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第31/77號命令

三月九日

政府依據憲法第二百條c項之規定，命令如下：

獨一條——通過對《政府間海事協商組織（IMCO）公約》第十條、第十六條、第十七條、第十八條、第二十條、第二十八條、第三十一條及第三十二條等之修正條款，以待批准。該等修三條款係經一九七四年十月十七日「政府間海事協商組織」大會之特別會議 A. 315 決議通過者，其法文本及有關之葡文譯本，附於本命令內。

在部長會議內檢閱及通過。

蘇亞雷斯

費敏年

一九七七年二月二十一日簽署

命令公布

共和國總統 恩尼斯

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AMENBEMENTS À LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME

Article 10

Remplacer le texto actuel par ce qui suit:

Un Membro associé a les droits et obligations reconnus à tout Membro par la Convention, à l'exception du droit de vote et du droit de faire partie du Consoil. Sous cette réserve, le mot «Membre», dans la présente Convention, est considéré, sauf indication contraire du contexte, comme désignant également les Membres associés.

Article 16

Remplacer le texto actuel de l'alinéa d) par ce qui suit:

d) Elire les membros qui seront représentés au Conseil, conformément à l'article 17.

Article 17

Remplacer le texto actuel par ce qui suit:

Le Consoil se compose de vingt-quatre membres élus par l'Assemblée.

Article 18

Remplacer le texto actuel par ce qui suit:

En élisant les membros du Conseil, l'Assemblée observe les principes suivants:

a) Six sont dos Etats qui sont le plus intéressés à fournir dos services internationaux de navigation maritime;

b) Six sont d'autres Etats qui sont le plus intéressés dans le commerce, international maritime;

c) Douze sont des Etats qui n'ont pas été élus au titre des alinéas a) ou b) ci-dessus, qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au Conseil.

Article 20

Remplacer le texte actuel par ce qui suit:

a) Le Conseil nomme son président et adopte son règlement intérieur, sauf dispositions contraires de Ia présente Convention;

b) Seize membros du Conscil constituent le quorum;

c) Le Conseil se réunit, après préavis d'un mois, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins quatre de ses membros, aussi souvent qu'il peut être nécessaire à la bonne exécution de sa mission. Il se réunit à tout endroit qu'il juge approprié.

Articie 28

Remplacer le texte actuel par ce qui suit:

Le Comité de la sécurité maritime se compose de tous les Membres.

Articie 31

Remplacer le texte par ce qui suit:

Le Comité de la sécurité maritime se réunit au moins une fois par an. Il élit son Bureau une foi par an et adopte son règlement intérieur.

Articie 32

Supprimer cet article (renuméroter les articles 33 à 63 en conséquence).

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EMENDAS À CONVENÇÃO INSTITUIDORA DA ORGANIZAÇÃO INTERGOVERNAMENTAL CONSULTIVA DE NAVEGAÇÃO MARÍTIMA

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