Considerando que a República Popular da China é Parte do Estatuto da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, concluído na Haia, em 31 de Outubro de 1951, tendo depositado o seu instrumento de aceitação daquele Estatuto junto do respectivo depositário, o Governo do Reino dos Países Baixos, em 3 de Julho de 1987, tornando-se assim, nessa mesma data, o 36.° membro da Conferência.
Considerando ainda que a República Popular da China, por Nota datada de 14 de Julho de 1999, notificou ao Governo do Reino dos Países Baixos uma declaração relativa à continuação da aplicação do referido Estatuto na Região Administrativa Especial de Macau e à forma de participação da Região na Conferência de Haia.
O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999 da Região Administrativa Especial de Macau:
Promulgado em 22 de Setembro de 2003.
O Chefe do Executivo, Ho Hau Wah.
(...)
In accordance with the Joint Declaration of the Government of the People's Republic of China and the Government of the Republic of Portugal on the Question of Macao signed in Beijing on 13 April 1987, the People's Republic of China shall resume the exercise of sovereignty over Macao as from 20 December 1999. As an inalienable part of the territory of the People's Republic of China, Macao shall become a special administrative region of the People's Republic of China as from that date. The People's Republic of China shall thereafter take charge of the foreign affairs related to the Macao Special Administrative Region.
The People's Republic of China is a member of the Hague Conference on Private International Laws and with effect from 20 December 1999, its membership shall include the Macao Special Administrative Region and the Constitution of the Hague Conference on Private International Laws shall apply to the Macao Special Administrative Region. Hence, the Government of the People's Republic of China declares that, with effect from 20 December 1999, representatives of the Macao Special Administrative Region may participate in the Hague Conference on Private International Laws as members of the delegation of the Government of the People's Republic of China and express their views on matters relating to the Macao Special Administrative Region, in the name of "Macao, China".
(...)
(...)
Nos termos da Declaração Conjunta do Governo da República Popular da China e do Governo da República Portuguesa sobre a Questão de Macau, assinada em Pequim, em 13 de Abril de 1987, a República Popular da China reassumirá o exercício da soberania sobre Macau a partir de 20 de Dezembro de 1999. Como parte inalienável do território da República Popular da China, Macau tornar-se-á uma região administrativa especial nessa data. A República Popular da China será, a partir de então, responsável pelas relações externas relativas à Região Administrativa Especial de Macau.
A República Popular da China é membro da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado e, com efeitos a partir de 20 de Dezembro de 1999, a sua qualidade de membro incluirá a Região Administrativa Especial de Macau e o Estatuto da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado será aplicável na Região Administrativa Especial de Macau. Assim, o Governo da República Popular da China declara que, com efeitos a partir de 20 de Dezembro de 1999, os representantes da Região Administrativa Especial de Macau podem participar na Conferência da Haia de Direito Internacional Privado como membros da delegação do Governo da República Popular da China e exprimir as suas opiniões quanto às matérias relacionadas com a Região Administrativa Especial de Macau com a denominação "Macau, China".
(...)
Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés:
la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse;
considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé;
désirant accentuer ce caractère;
ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut;
sont convenus des dispositions suivantes:
La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé.
Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut.
Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition.
L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé.
Le fonctionnement de la Conférence est assuré par la Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé.
Cette Commission assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont elle dirige les activités.
Elle examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Elle est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions.
La Commission d'Etat fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date et l'ordre du jour des Sessions.
Elle s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres.
Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans.
En cas de besoin, la Commission d'Etat peut, après avis favorable des Membres, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session Extraordinaire.
Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire Général et de deux Secrétaires, appartenant à des nationalités différentes, qui sont nommés par le Gouvernement des Pays-Bas, sur présentation de la Commission d'Etat.
Le Secrétaire Général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées.
Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation des Membres de la Conférence.
Sous la direction de la Commission d'Etat, le Bureau Permanent est chargé:
a) de la préparation et de l'organisation des Sessions de la Conférence de La Haye, ainsi que des réunions des Commissions spéciales;
b) des travaux du Secrétariat des Sessions et des réunions ci-dessus prévues;
c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat.
En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Membres doit désigner un organe national.
Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes nationaux ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes.
La Conférence et, dans l'intervalle des Sessions, la Commission d'Etat, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence.
Les dépenses du fonctionnement et de l'entretien du Bureau Permanent et des Commissions spéciales sont réparties entre les Membres de la Conférence, à l'exception des indemnités de déplacement et de séjour des Délégués aux Commissions spéciales, lesquelles indemnités sont à la charge des Gouvernements représentés.
Le budget du Bureau Permanent et des Commissions spéciales est soumis, chaque année, à l'approbation des Représentants diplomatiques, à La Haye, des Membres.
Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers.
Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Les dépenses, résultant des Sessions Ordinaires de la Conférence, sont supportées par le Gouvernement des Pays-Bas.
En cas de Session Extraordinaire, les dépenses sont réparties entre les Membres de la Conférence représentés à la Session.
En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs.
Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou au Règlement.
Des modifications peuvent être apportées au présent Statut si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres.
Les dispositions du présent Statut seront complétées par un Règlement, en vue d'en assurer l'exécution. Ce Règlement sera établi par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation des Gouvernements des Membres.
Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session.
La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier alinéa de cet article.
Il en sera de même, en cas d'admission d'un Etat nouveau, de la déclaration d'acceptation de cet Etat.
Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, alinéa premier.
La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée.
