ANTÓNIO ÓSCAR DE FRAGOSO CARMONA, Presidente da República Portuguesa:
Fazemos saber aos que a presente Carta de Confirmação e Ratificação virem que, aos 25 dias do mês de Setembro de 1926, foi assinada em Genebra, entre Portugal, a Albânia, a Alemanha, a Áustria, a Bélgica, o Império Britânico, o Canadá, a Austrália, a União Sul-Africana, a Nova Zelândia, a Índia, a Bulgária, a China, a Colômbia, Cuba, a Dinamarca e Islândia, a Espanha, a Estónia, a Etiópia, a Finlândia, a França, a Grécia, a Itália, a Letónia, a Libéria, a Lituânia, a Noruega, o Panamá, os Países-Baixos, a Pérsia, a Polónia, a Roménia, o Reino dos Sérvios, Croatas e Eslovenos, a Suécia, a Checo-Eslováquia e o Uruguai, uma convenção relativa à escravatura, que foi feita num único exemplar e depositada nos Arquivos do Secretariado Geral da Sociedade das Nações.
Visto, examinado e considerado quanto se contém na referida Convenção, aprovada por decreto com força de lei n.º 14:046, de 21 de Junho de 1927, é pela presente Carta, a mesma Convenção confirmada e ratificada, assim no todo como em cada uma das suas cláusulas e estipulações, e dada por firme e válida para produzir os seus devidos efeitos e ser inviolavelmente cumprida e observada.
Em testemunho do que a presente Carta vai por nós assinada e selada com o sêlo da República.
Dada nos Paços do Governo da República, aos 26 de Agosto de 1927. — ANTÓNIO ÓSCAR DE FRAGOSO CARMONA — António Maria de Bettencourt Rodrigues.
Este instrumento de ratificação foi depositado no Secretariado da Sociedade das Nações, em Genebra, em 4 de Outubro de 1927.
Abaixo se publica o texto francês da Convenção a que se refere esta Carta de Confirmação e Ratificação acompanhado da tradução respectiva.
(D. G. n.º 1, I Série, de 2 de Janeiro de 1929)
L'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Empire Britannique, le Canada, le Commonwealth d'Australie, l'Union Sud-Africaine, le Dominion de la Nouvelle-Zélande et l'Inde, la Bulgarie, la Chine, la Colombie, Cuba, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, l'Ethiopie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, le Libéria, la Lithuanie, la Norvège, le Panama, les Pays-Bas, la Perse, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la Suède, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay,
Considérant que les signataires de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles de 1889-90 se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique;
Considérant que les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-Laye de 1919, ayant pour objet la revision de l'Acte général de Berlin de 1885, et de l'Acte général de la Déclaration de Bruxelles de 1890, ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète l'esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer;
Prenant en considération le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage, nommée par le Conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924;
Désireux de compléter et de développer l'oeuvre réalisée grâce à l'Acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et l'esclavage, par les signataires de la Convention de Saint-Germain-en-Laye, et reconnaissant qu'il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette Convention;
Estimant, en outre, qu'il est nécessaire d'empêcher que le travail forcé n'amène des conditions analogues à celles de l'esclavage:
Ont décidé de conclure une Convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet:
Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes:
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
1.º L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux;
2.º La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de la réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi qu'en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, en tant qu'elles n'ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle:
a) A prévenir et réprimer la traite des esclaves;
b) A poursuivre la suppression complète de l'esclavage sous toutes ses formes, d'une manière progressive et aussitôt que possible.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l'embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu'en général, sur tous les navires abordant leurs pavillons respectifs.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à négocier, aussitôt que possible, une convention générale sur la traite des esclaves, leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la Convention du 17 juin 1925 concernant le commerce international des armes (articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l'annexe II), sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d'aucune des Hautes Parties Contractantes dans une autre position que ceux des autres Hautes Parties Contractantes.
Il est également entendu qu'vant comme après l'entrée en vigueur de ladite convention générale, les Hautes Parties Contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l'alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite.
Les Hautes Parties Contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l'esclavage et de la traite des esclaves.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s'engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n'amènent des conditions analogues à l'esclavage.
Il est entendu:
1.º Que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exige que pour des fins publiques;
2.º Que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d'autres fins que des fins publiques, existe encore, les Hautes Parties Contractantes s'efforceront d'y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera employé qu'à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu'un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé;
3.º Et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire.
Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictes en vue de donner effet aux fins de la présente Convention, s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édicteront en vue de l'application des stipulations de la présente Convention.
Les Hautes Parties Contractantes, conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour Permanente de Justice Internationale.
Si les Etats entre lesquels surgit un différend, ou l'un d'entre eux, n'étaient pas Parties au Protocole du 16 décembre 1920, relatif à la Cour Permanente de Justice Internationale, ce différend sera soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d'eux, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d'arbitrage.
Chacune des Hautes Parties Contractantes peut déclarer, soit au moment de la signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui Concerne l'application des stipulations de la présente Convention ou de quelques-unes d'entre elles, son acceptation n'engage pas soit l'ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l'un quelconque d'entre eux.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Hautes Parties Contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.
