O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo único. É aprovado, para adesão, o Acto de Paris da Convenção de Berna para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas, concluída a 9 de Setembro de 1886, completada em Paris a 4 de Maio de 1896, revista em Berlim a 13 de Novembro de 1908, completada em Berna a 20 de Março de 1914 e revista em Roma a 2 de Junho de 1928, em Bruxelas a 26 de Junho de 1948, em Estocolmo a 14 de Julho de 1967 e em Paris a 24 de Julho de 1971.
O Acto de Paris da Convenção de Berna para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas entrou em vigor em 10 de Outubro de 1974; o seu texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Mário Soares - Vítor Augusto Nunes de Sá Machado.
Assinado em 11 de Julho de 1978.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.
(D.R. n.º 170, I Série, de 26 de Julho de 1978)
Les pays de l'Union, également animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques,
Reconnaissant l'importance des travaux de la Conférence de révision tenue à Stockholm en 1967,
Ont résolu de réviser l'Acte adopté par la Conférence de Stockholm, tout en laissant sans changement les articles 1 à 20 et 22 à 26 de cet Acte.
En conséquence, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques.
1) Les termes «oeuvres littéraires et artistiques» comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que: les livres, brochures et autres écrits; les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature; les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.
2) Est toutefois réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de prescrire que les oeuvres littéraires et artistiques ou bien l'une ou plusieurs catégories d'entre elles ne sont pas protégées tant qu'elles n'ont pas été fixées sur un support matériel.
3) Sont protégés comme des oeuvres originales, sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale, les traductions, adaptations, arrangements de musique et autres transformations d'une oeuvre littéraire ou artistique.
4) Il est réservé aux législations des pays de l'Union de déterminer la protection à accorder aux textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes.
5) Les recueils d'oeuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des oeuvres qui font partie de ces recueils.
6) Les oeuvres mentionnées ci-dessus jouissent de la protection dans tous les pays de l'Union. Cette protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit.
7) Il est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ d'application des lois concernant les oeuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces oeuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7, 4), de la présente Convention. Pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles; toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces oeuvres seront protégées comme oeuvres artistiques.
8) La protection de la présente Convention ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
1) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté d'exclure partiellement ou totalement de la protection prévue à l'article précédent les discours politiques et les discours prononcés dans les débats judiciaires.
2) Est réservée également aux législations des pays de l'Union la faculté de statuer sur les conditions dans lesquelles les conférences, allocutions et autres oeuvres de même nature, prononcées en public, pourront être reproduites par la presse, radiodiffusées, transmises par fil au public et faire l'objet des communications publiques visées à l'article 11 bis, 1) de la présente Convention, lorsqu'une telle utilisation est justifiée par le but d'information à atteindre.
3) Toutefois, l'auteur jouit du droit exclusif de réunir en recueil ses oeuvres mentionnées aux alinéas précédents.
1) Sont protégés en vertu de la présente Convention:
a) Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, pour leurs oeuvres, publiées ou non;
b) Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union, pour les oeuvres qu'ils publient pour la première fois dans l'un de ces pays ou simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union.
2) Les auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays de l'Union mais ayant leur résidence habituelle dans l'un de ceux-ci sont, pour l'application de la présente Convention, assimilés aux auteurs ressortissant audit pays.
3) Par «oeuvres publiées», il faut entendre les oeuvres éditées avec le consentement de leurs auteurs, quel que soit le mode de fabrication des exemplaires, pourvu que la mise à disposition de ces derniers ait été telle qu'elle satisfasse les besoins raisonnables du public, compte tenu de la nature de l'oeuvre. Ne constituent pas une publication la représentation d'une oeuvre dramatique, dramatico-musicale ou cinématographique, l'exécution d'une oeuvre musicale, la récitation publique d'une oeuvre littéraire, la transmission ou la radiodiffusion des oeuvres littéraires ou artistiques, l'exposition d'une oeuvre d'art et la construction d'une oeuvre d'architecture.
4) Est considérée comme publiée simultanément dans plusieurs pays toute oeuvre qui a paru dans deux ou plusieurs pays dans les trente jours de sa première publication.
Sont protégés en vertu de la présente Convention, même si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies:
a) Les auteurs des oeuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union;
b) Les auteurs des oeuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou des oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l'Union.
1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les oeuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l'Union autres que le pays d'origine de l'oeuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.
2) La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'oeuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d'après la législation du pays où la protection est réclamée.