Os Governos dos Países a seguir enumerados:
República Federal da Alemanha, Áustria, Bélgica, Dinamarca, Espanha, Finlândia, França, Itália, Japão, Luxemburgo, Noruega, Países Baixos, Portugal, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Suécia e Suíça;
Considerando o carácter permanente da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado;
Desejando acentuar esse carácter;
Tendo, para tal fim, julgado desejável dotar a Conferência com um Estatuto;
Estipularam as disposições seguintes:
A Conferência da Haia tem por objectivo trabalhar na unificação progressiva das regras de direito internacional privado.
Serão Membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado os Estados que já tenham tomado parte em uma ou mais Sessões da Conferência e que aceitem o presente Estatuto.
Poderão vir a ser Membros quaisquer outros Estados cuja participação apresente interesse de natureza jurídica para os trabalhos da Conferência. A admissão de novos Membros será decidida pelos Governos dos Estados participantes, mediante proposta de um ou mais deles, por maioria dos votos manifestados, no prazo de seis meses, a contar da data em que os Governos forem encarregados de examinar a proposta.
A admissão tornar-se-á definitiva com a aceitação do presente Estatuto pelo Estado interessado.
O funcionamento da Conferência será assegurado pela Comissão de Estado neerlandesa, criada por Decreto Real de 20 de Fevereiro de 1897, com o fim de promover a codificação do direito internacional privado.
A referida Comissão assegurará aquele funcionamento por intermédio de uma Secretaria Permanente, cujas actividades dirigirá.
A Comissão examinará todas as propostas destinadas a serem apresentadas na ordem do dia da Conferência e terá a liberdade de apreciar o andamento a dar a essas propostas.
A Comissão de Estado marcará a data e a ordem do dia das Sessões, depois de consultar os Membros da Conferência.
A Comissão dirigir-se-á ao Governo dos Países Baixos para convocação dos Membros.
As Sessões ordinárias da Conferência realizar-se-ão, em princípio, de quatro em quatro anos.
Se for necessário, a Comissão de Estado poderá, com o parecer favorável dos Membros, pedir ao Governo dos Países Baixos que reúna a Conferência em Sessão Extraordinária.
A Secretaria Permanente terá a sua sede na Haia. Compor-se-á de um Secretário-Geral e dois Secretários, de nacionalidades diferentes, que serão nomeados pelo Governo dos Países Baixos, mediante apresentação da Comissão de Estado.
O Secretário-Geral e os Secretários deverão possuir conhecimentos jurídicos e experiência prática adequados.
O número de Secretários poderá ser aumentado, depois de consultados os Membros da Conferência.
Sob a direcção da Comissão de Estado, a Secretaria Permanente fica encarregada:
a) Da preparação e organização das Sessões da Conferência da Haia, assim como das reuniões das Comissões especiais;
b) Dos trabalhos do Secretariado das Sessões e das reuniões acima previstas;
c) De quaisquer trabalhos que façam parte da actividade de um secretariado.
Com o fim de facilitar as comunicações entre os Membros da Conferência e a Secretaria Permanente, o Governo de cada um dos Membros deverá designar um órgão nacional.
A Secretaria Permanente poderá corresponder-se com todos os órgãos nacionais assim designados e com as organizações internacionais competentes.
A Conferência e, no intervalo das Sessões, a Comissão de Estado poderão criar: Comissões especiais, com o fim de elaborar projectos de Convenção ou estudar quaisquer questões de direito internacional privado que caibam no objectivo da Conferência.
As despesas de funcionamento e conservação da Secretaria Permanente e das Comissões especiais serão divididas entre os Membros da Conferência, com excepção dos abonos de deslocação e de residência dos Delegados das Comissões especiais, os quais ficarão a cargo dos Governos representados.
O orçamento da Secretaria Permanente e das Comissões especiais será submetido, todos os anos, à aprovação dos Representantes diplomáticos dos Membros na Haia.
Esses Representantes fixarão igualmente a distribuição, entre os Membros, das despesas que no orçamento ficarem a cargo destes últimos.
Os Representantes diplomáticos reunir-se-ão, para aqueles fins, sob a Presidência do Ministro dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
As despesas resultantes das Sessões Ordinárias da Conferência serão suportadas pelo Governo dos Países Baixos.
No caso de Sessão Extraordinária, as despesas serão divididas entre os Membros da Conferência representados na Sessão.
Em qualquer dos casos os abonos de deslocação e de residência dos Delegados ficarão a cargo dos Governos respectivos.
Os usos da Conferência continuarão a vigorar em tudo o que não for contrário ao presente Estatuto ou ao Regulamento.
Poderão introduzir-se alterações ao presente Estatuto, se forem aprovadas por dois terços dos Membros.
As disposições do presente Estatuto serão completadas por um Regulamento, a fim de assegurar a sua execução. Esse Regulamento será elaborado pela Secretaria Permanente e submetido à aprovação dos Governos dos Membros.
O presente Estatuto será submetido à aceitação dos Governos dos Estados que tomaram parte em uma ou mais Sessões da Conferência e entrará em vigor logo que for aceite pela maioria dos Estados representados na Sétima Sessão.
A declaração de aceitação será depositada junto do Governo neerlandês, que a comunicará aos Governos referidos no parágrafo anterior deste artigo.
Proceder-se-á da mesma forma, no caso de admissão de um novo Estado, quanto à declaração de aceitação deste Estado.
Cada Membro poderá denunciar o presente Estatuto decorrido um período de cinco anos, a contar da data da sua entrada em vigor, nos termos do primeiro parágrafo do artigo 14.º
A denúncia deverá ser notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, pelo menos, seis meses antes de findar o ano orçamental da Conferência, e produzirá o seu efeito ao expirar o referido ano, mas apenas quanto ao Membro que a tiver notificado.