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Decreto n.º 81/81

de 29 de Junho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 120, relativa à higiene no comércio e escritórios, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 64.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 30 de Abril de 1981. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 19 de Maio de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, António Ramalho Eanes.

(D.R. n.º 146, I Série, de 29-6-1981)

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Convention n.º 120, concernant l'Hygiéne dans le commerce et les bureaux

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'hygiène dans le commerce et les bureaux, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que certaines de ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce huitième jour de juillet mil neuf cent soixante-quatre, la convention ci-après, qui sera dénommée "Convention sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964":

Partie I

Obligations des Parties

Article 1

La présente Convention s'applique:

a) Aux établissements commerciaux;

b) Aux établissements, institutions ou administrations dans lesquels les travailleurs sont occupés principalement à un travail de bureau;

c) Dans la mesure où ils ne sont pas soumis à la législation nationale ou à d'autres dispositions régissant l'hygiène dans l'industrie, les mines, les transports ou l'agriculture, à tous services d'autres établissements, institutions ou administrations dans lesquels les travailleurs sont occupés principalement à des activités commerciales ou à des travaux de bureau.

Article 2

L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs directement intéressées, s'il en existe, exclure de l'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente Convention des catégories déterminées d'établissements, d'institutions, d'administrations ou de services visés à l'article 1, lorsque les circonstances et les conditions d'emploi sont telles que l'application de l'ensemble ou de certaines desdites dispositions ne conviendrait pas.

Article 3

Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la présente Convention s'applique à un établissement, à une institution ou à une administration déterminés, la question sera tranchée, soit par l'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, soit selon toute autre méthode conforme à la législation et à la pratique nationales.

Article 4

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage:

a) À adopter et à maintenir en vigueur une législation qui assure l'application des principes généraux contenus dans la partie II;

b) À assurer que, dans la mesure où les conditions nationales le permettent et le rendent désirable, il soit donné effet aux dispositions de la recommandation sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964, ou à des dispositions équivalentes.

Article 5

La législation donnant effet aux dispositions de la présente Convention doit être établie après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe; il en sera de même pour toute législation donnant effet, dans la mesure où les conditions nationales le permettent et le rendent désirable, aux dispositions de la recommandation sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964, ou à des dispositions équivalentes.

Article 6

1 - Des mesures appropriées doivent être prises par le moyen de services d'inspection adéquats ou par d'autres moyens pour assurer l'application effective des législations visées à l'article 5.

2 - Si les moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente Convention le permettent, l'application effective de ces législations doit être assurée par l'institution d'un système de sanctions adéquat.

Partie II

Principes généraux

Article 7

Tous les locaux utilisés par les travailleurs ainsi que l'équipement de ces locaux doivent être tenus en bon état d'entretien et de propreté.

Article 8

Tous les locaux utilisés par les travailleurs doivent être, soit aérés naturellement, soit ventilés artificiellement, soit les deux à la fois, d'une façon suffisante et appropriée, par rapport d'air neuf ou épuré.

Article 9

Tous les locaux utilisés par les travailleurs doivent être éclairés d'une manière suffisante et appropriée; pour les locaux de travail, l'éclairage doit, autant que possible, être naturel.

Article 10

Une température aussi confortable et aussi stable que les circonstances le permettent doit être maintenue dans tous les locaux utilisés par les travailleurs.

Article 11

Tous les locaux de travail ainsi que les emplacements de travail doivent être aménagés de telle manière que la santé des travailleurs ne soit exposée à aucun effet nuisible.

Article 12

De l'eau potable ou une autre boisson saine doit être mise en quantité suffisante à la disposition des travailleurs.

Article 13

Des lieux d'aisances appropriés et des installations appropriées permettant de se laver doivent être prévus en nombre suffisant et être convenablement entretenus.

Article 14

Des sièges appropriés et en nombre suffisant doivent être mis à la disposition des travailleurs; ceux-ci doivent, dans une mesure raisonnable, avoir la possibilité de les utiliser.

