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Decreto n.º 26/93

de 18 de Agosto

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 115 da Organização Internacional do Trabalho, relativa às radiações ionizantes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 21 de Junho de 1960, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 6 de Maio de 1993. - Aníbal António Cavaco Silva - Álvaro José Brilhante Laborinho Lúcio - José Manuel Durão Barroso - José Albino da Silva Peneda - Arlindo Gomes de Carvalho.

Ratificado em 21 de Junho de 1993.

Publique-se.

O Presidente da República, Mário Soares.

Referendado em 23 de Junho de 1993.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

(D. R. n.º 193, I Série-A, de 18 de Agosto de 1993)

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Convention 115 - Convention concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1960, en sa quarante-quatrième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent soixante, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la protection contre les radiations, 1960:

Partie I

Dispositions générales

Article 1

Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer par voie de législation, par voie de recueils de directives pratiques ou par d'autres mesures appropriées. En donnant effet aux dispositions de la Convention, l'autorité compétente consultera des représentants des employeurs et des travailleurs.

Article 2

1 - La présente convention s'applique à toutes les activités entraînant l'exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail.

2 - La présente Convention ne s'applique ni aux substances radioactives, scellées ou non, ni aux appareils générateurs de radiations ionisantes, qui, en raison des faibles doses de radiations ionisantes pouvant être reçues de leur fait, seront exemptés de son application selon l'une des méthodes donnant effet à la Convention prévue à l'article 1.

Article 3

1 - A la lumière de l'évolution des connaissances, toutes les mesures appropriées seront prises pour assurer une protection efficace des travailleurs contre les radiations ionisantes, du point de vue de leur santé et de leur sécurité.

2 - A cet effet, les règles et mesures nécessaires seront adoptées et les informations essentielles pour l'obtention d'une protection efficace seront mises à disposition.

3 - Pour qu'une telle protection efficace soit assurée:

a) Les mesures pour la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes adoptées après ratification de la Convention par un membre devront être conformes aux dispositions de la Convention;

b) Le membre dont il s'agit devra modifier aussitôt que possible les mesures qu'il avait lui-même adoptées avant la ratification de la Convention afin qu'elles soient conformes aux dispositions de celle-ci, et devra encourager la modification dans le même sens de toutes autres mesures qui existaient également avant la ratification;

c) Le membre dont il s'agit devra communiquer au directeur général du Bureau International du Travail, lors de la ratification de la Convention, une déclaration indiquant de quelle manière et à quelles catégories de travailleurs les dispositions de la Convention s'appliquent et devra faire état, dans ses rapports sur l'application de la Convention, de tout progrès réalisé en cette matière;

d) À l'expiration d'une période de trois années après l'entrée en vigueur initiale de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence un rapport spécial concernant l'application de l'alinéa b) du présent paragraphe et contenant telles propositions qu'il jugera opportunes en vue de mesures à prendre à cet égard.

Partie II

Mesures de protection

Article 4

Les activités visées à l'article 2 doivent être organisées et exécutées de manière à assurer la protection prévue par la présente partie de la Convention.

Article 5

Tous les efforts doivent être faits pour réduire au niveau le plus bas possible l'exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et toute exposition inutile doit être évitée par toutes les parties intéressées.

Article 6

1 - Les doses maximales admissibles de radiations ionisantes provenant de sources extérieures ou intérieures à l'organisme ainsi que les quantités maximales admissibles de substances radioactives introduites dans l'organisme seront fixées, conformément à la partie I de la présente Convention, pour les différentes catégories de travailleurs.

2 - Ces doses et quantités maximales admissibles devront être constamment revues à la lumière des connaissances nouvelles.

Article 7

1 - En ce qui concerne les travailleurs qui sont directement affectés à des travaux sous radiations, des niveaux appropriés doivent être fixés conformément aux dispositions de l'article 6:

a) D'une part, pour ceux d'entre eux qui sont âgés de dix-huit ans ou plus;

b) D'autre part, pour ceux d'entre eux qui sont âgés de moins de dix-huit ans.

2 - Aucun travailleur âgé de moins de seize ans ne doit être affecté à des travaux comportant la mise en oeuvre de radiations ionisantes.

Article 8

Des niveaux appropriés doivent être fixés conformément aux dispositions de l'article 6 pour les travailleurs qui ne sont pas directement affectés à des travaux sous radiations, mais qui séjournent ou passent en des lieux où ils peuvent être exposés à des radiations ionisantes ou à des substances radioactives.

Article 9

1 - Une signalisation appropriée des dangers doit être utilisée pour indiquer l'existence de risques dus à des radiations ionisantes. Tous renseignements qui peuvent être nécessaires à ce sujet doivent être fournis aux travailleurs.