3) La protection dans le pays d'origine est réglée par la législation nationale. Toutefois, lorsque l'auteur ne ressortit pas au pays d'origine de l'oeuvre pour laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.
4) Est considéré comme pays d'origine:
a) Pour les oeuvres publiées pour la première fois dans l'un des pays de l'Union, ce dernier pays; toutefois, s'il s'agit d'oeuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l'Union admettant des durées de protection différentes, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins longue;
b) Pour les oeuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un pays de l'Union, ce dernier pays;
c) Pour les oeuvres non publiées ou pour les oeuvres publiées pour la première fois dans un pays étranger à l'Union, sans publication simultanée dans un pays de l'Union, le pays de l'Union dont l'auteur est ressortissant; toutefois,
i) S'il s'agit d'oeuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un pays de l'Union, le pays d'origine sera ce dernier pays, et
ii) S'il s'agit d'oeuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou d'oeuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l'Union, le pays d'origine sera ce dernier pays.
1) Lorsqu'un pays étranger à l'Union ne protège pas d'une manière suffisante les oeuvres des auteurs qui sont ressortissants de l'un des pays de l'Union, ce dernier pays pourra restreindre la protection des oeuvres dont les auteurs sont, au moment de la première publication de ces oeuvres, ressortissants de l'autre pays et n'ont pas leur résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union. Si le pays de la première publication fait usage de cette faculté, les autres pays de l'Union ne seront pas tenus d'accorder aux oeuvres ainsi soumises à un traitement spécial une protection plus large que celle qui leur est accordée dans le pays de la première publication.
2) Aucune restriction, établie en vertu de l'alinéa précédent, ne devra porter préjudice aux droits qu'un auteur aura acquis sur une oeuvre publiée dans un pays de l'Union avant la mise à exécution de cette restriction.
3) Les pays de l'Union qui, en vertu du présent article, restreindront la protection des droits des auteurs, le notifieront au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné «le Directeur général») par une déclaration écrite, où seront indiqués les pays vis-à-vis desquels la protection est restreinte, de même que les restrictions auxquelles les droits des auteurs ressortissant à ces pays sont soumis. Le Directeur général communiquera aussitôt le fait à tous les pays de l'Union.
1) Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession desdits droits, l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l'oeuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette oeuvre ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
2) Les droits reconnus à l'auteur en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale du pays où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les pays dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent Acte ou de l'adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l'auteur de tous les droits reconnus en vertu de l'alinéa 1) ci-dessus ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l'auteur.
3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.
1) La durée de la protection accordée par la présente Convention comprend la vie de l'auteur et cinquante ans après sa mort.
2) Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques, les pays de l'Union ont la faculté de prévoir que la durée de la protection expire cinquante ans après que l'oeuvre aura été rendue accessible au public avec le consentement de l'auteur, ou qu'à défaut d'un tel événement intervenu dans les cinquante ans à compter de la réalisation d'une telle oeuvre, la durée de la protection expire cinquante ans après cette réalisation.
3) Pour les oeuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de la protection accordée par la présente Convention expire cinquante ans après que l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, quand le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité, la durée de la protection est celle prévue à l'alinéa 1). Si l'auteur d'une oeuvre anonyme ou pseudonyme révèle son identité pendant la période ci-dessus indiquée, le délai de protection applicable est celui prévu à l'alinéa 1). Les pays de l'Union ne sont pas tenus de protéger les oeuvres anonymes ou pseudonymes pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que leur auteur est mort depuis cinquante ans.
4) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de régler la durée de la protection des oeuvres photographiques et celle des oeuvres des arts appliqués protégées en tant qu'oeuvres artistiques; toutefois, cette durée ne pourra être inférieure à une période de ving-cinq ans à compter de la réalisation d'une telle oeuvre.
5) Le délai de protection postérieur à la mort de l'auteur et les délais prévus aux alinéas 2), 3) et 4) ci-dessus commencent à courir à compter de la mort ou de l'événement visé par ces alinéas, mais la durée de ces délais n'est calculée qu'à partir du premier janvier de l'année qui suit la mort ou ledit événement.
6) Les pays de l'Union ont la faculté d'accorder une durée de protection supérieure à celles prévues aux alinéas précédents.
7) Les pays de l'Union liées par l'Acte de Rome de la présente Convention et qui accordent, dans leur législation nationale en vigueur au moment de la signature du présent Acte, des durées inférieures à celles prévues aux alinéas précédents ont la faculté de les maintenir en adhérant au présent Acte ou en le ratifiant.
