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REGIÃO ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE MACAU
GABINETE DO CHEFE DO EXECUTIVO
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Aviso do Chefe do Executivo n.º 8/2012
A República Popular da China, por nota datada de 5 de Outubro de 1999, notificou o Vice Primeiro-Ministro e Secretário dos Negócios Estrangeiros do Reino da Bélgica, na sua qualidade de depositário, sobre a continuação da aplicação na Região Administrativa Especial de Macau da Convenção Internacional para a Unificação de Certas Regras em Matéria de Conhecimento de Carga, assinada em Bruxelas, em 25 de Agosto de 1924, com efeito a partir de 20 de Dezembro de 1999.
O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999 da Região Administrativa Especial de Macau, a nota da República Popular da China na sua versão autêntica em língua chinesa, acompanhada da tradução em língua inglesa, bem como a referida Convenção no seu texto autêntico em língua francesa, acompanhado da tradução para a língua portuguesa.
Promulgado em 12 de Março de 2012.
O Chefe do Executivo, Chui Sai On.
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Gabinete do Chefe do Executivo, aos 15 de Março de 2012. — O Chefe do Gabinete, Alexis, Tam Chon Weng.
中華人民共和國一九九九年十月五日的照會
“...
In accordance with the Joint Declaration of the Government of the People’s Republic of China and the Government of the Republic of Portugal on the Question of Macao (hereinafter referred to as the Joint Declaration), the Government of the People’s Republic of China will resume the exercise of sovereignty over Macao with effect from 20 December 1999. Macao will, from that date, become a Special Administrative Region of the People’s Republic of China and will enjoy a high degree of autonomy, except in foreign and defence affairs which are the responsibilities of the Central People’s Government of the People’s Republic of China.
It is provided both in Section VIII of Elaboration by the Government of the People’s Republic of China of its Basic Policies Regarding Macao, which is Annex I to the Joint Declaration, and Article 138 of the Basic Law of the Macao Special Administrative Region of the People’s Republic of China, which was adopted on 31 March 1993 by the National People’s Congress of the People’s Republic of China, that international agreements to which the People’s Republic of China is not yet a party but which are implemented in Macao may continue to be implemented in the Macao Special Administrative Region.
In accordance with the above provisions, I am instructed by the Minister of Foreign Affairs of the People’s Republic of China to inform Your Excellency of the following:
International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, done at Brussels on 25 August 1924 (hereinafter referred to as the Convention), which applies to Macao at present, will continue to apply to the Macao Special Administrative Region with effect from 20 December 1999.
Within the above ambit, the Government of the People’s Republic of China will assume the responsibility for the international rights and obligations that place on a Party to the Convention.
It would be appreciated if the contents of this Note could be placed formally on record and brought to the attention of the other Parties to the Convention.
Please accept, Your Excellency, the assurances of my highest consideration.
...”
Convention Internationale pour l’Unification de Certaines Règles em Matière de Connaissement, signée a Bruxelles, le 25 Aout 1924
Le Président de la République Allemande, le Président de la République Argentine, Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République du Chili, le Président de la République de Cuba, Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande, Sa Majesté le Roi d’Espagne, le Chef de l’État Esthonien, le Président des États-Unis d’Amérique, le Président de la République de Finlande, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon, le Président de la République de Lettonie, le Président de la République du Mexique, Sa Majesté le Roi de Norvèges, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, le Président de la République du Pérou, le Président de la République de Pologne, le Président de la République Portugaise, Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes, Sa Majesté le Roi de Suède et le Président de la République de l’Uruguay:
Ayant reconnu l’utilité de fixer de commun accord certaines règles uniformes en matière de connaissement, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
M. le Président de la République Allemande:
S. E. M. Von Keller, Ministre d’Allemagne à Bruxelles;
M. le Président de la République Argentine:
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. L. Franck, Ministre des Colonies, Président du Comité maritime international;
M. A. Le Jeune, Sénateur, Vice-Président du Comité maritime international;
M. F. Sohr, Docteur en droit, Secrétaire Général du Comité maritime international, Professeur à l’Université de Bruxelles;
M. le Président de la République du Chili:
S. E. M. Armando Quezada, Ministre du Chili à Bruxelles;
M. le Président de la République de Cuba:
Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande:
Sa Majesté le Roi d’Espagne:
S. E. le Marquis de Villalobar et de Guimarey, Ambassadeur d’Espagne à Bruxelles;
M. le Chef de l’État Esthonien:
S. E. M. Pusta, Ministre d’Esthonie à Bruxelles;
M. le Président des États-Unis d’Amérique:
S. E. M. William Phillips, Ambassadeur des États-Unis à Bruxelles;
M. le Président de la République de Finlande:
M. le Président de la République Française:
S. E. M. Maurice Herbette, Ambassadeur de France à Bruxelles;
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Possessions Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes:
S. E. le Très Honorable Sir George Grahame, G.C.V.O., K.C.M.G., Ambassadeur de Sa Majesté Britannique à Bruxelles;
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie:
M. le Comte Olivier Woracziczky, Baron de Pabienitz, Chargé d’Affaires de Hongrie à Bruxelles;
Sa Majesté le Roi d’Italie:
M. J. Daneo, Chargé d’Affaires a. i. d’Italie à Bruxelles;
Sa Majesté l’Empereur du Japon:
S. E. M. M. Adatci, Ambassadeur du Japon à Bruxelles;
M. le Président de la République de Lettonie:
M. le Président de la République du Mexique:
Sa Majesté le Roi de Norvège:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
M. le Président de la République du Pérou:
M. le Président de la République de Pologne et la Ville Libre de Dantzig:
S. E. M. le Comte Jean Szembek, Ministre de Pologne à Bruxelles;
M. le Président de la République Portugaise:
Sa Majesté le Roi de Roumanie:
S. E. M. Henry Catargi, Ministre de Roumanie à Bruxelles;
Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:
MM. Straznicky et Verona;
Sa Majesté le Roi de Suède:
M. le Président de la République de l’Uruguay:
Lesquels, à ce dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:
Article premier.
