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法規:

第37/94號共和國議會決議

公報編號:

49/1999

刊登日期:

1999.12.6

版數:

6018

  • 通過《關於承認和執行外國仲裁裁決的公約》,以待批准。

葡文版本

相關法規 :
  • 第36/99/M號決議 - 關於對一九五八年承認及執行外國仲裁裁決公約延伸到澳門給予贊同之意見。
  • 第188/99號共和國總統令 - 將一九五八年六月十日之《關於承認和執行外國仲裁裁決的公約》延伸至澳門地區,按照葡萄牙政府受該公約約束之相同規定適用;該公約係經七月八日第52/94號共和國總統令批准,且文本已公布於一九九四年七月八日《共和國公報》第一組。
  • 第52/94號共和國總統令 - 批准《關於承認和執行外國仲裁裁決的公約》。
  • 第3/2007號行政長官公告 - 命令公佈中華人民共和國就一九五八年六月十日訂於紐約的《承認及執行外國公斷裁決公約》適用於澳門特別行政區所作的通知書,以及上述公約的中文正式文本。
  • 相關類別 :
  • 國際私法 - 其他 - 法務局 -
  • 《LegisMac》的法例註釋

    《公報》原始 PDF 版本

    第37/94號共和國議會決議

         通過《關於承認和執行外國仲裁裁決的公約》以待批准

    共和國議會根據《憲法》第一百六十四條j項及第一百六十九條第五款之規定,議決如下:

    第一條——通過一九五八年六月十日在紐約訂立之《關於承認和執行外國仲裁裁決的公約》,以待批准;該公約之法文原文及葡文譯本附於本決議。

    第二條——根據公約第一條第三款之規定,葡萄牙作出以下保留:在互惠原則之範圍內,葡萄牙僅對在受公約約束之國家之領土內所作成之仲裁裁決適用本公約。

    一九九四年三月十日通過。

    共和國議會議長

    António Moreira Barbosa de Melo

    (一九九四年七月八日第156期《共和國公報》第一組-A)


    CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EX[CUTION DES SENTENCES ARBITRALES [TRANG]RES, FAITE Y NEW-YORK, LE 10 JUIN 1958 (*)

    Article premier

    1 — La prmsente Convention s'applique j la reconnaissance et j l' exmcution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un [tat autre que celui o{ la reconnaissance et l' exmcution des sentences sont demandmes, et issues de diffmrends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique mgalement aux sentences arbitrales qui ne sont pas considmrmes comme sentences nationales dans 1'[tat o{ leur reconnaissance et leur exmcution sont demandmes.

    2 — On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des arbitres nommms pour des cas dmterminms, mais mgalement celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.

    3 — Au moment de signer ou de ratifier la prmsente Convention, d'y adhmrer ou de faire la notification d' extension prmvue j l'article x, tout [tat pourra, sur la base de la rmciprocitm, dmclarer qu'il appliquera la Convention j la reconnaissance et j l' exmcution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre [tat contractant. II pourra mgalement dmclarer qu'il appliquera la Convention uniquement aux diffmrends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considmrms comme commerciaux par sa loi nationale.

    Article II

    1 — Chacun des [tats contractants reconnaît la convention mcrite par laquelle les parties s'obligent j soumettre j un arbitrage tous les diffmrends ou certains des diffmrends qui se sont mlevms ou pourraient s'mlever entre elles au sujet d'un rapport de droit dmterminm, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'含re rmglme par voie d'arbitrage.

    2 — On entend par «convention mcrite» une clause compromissoire insmrme dans un contrat, ou un compromis, signms par les parties ou contenus dans un mchange de lettres ou de tmlmgrammes.

    3 — Le tribunal d'un [tat contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du prmsent article, renverra les parties j l'arbitrage, j la demande de l'une d'elles, j moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopmrante ou non susceptible d'含re appliqume.

    Article III

    Chacun des [tats contractants reconnaîtra l'autoritm d'une sentence arbitrale et accordera l'exmcution de cette sentence conformmment aux rogles de procmdure suivies dans le territoire o{ la sentence est invoqume, aux conditions mtablies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposm, pour la reconnaissance ou l'exmcution des sentences arbitrales auxquelles s'applique la prmsente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus mlevms, que ceux qui sont imposms pour la reconnaissance ou l'exmcution des sentences arbitrales nationales.

    Article IV

    1 — Pour obtenir la reconnaissance et l'exmcution vismes j l'article prmcmdent, la partie qui demande la reconnaissance et l'exmcution doit fournir, en m吮e temps que la demande:

    a) L'original dûment authentifim de la sentence ou une copie de cet original rmunissant les conditions requises pour son authenticitm;

    b) L'original de la convention visme j l'article II ou une copie rmunissant les conditions requises pour son authenticitm.