Article 15

Pour permettre aux travailleurs de changer de vêtements, de déposer et de faire sécher les vêtements qu'ils ne portent pas pendant le travail, des installations appropriées doivent être prévues et convenablement entretenues.

Article 16

Les locaux souterrains et les locaux sans fenêtres où un travail est normalement exécuté doivent répondre à des normes d'hygiène appropriées.

Article 17

Les travailleurs doivent être protégés par des mesures appropriées et praticables contre les substances et procédés incommodes, insalubres, ou toxiques ou dangereux pour quelque raison que ce soit. Lorsque la nature du travail l'exige, l'autorité compétente doit prescrire l'utilisation d'équipements de protection individuelle.

Article 18

Les bruits et les vibrations susceptibles de produire sur les travailleurs des effets nuisibles doivent être réduits autant que possible par des mesures appropriées et praticables.

Article 19

Tout établissement, institution, administration ou service auquel s'applique la présente convention doit, suivant son importance et suivant les risques supputés:

a) Soit posséder sa propre infirmerie ou son propre poste de premiers secours;

b) Soit posséder une infirmerie ou un poste de premiers secours en commun avec d'autres établissements, institutions, administrations ou services;

c) Soit posséder une ou plusieurs armoires, boîtes ou trousses de premiers secours.

Partie III

Dispositions finales

Article 20

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 21

1 - La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 22

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 23

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 24

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 25

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 26

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 27

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

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CONVENÇÃO N.º 120, RELATIVA À HIGIENE NO COMÉRCIO E ESCRITÓRIOS

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 17 de Junho de 1964, na sua 48.ª sessão;

Após ter resolvido aprovar diversas propostas relativas à higiene no comércio e escritórios, questão que constitui o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter deliberado que algumas das referidas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção internacional;

adopta, neste dia 8 de Julho de 1964, a seguinte convenção, que será denominada "Convenção sobre Higiene (Comércio e Escritórios), 1964":

PARTE I

Obrigações das Partes

ARTIGO 1.º

A presente Convenção aplica-se:

a) Aos estabelecimentos comerciais;

b) Aos estabelecimentos, instituições ou organismos em que os trabalhadores exercem principalmente trabalho de escritório;

c) A todos os serviços de quaisquer estabelecimentos, instituições ou organismos em que os trabalhadores exercem principalmente trabalho de escritório e a que não se aplique a legislação nacional ou outras disposições que regulamentam a higiene na indústria, nas minas, nos transportes ou na agricultura.

ARTIGO 2.º

A autoridade competente pode, após consulta às organizações de empregadores e de trabalhadores directamente interessadas, se as houver, excluir determinadas categorias de estabelecimentos, instituições, organismos ou serviços referidos no artigo 1.º do campo de aplicação do conjunto ou de parte das disposições da presente Convenção, quando as circunstâncias e as condições de emprego sejam tais que essa aplicação não seja conveniente.

ARTIGO 3.º

Nos casos de dúvida quanto à aplicação da presente Convenção relativamente a um estabelecimento, a uma instituição ou a um determinado organismo, a questão será resolvida ou pela autoridade competente, após consulta às organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, se as houver, ou por qualquer outro processo conforme à legislação e prática nacionais.

ARTIGO 4.º

Qualquer Membro que ratificar a presente Convenção compromete-se:

a) A adoptar e a manter em vigor legislação que assegure a aplicação dos princípios gerais contidos na parte II;

b) A assegurar que, na medida em que as condições nacionais o permitam e aconselhem, sejam tornadas efectivas as disposições da recomendação sobre higiene (comércio e escritórios), 1964, ou disposições equivalentes.

ARTIGO 5.º

A legislação que tornar efectivas as disposições da presente Convenção deve ser elaborada depois de consultadas as organizações representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas, se as houver; o mesmo se verificará com qualquer legislação que torne efectiva, na medida em que os condicionalismos nacionais o permitam e aconselhem, as disposições da recomendação sobre higiene (comércio e escritórios), 1964, ou disposições equivalentes.

