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澳 門 特 別 行 政 區
行政長官辦公室
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| 《LegisMac》的法例註釋 | |||
第86/2011號行政長官公告
瑞士聯邦政府與中華人民共和國政府以換文方式就瑞士聯邦在中華人民共和國香港特別行政區保留總領事館達成協議。按照中央人民政府的命令，行政長官根據澳門特別行政區第3/1999號法律第六條第一款的規定，命令公佈瑞士聯邦政府照會的法文正式文本及中華人民共和國政府照會的中文正式文本。
根據上述協議，自一九九九年十二月二十日中華人民共和國政府對澳門恢復行使主權之日起，瑞士聯邦駐香港特別行政區總領事館可在澳門特別行政區繼續執行領事職務。
二零一一年十一月三日發佈。
行政長官 崔世安
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二零一一年十一月十四日於行政長官辦公室
辦公室主任 譚俊榮
L’Ambassade de Suisse en Chine présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères de la République Populaire de Chine et, représentant le Conseil fédéral suisse, confirme que, conformément à la Section 11 de l’Annexe I de la Déclaration conjointe entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la question de Hong Kong, à l’article 157, paragraphe II, de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine qui prévoit que “les postes consulaires et autres missions officielles établis à Hong Kong par les Etats qui ont des relations diplomatiques formelles avec la République Populaire de Chine peuvent être maintenus”, ainsi qu’à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, la Suisse, se fondant sur le développement des relations amicales entre les deux pays, et par voie de consultations amicales, propose ce qui suit pour ce qui est de la question du maintien dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine du Consulat général de Suisse après le rétablissement par le Gouvernement de la République Populaire de Chine de l’exercice des droits de souveraineté de la République Populaire de Chine sur Hong Kong à partir du 1er juillet 1997:
1. Le Gouvernement de la République Populaire de Chine est d’accord avec le maintien du Consulat général de Suisse dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine. L’arrondissement consulaire est constitué par la Région administrative spéciale de Hong Kong.
2. Le Gouvernement de la République Populaire de Chine accordera au Consulat général de Suisse l’aide et les facilités requises pour l’accomplissement de ses fonctions conformément à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires et aux lois et règlements y relatifs de la République Populaire de Chine.
3. Le Consulat général de Suisse dans la Région administrative spéciale de Hong Kong conduira ses activités conformément aux dispositions de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
4. Le Gouvernement de la République Populaire de Chine est d’accord que le Consulat général de Suisse, qui exerce également ses fonctions consulaires sur le territoire de Macao, continue à exercer lesdites fonctions consulaires, une fois que le Gouvernement de la République Populaire de Chine rétablira sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
5. Les deux parties régleront les affaires consulaires entre les deux pays amicalement et dans un esprit de coopération et de consultation, conformément au droit et aux usages internationaux.
Lorsque le Ministère des affaires étrangères représentant le Gouvernement de la République Populaire de Chine aura confirmé par note ce qui précéde, la présente note et la réponse du Ministère des affaires étrangères seront considérées comme un accord entre les Gouvernements des deux pays qui entrera en vigueur le 1er juillet 1997.
L’Ambassade de Suisse en Chine saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères de la République Populaire de Chine les assurances de sa haute considération.
中華人民共和國一九九七年四月十一日照會
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中華人民共和國外交部向瑞士駐華大使館致意並榮幸地收到大使館一九九七年四月七日第33/97號來照，內容如下：
“瑞士駐華大使館向中華人民共和國外交部致意並謹代表瑞士聯邦委員會確認，根據《中華人民共和國政府和大不列顛及北愛爾蘭聯合王國政府關於香港問題的聯合聲明》附件 一第十一部分和《中華人民共和國香港特別行政區基本法》第一百五十七條第二款關於“已同中華人民共和國建立正式外交關係的國家在香港設立的領事機構和其他官方機構，可予保 留”的規定，以及一九六三年四月二十四日《維也納領事關係公約》並本 着在友好基礎上發展兩國關係的願望，經過友好協商，就一九九七年七月一日中華人民共和國政府對香港恢 復行使主權之日起瑞士在中華人民共和國香港特別行政區保留總領事館問題，瑞士提出如下建議：
一、中華人民共和國政府同意瑞士保留駐中華人民共和國香港特別行政區總領事館，領區為香港特別行政區。
二、中華人民共和國政府根據一九六三年四月二十四日《維也納領事關係公約》以及中華人民共和國有關法律和規定，為瑞士總領事館執行領事職務提供必要的協助和便利。
三、瑞士駐香港特別行政區總領事館的運作應遵循一九六三年四月二十四日《維也納領事關係公約》的規定。
四、中華人民共和國政府同意，自一九九九年十二月二十日中華人民共和國政府對澳門恢復行使主權之日起，目前亦在澳門行使領事職務的瑞士總領事館繼續執行有關領事職務 。
五、雙方將本着協商合作的精神，根據國際法和國際慣例，友好地處理兩國間的領事事務。
上述內容，如蒙外交部代表中華人民共和國政府覆照確認，本照會和外交部的覆照即構成兩國政府間的一項協議，並自一九九七年七月一日起生效。”
中華人民共和國外交部謹代表中華人民共和國政府確認，同意上述照會內容。
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