Dans la présente Convention les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous:
a) «Transporteur» comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur.
b) «Contrat de transport» s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une charte-partie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement.
c) «Marchandises» comprend biens, objets, marchandises et articles de nature quelconque, à l’exception des animaux vivants et de la cargaison qui, par le contrat de transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi transportée.
d) «Navire» signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer.
e) «Transport de marchandises» couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire.
Article 2.
Sous réserve des dispositions de l’article 6, le transporteur dans tous les contrats de transport des marchandises par mer sera, quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport à la garde, aux soins et aux déchargement desdites marchandises, soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci-dessous énoncés.
Article 3.
1. Le transporteur sera tenu avant et au début du voyage d’exercer une diligence raisonnable pour:
a) Mettre le navire en état de navigabilité;
b) Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire;
c) Approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées pour leur réception, transport et conservation.
2. Le transporteur, sous réserve des dispositions de l’article 4, procédera de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées.
3. Après avoir reçu et pris en charge les marchandises, le transporteur ou le capitaine ou agent du transporteur devra, sur demande du chargeur, délivrer au chargeur un connaissement portant, entre autres choses:
a) Les marques principales nécessaires à l’identification des marchandises telles qu’elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises ne commence pourvu que ces marques soient imprimées ou apposées clairement de toute autre façon sur les marchandises non emballées ou sur les caisses ou emballages dans lesquelles les marchandises sont contenues, de telle sorte qu’elles devraient normalement rester lisibles jusqu’à la fin du voyage;
b) Ou le nombre de colis, ou de pièces, ou la quantité ou le poids, suivant les cas, tels qu’ils sont fournis par écrit par le chargeur;
c) L’état et le conditionnement apparent des marchandises.
Cependant aucun transporteur, capitaine ou agent du transporteur, ne sera tenu de déclarer ou de mentionner, dans le connaissement des marques, un nombre, une quantité ou un poids, dont il a une raison sérieuse de soupçonner qu’ils ne représentent pas exactement les marchandises actuellement reçues par lui, ou qu’il n’a pas eu des moyens raisonnables de vérifier.
4. Un tel connaissement vaudra présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites conformément au paragraphe 3, a), b) et c).
5. Le chargeur sera considéré avoir garanti au transporteur au moment du chargement, l’exactitude des marques, du nombre, de la quantité et du poids tels qu’ils sont fournis par lui, et le chargeur indemnisera le transporteur de toutes pertes, dommages et dépenses provenant ou résultant d’inexactitudes sur ces points. Le droit du transporteur à pareille indemnité ne limitera d’aucune façon sa responsabilité et ses engagements sous l’empire du contrat de transport vis-à-vis de toute personne autre que le chargeur.
6. A moins qu’un avis des pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera, jusqu’à preuve contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles sont décrites au connaissement.
Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance.
Les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception.
En tout cas, le transporteur et le navire seront déchargés de toute responsabilité pour pertes ou dommages à moins qu’une action ne soit intentée dans l’année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles eussent dû être délivrées.
En cas de perte ou dommage certains ou présumés, le transporteur et le réceptionnaire se donneront réciproquement toutes les facilités raisonnables pour inspection de la marchandise et de la vérification du nombre de colis.
7. Lorsque les marchandises auront été chargées, le connaissement que délivrera le transporteur, capitaine ou agent du transporteur au chargeur sera, si le chargeur le demande, un connaissement libellé «Embarqué», pourvu que, si le chargeur a auparavant reçu quelque document donnant droit à ces marchandises, il restitue ce document contre remise d’un connaissement «Embarqué». Le transporteur, le capitaine ou l’agent aura également la faculté d’annoter au port d’embarquement, sur le document remis en premier lieu, le ou les noms du ou des navires sur lesquels les marchandises ont été embarquées et la date ou les dates de l’embarquement et, lorsque ce document sera ainsi annoté, il sera, s’il contient les mentions de l’article 3, paragraphe 3, considéré aux fins de cet article comme constituant un connaissement libellé «Embarqué».
8. Toute clause, convention ou accord dans un contrat de transport exonérant le transporteur ou le navire de responsabilité pour perte ou dommage concernant des marchandises provenant de négligence, faute ou manquement aux devoirs ou obligations édictées dans cet article ou atténuant cette responsabilité autrement que ne le prescrit la présente Convention, sera nulle, non avenue et sans effet. Une clause cédant le bénéfice de l’assurance au transporteur ou toute clause semblable sera considérée comme exonérant le transporteur de sa responsabilité.
