[ Página Anterior ][ Versão Chinesa ]

Diploma:

Decreto n.º 48495

BO N.º:

13/1969

Publicado em:

1969.3.29

Página:

603-606

  • Aprova, para ratificação, a Convenção Relativa à Lei Aplicável em Matéria de Prestação de Alimentos a Menores, concluída na Haia em 24 de Outubro de 1956.
Diplomas
relacionados
:
  • Decreto n.º 48495 - Aprova, para ratificação, a Convenção Relativa à Lei Aplicável em Matéria de Prestação de Alimentos a Menores, concluída na Haia em 24 de Outubro de 1956.
  • Aviso do Chefe do Executivo n.º 37/2002 - Manda publicar a notificação da República Popular da China sobre a assunção das responsabilidades de parte em relação à RAEM da Convenção Relativa à Lei Aplicável em Matéria de Prestação de Alimentos a Menores, concluída na Haia, em 24 de Outubro de 1956.
  • Aviso do Chefe do Executivo n.º 42/2004 - Manda publicar a tradução para a língua chinesa da Convenção relativa à Lei Aplicável em Matéria de Prestação de Alimentos a Menores, concluída na Haia, em 24 de Outubro de 1956.
  •  
    Categorias
    relacionadas
    :
  • DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO - OUTROS - DIRECÇÃO DOS SERVIÇOS DE ASSUNTOS DE JUSTIÇA -
  •  
    Notas em LegisMac

    Decreto n.º 48495

    Quando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do Artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

    Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa à Lei Aplicável em Matéria de Prestação de Alimentos a Menores, concluída em Haia em 24 de Outubro de 1956, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

    Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

    Paços do Governo da República, 22 de Julho de 1968. — AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ — António de Oliveira Salazar — António Jorge Martins da Mota Veiga — Manuel Gomes de Araújo — Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior — Mário Júlio de Almeida Costa — Ulisses Cruz de Aguiar Cortês — Joaquim da Luz Cunha — Fernando Quintanilha Mendonça Dias — Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira — José Albino Machado Vaz — Joaquim Moreira da Silva Cunha — Inocêncio Galvão Teles — José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira — Carlos Gomes da Silva Ribeiro — José João Gonçalves de Proença — Francisco Pereira Neto de Carvalho.


    CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS ALIMANTAIRES ENVERS LES ENFANTS

    Les États signataires de la présente Convention;

    Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants;

    Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

    ARTICLE PREMIER

    La loi de la résidence habituelle de l'enfant détermine si, dans quelle mesure et à qui l'enfant peut réclamer des aliments.

    En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, la loi de la nouvelle résidence habituelle est applicable à partir du moment où le changement s'est effectué.

    Ladite loi régit également la question de savoir que est admis à intenter l'action alimentaire et quels sont les délais pour l'intenter.

    Par le terme «enfant» on entend aux fins de la présente Convention tout enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.

    ARTICLE 2

    Par dérogation aux dispositions de l'article premier chacun des États contractants peut déclarer applicable sa propre loi, si

    a) La demande est portée devant une autorité de cet État,

    b) La personne à qui les aliments sont réclamés ainsi que l'enfant ont la nationalité de cet État, et

    c) La personne a qui les aliments sont réclamés a sa résidence habituelle dans cet État.

    ARTICLE 3

    Contrairement aux dispositions qui précèdent, est appliquée la loi désignée par les règles nationales de conflit de l'autorité saisie, au cas où la loi de la résidence habituelle de l'enfant lui refuse tout droit aux aliments.

    ARTICLE 4

    La loi déclarée applicable par la présente Convention ne peut être écartée que si son application est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État dont relève l'autorité saisie.

    ARTICLE 5

    La présente Convention ne s'applique pas aux rapports d'ordre alimentaire entre collatéraux.

    Elle ne règle que les conflits de lois en matière d'obligations alimentaires. Les décisions rendues en application de la présente Convention ne pourront préjuger des questions de filiation et des rapports familiaux entre le débiteur et le créancier.

    ARTICLE 6

    La Convention ne s'applique qu'aux cas où la loi désignée par l'article premier est celle d'un des États contractants.

    ARTICLE 7

    Là présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.

    Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

    Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée, conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États signataires.

    ARTICLE 8

    La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l'article 7, alinéa 2.

    Pour chaque État signataire, ratifiant postérieurement, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.

    ARTICLE 9

    La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des États contractants.

    Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.

    La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats, qui n'élèveront pas d'objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l'État en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.

    ARTICLE 10

    Tout État, non représenté à la Huitième Session de la Conférence, est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu'un État ou plusieurs États ayant ratifié la Convention ne s'y opposent, dans un délai de six mois, à dater de la communication faite par le Gouvernement néerlandais de cette adhésion. L'adhésion se fera de la manière prévue par l'article 7, alinéa 2.

    Il est entendu que les adhésions no pourront avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l'article 8, alinéa premier.

    ARTICLE 11

    Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de ne pas l'appliquer aux enfants adoptifs.

    ARTICLE 12

    La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 8, alinéa premier, de la présente Convention.

    Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

    La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

    La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.

    La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite conformément à l'article 9, alinéa 2.

    La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

    Fait à La Haye, le 24 octobre 1956, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu'aux États adhérant ultérieurement.


    CONVENÇÃO RELATIVA À LEI APLICÁVEL EM MATÉRIA DE PRESTAÇÃO DE ALIMENTOS A MENORES

    Os Estados signatários da presente Convenção,

    Desejando estabelecer disposições comuns relativas à lei aplicável às obrigações de prestação de alimentos a menores,

    Decidiram celebrar uma Convenção destinada a esse efeito e acordaram nas seguintes disposições:

    ARTIGO 1.º

    A lei da residência habitual do menor determina se, em que medida e a quem ele pode reclamar a prestação de alimentos.

