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澳 門 特 別 行 政 區

行政長官辦公室

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第71/2011號行政長官公告

法蘭西共和國政府與中華人民共和國政府以換文方式就法蘭西共和國在中華人民共和國香港特別行政區保留總領事館達成協議。按照中央人民政府的命令，行政長官根據澳門特別行政區第3/1999號法律第六條第一款的規定，命令公佈法蘭西共和國政府照會的法文正式文本及中華人民共和國政府照會的中文正式文本。

根據上述協議，自一九九九年十二月二十日中華人民共和國對澳門恢復行使主權之日起，法蘭西共和國駐香港特別行政區總領事館可在澳門特別行政區執行領事職務。

二零一一年十月十一日發佈。

行政長官 崔世安

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二零一一年十月十三日於行政長官辦公室

辦公室主任 譚俊榮

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　A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre nos représentants au sujet du Consulat Général de France à Hong Kong, j’ai l’honneur, d’ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes:

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine sont convenus, au sujet du maintien par la République Française de son Consulat Général sur le territoire de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong, de ce qui suit:

1) Conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République Populaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la question de Hong Kong de 1984 et de la Loi fondamentale de la République Populaire de Chine pour la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de 1990, le Gouvernement de la République Populaire de Chine consent à ce que la République Française maintienne à partir du 1er juillet 1997 son Consulat Général à Hong Kong. Le Consulat Général de la République Française à Hong Kong pourra exercer ses activités consulaires sur le territoire de la Région Administrative Spéciale de Macao à partir du 20 décembre 1999, date où la République Populaire de Chine reprendra sa souveraineté sur Macao.

2) Le fonctionnement du Consulat Général de la République Française dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong devra se conformer aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Les affaires consulaires seront réglées par les deux parties dans un esprit de coopération amicale et sur la base de l’égalité et des avantages réciproques.

3) En vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et des lois et règlements pertinents de la République Populaire de Chine, le Gouvernement de la République Populaire de Chine accordera assistance et facilités nécessaires au Consulat Général de la République Française dans la Région Administrative Spéciale de Hong Kong pour l’exercice de ses activités consulaires.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi q ue votre réponse constitueraient l’accord entre nos deux gouvernements au sujet du Consulat Général de France à Hong Kong, accord qui entrera en vigueur à la date de la lettre de réponse.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération.

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中華人民共和國一九九七年五月十五日照會

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我榮幸地收到你一九九七年五月十五日來函，內容如下：

“我們的代表就法國駐香港總領事館事進行過多次商談，我受我國政府之命，謹向你提出如下建議：法蘭西共和國政府和中華人民共和國政府就保留法蘭西共和國駐香港特別行政區總領事館議定下列各條：

一、根據一九八四年《中華人民共和國政府和大不列顛及北愛爾蘭聯合王國政府關於香港問題的聯合聲明》和一九九○年《中華人民共和國香港特別行政區基本法》有關規定，中華人民共和國政府同意法蘭西共和國自一九九七年七月一日起保留駐香港總領事館。法蘭西共和國駐香港總領事館可自一九九九年十二月二十日中華人民共和國對澳門恢復行使主權之日起，在澳門特別行政區執行領事職務。

二、法蘭西共和國駐香港特別行政區總領事館的運作應遵循一九六三年四月二十四日《維也納領事關係公約》的規定。雙方本着友好合作的精神在平等互利的基礎上處理有關領事事務。

三、中華人民共和國政府根據一九六三年四月二十四日《維也納領事關係公約》和中華人民共和國有關法律和規定，為法蘭西共和國駐香港特別行政區總領事館執行領事職務提供必要的協助和便利。

如蒙閣下告知中國政府同意上述內容，將不勝感激，為此，本函以及閣下的確認覆函即構成我們兩國政府之間關於法國駐香港總領事館的一項協議，並自閣下覆函之日起生效。”

我謹代表我國政府確認，同意上述內容。鑒此，本協議自即日起生效。

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