8) Dans tous les cas, la durée sera réglée par la loi du pays où la protection sera réclamée; toutefois, à moins que la législation de ce dernier pays n'en décide autrement, elle n'excédera pas la durée fixée dans le pays d'origine de l'oeuvre.
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une oeuvre, sous réserve que les délais consécutifs à la mort de l'auteur soient calculés à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs.
Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l'oeuvre originale, du droit exclusif de faire ou d'autoriser la traduction de leurs oeuvres.
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d'autoriser la reproduction de ces oeuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
2) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction desdites oeuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.
3) Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.
1) Sont licites les citations tirées d'une oeuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu'elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d'articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.
2) Est réservé l'effet de la législation des pays de l'Union et des arrangements particuliers existants ou à conclure entre eux, en ce qui concerne la faculté d'utiliser licitement, dans la mesure justifiée par le but à atteindre, des oeuvres littéraires ou artistiques à titre d'illustration de l'enseignement par le moyen de publications, d'émissions de radiodiffusion ou d'enregistrements sonores ou visuels, sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
3) Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.
1) Est réservée aux législations des pays de l'Union la faculté de permettre la reproduction par la presse, ou la radiodiffusion ou la transmission par fil au public, des articles d'actualité de discussion économique, politique ou religieuse, publiés dans des journaux ou recueils périodiques, ou des oeuvres radiodiffusées ayant le même caractère, dans les cas où la reproduction, la radiodiffusion ou ladite transmission n'en est pas expressément réservée. Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée; la sanction de cette obligation est déterminée par la législation du pays où la protection est réclamée.
2) Il est également réservé aux législations des pays de l'Union de régler les conditions dans lesquelles, à l'occasion de comptes rendus des événements d'actualité par le moyen de la photographie ou de la cinématographie, ou par voie de radiodiffusion ou de transmission par fil au public, les oeuvres littéraires ou artistiques vues ou entendues au cours de l'événement peuvent, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre, être reproduites et rendues accessibles au public.
1) Les auteurs d'oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales jouissent du droit exclusif d'autoriser:
1º La représentation et l'exécution publiques de leurs oeuvres, y compris la représentation et l'exécution publiques par tous moyens ou procédés;
2º La transmission publique par tous moyens de la représentation et de l'exécution de leurs oeuvres.
2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l'oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres.
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser:
1º La radiodiffusion de leurs oeuvres ou la communication publique de ces oeuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;
2º Toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l'oeuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine;
3º La communication publique, par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d'images, de l'oeuvre radiodiffusée.
2) Il appartient aux législations des pays de l'Union de régler les conditions d'exercice des droits visés par l'alinéa 1) ci-dessus, mais ces conditions n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l'auteur, ni au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.
3) Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l'alinéa 1) du présent article n'implique pas l'autorisation d'enregistrer, au moyen d'instruments portant fixation des sons ou des images, l'oeuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé aux législations des pays de l'Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires jouissent du droit exclusif d'autoriser:
1º La récitation publique de leurs oeuvres, y compris la récitation publique par tous moyens ou procédés;
2º La transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs oeuvres.
2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d'oeuvres littéraires pendant toute la durée de leurs droits sur l'oeuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs oeuvres.
Les auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs oeuvres.
1) Chaque pays de l'Union peut, pour ce qui le concerne, établir des réserves et conditions relatives au droit exclusif de l'auteur d'une oeuvre musicale et de l'auteur des paroles, dont l'enregistrement avec l'oeuvre musicale a déjà été autorisé par ce dernier, d'autoriser l'enregistrement sonore de ladite oeuvre musicale, avec, le cas échéant, les paroles; mais toutes réserves et conditions de cette nature n'auront qu'un effet strictement limité au pays qui les aurait établies et ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiable, par l'autorité compétente.
2) Les enregistrements d'oeuvres musicales qui auront été réalisés dans un pays de l'Union conformément à l'article 13, 3), des Conventions signées à Rome le 2 juin 1928 et à Bruxelles le 26 juin 1948 pourront, dans ce pays, faire l'objet de reproductions sans le consentement de l'auteur de l'oeuvre musicale jusqu'à l'expiration d'une période de deux années à partir de la date à laquelle ledit pays devient lié par le présent Acte.
3) Les enregistrements faits en vertu des alinéas 1) et 2) du présent article et importés, sans autorisation des parties intéressées, dans un pays où ils ne seraient pas licites, pourront y être saisis.
1) Les auteurs d'oeuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d'autoriser:
1º L'adaptation et la reproduction cinématographiques de ces oeuvres et la mise en circulation des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites;
2º La représentation et l'exécution publiques et la transmission par fil au public des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites.
2) L'adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques tirées d'oeuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l'autorisation de leurs auteurs, à l'autorisation des auteurs des oeuvres originales.
3) Les dispositions de l'article 13, 1), ne sont pas applicables.
1) Sans préjudice des droits de l'auteur de toute oeuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite, l'oeuvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale. Le titulaire du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l'auteur d'une oeuvre originale, y compris les droits visés à l'article précédent.
2) a) La détermination des titulaires du droit d'auteur sur l'oeuvre cinématographique est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée.
b) Toutefois, dans les pays de l'Union où la législation reconnaît parmi ces titulaires les auteurs des contributions apportées à la réalisation de l'oeuvre cinématographique, ceux-ci, s'ils se sont engagés à apporter de telles contribution, ne pourront, sauf stipulation contraire ou particulière, s'opposer à la reproduction, la mise en circulation, la représentation et l'exécution publiques, la transmission par fil au public, la radiodiffusion, la communication au public, le sous-titrage et le doublage des textes, de l'oeuvre cinématographique.
c) La question de savoir si la forme de l'engagement visé ci-dessus doit, pour l'application du sous-alinéa b) précédent, être ou non un contrat écrit ou un acte écrit équivalent est réglée par la législation du pays de l'Union où le producteur de l'oeuvre cinématographique a son siège ou sa résidence habituelle. Est toutefois réservée à la législation du pays de l'Union où la protection est réclamée la faculté de prévoir que cet engagement doit être un contrat écrit ou un acte écrit équivalent. Les pays qui font usage de cette faculté devront le notifier au directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l'Union.
d) Par «stipulation contraire ou particulière», il faut entendre toute condition restrictive dont peut être assorti ledit engagement.
3) À moins que la législation nationale n'en décide autrement, les dispositions de l'alinéa 2), b), ci-dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios, des dialogues et des oeuvres musicales, créés pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique, ni au réalisateur principal de celle-ci. Toutefois, les pays de l'Union dont la législation ne contient pas des dispositions prévoyant l'application de l'alinéa 2), b), précité audit réalisateur devront le notifier au directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l'Union.
1) En ce qui concerne les oeuvres d'art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, l'auteur — ou, après sa mort, les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité — jouit d'un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l'oeuvre est l'objet après la première cession opérée par l'auteur.
2) La protection prévue à l'alinéa ci-dessus n'est exigible dans chaque pays de l'Union que si la législation nationale de l'auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée.
3) Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale.
1) Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l'oeuvre en la manière usitée. Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité.
2) Est présumé producteur de l'oeuvre cinématographique, sauf preuve contraire, la personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur ladite oeuvre en la manière usitée.
3) Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait mention à l'alinéa 1) ci-dessus, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'oeuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l'auteur; en cette qualité, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci. La disposition du présent alinéa cesse d'être applicable quand l'auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité.
4) a) Pour les oeuvres non publiées dont l'identité de l'auteur est inconnue, mais pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant d'un pays de l'Union, il est réservé à la législation de ce pays la faculté de désigner l'autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de l'Union.
b) Les pays de l'Union qui, en vertu de cette disposition, procéderont à une telle désignation, le notifieront au directeur général par une déclaration écrite où seront indiqués tous renseignements relatifs à l'autorité ainsi désignée. Le directeur général communiquera aussitôt cette déclaration à tous les autres pays de l'Union.
1) Toute oeuvres contrefaite peut être saisie dans les pays de l'Union où l'oeuvre originale a droit à la protection légale.
2) Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux reproductions provenant d'un pays où l'oeuvre n'est pas protégée ou a cessé de l'être.
3) La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays.
Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
1) La présente Convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection.
2) Cependant, si une oeuvre, par l'expiration de la durée de la protection qui lui était antérieurement reconnue, est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée, cette oeuvre n'y sera pas protégée à nouveau.
3) L'application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l'Union. À défaut de semblables stipulations, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, les modalités relatives à cette application.
4) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de nouvelles accessions à l'Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l'article 7 ou par abandon de réserves.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent pas de revendiquer l'application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d'un pays de l'Union.
Les Gouvernements des pays de l'Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipulations non contraires à la présente Convention. Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables.
1) Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent dans l'Annexe.
2) Sous réserve des dispositions de l'article 28, 1), b), l'Annexe forme partie intégrante du présent Acte.
1) a) L'Union a une Assemblée composée des pays de l'Union liés par les articles 22 à 26.
b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.
2) a) L'Assemblée:
i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application de la présente Convention;
ii) Donne au Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau international») visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «l'Organisation») des directives concernant la préparation des conférences de révision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26;
iii) Examine et approuve les rapports et les activités du directeur général de l'Organisation relatifs à l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union;
iv) Élit les membres du Comité exécutif de l'Assemblée;
v) Examine et approuve les rapports et les activités de son Comité exécutif et lui donne des directives;
vi) Arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture;
vii) Adopte le règlement financier de l'Union;
viii) Crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union;
ix) Décide quels sont les pays non membres de l'Union et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;
x) Adopte les modifications des articles 22 à 26;
xi) Entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union;
xii) S'acquitte de toutes autres tâches qu'implique la présente Convention;
xiii) Exerce, sous réserve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont conférés par la Convention instituant l'Organisation.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.
3) a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.
b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l'article 26, 2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
g) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.
4) a) L'Assemblée se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire, sur convocation du directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.
b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.
5) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.
1) L'Assemblée a un Comité exécutif.
2) a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l'Assemblée parmi les pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège dispose, ex officio, d'un siège au Comité, sous réserve des dispositions de l'article 25, 7), b).
b) Le Gouvernement de chaque pays membre du Comité exécutif est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.
3) Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre des pays membres de l'Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n'est pas pris en considération.
4) Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée tient compte d'une répartition géographique équitable et de la nécessité pour les pays parties aux Arrangements particuliers qui pourraient être établis en relation avec l'Union d'être parmi les pays constituant le Comité exécutif.
5) a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de la session de l'Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'au terme de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.
b) Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des deux tiers d'entre eux.
c) L'Assemblée réglemente les modalités de l'élection et de la réélection éventuelle des membres du Comité exécutif.
6) a) Le Comité exécutif:
i) Prépare le projet d'ordre du jour de l'Assemblée;
ii) Soumet à l'Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget biennal de l'Union préparés par le Directeur général;
iii) Se prononce, dans les limites du programme et du budget triennal, sur les programmes et budgets annuels préparés par le directeur général;
iv) Soumet à l'Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports périodiques du directeur général et les rapports annuels de vérification des comptes;
v) Prend toutes mesures utiles en vue de l'exécution du programme de l'Union par le directeur général, conformément aux décisions de l'Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;
vi) S'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente Convention.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, le Comité exécutif statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.
7) a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que le Comité de coordination de l'Organisation.
b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d'un quart de ses membres.
8) a) Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d'une voix.
b) La moitié des pays membres du Comité exécutif constitue le quorum.
c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.
d) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
e) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.
10) Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.
1) a) Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le Bureau international, qui succède au Bureau de l'Union réuni avec le Bureau de l'Union institué par la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle.
b) Le Bureau international assure notamment le secrétariat des divers organes de l'Union.
c) Le directeur général de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.
2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection du droit d'auteur. Chaque pays de l'Union communique aussitôt que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection du droit d'auteur.
3) Le Bureau international publie un périodique mensuel.
4) Le Bureau international fournit à tout pays de l'Union, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la protection du droit d'auteur.
5) Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection du droit d'auteur.
6) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité exécutif et de tout autre comité d'experts ou groupe de travail. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.
7) a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif, prépare les conférences de révision des dispositions de la Convention autres que les articles 22 à 26.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.
8) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.
1) a) L'Union a un budget.
b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.
c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
2) Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.
3) Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:
i) Les contributions des pays de l'Union;
ii) Les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;
iii) Le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications;
iv) Les dons, legs et subventions;
v) Les loyers, intérêts et autres revenus divers.
4) a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l'Union est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit:
| Classe I | 25 |
| Classe II | 20 |
| Classe III | 15 |
| Classe IV | 10 |
| Classe V | 5 |
| Classe VI | 3 |
| Classe VII | 1 |
b) À moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque pays indique, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inférieure, le pays doit en faire part à l'Assemblée lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session.
c) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.
d) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.
e) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont il est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
f) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l'Union est fixé par le directeur général, qui en fait rapport à l'Assemblée et au Comité exécutif.
