A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, o seguinte:
Artigo 1.º É aprovada, para ratificação, a Convenção sobre o Reconhecimento e a Execução de Sentenças Arbitrais Estrangeiras, celebrada em Nova Iorque, a 10 de Junho de 1958, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução.
Art. 2.º Nos termos do n.º 3 do artigo 1.º da Convenção, Portugal formula a seguinte reserva: no âmbito do princípio da reciprocidade, Portugal só aplicará a Convenção no caso de as sentenças arbitrais terem sido proferidas no território de Estados a ela vinculados.
Aprovada em 10 de Março de 1994.
O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.
(D.R. n.º 156, I Série-A, de 8 de Julho de 1994)
1 — La présente Convention s'applique à la reconnaissance et à l' exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État autre que celui où la reconnaissance et l' exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s'applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans 1'État où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées.
2 — On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues par des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.
3 — Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d'y adhérer ou de faire la notification d' extension prévue à l'article x, tout État pourra, sur la base de la réciprocité, déclarer qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l' exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. II pourra également déclarer qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.
1 — Chacun des États contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties s'obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s'élever entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage.
2 — On entend par «convention écrite» une clause compromissoire insérée dans un contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres ou de télégrammes.
3 — Le tribunal d'un État contractant, saisi d'un litige sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les parties à l'arbitrage, à la demande de l'une d'elles, à moins qu'il ne constate que ladite convention est caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée.
Chacun des États contractants reconnaîtra l'autorité d'une sentence arbitrale et accordera l'exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales auxquelles s'applique la présente Convention, de conditions sensiblement plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont imposés pour la reconnaissance ou l'exécution des sentences arbitrales nationales.
1 — Pour obtenir la reconnaissance et l'exécution visées à l'article précédent, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution doit fournir, en même temps que la demande:
a) L'original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant les conditions requises pour son authenticité;
b) L'original de la convention visée à l'article II ou une copie réunissant les conditions requises pour son authenticité.
2 — Si ladite sentence ou ladite convention n'est pas rédigée dans une langue officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et l'exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.
1 — La reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente du pays oú la reconnaissance et l'exécution sont demandées la preuve:
a) Que les parties à la convention visée à l'article II étaient, en vertu de la loi à elles applicable, frappées d'une incapacité, ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties lont subordonnée ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation de l'arbitre ou de la procédure d'arbitrage, ou qu'il lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n'entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, les premières pourront être reconnues et exécutées; ou
d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu'elle n'a pas été conforme à la loi du pays oú l'arbitrage a eu lieu; ou
e) Que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d'après la loi duquel, la sentence a été rendue.
2 — La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l' exécution sont requises constate:
a) Que, d'après la loi de ce pays, l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage; ou
b) Que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce pays.
Si l'annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l'autorité compétente visée à l'article v, paragraphe 1, e), l'autorité devant qui la sentence est invoquée peut, si elle l'estime approprié, surseoir à statuer sur l'exécution de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande l'exécution de la sentence, ordonner à l'autre partie de fournir des sûretés convenables.
1 — Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les États contractants en matière de reconnaissance et d'exécution de sentences arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu'elle pourrait avoir de se prévaloir d'une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.
2 — Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d'arbitrage et la Convention de Genève de 1927 pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs efféts entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention.
1 — La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 décembre 1958 à la signature de tout État membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre État qui est, ou deviendra par la suite, membre d'une ou plusieurs institutions spéclalisées des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ou qui aura été invité par l'Assemblée générale des Nations Unies.
2 — La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
1— Tous les États visés à l'article VIII peuvent adhérer à la présente Convention.
2 — L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
1 — Tout État pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs dentre eux. Cette déclaration produira ses effets au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.
2 — Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire général de l'Orgartisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification, ou à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État si cette dernière date est postérieure.
3 — En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s'applique pas à la date de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, chaque État intéressé examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention à ces territoires sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels l'exigeront, de l'assentiment des gouvernements de ces territoires.