2 - Tous les travailleurs directement affectés à des travaux sous radiations doivent être dûment instruits, avant et pendant l'affectation à de tels travaux, des précautions à prendre pour leur sécurité et pour la protection de leur santé ainsi que des raisons qui les motivent.

Article 10

La législation doit prescrire la notification, selon les modalités qu'elle fixera, des travaux entraînant l'exposition de travailleurs à des radiations ionisantes au cours de leur travail.

Article 11

Un contrôle approprié des travailleurs et des lieux de travail doit être effectué afin de mesurer l'exposition des travailleurs à des radiations ionisantes et à des substances radioactives, en vue de vérifier que les niveaux fixés sont respectés.

Article 12

Tous les travailleurs directement affectés à des travaux sous radiations doivent subir un examen médical approprié avant ou peu de temps après l'affectation à de tels travaux et subir ultérieurement des examens médicaux à intervalles appropriés.

Article 13

Les cas où, en raison de la nature ou du degré de l'exposition, les mesures ci-après doivent être prises rapidement, seront déterminés selon l'une des méthodes d'application donnant effet à la Convention prévues à l'article 1:

a) Le travailleur doit subir un examen médical approprié;

b) L'employeur doit aviser l'autorité compétente conformément aux directives données par cette dernière;

c) Des personnes compétentes en matière de protection contre les radiations doivent étudier les conditions dans lesquelles le travailleur effectue le travail;

d) L'employeur doit prendre toutes dispositions correctives nécessaires sur la base de constatations techniques et des avis médicaux.

Article 14

Aucun travailleur ne doit être affecté ou continuer à être affecté à un travail susceptible de l'exposer à des radiations ionisantes contrairement à un avis médical autorisé.

Article 15

Tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application de ses dispositions, ou à vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.

PARTIE III

Dispostions finales

Article 16

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Article 17

1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 18

1 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de cinq années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de cinq années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Article 19

1 - Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 20

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 21

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 22

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 18 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 23

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

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CONVENÇÃO N.º 115, RELATIVA À PROTECÇÃO DOS TRABALHADORES CONTRA AS RADIAÇÕES IONIZANTES

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho e aí reunida a 1 de Junho de 1960 em 44.ª sessão;

Tendo resolvido adoptar diversas propostas relativas à protecção dos trabalhadores contra as radiações ionizantes, quarta questão inscrita na ordem de trabalhos da sessão; e

Tendo decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste 22.º dia de Junho de 1960, a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre a Protecção contra as Radiações:

PARTE I

Disposições gerais

Artigo 1.º

Qualquer membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção compromete-se a aplicá-la por meio de legislação, de directivas práticas, ou por meio de outras medidas apropriadas. Dando cumprimento às disposições da Convenção, a autoridade competente consultará representantes dos empregadores e dos trabalhadores.

Artigo 2. º

1 - A presente Convenção aplica-se a todas as actividades que obriguem os trabalhadores, no decorrer do seu trabalho, à exposição a radiações ionizantes.

2 - A presente Convenção não se aplica às substâncias radioactivas, seladas ou não, nem aos aparelhos geradores de radiações ionizantes, que, dadas as fracas doses de radiações ionizantes que podem ser recebidas por sua causa, serão isentos da sua aplicação segundo um dos métodos que derem efeito à Convenção previstos no artigo 1.º

Artigo 3.º

1 - À luz da evolução do conhecimento, serão tomadas todas as medidas apropriadas para assegurar uma protecção eficaz dos trabalhadores contra as radiações ionizantes, do ponto de vista da sua saúde e segurança.

2 - Para esse fim serão adoptadas as regras e medidas necessárias e as informações essenciais para a obtenção de uma protecção eficaz serão postas à disposição.

3 - Para que seja assegurada uma protecção eficaz:

a) As medidas para a protecção dos trabalhadores contra as radiações ionizantes adoptadas após a ratificação da Convenção por um membro deverão ser conformes às disposições da Convenção;

b) O membro em causa deverá modificar, o mais cedo possível, as medidas que tenha adoptado antes da ratificação da Convenção a fim de que sejam conformes com as disposições expressas na mesma e deverá encorajar a modificação no mesmo sentido de quaisquer outras medidas que igualmente existiam antes da ratificação;

c) O membro em causa deverá enviar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, quando da ratificação da Convenção, uma declaração indicando de que maneira e a que categorias de trabalhadores se aplicam as disposições da Convenção, e deverá mencionar, nos relatórios sobre a aplicação da Convenção, todo o progresso realizado neste campo;

d) Ao fim de um período de três anos após a entrada em vigor inicial da presente Convenção, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência um relatório especial sobre a aplicação da alínea b) do presente parágrafo, contendo propostas julgadas oportunas com vista à tomada de medidas relacionadas com a referida alínea.