    2 — Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rmdigme dans une langue officielle du pays o{ la sentence est invoqume, la partie qui demande la reconnaissance et l'exmcution de la sentence aura j produire une traduction de ces pioces dans cette langue. La traduction devra 含re certifime par un traducteur officiel ou un traducteur jurm ou par un agent diplomatique ou consulaire.

    Article V

    1 — La reconnaissance et l'exmcution de la sentence ne seront refusmes, sur requ含e de la partie contre laquelle elle est invoqume, que si cette partie fournit j l'autoritm compmtente du pays oy la reconnaissance et l'exmcution sont demandmes la preuve:

    a) Que les parties j la convention visme j l'article II mtaient, en vertu de la loi j elles applicable, frappmes d'une incapacitm, ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi j laquelle les parties lont subordonnme ou, j dmfaut d'une indication j cet mgard, en vertu de la loi du pays o{ la sentence a mtm rendue; ou

    b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoqume n'a pas mtm dûment informme de la dmsignation de l'arbitre ou de la procmdure d'arbitrage, ou qu'il lui a mtm impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou

    c) Que la sentence porte sur un diffmrend non vism dans le compromis ou n'entrant pas dans les prmvisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des dmcisions qui dmpassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait j des questions soumises j l'arbitrage peuvent 含re dissocimes de celles qui ont trait j des questions non soumises j l'arbitrage, les premiores pourront 含re reconnues et exmcutmes; ou

    d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procmdure d'arbitrage n'a pas mtm conforme j la convention des parties, ou, j dmfaut de convention, qu'elle n'a pas mtm conforme j la loi du pays oy l'arbitrage a eu lieu; ou

    e) Que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a mtm annulme ou suspendue par une autoritm compmtente du pays dans lequel, ou d'apros la loi duquel, la sentence a mtm rendue.

    2 — La reconnaissance et l'exmcution d'une sentence arbitrale pourront aussi 含re refusmes si l'autoritm compmtente du pays o{ la reconnaissance et l' exmcution sont requises constate:

    a) Que, d'apros la loi de ce pays, l'objet du diffmrend n'est pas susceptible d'含re rmglm par voie d'arbitrage; ou

    b) Que la reconnaissance ou l'exmcution de la sentence serait contraire j l'ordre public de ce pays.

    Article VI

    Si l'annulation ou la suspension de la sentence est demandme j l'autoritm compmtente visme j l'article v, paragraphe 1, e), l'autoritm devant qui la sentence est invoqume peut, si elle l'estime approprim, surseoir j statuer sur l'exmcution de la sentence; elle peut aussi, j la requ含e de la partie qui demande l'exmcution de la sentence, ordonner j l'autre partie de fournir des sûretms convenables.

    Article VII

    1 — Les dispositions de la prmsente Convention ne portent pas atteinte j la validitm des accords multilatmraux ou bilatmraux conclus par les [tats contractants en matiore de reconnaissance et d'exmcution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intmressme du droit qu'elle pourrait avoir de se prmvaloir d'une sentence arbitrale de la maniore et dans la mesure admises par la lmgislation ou les traitms du pays o{ la sentence est invoqume.

    2 — Le Protocole de Genove de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage et la Convention de Genove de 1927 pour l'exmcution des sentences arbitrales mtrangores cesseront de produire leurs effmts entre les [tats contractants du jour, et dans la mesure, o{ ceux-ci deviendront lims par la prmsente Convention.

    Article VIII

    1 — La prmsente Convention est ouverte jusqu'au 31 dmcembre 1958 j la signature de tout [tat membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre [tat qui est, ou deviendra par la suite, membre d'une ou plusieurs institutions spmclalismes des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ou qui aura mtm invitm par l'Assemblme gmnmrale des Nations Unies.

    2 — La prmsente Convention doit 含re ratifime et les instruments de ratification dmposms aupros du Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies.

    Article IX

    1— Tous les [tats visms j l'article VIII peuvent adhmrer j la prmsente Convention.

    2 — L'adhmsion se fera par le dmpôt d'un instrument d'adhmsion aupros du Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies.

    Article X

    1 — Tout [tat pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhmsion, dmclarer que la prmsente Convention s'mtendra j l'ensemble des territoires qu'il reprmsente sur le plan international, ou j l'un ou plusieurs dentre eux. Cette dmclaration produira ses effets au moment de l'entrme en vigueur de la Convention pour ledit [tat.