Les dispositions ci-après s'appliqueront aux États fédératifs ou non unitaires:
a) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront les mêmes que celles des États contractants qui ne sont pas des États fédératifs;
b) En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la compétence législative de chacun des États, ou provinces constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec sort avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États ou provinces constituants;
c) Un État fédératif Partie à la présente Convention communiquera, à la demande de tout autre État contractant qui lui aura été transmise par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.
1 — La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion.
2 — Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
1 — Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aura reçu la notification.
2 — Tout État qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l'article X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que la Convention cessera de s'appliquer au territoire en question un an après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.
3 — La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet desquelles une procédure de reconnaissance ou d'exécution aura été entamée avant l'entrée en vigueur de la dénonclation.
Un État contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convenfion contre d'autres États contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu d'appliquer cette Convention.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l'article VIII:
a) Les signatures et ratifications visées à l'article VIII;
b) Les adhésions visées à l'article IX;
c) Les déclarations et notifications visées aux articles premier, x et XI;
d) La date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article XII;
e) Les dénonciations et notifications visées à l'article XIII.
1 — La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.
2 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée conforme de la présente Convention aux États visés à l'article VIII.
(*) Conformément à son article XII, la Convention est entrée en vigueur le 7 juin 1959, le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Les États ci-après ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion (a) aux dates indiquées ci-dessous:
1 — A presente Convenção aplica-se ao reconhecimento e à execução das sentenças arbitrais proferidas no território de um Estado que não aquele em que são pedidos o reconhecimento e a execução das sentenças e resultantes de litígios entre pessoas singulares ou colectivas. Aplica-se também às sentenças arbitrais que não forem consideradas sentenças nacionais no Estado em que são pedidos o seu reconhecimento e execução.
2 — Entende-se por «sentenças arbitrais» não apenas as sentenças proferidas por árbitros nomeados para determinados casos, mas também as que forem proferidas por órgãos de arbitragem permanentes aos quais as Partes se submeteram.
3 — No momento da assinatura ou da ratificação da presente Convenção, da adesão a esta ou da notificação de extensão prevista no artigo x, qualquer Estado poderá, com base na reciprocidade, declarar que aplicará a Convenção ao reconhecimento e à execução apenas das sentenças proferidas no território de um outro Estado Contratante. Poderá também declarar que aplicará apenas a Convenção aos litígios resultantes de relações de direito, contratuais ou não contratuais, que forem consideradas comerciais pela respectiva lei nacional.
1 — Cada Estado Contratante reconhece a convenção escrita pela qual as Partes se comprometem a submeter a uma arbitragem todos os litígios ou alguns deles que surjam ou possam surgir entre elas relativamente a uma determinada relação de direito, contratual ou não contratual, respeitante a uma questão susceptível de ser resolvida por via arbitral.
2 — Entende-se por «convenção escrita» uma cláusula compromissórla inserida num contrato, ou num compromisso, assinado pelas Partes ou inserido numa troca de cartas ou telegramas.
3 — O tribunal de um Estado Contratante solicitado a resolver um litígio sobre uma questão relativamente à qual as Partes celebraram uma convenção ao abrigo do presente artigo remeterá as Partes para a arbitragem, a pedido de uma delas, salvo se constatar a caducidade da referida convenção, a sua inexequibilidade ou insusceptibilidade de aplicação.
Cada um dos Estados Contratantes reconhecerá a autoridade de uma sentença arbitral e concederá a execução da mesma nos termos das regras de processo adoptadas no território em que a sentença for invocada, nas condições estabelecidas nos artigos seguintes. Para o reconhecimento ou execução das sentenças arbitrais às quais se aplica a presente Convenção, não serão aplicadas quaisquer condições sensivelmente mais rigorosas, nem custas sensivelmente mais elevadas, do que aquelas que são aplicadas para o reconhecimento ou a execução das sentenças arbitrais nacionais.
1 — Para obter o reconhecimento e a execução referidos no artigo anterior, a Parte que requerer o reconhecimento e a execução deverá juntar ao seu pedido:
a) O original devidamente autenticado da sentença, ou uma cópia do mesmo, verificadas as condições exigidas para a sua autenticidade;
b) O original da convenção referida no artigo II, ou uma cópia da mesma, verificadas as condições exigidas para a sua autenticidade.