    No caso de mudança da residência habitual do menor, a lei da nova residência habitual é aplicável a partir do momento em que a mudança se efectuou.

    A referida lei regula também a questão de saber quem é admitido a intentar a acção de prestação de alimentos e quais os prazos em que o pode fazer.

    Pelo termo «menor» entende-se, para os fins da presente Convenção, todo o indivíduo filho legítimo, ilegítimo ou adoptivo que, sem ter ainda completado 21 anos, não esteja casado.

    ARTIGO 2.º

    Por derrogação às disposições do artigo 1.º, qualquer dos Estados contratantes pode declarar aplicável a sua própria lei, nos casos em que:

    a) O pedido seja apresentado a uma autoridade desse Estado,
    b) Tanto a pessoa a quem seja reclamada a prestação de alimentos como o menor tenham a nacionalidade desse Estado, e
    c) A pessoa a quem a prestação de alimentos seja reclamada tenha residência habitual nesse Estado.

    ARTIGO 3.º

    No caso de a lei da residência habitual do menor lhe recusar qualquer direito a obter prestação de alimentos, será aplicada, contrariamente às disposições que antecedem, a lei resultante das regras nacionais de conflitos da autoridade requerida.

    ARTIGO 4.º

    A lei declarada aplicável pela presente Convenção só pode ser afastada em caso de manifesta incompatibilidade com a ordem pública do Estado a que pertence a autoridade requerida.

    ARTIGO 5.º

    A presente Convenção não se aplica às relações da prestação de alimentos entre colaterais.

    Regula apenas os conflitos de leis em matéria de obrigação de prestação de alimentos. As decisões proferidas em aplicação da presente Convenção não podem pronunciar-se sobre questões de filiação e relações de família entre o devedor e o credor.

    ARTIGO 6.º

    A Convenção não se aplica senão aos casos em que a lei designada no artigo 1.º é a de um dos Estados contratantes.

    ARTIGO 7.º

    A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados representantes na Oitava Sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

    Será ratificada e os instrumentos de ratificação depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países-Baixos.

    De cada depósito de instrumentos de ratificação será lavrada acta, da qual será enviada, por via diplomática, cópia autenticada a cada um dos Estados signatários.

    ARTIGO 8.º

    A presente Convenção entrará em vigor no 60.º dia a contar do depósito do quarto instrumento de ratificação previsto pelo artigo 7.º, alínea 2.

    Em relação a cada Estado signatário que a ratifique posteriormente, a Convenção entrará em vigor no 60.º dia a contar da data do depósito do respectivo instrumento de ratificação.

    ARTIGO 9.º

    A presente Convenção aplica-se de pleno direito aos territórios metropolitanos dos Estados contratantes.

    Se um Estado contratante desejar que a presente Convenção vigore em todos os outros territórios por cujas relações internacionais é responsável ou somente em alguns desses territórios, notificará a sua intenção a tal respeito por um documento que será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos. Este enviará, por via diplomática, uma cópia autenticada a cada um dos Estados contratantes.

    A Convenção entrará em vigor nas relações entre os Estados que não apresentarem objecção dentro de seis meses após aquela comunicação do território ou territórios por cujas relações internacionais o Estado em questão é responsável e em relação ao qual ou aos quais a notificação tiver sido feita.

    ARTIGO 10.º

    Qualquer Estado não representado na Oitava Sessão da Conferência poderá aderir à presente Convenção, a menos que um ou vários Estados que tenham ratificado a Convenção a isso se oponha, no prazo de seis meses a contar da data em que o Governo Holandês comunicar essa adesão, que será feita pelo modo previsto no artigo 7.º, alínea 2.

    Entende-se que as adesões só poderão ser efectuadas depois da presente Convenção entrar em vigor em conformidade com o artigo 8.º, alínea 1.

    ARTIGO 11.º

    Cada Estado contratante, ao assinar ou ratificar a presente Convenção, ou ao aderir a esta, pode fazer reserva da sua não aplicação aos menores que sejam filhos adoptivos.

    ARTIGO 12.º

    A presente Convenção terá a duração de cinco anos, a partir da data indicada no artigo 8.º, alínea 1, mesmo para os Estados que a tenham ratificado ou a ela tenham aderido posteriormente.

    A Convenção considerar-se-á como prorrogada, tacitamente, por períodos de cinco anos, salvo denúncia.

    A denúncia deverá ser notificada, pelo menos seis meses antes da expiração do prazo, ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, que dela dará conhecimento a todos os Estados contratantes.

    A denúncia poderá limitar-se aos territórios ou a alguns dos territórios indicados numa notificação feita em conformidade com o artigo 9.º alínea 2.

    A denúncia só produzirá efeito em relação ao Estado que a tiver notificado. A Convenção continuará em vigor em relação aos outros Estados contratantes.

    Em fé do que os abaixo indicados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

    Feita na Haia, aos 24 de Outubro de 1956, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e do qual se enviará pela via diplomática cópia autenticada a cada um dos Estados representados na Oitava Sessão da Conferência de Direito Internacional Privado da Haia, assim como aos Estados que aderirem ulteriormente.

    (D.G. n.º 172, de 22-7-1968, I Série).


    [ Página Anterior ][ Versão Chinesa ]

       

      

        

    Versão PDF optimizada paraAdobe Reader 7.0
    Get Adobe Reader