Le dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société des Nations.
La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.
La présente Convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu'au 1er avril 1927 à la signature des Etats membres de la Société des Nations.
Le Secrétaire général de la Société des Nations portera ensuite la présente Convention à la connaissance des Etats non signataires, y compris les Etats qui ne sont pas Membres de la Société des Nations, en les invitant à y adhérer.
L'Etat qui désire adhérer notifiera par écrit son intention au Secrétaire général de la Société des Nations en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives de la Société.
Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties Contractantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il les a reçus.
Le présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties Contractantes.
La Convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature.
Fait à Genève, le vingt-cinq septembre mil neuf cent vingt-six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations, et une copie certifiée conforme sera remise à chacun des États signataires.
A Albânia, a Alemanha, a Áustria, a Bélgica, o Império Britânico, o Canadá, o Commonwealth da Austrália, a União Sul-Africana, o Domínio da Nova Zelândia e a Índia, a Bulgária, a China, a Colômbia, Cuba, a Dinamarca, a Espanha, a Estónia, a Etiópia, a Finlândia, a França, a Grécia, a Itália, a Letónia, a Libéria, a Lituânia, a Noruega, o Panamá, os Países Baixos, a Pérsia, a Polónia, Portugal, a Roménia, o Reino dos Sérvios, Croatas e Eslovenos, a Suécia, a Checo-Eslováquia e o Uruguai:
Considerando que os signatários da Acta Geral da Conferência de Bruxelas de 1889-1890 se declararam igualmente animados da firme intenção de pôr fim ao tráfico dos escravos em África;
Considerando que os signatários da Convenção de Saint-Germain-en-Laye de 1919, tendo por objecto a revisão da Acta Geral de Berlim de 1885, e da acta geral da Declaração de Bruxelas de 1890, afirmaram a sua intenção de realizar a supressão completa da escravatura, sob todas as formas, e do tráfico dos escravos por terra e por mar;
Tomando em consideração o relatório da Comissão temporária da escravatura, nomeada pelo Conselho da Sociedade das Nações em 12 de Junho de 1924;
Desejosos de completar e desenvolver a obra realizada graças à Acta de Bruxelas e de encontrar o meio de dar efeito prático, no mando inteiro, às intenções expressas, no que diz respeito ao tráfico dos escravos e à escravatura, pelos signatários da Convenção de Saint-Germain-en-Laye, e reconhecendo que é necessário concluir para esse efeito acordos mais detalhados do que os que figuram naquela Convenção;
Julgando, por outro lado, que é necessário impedir que o trabalho forçado conduza a condições análogas às da escravatura:
Decidiram concluir uma Convenção e designaram como plenipotenciários para esse fim
Para os fins da presente Convenção fica entendido que:
1.º A escravatura é o estado de condição de um indivíduo sobre o qual se exercem todos ou quaisquer atributos do direito de propriedade;
2.º O tráfico dos escravos compreende qualquer acto de captura, aquisição ou cessão dum indivíduo com o fim de o reduzir à escravatura; qualquer acto de aquisição de um escravo com o fim de o vender ou trocar; qualquer acto de cessão por venda ou troca de um escravo adquirido com o fim de ser vendido ou trocado, assim como em geral qualquer acto de comércio ou de transporte de escravos.
As Altas Partes Contratantes obrigam-se, na parte em que ainda não hajam tomado as medidas necessárias, cada uma no que diz respeito aos territórios colocados sob a sua soberania, jurisdição, protecção, suzerania ou tutela:
a) A impedir e reprimir o tráfico dos escravos;
b) A promover a supressão completa, da escravatura sob qualquer das suas formas, duma maneira progressiva e tão depressa quanto possível.
As Altas Partes Contratantes obrigam-se a tomar todas as medidas necessárias a fim de impedir e reprimir o embarque, desembarque e transporte dos escravos nas suas águas territoriais, assim como, em geral, em todos os navios que arvorem os seus respectivos pavilhões.
As Altas Partes Contratantes obrigam-se a negociar, tão depressa quanto possível, uma Convenção Geral sobre o tráfico dos escravos, que lhos conceda direitos e lhes imponha obrigações da mesma natureza dos previstos na Convenção de 17 de junho de 1925, relativa ao comércio internacional das armas (artigos 12.º, 20.º, 21.º, 22.º, 23.º, 24.º e §§ 3.º, 4.º e 5.º da secção II do anexo II), com reserva das adaptações necessárias, ficando entendido que esta Convenção Geral não colocará os navios (mesmo os de pequena tonelagem) de qualquer das Altas Partes Contratantes numa situação diferente da que tiverem os das outras Altas Partes Contratantes.
Fica igualmente entendido que, quer antes, quer depois da entrada em vigor da dita Convenção Geral, as Altas Partes Contratantes conservam toda a liberdade do estabelecer entre si, sem todavia derrogar os princípios estipulados na alínea precedente, os acordos particulares que, em virtude da sua situação especial, lhes pareçam convenientes para chegar o mais rapidamente possível ao desaparecimento total daquele tráfico.
As Altas Partes Contratantes prestar-se-ão mútua assistência, a fim de chegarem à supressão da escravatura e do tráfico dos escravos.
As Altas Partes Contratantes reconhecem que o recurso ao trabalho forçado ou obrigatório pode ter graves consequências e obrigam-se, cada uma no que diz respeito aos territórios sujeitos à sua soberania, jurisdição, protecção, suzerania ou tutela, a tomar as medidas necessárias, a fim de evitar que o trabalho forçado ou obrigatório conduza a condições análogas à escravatura.
Fica entendido:
1.º Que, sob reserva das disposições transitórias enunciadas no parágrafo seguinte, o trabalho forçado ou obrigatório não pode ser exigido senão para fins públicos;
2.º Que, nos territórios em que ainda existir o trabalho forçado ou obrigatório, para outros fins que não sejam fins públicos, as Altas Partes Contratantes esforçar-se-ão progressivamente para pôr fim o mais rapidamente possível e que, enquanto existir esse trabalho forçado ou obrigatório não será utilizado senão a título a excepcional, devidamente remunerado, com a condição e de não ser imposta uma mudança do local habitual de residência dos trabalhadores;
3.º E que, em todos os casos, as autoridades centrais competentes do território interessado assumirão a responsabilidade do recurso ao trabalho forçado ou obrigatório.
As Altas Partes Contratantes, cuja legislação não for actualmente suficiente para reprimir as infracções às leis e regulamentos promulgados para dar cumprimento aos fins da presente Convenção, obrigam-se a tomar as medidas necessárias a fim de que as ditas infracções sejam punidas com penas severas.
As Altas Partes Contratantes obrigam-se a comunicar entre si e a comunicar ao Secretário Geral da Sociedade das Nações as leis e regulamentos que promulgarem para a aplicação dos estipulações da presente Convenção.
As Altas Partes Contratantes convêm em que qualquer desacordo que possa surgir entre si quanto à interpretação ou aplicação da presente Convenção será, se não puder ser resolvido por negociações directas, enviado para decisão ao Tribunal Permanente de Justiça Internacional.
Se os Estados, entre os quais surgir um desacordo, ou um deles, não forem Partes no Protocolo de 16 de Dezembro de 1920, relativo ao Tribunal Permanente de Justiça Internacional, esse desacordo será submetido à sua escolha e de harmonia com as praxes Constitucionais de cada um deles, quer ao Tribunal Permanente de Justiça Internacional, quer a um tribunal de arbitragem constituído em conformidade com a Convenção de 18 de Outubro de 1907 para a solução pacífica dos conflitos internacionais, quer a qualquer outro tribunal de arbitragem.
Qualquer das Altas Partes Contratantes pode declarar, quer no momento da sua assinatura, quer no momento da sua ratificação ou da sua adesão, que, relativamente à aplicação das disposições da presente Convenção ou de qualquer uma delas, a sua aceitação não obriga quer todos, quer qualquer dos territórios colocados sob a sua soberania, jurisdição, protecção, suzerania ou tutela, e pode ulteriormente aderir separadamente, na totalidade ou em parte, em nome de qualquer deles.
Se qualquer das Altas Partes Contratantes quiser denunciar a presente Convenção, será a respectiva denúncia notificada por escrito ao Secretário-Geral da Sociedade das Nações, que comunicará imediatamente uma cópia autêntica da notificação a toda as outras Altas Partes Contratantes, dando-lhes conhecimento da data em que foi recebida.
A denúncia não produzirá efeitos senão em relação ao Estado que a tiver notificado e um ano depois de a notificação ter sido recebida pelo Secretário-Geral da Sociedade das Nações.
A denúncia poderá igualmente fazer-se separadamente para qualquer território colocado sob a sua soberania, jurisdição, protecção, suzerania ou tutela.
A presente Convenção, que terá a data de hoje e cujos textos francês e inglês farão igualmente fé, ficará até 1 de Abril do 1927 aberta à assinatura dos Estados membros da Sociedade das Nações.
O Secretário-Geral da Sociedade das Nações dará em seguida conhecimento da presente Convenção aos Estados não signatários, inclusivamente aos Estados que não são membros da Sociedade das Nações, convidando-os a aderir à mesma Convenção.
O Estado que desejar aderir notificará por escrito a sua intenção ao Secretário-Geral da Sociedade das Nações, transmitindo-lhe a acta da adesão, que ficará depositada nos arquivos da Sociedade.
O Secretário-Geral transmitirá imediatamente a todas as outras Altas Partes Contratantes uma cópia autêntica da notificação, bem como da acta de adesão, indicando a data em que ele as recebeu.
A presente Convenção será ratificada e os instrumentos da ratificação serão depositados na Repartição do Secretário-Geral da Sociedade das Nações, que fará a competente notificação às Altas Partes Contratantes.
A Convenção produzirá os seus efeitos para cada Estado a partir da data do depósito da sua ratificação ou adesão.
Em fé do que os plenipotenciários firmaram a presente Convenção com as suas assinaturas.
Feito em Genebra, aos 25 de Setembro de 1926, num só exemplar, que ficará depositado nos arquivos da Sociedade das Nações, e do qual uma cópia autêntica será enviada a cada um dos Estados signatários.