Article 4.
1. Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables des pertes ou dommages provenant ou résultant de l’état d’innavigabilité, à moins qu’il ne soit imputable à un manque de diligence raisonnable de la part du transporteur à mettre le navire en état de navigabilité ou à assurer au navire un armement, équipement ou approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées, de façon qu’elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation des marchandises, le tout conformément aux prescriptions de l’article 3, paragraphe premier. Toutes les fois qu’une perte ou un dommage aura résulté de l’innavigabilité, le fardeau de la preuve en ce qui concerne l’exercice de la diligence raisonnable tombera sur le transporteur ou sur toute autre personne se prévalant de l’exonération prévue au présent article.
2. Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant:
a) Des actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l’administration du navire;
b) D’un incendie, à moins qu’il ne soit causé par le fait ou la faute du transporteur;
c) Des périls, dangers ou accidents de la mer ou d’autres eaux navigables;
d) D’un «acte de Dieu»;
e) De faits de guerre;
f) Du fait d’ennemis publics;
g) D’un arrêt ou contrainte de prince, autorités ou peuple, ou d’une saisie judiciaire;
h) D’une restriction de quarantaine;
i) D’un acte ou d’une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant;
j) De grèves ou lock-outs ou d’arrêts ou entraves apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement;
k) D’émeutes ou de troubles civils;
l) D’un sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;
m) De la freinte en volume ou en poids ou de toute autre perte ou dommage résultant de vice caché, nature spéciale ou vice propre de la marchandise;
n) D’une insuffisance d’emballage;
o) D’une insuffisance ou imperfection de marques;
p) De vices cachés échappant à une diligence raisonnable;
q) De toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur, mais le fardeau de la preuve incombera à la personne réclamant le bénéfice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur ni la faute ou le fait des agents ou préposés du transporteur n’ont contribué à la perte ou au dommage.
3. Le chargeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le transporteur ou le navire et qui proviendraient ou résulteraient de toute cause quelconque sans qu’il y ait acte, faute ou négligence du chargeur, de ses agents ou de ses préposés.
4. Aucun déroutement pour sauver ou tenter de sauver des vies ou des biens en mer, ni aucun déroutement raisonnable ne sera considéré comme une infraction à la présente Convention ou au contrat de transport, et le transporteur ne sera responsable d’aucune perte ou dommage en résultant.
5. Le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant, pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en une autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement.
Cette déclaration ainsi insérée dans le connaissement constituera une présomption, sauf preuve contraire, mais elle ne liera pas le transporteur qui pourra la contester.
Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur, une somme maximum différente de celle inscrite dans ce paragraphe peut être déterminée, pourvu que ce maximum conventionnel ne soit pas inférieur au chiffre ci-dessus fixé.
Ni le transporteur ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage causé aux marchandises ou les concernant, si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une déclaration fausse de leur nature ou de leur valeur.
6. Les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse, à l’embarquement desquelles le transporteur, le capitaine ou l’agent du transporteur n’auraient pas consenti, en connaissant leur nature ou leur caractère, pourront à tout moment, avant déchargement, être débarquées à tout endroit ou détruites ou rendues inoffensives par le transporteur sans indemnité et le chargeur de ces marchandises sera responsable de tout dommage et dépenses provenant ou résultant directement ou indirectement de leur embarquement. Si quelqu’une de ces marchandises embarquées à la connaissance et avec le consentement du transporteur devenait un danger pour le navire ou la cargaison, elle pourrait de même façon être débarquées ou détruite ou rendue inoffensive par le transporteur, sans responsabilité de la part du transporteur si ce n’est du chef d’avaries communes, s’il y a lieu.
Article 5.
Un transporteur sera libre d’abandonner tout ou partie de ses droits et exonérations ou d’augmenter ses responsabilités et obligations tels que les uns et les autres sont prévus par la présente Convention, pourvu que cet abandon ou cette augmentation soit inséré dans le connaissement délivré au chargeur.
Aucune disposition de la présente Convention ne s’applique aux chartes-parties; mais si des connaissements sont émis dans le cas d’un navire sous l’empire d’une charte-partie, ils sont soumis aux termes de la présente Convention. Aucune disposition dans ces règles ne sera considérée comme empêchant l’insertion dans un connaissement d’une disposition licite quelconque au sujet d’avaries communes.
Article 6.
Nonobstant les dispositions des articles précédents, un transporteur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur seront libres, pour des marchandises déterminées, quelles qu’elles soient, de passer un contrat quelconque avec des conditions quelconques concernant la responsabilité et les obligations du transporteur pour ces marchandises, ainsi que les droits et exonérations du transporteur au sujet de ces mêmes marchandises, ou concernant ses obligations quant à l’état de navigabilité du navire dans la mesure où cette stipulation n’est pas contraire à l’ordre public, ou concernant les soins ou diligence de ses préposés ou agents quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées par mer, pourvu qu’en ce cas aucun connaissement n’ait été ou ne soit émis et que les conditions de l’accord intervenu soient insérées dans un récépissé qui sera un document non négociable et portera mention de ce caractère.
Toute convention ainsi conclue aura plein effet légal.