6) a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.
c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.
7) a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio d'un siège au Comité exécutif.
b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
1) Des propositions de modification des articles 22, 23, 24, 25 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée, par le Comité exécutif ou par le directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 22 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
1) La présente Convention sera soumise à des révisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.
2) À cet effet, des conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union, entre les délégués desdits pays.
3) Sous réserve des dispositions de l'article 26 applicables à la modification des articles 22 à 26, toute révision du présent Acte, y compris l'Annexe, requiert l'unanimité des votes exprimés.
1) a) Chacun des pays de l'Union qui a signé le présent Act peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.
b) Chacun des pays de l'Union peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion que sa ratification ou son adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l'Annexe; toutefois, si ce pays a déjà fait une déclaration selon l'article VI, 1), de l'Annexe, il peut seulement déclarer dans ledit instrument que sa ratification ou son adhésion ne s'applique pas aux articles 1 à 20.
c) Chacun des pays de l'Union qui, conformément au sous-alinéa b), a exclu des effets de sa ratification ou de son adhésion les dispositions visées dans ledit sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu'il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ces dispositions. Une telle déclaration est déposée auprès du directeur général.
2) a) Les articles 1 à 21 et l'Annexe entrent en vigueur trois mois après que les deux conditions suivantes ont été remplies:
i) Cinq pays de l'Union au moins ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré sans faire de déclaration selon l'alinéa 1), b);
ii) L'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont devenus liés par la Convention universelle sur le droit d'auteur, telle qu'elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971.
b) L'entrée en vigueur visée au sous-alinéa a) est effective à l'égard des pays de l'Union qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion ne contenant pas de déclaration selon l'alinéa 1), b).
c) À l'égard de tout pays de l'Union auquel le sous-alinéa b) n'est pas applicable et qui ratifie le présent Acte ou y adhère sans faire de déclaration selon l'alinéa 1), b), les articles 1 à 21 et l'Annexe entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le directeur général a notifié le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion considéré, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, les articles 1 à 21 et l'Annexe entrent en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
d) Les dispositions des sous-alinéas a) à c) n'affectent pas l'application de l'article VI de l'Annexe.
3) À l'égard de tout pays de l'Union qui ratifie le présent Acte ou y adhère avec ou sans déclaration selon l'alinéa 1), b), les articles 22 à 38 entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le directeur général a notifié le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion considéré, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, les articles 22 à 38 entrent en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
1) Tout pays étranger à l'Union peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, partie à la présente Convention et membre de l'Union. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.
2) a) Sous réserve du sous-alinéa b), la présente Convention entre en vigueur à l'égard de tout pays étranger à l'Union trois mois après la date à laquelle le directeur général a notifié le dépôt de son instrument d'adhésion, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument déposé. Dans ce dernier cas, la présente Convention entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.
b) Si l'entrée en vigueur en application du sous-alinéa a) précède l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe en application de l'article 28, 2), a), ledit pays sera lié, dans l'intervalle, par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles de la présente Convention, qui sont substitués aux articles 1 à 21 et à l'Annexe.
La ratification du présent Acte ou l'adhésion à cet Acte par tout pays qui n'est pas lié par les articles 22 à 38 de l'Acte de Stockholm de la présente Convention vaut, à seule fin de pouvoir appliquer l'article 14, 2), de la Convention instituant l'Organisation, ratification de l'Acte de Stockholm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l'article 28, 1), b),i), dudit Acte.
1) Sous réserve des exceptions permises par l'alinéa 2) du présent article, par l'article 28,1), b), par l'article 33, 2), ainsi que par l'Annexe, la ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.
2) a) Tout pays de l'Union ratifiant le présent Acte ou y adhérant peut, sous réserve de l'article V, 2) de l'Annexe, conserver le bénéfice des réserves qu'il a formulées antérieurement, à la condition d'en faire la déclaration lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
b) Tout pays étranger à l'Union peut déclarer, en adhérant à la présente Convention et sous réserve de l'article V, 2), de l'Annexe, qu'il entend substituer, provisoirement au moins, à l'article 8 du présent Acte, concernant le droit de traduction, les dispositions de l'article 5 de la Convention d'Union de 1886 complétée à Paris en 1896, étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans une langue d'usage général dans ce pays. Sous réserve de l'article I, 6), b) de l'Annexe, tout pays a la faculté d'appliquer, en ce qui concerne le droit de traduction des oeuvres ayant pour pays d'origine un pays faisant usage d'une telle réserve, une protection équivalente à celle accordée par ce dernier pays.
c) Tout pays peut, à tout moment, retirer de telles réserves, par notification adressée au directeur général.
1) Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou peut informer le directeur général par notification écrite à tout moment ultérieur, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures.
2) Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment, notifier au directeur général que la présente Convention cesse d'être applicable à tout ou partie de ces territoires.
3) a) Toute déclaration faite en vertu de l'alinéa 1) prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de cet alinéa prend effet trois mois après sa notification par le directeur général.
b) Toute notification effectuée en vertu de l'alinéa 2) prend effet douze mois après sa réception par le directeur général.
4) Le présent article ne saurait être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite par l'un quelconque des pays de l'Union de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre pays de l'Union en vertu d'une déclaration faite en application de l'alinéa 1).
1) Le présent Acte remplace dans les rapports entre les pays de l'Union, et dans la mesure où il s'applique, la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les Actes de révision subséquents. Les Actes précédemment en vigueur conservent leur application, dans leur totalité ou dans la mesure où le présent Acte ne les remplace pas en vertu de la phrase précédente, dans les rapports avec les pays de l'Union qui ne ratifieraient pas le présent Acte ou n'y adhéreraient pas.
2) Les pays étrangers à l'Union qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent, sous réserve des dispositions de l'alinéa 3), à l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas lié par cet Acte ou qui, bien qu'en étant lié par celui-ci, a fait la déclaration prévue à l'article 28, 1)b). Lesdits pays admettent que le pays de l'Union considéré, dans ses relations avec eux:
i) Applique les dispositions de l'Acte le plus récent par lequel il est lié, et
ii) Sous réserve de l'article I, 6) de l'Annexe, a la faculté d'adapter la protection au niveau prévu par le présent Acte.
3) Tout pays qui a invoqué le bénéfice de l'une quelconque des facultés prévues par l'Annexe peut appliquer les dispositions de l'Annexe qui concernent la ou les facultés dont il a invoqué le bénéfice dans ses relations avec tout autre pays de l'Union qui n'est pas lié par le présent Acte, à condition que ce dernier pays ait accepté l'application desdites dispositions.
1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.
2) Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays et tout autre pays de l'Union, les dispositions de l'alinéa 1) ne sont pas applicables.
3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au directeur général.
1) Sous réserve de l'article 29bis, aucun pays ne peut adhérer, après l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe, à des Actes antérieurs de la présente Convention ni les ratifier.
2) Après l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'Annexe, aucun pays ne peut faire de déclaration en vertu de l'article 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement annexé à l'Acte de Stockholm.
1) La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.
2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, la Convention restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union.
3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le directeur général a reçu la notification.
4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union.
1) Tout pays partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention.
2) Il est entendu qu'au moment où un pays devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire dans les langues anglaise et française et, sous réserve de l'alinéa 2), est déposé auprès du directeur général.
b) Des textes officiels sont établis par le directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne et portugaise, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.
c) En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, le texte français fera foi.
2) Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu'au 31 janvier 1972. Jusqu'à cette date, l'exemplaire visé à l'alinéa 1), a), sera déposé auprès du Gouvernement de la République française.
3) Le directeur général transmet deux copies certifiées conformes du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
4) Le directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
5) Le directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application des articles 28, 1), c), 30, 2), a) et 30, 2), a) et b), et 33, 2), l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application des articles 30, 2), c), 31, 1) et 2), 33, 3), et 38, 1), ainsi que les notifications visées dans l'Annexe.
1) Les pays de l'Union qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou qui n'y ont pas adhéré et qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm peuvent, jusqu'au 26 avril 1975, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par lesdits articles comme s'ils étaient liés par eux. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à ladite date.
2) Aussi longtemps que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus membres de l'Organisation, le Bureau international de l'Organisation agit également en tant que Bureau de l'Union, et le directeur général en tant que directeur de ce Bureau.
3) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation.