2 — No caso de a referida sentença ou convenção não estar redigida numa língua oficial do país em que for invocada a sentença, a Parte que requerer o reconhecimento e a execução da mesma terá de apresentar uma tradução dos referidos documentos nesta língua. A tradução deverá estar autenticada por um tradutor oficial ou por um agente diplomático ou consular.
1 — O reconhecimento e a execução da sentença só serão recusados, a pedido da Parte contra a qual for invocada, se esta Parte fornecer à autoridade competente do país em que o reconhecimento e a execução forem pedidos a prova:
a) Da incapacidade das Partes outorgantes da convenção referida no artigo II, nos termos da lei que lhes é aplicável, ou da invalidade da referida convenção ao abrigo da lei a que as Partes a sujeitaram ou, no caso de omissão quanto à lei aplicável, ao abrigo da lei do país em que for proferida a sentença; ou
b) De que a Parte contra a qual a sentença é invocada não foi devidamente informada quer da designação do árbitro quer do processo de arbitragem, ou de que lhe foi impossível, por outro motivo, deduzir a sua contestação; ou
c) De que a sentença diz respeito a um litígio que não foi objecto nem da convenção escrita nem da cláusula compromissória, ou que contém decisões que extravasam os termos da convenção escrita ou da cláusula compromissória; no entanto, se o conteúdo da sentença referente a questões submetidas à arbitragem puder ser destacado do referente a questões não submetidas à arbitragem, o primeiro poderá ser reconhecido e executado; ou
d) De que a constituição do tribunal arbitral ou o processo de arbitragem não estava em conformidade com a convenção das Partes ou, na falta de tal convenção, de que não estava em conformidade com a lei do país onde teve lugar a arbitragem; ou
e) De que a sentença ainda não se tornou obrigatória para as Partes, foi anulada ou suspensa por uma autoridade competente do país em que, ou segundo a lei do qual, a sentença foi proferida.
2 — Poderão igualmente ser recusados o reconhecimento e a execução de uma sentença arbitral se a autoridade competente do país em que o reconhecimento e a execução foram pedidos constatar:
a) Que, de acordo com a lei desse país, o objecto de litígio não é susceptível de ser resolvido por via arbitral; ou
b) Que o reconhecimento ou a execução da sentença são contrários à ordem pública desse país.
Se a anulação ou a suspensão da sentença for requerida à autoridade competente prevista no artigo v, n.º 1, alínea e), a autoridade perante a qual a sentença for invocada poderá, se o considerar adequado, diferir o momento da sua decisão relativa à execução da sentença; poderá igualmente, a requerimento da parte que solicitar a execução da sentença, exigir da outra Parte a prestação das garantias adequadas.
1 — As disposições da presente Convenção não prejudicam a validade dos acordos multilaterais ou bilaterais celebrados pelos Estados Contratantes em matéria de reconhecimento e de execução de sentenças arbitrais, nem prejudicam o direito de invocar a sentença arbitral que qualquer das Partes interessadas possa ter nos termos da lei ou dos tratados do país em que for invocada.
2 — O Protocolo de Genebra de 1923 Relativo às Cláusulas de Arbitragem e a Convenção de Genebra de 1927 Relativa à Execução das Sentenças Arbitrais Estrangeiras deixarão de produzir efeitos entre os Estados Contratantes a partir do momento, e na medida, em que aqueles se encontrem obrigados pela presente Convenção.
1 — A presente Convenção pode ser assinada até 31 de Dezembro de 1958 por qualquer Estado membro das Nações Unidas, ou por qualquer outro Estado que seja, ou venha a ser posteriormente, membro de uma ou várias agências especializadas das Nações Unidas ou parte do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, ou que seja convidado pela Assembleia Geral das Nações Unidas.
2 — A presente Convenção deve ser ratificada e os instrumentos de ratificação depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.
1 — Todos os Estados referidos no artigo VIII podem aderir à presente Convenção.