Il est toutefois convenu que cet article ne s’appliquera pas aux cargaisons commerciales ordinaires, faites au cours d’opérations commerciales ordinaires, mais seulement à d’autres chargements où le caractère et la condition des biens à transporter et les circonstances, les termes et les conditions auxquels le transport doit se faire sont de nature à justifier une convention spéciale.
Article 7.
Aucune disposition de la présente Convention ne défend à un transporteur ou à un chargeur d’insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par mer.
Article 8.
Les dispositions de la présente Convention ne modifient ni les droits ni les obligations du transporteur tels qu’ils résultent de toute loi en vigueur en ce moment relativement à la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer.
Article 9.
Les unités monétaires dont il s’agit dans la présente Convention s’entendent valeur or.
Ceux des États contractants où la livre sterling n’est pas employée comme unité monétaire se réservent le droit de convertir en chiffres ronds, d’après leur système monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la présente Convention.
Les lois nationales peuvent réserver au débiteur la faculté de se libérer dans la monnaie nationale, d’après le cours du change au jour de l’arrivée du navire au port de déchargement de la marchandise dont il s’agit.
Article 10.
Les dispositions de la présente Convention s’appliqueront à tout connaissement créé dans un des États contractants.
Article 11.
A l’expiration du délai de deux ans, au plus tard, à compter du jour de la signature de la Convention, le Gouvernement belge entrera en rapport avec les Gouvernements des Hautes Parties contractantes qui ne seront déclarées prêtes à la ratifier, à l’effet de faire décider s’il y a lieu de la mettre en vigueur. Les ratifications seront déposées à Bruxelles à la date qui sera fixée de commun accord entre les dits Gouvernements. Le premier dépôt de ratification sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des États qui y prendront part et par le Ministre des Affaires Étrangères de Belgique.
Les dépôts ultérieurs se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement belge et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification, de notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratifications qui les accompagnent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement belge et par la voie diplomatique, remise aux États qui ont signé la présente Convention ou qui y auront adhéré. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, ledit Gouvernement fera connaître, en même temps, la date à laquelle il a reçu la notification.
Article 12.
Les États non signataires pourront adhérer à la présente Convention, qu’ils aient été ou non, représentés à la Conférence internationale de Bruxelles.
L’État qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge, en lui transmettant l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement.
Le Gouvernement belge transmettra immédiatement à tous les États signataires ou adhérents copie certifiée conforme de la notification, ainsi que de l’acte d’adhésion en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Article 13.
Les Hautes Parties contractantes peuvent, au moment de la signature, du dépôt des ratifications ou lors de leur adhésion, déclarer que l’acceptation qu’elles donnent à la présente Convention ne s’applique pas soit à certaines, soit à aucun des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer, se trouvant sous leur souveraineté ou autorité. En conséquence, elles peuvent ultérieurement adhérer séparément au nom de l’un ou de l’autre de ces Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer, ainsi exclus dans leur déclaration originale. Elles peuvent aussi, en se conformant à ces dispositions, dénoncer la présente Convention séparément pour l’un ou plusieurs des Dominions autonomes, colonies, possessions, protectorats ou territoires d’outre-mer se trouvant sous leur souveraineté ou autorité.
Article 14.
A l’égard des États qui auront participé au premier dépôt de ratifications, la présente Convention produira effet un an après la date du procès-verbal de ce dépôt. Quant aux États qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront, ainsi que dans les cas où la mise en vigueur se fera ultérieurement et selon l’article 13, elle produira effet six mois après que les notifications prévues à l’article II, alinéa 2, et à l’article 12, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement belge.
Article 15.
S’il arrivait qu’un des États contractants voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement belge, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à tous les autres États, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation produira ses effets à l’égard de l’État seul qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement belge.
Article 16.
Chaque État contractant aura la faculté de provoquer la réunion d’une nouvelle conférence, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient être apportées à la présente Convention.
Celui des États qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier un an à l’avance son intention aux autres États, par l’intermédiaire du Gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence.
Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 25 août 1924.
Convenção Internacional para a Unificação de Certas Regras em Matéria de Conhecimento de Carga, assinada em Bruxelas em 25 de Agosto de 1924
O Presidente da República Alemã, o Presidente da República Argentina, Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Presidente da República do Chile, o Presidente da República de Cuba, Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islândia, Sua Majestade o Rei de Espanha, o Chefe do Estado Estoniano, o Presidente dos Estados Unidos da América, o Presidente da República da Finlândia, o Presidente da República Francesa, Sua Majestade o Rei do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda e das Possessões Britânicas Ultramarinas, Imperador das Índias, Sua Alteza Sereníssima o Regente do Reino da Hungria, Sua Majestade o Rei de Itália, Sua Majestade o Imperador do Japão, o Presidente da República da Letónia, o Presidente da República do México, Sua Majestade o Rei da Noruega, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos, o Presidente da República do Peru, o Presidente da República da Polónia, o Presidente da República Portuguesa, Sua Majestade o Rei da Roménia, Sua Majestade o Rei dos Sérvios, Croatas e Eslovenos, Sua Majestade o Rei da Suécia e o Presidente da República do Uruguai:
Tendo reconhecido a utilidade de fixar de comum acordo certas regras uniformes em matéria de conhecimentos, decidiram concluir uma Convenção para esse efeito e designaram por seus Plenipotenciários, a saber:
O Sr. Presidente da República Alemã:
S. Ex.ª o Sr. Von Keller, Ministro da Alemanha em Bruxelas.
O Sr. Presidente da República Argentina:
Sua Majestade o Rei dos Belgas:
O Sr. L. Franck, Ministro das Colónias, Presidente do Comité marítimo internacional;
O Sr. A. Le Jeune, Senador, Vice-Presidente do Comité marítimo internacional;
O Sr. F. Sohr, Doutor em Direito, Secretário-Geral do Comité marítimo internacional, professor na Universidade de Bruxelas.