PARTE II

Medidas de protecção

Artigo 4.º

As actividades a que se refere o artigo 2.º deverão ser organizadas e executadas de modo a assegurar a protecção prevista na presente parte da Convenção.

Artigo 5.º

Deverão ser feitos todos os esforços para reduzir ao nível mais baixo possível a exposição dos trabalhadores a radiações ionizantes e toda a exposição inútil deverá ser evitada por todas as partes interessadas.

Artigo 6.º

1 - As doses máximas admissíveis de radiações ionizantes provenientes de fontes exteriores ou interiores ao organismo, assim como as quantidades máximas admissíveis de substâncias radioactivas introduzidas no organismo, serão fixadas, em conformidade com a parte I da presente Convenção, para as diferentes categorias de trabalhadores.

2 - Estas doses e quantidades máximas admissíveis deverão ser constantemente revistas à luz dos novos conhecimentos.

Artigo 7.º

1 - No que se refere aos trabalhadores que estão directamente incumbidos de trabalhos expostos a radiações, níveis apropriados deverão ser fixados conforme as disposições do artigo 6.º:

a) Por um lado, para os de 18 anos ou mais de idade;

b) Por outro lado, para aqueles com menos de 18 anos.

2 - Nenhum trabalhador com menos de 16 anos de idade deverá ser incumbido de trabalhos que comportem o emprego de radiações ionizantes.

Artigo 8.º

Deverão ser fixados níveis apropriados conforme as disposições do artigo 6.º para os trabalhadores que não estejam directamente incumbidos de trabalhos expostos a radiações, mas que permaneçam ou passem em locais onde possam estar expostos a radiações ionizantes ou a substâncias radioactivas.

Artigo 9.º

1 - Uma sinalização apropriada dos perigos deverá ser utilizada para indicar a existência de riscos devidos a radiações ionizantes. Todas as informações que possam ser necessárias a este respeito deverão ser fornecidas aos trabalhadores.

2 - Todos os trabalhadores directamente afectos a trabalhos expostos a radiações deverão ser devidamente instruídos, antes e durante a sua afectação aos referidos trabalhos, acerca das precauções a tomar para a sua segurança e para a protecção da sua saúde, bem como das razões que as motivam.

Artigo 10.º

A legislação deverá prescrever a notificação, segundo as modalidades que fixará, dos trabalhos que expõem os trabalhadores a radiações ionizantes no decurso do seu trabalho.

Artigo 11.º

Um controlo apropriado dos trabalhadores e dos locais de trabalho deverá ser efectuado a fim de medir a exposição dos trabalhadores a radiações ionizantes e a substâncias radioactivas, tendo em vista verificar se os níveis fixados são respeitados.

Artigo 12.º

Todos os trabalhadores directamente afectos a trabalhos expostos a radiações deverão ser sujeitos a um exame médico apropriado antes ou pouco tempo após a sua designação para tais trabalhos e serão posteriormente submetidos a exames médicos com intervalos apropriados.

Artigo 13.º

Os casos em que, devido à natureza ou ao grau da exposição, as medidas que se seguem devam ser rapidamente tomadas serão determinados segundo um dos métodos de aplicação que dão cumprimento à Convenção, previstos no artigo 1.º:

a) O trabalhador deverá ser sujeito a um exame médico apropriado;

b) O empregador deverá avisar a autoridade competente conforme as directivas dadas por esta;

c) Pessoas competentes em matéria de protecção contra as radiações deverão estudar as condições em que o trabalhador efectua o trabalho;

d) O empregador deverá tomar as disposições correctivas necessárias, baseadas nas constatações técnicas e nos pareceres médicos.

Artigo 14.º

Nenhum trabalhador deverá ser afecto ou continuar a sê-lo a um trabalho susceptível de o expor a radiações ionizantes, contrariamente a um parecer médico autorizado.

Artigo 15.º

Qualquer membro que ratifique a presente Convenção obrigar-se-á a encarregar serviços de inspecção apropriados do controlo da aplicação das suas disposições ou a verificar que seja assegurada uma inspecção adequada.

PARTE III

Disposições finais

Artigo 16.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 17.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A Convenção entrará em vigor 12 meses após o registo, pelo director-geral, das ratificações de dois membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

Artigo 18.º

1 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de cinco anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeito um ano após ter sido registada.

2 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de cinco anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de cinco anos e poderá depois denunciar a presente Convenção nas condições previstas no presente artigo, no termo de cada período de cinco anos.

Artigo 19.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.

2 - Ao notificar os membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

Artigo 20.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho enviará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, de harmonia com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas respeitantes a todas as ratificações e actos de denúncia que tenha registado nos termos dos artigos anteriores.

Artigo 21.º

Sempre que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 22.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 18.º, atrás enunciado, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á, em todo o caso, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção revista.

Artigo 23.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.

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