2 — A adesão efectuar-se-á através do depósito de um instrumento de adesão junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.
1 — Qualquer Estado poderá, no acto da assinatura, da ratificação ou da adesão, declarar que a presente Convenção será extensível ao conjunto, ou apenas a um ou vários, dos territórios que representa a nível internacional. Esta declaração produzirá os seus efeitos a partir do momento da entrada em vigor da presente Convenção naquele Estado.
2 — Posteriormente, qualquer extensão desta natureza far-se-á através de notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e produzirá os seus efeitos a partir do 90.º dia seguinte à data do recebimento da notificação pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, ou na data de entrada em vigor da Convenção naquele Estado, se esta for posterior.
3 — No que respeita aos territórios aos quais não se aplica a presente Convenção na data da assinatura, da ratificação ou da adesão, cada Estado interessado examinará a possibilidade de tomar as medidas que desejar para estender a Convenção a esses territórios, sob reserva, se for caso disso, do acordo dos governos desses territórios quando exigido por razões constitucionais.
As disposições seguintes aplicar-se-ão aos Estados federativos ou não unitários:
a) No que respeita aos artigos da presente Convenção que relevem da competência legislativa do poder federal, as obrigações do governo federal serão as mesmas que as dos Estados Contratantes que não sejam Estados federativos;
b) No que respeita aos artigos da presente Convenção que relevem da competência legislativa de cada um dos Estados ou províncias constituintes, que não sejam, em virtude do sistema constitucional da federação, obrigados a tomar medidas legislativas, o governo federal levará, o mais cedo possível, e com parecer favorável, os referidos artigos ao conhecimento das autoridades competentes dos Estados ou províncias constituintes;
c) Um Estado federativo Parte na presente Convenção comunicará, a pedido de qualquer outro Estado contratante, transmitido por intermédio do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, uma exposição da legislação e das práticas em vigor na federação e nas suas unidades constituintes, no que respeita a qualquer disposição da Convenção, indicando qual o efeito dado a essa disposição através de uma acção legislativa ou outra.
1 — A presente Convenção entrará em vigor no 90.º dia seguinte à data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de adesão.
2 — Para cada Estado que ratificar a Convenção ou a ela aderir após o depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de adesão, a Convenção entrará em vigor a partir do 90.º dia seguinte à data do depósito por esse Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.
1 — Qualquer Estado contratante poderá denunciar a presente Convenção através de notificação escrita dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. A denúncia produzirá efeitos um ano após a data do recebimento da notificação pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.
2 — Qualquer Estado que tenha feito uma declaração ou uma notificação, nos termos do artigo x, poderá notificar posteriormente o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas de que a Convenção cessará a sua aplicação no território em questão um ano após a data do recebimento desta notificação pelo Secretário-Geral.
3 — A presente Convenção continuará a ser aplicável às sentenças arbitrais relativamente às quais tiver sido iniciado um processo de reconhecimento ou de execução antes da entrada em vigor da denúncia.
Um Estado Contratante só se poderá prevalecer das disposições da presente Convenção contra outros Estados Contratantes na medida em que ele próprio esteja obrigado a aplicá-la.
O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará a todos os Estados referidos no artigo VIII:
a) As assinaturas e ratificações referidas no artigo VIII;
b) As adesões referidas no artigo IX;
c) As declarações e notificações referidas nos artigos I, x e XI;
d) A data de entrada em vigor da presente Convenção, nos termos do artigo XII;
e) As denúncias e notificações referidas no artigo XIII.
1 — A presente Convenção, cujas versões em inglês, chinês, espanhol, francês e russo são igualmente autênticas, será depositada nos arquivos da Organização das Nações Unidas.
2 — O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas enviará uma cópia autenticada da presente Convenção aos Estados referidos no artigo VIII.
*) Nos termos do seu artigo XII, a Convenção entrou em vigor em 7 de Junho de 1959, no 90.º dia a seguir à data de depósito do terceiro instrumento de ratificação ou de adesão junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. Os Estados a seguir indicados depositaram os respectivos instrumentos de ratificação ou de adesão (a) nas seguintes datas: