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Decreto n.º 63/80

de 2 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 144, relativa às consultas tripartidas destinadas a promover a execução das normas internacionais do trabalho, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 61.ª sessão, reunida em Genebra em 23 de Junho de 1976, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Maio de 1980. - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Publique-se.

O Presidente da República, António Ramalho Eanes.

(D.R. n.º 177, I Série, de 2 de Agosto de 1980)

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Convention 144

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail

La conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1976, en sa 61ème session;

Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes - en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 - qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d'établir des organisations libres et indépendantes et demandent que des mesures soient prises pour promouvoir des consultations efficaces au niveau national entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail qui prévoient la consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs sur les mesures à prendre pour leur donner effet;

Après avoir examiné la quatrième question à l'ordre du jour de la session, qui est intitulée: "Création de mécanismes tripartites chargés de promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail", et après avoir décidé d'adopter certaines propositions concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Article 1

Dans la présente convention, les termes "organisations représentatives" signifient les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale.

Article 2

1 - Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à mettre en oeuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l'Organisation internationale du Travail, énoncées à l'article 5, paragraphe 1, ci-dessous.

2 - La nature et la forme des procédures prévues au paragraphe 1 du présent article seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives, s'il en existe et si de telles procédures n'ont pas encore été établies.

Article 3

1 - Aux fins des procédures visées par la présente convention, les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives, s'il en existe.

2 - Les employeurs et les travailleurs seront représentés sur un pied d'égalité au sein de tout organisme au moyen duquel les consultations auraient lieu.

Article 4

1 - L'autorité compétente assumera la responsabilité du support administratif des procédures visées par la présente convention.

2 - Des arrangements appropriés seront pris entre l'autorité compétente et les organisations représentatives, s'il en existe, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures.

Article 5

1 - Les procédures visées par la présente convention devront avoir pour objet des consultations sur:

a) Les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b) Les propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

c) Le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet, pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en oeuvre et leur ratification, le cas échéant;

d) Les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail;

e) Les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

2 - Afin d'assurer un examen adéquat des questions visées au paragraphe 1 du présent article, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d'un commun accord, mais au moins une fois par an.

Article 6

Lorsque cela paraît approprié après consultation avec les organisations représentatives, s'il en existe, l'autorité compétente produira un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la présente convention.

Article 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 8

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 9

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 11

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 12

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 13

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entrainerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante et unième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-deuxième jour de juin 1976.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1976.

Le Présidente de la Conférence

M. O'leary.

Le directeur générale du Bureau international du Travail:

Francis Blanchard.

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Convenção n.º 144

Convenção Relativa às Consultas Tripartidas destinadas a Promover a Execução das Normas Internacionais do Trabalho

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 2 de Junho de 1976, na sua 61.ª sessão:

Recordando os termos das convenções e recomendações internacionais do trabalho existentes - em particular a Convenção sobre a Liberdade Sindical e a Protecção do Direito Sindical, de 1948, a Convenção sobre o Direito de Organização e de Negociação Colectiva, de 1949, e a recomendação sobre a Consulta às Escalas Industrial e Nacional, de 1960 -, que afirmam o direito dos empregadores e trabalhadores de constituírem organizações livres e independentes e pedem a tomada de medidas para promover consultas eficazes ao nível nacional entre as autoridades públicas e as organizações patronais e de trabalhadores, assim como as disposições de numerosas convenções e recomendações internacionais do trabalho que prevêem a consulta às organizações patronais e de trabalhadores sobre as medidas que devem ser tomadas para as fazer vigorar;

Depois de ter examinado a quarta questão na ordem do dia da sessão, intitulada "Criação de mecanismos tripartidos encarregados de promover a execução das normas internacionais do trabalho", e depois de ter decidido adoptar algumas propostas sobre as consultas tripartidas destinadas a promover a execução das normas internacionais do trabalho;

Depois de ter decidido que estas proposta tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta neste dia 21 de Junho de 1976 a convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre as Consultas Tripartidas Relativas às Normas Internacionais do Trabalho, 1976:

ARTIGO 1.º

Na presente Convenção, os termos "organizações representativas" significam as organizações mais representativas dos empregadores e dos trabalhadores que gozem do direito à liberdade sindical.

ARTIGO 2.º

1 - Qualquer Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção compromete-se a pôr em prática processos que assegurem consultas eficazes entre os representantes do governo, dos empregadores e dos trabalhadores sobre as questões relativas às actividades da Organização Internacional do Trabalho enunciadas no artigo 5.º, parágrafo 1, desta Convenção.

2 - A natureza e a forma dos processos previstos no parágrafo 1 do presente artigo serão determinadas, em cada país, de acordo com a prática nacional, após consulta das organizações representativas, se as houver, e se esses processos ainda não tiverem sido estabelecidos.

ARTIGO 3.º

1 - Para a aplicação dos processos visados pela presente Convenção, os representantes dos empregadores e dos trabalhadores serão livremente escolhidos pelas suas organizações representativas, se as houver.

2 - Os empregadores e os trabalhadores estarão representados em pé de igualdade em todos os organismos por meio dos quais se efectuarem as consultas.

ARTIGO 4.º

1 - A autoridade competente assumirá a responsabilidade do apoio administrativo aos processos visados pela presente Convenção.

2 - Efetuar-se-ão acordos apropriados entre a autoridade competente e as organizações representativas, se as houver, para o financiamento de qualquer formação necessária para as pessoas que participarem nesses processos.

ARTIGO 5.º

1 - Os processos visados pela presente Convenção deverão ter como objectivo consultas sobre:

a) As respostas dos governos aos questionários sobre os pontos inscritos na ordem do dia da Conferência Internacional do Trabalho e os comentários dos governos sobre os projectos de textos que deverão ser discutidos pela Conferência:

b) As propostas a apresentar à autoridade ou autoridades competentes relativamente à apresentação às mesmas das convenções e recomendações, de acordo com o artigo 19.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho;

c) O novo exame, em intervalos apropriados, de convenções não ratificadas e de recomendações a que ainda não se tenha dado cumprimento, para estudar as medidas que poderão tomar-se a fim de promover a sua execução e a sua ratificação, se for caso para isso;

d) As questões que podem ser levantadas pelos relatórios a apresentar à Repartição Internacional de Trabalho de acordo com o artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho;

e) As propostas relativas à denúncia de convenções ratificadas.

2 - A fim de assegurar um exame adequado das questões visadas no parágrafo 1 do presente artigo, efectuar-se-ão consultas em intervalos apropriados, fixados de comum acordo, mas pelo menos uma vez por ano.

ARTIGO 6.º

Quando tal parecer apropriado após consulta às organizações representativas, se as houver, a autoridade competente apresentará um relatório anual sobre o funcionamento dos processos visados pela presente Convenção.

ARTIGO 7.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 8.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 9.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de dez anos, a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e poderá depois denunciar a presente Convenção nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de dez anos.

ARTIGO 10.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 11.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º de Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 12.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 13.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 9.º, atrás referido, a denúncia imediata da presente convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção revista.

ARTIGO 14.º

As versões francesa e inglesa da presente Convenção são igualmente autênticas.

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