O Sr. Presidente da República do Chile:
S. Ex.ª o Sr. Armando Quezada, Ministro do Chile em Bruxelas.
O Sr. Presidente da República de Cuba:
Sua Majestade o Rei da Dinamarca e da Islândia:
Sua Majestade o Rei de Espanha:
S. Ex.ª o Marquês do Villalobar e de Guimarey, Embaixador de Espanha em Bruxelas.
O Sr. Chefe do Estado Estoniano:
S. Ex.ª o Sr. Pusta, Ministro da Estónia em Bruxelas.
O Sr. Presidente dos Estados Unidos da América:
S. Ex.ª o Sr. William Phillips, Embaixador dos Estados Unidos da América em Bruxelas.
O Sr. Presidente da República da Finlândia:
O Sr. Presidente da República Francesa:
S. Ex.ª o Sr. Maurice Herbette, Embaixador da França em Bruxelas.
Sua Majestade o Rei do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda e das Possessões Britânicas Ultramarinas, Imperador das Índias:
S. Ex.ª o Sr. George Grahame, G.C.V.O., K.C.M.G., Embaixador de Sua Majestade Britânica em Bruxelas.
Sua Alteza Sereníssima o Regente do Reino da Hungria:
O Sr. Conde Olivier Woracziczky, Barão de Pabienitz, Encarregado de Negócios da Hungria em Bruxelas.
Sua Majestade o Rei de Itália:
O Sr. J. Daneo, Encarregado de Negócios a. i. da Itália em Bruxelas.
Sua Majestade o Imperador do Japão:
S. Ex. o Sr. M. Adatci, Embaixador do Japão em Bruxelas.
O Sr. Presidente da República da Letónia:
O Sr. Presidente da República do México:
Sua Majestade o Rei da Noruega:
Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:
O Sr. Presidente da República do Peru:
O Sr. Presidente da República da Polónia e a Cidade Livre de Dantzig:
S. Ex.ª o Sr. Conde Jean Szembek, Ministro da Polónia em Bruxelas.
O Sr. Presidente da República Portuguesa:
Sua Majestade o Rei da Roménia:
S. Ex.ª o Sr. Henri Catargi, Ministro da Roménia em Bruxelas.
Sua Majestade o Rei dos Sérvios, Croatas e Eslovenos:
Os Srs. Straznicky e Verona.
Sua Majestade o Rei da Suécia:
O Sr. Presidente da República do Uruguai:
Os quais, devidamente autorizados, convencionaram o seguinte:
Artigo 1.º
Na presente Convenção foram empregadas, no sentido preciso abaixo indicado, as palavras seguintes:
a) «Armador» é o proprietário do navio ou o afretador que foi parte num contrato de transporte com um carregador;
b) «Contrato de transporte» designa somente o contrato de transporte provado por um conhecimento ou por qualquer documento similar servindo de título ao transporte de mercadorias por mar; e aplica-se igualmente ao conhecimento ou documento similar emitido em virtude duma carta-partida, ao partir do momento em que este título regule as relações do armador e do portador do conhecimento;
c) «Mercadorias» compreende os bens, objectos, mercadorias e artigos de qualquer natureza, excepto animais vivos e a carga que, no contrato de transporte, é declarada como carregada no convés e, de facto, é assim transportada;
d) «Navio» significa todo o barco empregado no transporte de mercadorias por mar;
e) «Transporte de mercadorias» abrange o tempo decorrido desde que as mercadorias são carregadas a bordo do navio até ao momento em que são descarregadas.
Artigo 2.º
Salvo o disposto no artigo 6.º, o armador, em todos os contratos de transporte de mercadorias por mar, ficará, quanto ao carregamento, manutenção, estiva, transporte, guarda, cuidados e descargas dessas mercadorias, sujeito às responsabilidades e obrigações, e gozará dos direitos e isenções indicados nos artigos seguintes.
Artigo 3.º
1. O armador será obrigado, antes e no início da viagem, a exercer uma razoável diligência para:
a) Pôr o navio em estado de navegabilidade;
b) Armar, equipar e aprovisionar convenientemente o navio;
c) Preparar e pôr em bom estado os porões, câmaras frias e frigoríficas e todas as outras partes do navio em que as mercadorias são carregadas, para a sua recepção, transporte e conservação.
2. O armador, salvo o disposto no artigo 4.º, procederá de modo apropriado e diligente ao carregamento, manutenção, estiva, transporte, guarda, cuidados e descarga das mercadorias transportadas.
