou de denunciação (artigo 96.º alínea 1).
Cada uma das Potências contratantes será admitida a tomar conhecimento desse registo e a pedir extractos autênticos do mesmo.
Em fé do que os Plenipotenciários apuseram na presente Convenção as suas assinaturas.
Feito na Haia aos dezoito de Outubro de mil novecentos e sete, em um único exemplar que ficará depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos e do qual serão remetidas por via diplomática cópias autenticas às Potências contratantes.