    2 — Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressme au Secrmtaire gmnmral de l'Orgartisation des Nations Unies et produira ses effets j partir du quatre-vingt-dixiome jour qui suivra la date j laquelle le Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification, ou j la date d'entrme en vigueur de la Convention pour ledit [tat si cette derniore date est postmrieure.

    3 — En ce qui concerne les territoires auxquels la prmsente Convention ne s'applique pas j la date de la signature, de la ratification ou de l'adhmsion, chaque [tat intmressm examinera la possibilitm de prendre les mesures voulues pour mtendre la Convention j ces territoires sous rmserve le cas mchmant, lorsque des motifs constitutionnels l'exigeront, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires.

    Article XI

    Les dispositions ci-apros s'appliqueront aux [tats fmdmratifs ou non unitaires:

    a) En ce qui concerne les articles de la prmsente Convention qui relovent de la compmtence lmgislative du pouvoir fmdmral, les obligations du gouvernement fmdmral seront les m吮es que celles des [tats contractants qui ne sont pas des [tats fmdmratifs;

    b) En ce qui concerne les articles de la prmsente Convention qui relovent de la compmtence lmgislative de chacun des [tats, ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du systome constitutionnel de la fmdmration, tenus de prendre des mesures lmgislatives, le gouvernement fmdmral portera le plus tôt possible, et avec sort avis favorable, lesdits articles j la connaissance des autoritms compmtentes des [tats ou provinces constituants;

    c) Un [tat fmdmratif Partie j la prmsente Convention communiquera, j la demande de tout autre [tat contractant qui lui aura mtm transmise par l'intermmdiaire du Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies, un exposm de la lmgislation et des pratiques en vigueur dans la fmdmration et ses unitms constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a mtm donnm, par une action lmgislative ou autre, j ladite disposition.

    Article XII

    1 — La prmsente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixiome jour qui suivra la date du dmpôt du troisiome instrument de ratification ou d'adhmsion.

    2 — Pour chacun des [tats qui ratifieront la Convention ou y adhmreront apros le dmpôt du troisiome instrument de ratification ou d'adhmsion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixiome jour qui suivra la date du dmpôt par cet [tat de son instrument de ratification ou d'adhmsion.

    Article XIII

    1 — Tout [tat contractant pourra dmnoncer la prmsente Convention par notification mcrite adressme au Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies. La dmnonciation prendra effet un an apros la date o{ le Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.

    2 — Tout [tat qui aura fait une dmclaration ou une notification conformmment j l'article X pourra notifier ultmrieurement au Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer au territoire en question un an apros la date j laquelle le Secrmtaire gmnmral aura reçu cette notification.

    3 — La prmsente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procmdure de reconnaissance ou d'exmcution aura mtm entamme avant l'entrme en vigueur de la dmnonclation.

    Article XIV

    Un [tat contractant ne peut se rmclamer des dispositions de la prmsente Convenfion contre d'autres [tats contractants que dans la mesure o{ il est lui-m吮e tenu d'appliquer cette Convention.

    Article XV

    Le Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies notifiera j tous les [tats visms j l'article VIII:

    a) Les signatures et ratifications vismes j l'article VIII;

    b) Les adhmsions vismes j l'article IX;

    c) Les dmclarations et notifications vismes aux articles premier, x et XI;

    d) La date o{ la prmsente Convention entrera en vigueur, en application de l'article XII;

    e) Les dmnonciations et notifications vismes j l'article XIII.

    Article XVI

    1 — La prmsente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font mgalement foi, sera dmposme dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.

    2 — Le Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies remettra une copie certifime conforme de la prmsente Convention aux [tats visms j l'article VIII.

    ———

    (*) Conformmment j son article XII, la Convention est entrme en vigueur le 7 juin 1959, le quatre-vingt-dixiome jour suivant la date du dmpôt du troisiome instrument de ratification ou d'adhmsion aupros du Secrmtaire gmnmral de l'Organisation des Nations Unies. Les [tats ci-apros ont dmposm leurs instruments de ratification ou d'adhmsion (a) aux dates indiqumes ci-dessous:

    Israël — 5 janvier 1959;
    Marroc — 12 fmvrier 1959 (a);
    Rmpublique arabe unie — 9 mars 1959 (a).

    CONVENÇÃO SOBRE O RECONHECIMENTO E A EXECUÇÃO DE SENTENÇAS ARBITRAIS ESTRANGEIRAS, CELEBRADA EM NOVA IORQUE AOS 10 DE JUNHO DE 1958


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