3. Depois de receber e carregar as mercadorias, o armador, o capitão ou o agente do armador deverá, a pedido do carregador, entregar a este um conhecimento contendo, entre outros elementos:
a) As marcas principais necessárias à identificação das mercadorias tais quais foram indicadas por escrito pelo carregador antes de começar o embarque dessas mercadorias, contanto que essas marcas estejam impressas ou apostas claramente, de qualquer outra maneira, sobre as mercadorias não embaladas ou sobre as caixas ou embalagens que as contêm, de modo a que se conservem legíveis até ao fim da viagem;
b) Ou o número de volumes, ou de objectos, ou a quantidade, ou o peso, segundo os casos, tais como foram indicados por escrito pelo carregador;
c) O estado e o acondicionamento aparentes das mercadorias.
Porém, nenhum armador, capitão ou agente do armador será obrigado a declarar ou mencionar, no conhecimento, marcas, número, quantidade ou peso que, por motivos sérios, suspeite não representarem exactamente as mercadorias por ele recebidas, ou que por meios suficientes não pôde verificar.
4. Um tal conhecimento constituirá presunção, salvo a prova em contrário, da recepção pelo armador das mercadorias tais como foram descritas conforme o n.º 3, alíneas a), b) e c).
5. O carregador será considerado como tendo garantido ao armador, no momento do carregamento, a exactidão das marcas, do número, da quantidade e do peso, tais como por ele foram indicados, e indemnizará o armador de todas as perdas, danos e despesas provenientes ou resultantes de inexactidões sobre estes pontos. O direito do armador a tal indemnização não limitará, de modo nenhum, a sua responsabilidade e os seus compromissos, derivados do contrato de transporte, para com qualquer pessoa diversa do carregador.
6. Salvo o caso de ser dado ao armador ou ao seu agente no porto de desembarque um aviso, por escrito, da existência e da natureza de quaisquer perdas e danos, antes ou no momento da retirada das mercadorias e da sua entrega a pessoa que tem o direito de recebê-las em virtude do contrato de transporte, essa retirada constituirá, até prova em contrário, uma presunção de que as mercadorias foram entregues pelo armador tais como foram descritas no conhecimento.
Se as perdas e danos não são aparentes, o aviso deve ser dado no prazo de três dias a contar da data da entrega.
As reservas escritas são inúteis se o estado da mercadoria foi contraditoriamente verificado no momento da recepção.
Em todos os casos o armador e o navio ficarão libertos de toda a responsabilidade por perdas ou danos, não sendo instaurada a respectiva acção no prazo de um ano a contar data da entrega das mercadorias ou da data em que estas deveriam ser entregues.
Em caso de perda ou dano certos ou presumidos, o armador e o destinatário concederão reciprocamente todas as facilidades razoáveis para a inspecção da mercadoria e verificação do número de volumes.
7. Depois de carregadas as mercadorias, o conhecimento que o armador, o capitão ou o agente do armador entregar ao carregador, será, se este o exigir, um conhecimento com a nota de «Embarcado»; mas, se o carregador tiver anteriormente recebido qualquer documento dando direito a essas mercadorias, deverá restituir esse documento em troca do conhecimento com a nota de «Embarcado». O armador, o capitão ou o agente terá igualmente a faculdade de anotar, no porto de embarque, no documento entregue em primeiro lugar, o nome ou os nomes dos navios em que as mercadorias foram embarcadas e a data ou datas de embarque, e quando esse documento for assim anotado, se ele contiver também as menções do artigo 3.º, n.º 3, será considerado, para os fins deste artigo, como constituindo um conhecimento com a nota de «Embarcado».
8. Será nula, de nenhum efeito e como se nunca tivesse existido toda a cláusula, convenção ou acordo num contrato de transporte exonerando o armador ou o navio da responsabilidade por perda ou dano concernente a mercadorias proveniente de negligência, culpa ou omissão dos deveres ou obrigações preceituados neste artigo, ou atenuando essa responsabilidade por modo diverso do preceituado na presente Convenção. Uma cláusula cedendo o benefício do seguro ao armador ou qualquer cláusula semelhante será considerada como exonerando o armador da sua responsabilidade.
Artigo 4.º
1. Nem o armador nem o navio serão responsáveis pelas perdas ou danos provenientes ou resultantes do estado de inavegabilidade, salvo sendo este imputável à falta de razoável diligência da parte do armador em pôr o navio em estado de navegabilidade ou em assegurar ao navio um armamento, equipamento ou aprovisionamento convenientes, ou em preparar e pôr em bom estado os porões, as câmaras frias e frigoríficas e todas as outras partes do navio onde as mercadorias são carregadas, de modo que elas sejam aptas à recepção ou transporte e à preservação das mercadorias, tudo conforme o preceituado no artigo 3.º, n.º 1. Todas as vezes em que uma perda ou um dano resultar da inavegabilidade, o ónus da prova no concernente à realização da diligência razoável recairá no armador ou em qualquer outra pessoa que invoque a exoneração prevista neste artigo.