ARTIGO 6.º

1 - Através de serviços de inspecção adequados, ou por outros meios, devem ser tomadas medidas adequadas para assegurar a aplicação efectiva das legislações referidas no artigo 5.º

2 - Se os instrumentos pelos quais são tornadas efectivas as disposições da presente Convenção o permitirem, a aplicação efectiva destas legislações deve ser assegurada pela instituição de um sistema de sanções adequado.

PARTE II

Princípios gerais

ARTIGO 7.º

Todas as instalações utilizadas pelos trabalhadores, assim como o respectivo equipamento, devem ser mantidas em bom estado de conservação e de limpeza.

ARTIGO 8.º

Todas as instalações utilizadas pelos trabalhadores devem ser arejadas com ventilação natural, artificial ou mista, por renovação ou purificação de ar, de forma suficiente e adequada.

ARTIGO 9.º

Todas as instalações utilizadas pelos trabalhadores devem ser convenientemente iluminadas; relativamente aos locais de trabalho, a iluminação deve ser, tanto quanto possível, natural.

ARTIGO 10.º

Em todas as instalações utilizadas pelos trabalhadores deve ser mantida uma temperatura tão agradável e estável quanto as circunstâncias o permitam.

ARTIGO 11.º

Todas as instalações de trabalho e locais anexos devem ser mantidos por tal forma que a saúde dos trabalhadores não fique exposta a qualquer efeito nocivo.

ARTIGO 12.º

Deve ser posta à disposição dos trabalhadores água potável ou qualquer outra bebida saudável em quantidade suficiente.

ARTIGO 13.º

Devem ser previstos, em número suficiente e devidamente conservados, instalações sanitárias e lavabos.

ARTIGO 14.º

Devem ser postos à disposição dos trabalhadores assentos apropriados e em número suficiente, facultando-se-lhes, dentro do razoável, a respectiva utilização.

ARTIGO 15.º

Deve prever-se a instalação e conveniente conservação de compartimentos destinados à mudança de vestuário e à guarda e secagem das peças de roupa que os trabalhadores não usem durante as horas de serviço.

ARTIGO 16.º

As instalações subterrâneas ou sem janelas onde se executa normalmente qualquer trabalho devem obedecer a normas de higiene adequadas.

ARTIGO 17.º

Os trabalhadores devem ser protegidos por meio de medidas adequadas e viáveis contra substâncias e processos incómodos, insalubres, tóxicos ou perigosos, seja qual for a sua origem. Quando a natureza do trabalho o exigir, a autoridade competente deve prescrever a utilização de dispositivos de protecção individual.

ARTIGO 18.º

Os ruídos e vibrações susceptíveis de produzir nos trabalhadores efeitos nocivos devem ser reduzidos tanto quanto possível, através de medidas apropriadas e viáveis.

ARTIGO 19.º

Qualquer estabelecimento, instituição, administração ou serviço a que se aplique a presente Convenção deve, de acordo com a sua importância e os riscos previsíveis:

a) Ou dispor de enfermaria ou de posto de primeiros socorros privativos;

b) Ou dispor de enfermaria ou posto de primeiros socorros em comum com outros estabelecimentos, instituições, administrações ou serviços;

c) Ou dispor de um ou vários armários, caixas ou bolsas de primeiros socorros.

PARTE III

Disposições finais

ARTIGO 20.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 21.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - A Convenção entrará em vigor doze meses após registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 22.º

1 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de dez anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano após ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos, podendo depois denunciar a presente Convenção, nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de dez anos.

ARTIGO 23.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada o director-geral chamará a atenção dos Membros para a data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 24.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 25.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na agenda da Conferência a questão de sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 26.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 22.º atrás enunciado, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção revista.

ARTIGO 27.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autenticadas.

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