2. Nem o armador nem o navio serão responsáveis por perda ou dano resultante ou proveniente:
a) De actos, negligência ou falta do capitão, mestre, piloto ou empregados do armador na navegação ou na administração do navio;
b) De um incêndio, salvo se for causado por facto ou culpa do armador;
c) De perigos, riscos ou acidentes do mar ou de outras águas navegáveis;
d) De casos fortuitos;
e) De factos de guerra;
f) De factos de inimigos públicos;
g) De embargo ou coacção de governo, autoridades ou povo, ou duma apreensão judicial;
h) De uma imposição de quarentena;
i) De um acto ou duma omissão do carregador ou proprietário das mercadorias, ou seu agente ou representante;
j) De greves ou lock-outs, ou de suspensões ou dificuldades postas ao trabalho, seja qual for a causa, parcialmente ou totalmente;
k) De motins ou perturbações populares;
l) De uma salvação ou tentativa de salvação de vidas ou bens no mar;
m) De desfalque de volume ou de peso, ou de qualquer outra perda ou dano resultante de vício oculto, natureza especial ou vício próprio da mercadoria;
n) De uma insuficiência de embalagem;
o) De uma insuficiência ou imperfeição de marcas;
p) De vícios ocultos que escapam a uma razoável diligência;
q) De qualquer outra causa não proveniente de facto ou culpa do armador, ou de facto ou culpa de agentes ou empregados do armador, mas o encargo da prova incumbirá à pessoa que invoca o benefício desta isenção e cumprir-lhe-á mostrar que nem a culpa pessoal, nem o facto do armador, nem a culpa ou o facto dos agentes ou empregados do armador contribuíram para a perda ou dano.
3. O carregador não será responsável pelas perdas e danos sofridos pelo armador ou pelo navio, qualquer que seja a causa de que provenham ou resultem, desde que não sejam imputáveis a acto, culpa ou negligência do mesmo carregador, de seus agentes ou empregados.
4. Nenhum desvio de rota para salvar ou tentar salvar vidas ou bens no mar, nem qualquer desvio de rota razoável, será considerado como infracção à presente Convenção ou ao contrato de transporte, e o armador não será responsável por qualquer perda ou dano que daí resulte.
5. Tanto o armador como o navio não serão obrigados, em caso algum, por perdas e danos causados às mercadorias ou que lhe digam respeito, por uma soma superior a 100 libras esterlinas por volume ou unidade, ou o equivalente desta soma numa diversa moeda, salvo quando a natureza e o valor destas mercadorias tiverem sido declarados pelo carregador antes do seu embarque e essa declaração tiver sido inserida no conhecimento.
Esta declaração assim inserida no conhecimento constituirá uma presunção, salva prova em contrário, mas não obrigará o armador, que poderá contestá-la.
Por convenção entre o armador, capitão ou agente do armador e o carregador, poderá ser determinada uma quantia máxima diferente da inscrita neste parágrafo, contanto que esse máximo convencional não seja inferior à cifra acima fixada.
Nem o armador nem o navio serão responsáveis, em caso nenhum, pelas perdas e danos causados às mercadorias ou que lhes sejam concernentes, se no conhecimento o carregador houver feito, conscientemente, uma falsa declaração da sua natureza ou do seu valor.
6. As mercadorias de natureza inflamável, explosiva ou perigosa, cujo embarque o armador, o capitão ou o agente do armador não consentiriam, se conhecessem a sua natureza ou o seu carácter, poderão ser, a todo o momento, antes da descarga, desembarcadas em qualquer lugar, ou destruídas ou tornadas inofensivas pelo armador, sem indemnização; e o carregador dessas mercadorias será responsável por todo o dano e pelas despesas provenientes ou resultantes, directa ou indirectamente, do embarque delas. Se alguma dessas mercadorias, embarcadas com o conhecimento e consentimento do armador, se converter em perigo para o navio ou para a carga, poderá ser da mesma maneira desembarcada ou destruída ou tornada inofensiva pelo armador, sem responsabilidade para este, salvo a que resultar de avarias comuns, havendo-as.
Artigo 5.º
O armador tem a faculdade de renunciar, no todo ou em parte, aos seus direitos e isenções ou de agravar as suas responsabilidades e obrigações tais como se acham previstas, umas e outras, na presente Convenção, contanto que essa renúncia ou esse agravamento seja inserido no conhecimento entregue ao carregador.
Nenhuma disposição da presente Convenção se aplica às cartas-partidas; mas, se no caso de um navio regido por uma carta-partida forem emitidos conhecimentos, ficarão estes sujeitos aos termos da presente Convenção. Nenhuma disposição destas regras será havida como obstáculo à inserção num conhecimento de qualquer disposição lícita concernente às avarias comuns.
Artigo 6.º
Não obstante as disposições dos artigos precedentes, o armador, capitão ou agente do armador e o carregador têm a faculdade de, em relação a determinadas mercadorias, quaisquer que elas sejam, celebrar um contrato qualquer com quaisquer condições concernentes à responsabilidade e às obrigações, assim como aos direitos e isenções do armador a respeito das mesmas mercadorias, ou a respeito das suas obrigações quanto ao estado de navegabilidade do navio, até onde esta estipulação não for contrária à ordem pública, ou em relação às solicitudes ou diligências dos seus empregados ou agentes quanto ao carregamento, manutenção, estiva, transporte, guarda, cuidados e descarga das mercadorias transportadas por mar, contanto que, neste caso, nenhum conhecimento tenha sido ou venha a ser omitido e que as cláusulas do acordo celebrado sejam inseridas num recibo, que será um documento intransmissível e conterá a menção deste carácter.
Toda a convenção assim celebrada terá plena validade legal.
Fica, todavia, convencionado que este artigo não se aplicará aos carregamentos comerciais ordinários, feitos por efeito de operações comerciais ordinárias, mas somente àqueles carregamentos em que o carácter e a condição dos bens a transportar e as circunstâncias, os termos e as condições em que o transporte se deve fazer são de molde a justificar uma convenção especial.
Artigo 7.º
Nenhuma disposição da presente Convenção proíbe ao armador ou ao carregador inserir num contrato estipulações, condições, reservas ou isenções relativas às obrigações e responsabilidades do armador, ou do navio, pelas perdas e danos que sobrevierem às mercadorias, ou concernentes à sua guarda, cuidado e manutenção, anteriormente ao carregamento e posteriormente à descarga do navio no qual as mesmas mercadorias são transportadas por mar.
Artigo 8.º
As disposições da presente Convenção não modificam os direitos nem as obrigações do armador tais como resultam de qualquer lei em vigor neste momento relativamente à limitação da responsabilidade dos proprietários de navios de mar.
Artigo 9.º
As unidades monetárias de que na presente Convenção se trata são expressas em valor-ouro.
Os Estados contratantes em que a libra esterlina não é empregada como unidade monetária reservam-se o direito de converter em números redondos, segundo o seu sistema monetário, as somas indicadas em libras esterlinas na presente Convenção.
As leis nacionais podem reservar ao devedor a faculdade de pagar na moeda nacional, conforme o curso do câmbio no dia da chegada do navio ao porto de descarga da mercadoria de que se trata.
Artigo 10.º
As disposições da presente Convenção aplicar-se-ão a todo o conhecimento criado num dos Estados contratantes.
Artigo 11.º
Dentro do prazo de dois anos, o mais tardar, a contar do dia da assinatura da Convenção, o Governo belga dirigir-se-á aos Governos das Altas Partes Contratantes que houverem declarado que desejam ratificá-la, a fim de os decidir a pô-la em vigor. As ratificações serão depositadas em Bruxelas, na data que será fixada de comum acordo entre os ditos Governos. O primeiro depósito das ratificações será verificado por uma acta assinada pelos representantes dos Estados que nele tomarem parte e pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros da Bélgica.
Os depósitos ulteriores far-se-ão por meio de uma notificação escrita dirigida ao Governo belga e acompanhada do instrumento de ratificação.
Uma certidão da acta relativa ao primeiro depósito das notificações mencionadas na alínea precedente, assim como dos instrumentos de ratificação que as acompanham será imediatamente, pelos cuidados do Governo belga e pela via diplomática, entregue aos governos que assinaram a presente Convenção ou a ela aderiram. Nos casos visados na alínea precedente, o dito Governo fará conhecer, ao mesmo tempo, a data em que recebeu a notificação.
Artigo 12.º
Os Estados não signatários poderão aderir à presente Convenção, quer estivessem, quer não, representados na Conferência Internacional de Bruxelas.
O Estado que desejar aderir notificará por escrito a sua intenção ao Governo belga, transmitindo-lhe o título de adesão, que será depositado nos arquivos do dito Governo.
O Governo belga transmitirá imediatamente a todos os Estados signatários ou aderentes uma certidão da notificação, assim como do título de adesão, indicando a data em que recebeu a notificação.
Artigo 13.º
As Altas Partes Contratantes podem, no momento da assinatura do depósito das notificações ou da sua adesão, declarar que a aceitação que dão à presente Convenção não se aplica seja a certos, seja a nenhum dos Domínios autónomos, colónias, possessões, protectorados ou territórios do ultramar que se acham sob a sua soberania ou autoridade. Em consequência, elas podem ulteriormente aderir separadamente, em nome de um ou outro desses Domínios autónomos, colónias, possessões, protectorados ou territórios do ultramar, assim excluídos na sua declaração primitiva. Elas podem também, conformando-se com estas disposições, denunciar a presente Convenção separadamente em relação a um ou a alguns dos Domínios autónomos, colónias, possessões, protectorados ou territórios do ultramar que se acham sob a sua soberania ou autoridade.
Artigo 14.º
Nos Estados que tiverem participado no primeiro depósito de ratificações, a presente Convenção produzirá efeito um ano após a data da acta desse depósito. Quanto aos Estados que a ratificarem ulteriormente ou a ela aderirem, assim como nos casos em que ela for posta em vigor ulteriormente, segundo o artigo 13.º, ela produzirá efeito seis meses depois que as notificações previstas no artigo 11.º, alínea 2, e no artigo 12.º, alínea 2, tiverem sido recebidas pelo Governo belga.
Artigo 15.º
Se um dos Estados contratantes quiser denunciar a presente Convenção, a denúncia será notificada por escrito ao Governo belga, que enviará imediatamente uma certidão da notificação a todos os outros Estados, fazendo-lhes saber a data em que a recebeu.
A denúncia produzirá os seus efeitos somente em relação ao Estado que a notifica e um ano depois de a notificação ser recebida pelo Governo belga.
Artigo 16.º
Cada Estado contratante terá a faculdade de provocar a reunião duma nova conferência, a fim de se estudarem os melhoramentos que poderiam ser introduzidos na presente Convenção.
O Estado que fizer uso desta faculdade deverá notificar a sua intenção aos outros Estados com a antecipação de um ano, por intermédio do Governo belga, que se encarregará de convocar a conferência.
Feita em Bruxelas, em um só exemplar, aos 25 de Agosto de 1924.