1) Tout pays considéré, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations Unies, comme un pays en voie de développement, qui ratifie le présent Acte, dont la présente Annexe forme partie intégrante, ou qui y adhère et qui, eu égard à sa situation économique et à ses besoins sociaux ou culturels, ne s'estime pas en mesure dans l'immédiat de prendre les dispositions propres à assurer la protection de tous les droits tels que prévus dans le présent Acte, peut, par une notification déposée auprès du directeur général, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou, sous réserve de l'article V, 1), c), à toute date ultérieure, déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II ou de celle prévue par l'article III ou de l'une et l'autre de ces facultés. Il peut, au lieu d'invoquer le bénéfice de la faculté prévue par l'article II, faire une déclaration conformément à l'article V, 1), a).
2) a) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée avant l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément à l'article 28, 2), reste valable jusqu'à l'expiration de ladite période. Elle peut être renouvelée en tout ou en partie pour d'autres périodes successives de dix ans par notification déposée auprès du directeur général pas plus de quinze mois mais pas moins de trois mois avant l'expiration de la période décennale en cours.
b) Toute déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) et notifiée après l'expiration d'une période de dix ans, à compter de l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de la présente Annexe conformément à l'article 28, 2), reste valable jusqu'à l'expiration de la période décennale en cours. Elle peut être renouvelée comme prévu dans la seconde phrase du sous-alinéa a).
3) Tout pays de l'Union qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l'alinéa 1) n'est plus habilité à renouveler sa déclaration telle que prévue à l'alinéa 2) et, qu'il retire ou non officiellement sa déclaration, ce pays perdra la possibilité d'invoquer le bénéfice des facultés visées à l'alinéa 1), soit à l'expiration de la période décennale en cours, soit trois ans après qu'il aura cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
4) Lorsqu'au moment où la déclaration faite aux termes de l'alinéa 1) ou de l'alinéa 2) cesse d'être valable il y a en stock des exemplaires produits sous l'empire d'une licence accordée en vertu des dispositions de la présente Annexe, de tels exemplaires pourront continuer d'être mis en circulation jusqu'à leur épuisement.
5) Tout pays qui est lié par les dispositions du présent Acte et qui a déposé une déclaration ou une notification conformément à l'article 31, 1), au sujet de l'application dudit Acte à un territoire particulier dont la situation peut être considérée comme analogue à celle des pays visés à l'alinéa 1) peut, à l'égard de ce territoire, faire la déclaration visée à l'alinéa 1) et la notification de renouvellement visée à l'alinéa 2). Tant que cette déclaration ou cette notification sera valable, les dispositions de la présente Annexe s'appliqueront au territoire à l'égard duquel elle a été faite.
6) a) Le fait qu'un pays invoque le bénéfice de l'une des facultés visées à l'alinéa 1) ne permet pas à un autre pays de donner, aux oeuvres dont le pays d'origine est le premier pays en question, une protection inférieure à celle qu'il est obligé d'accorder selon les articles 1 à 20.
b) La faculté de réciprocité prévue par l'article 30, 2), b), deuxième phrase, ne peut, jusqu'à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l'article I, 3), être exercée pour les oeuvres dont le pays d'origine est un pays qui a fait une déclaration conformément à l'article V, 1), a).
1) Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité, pour ce qui concerne les oeuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, à substituer au droit exclusif de traduction prévu par l'article 8 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l'autorité compétente dans les conditions ci-après et conformément à l'article IV.
2) a) Sous réserve de l'alinéa 3), lorsque, à l'expiration d'une période de trois années ou d'une période plus longue déterminée par la législation nationale dudit pays, à compter de la première publication d'une oeuvre, la traduction n'en a pas été publiée dans une langue d'usage général dans ce pays, par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour faire une traduction de l'oeuvre dans ladite langue et publier cette traduction sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.
b) Une licence peut aussi être accordée en vertu du présent article si toutes les éditions de la traduction publiée dans la langue concernée sont épuisées.
3) a) Dans le cas de traductions dans une langue qui n'est pas d'usage général dans un ou plusieurs pays développés, membres de l'Union, une période d'une année sera substituée à la période de trois années visée à l'alinéa 2), a).
b) Tout pays visé à l'alinéa 1) peut, avec l'accord unanime des pays développés, membres de l'Union, dans lesquels la même langue est d'usage général, remplacer, dans le cas de traductions vers cette langue, la période de trois ans visée à l'alinéa 2), a), par une période plus courte fixée conformément audit accord, cette période ne pouvant toutefois être inférieure à une année. Néanmoins, les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables lorsque la langue dont il s'agit est l'anglais, l'espagnol ou le français. Tout accord en ce sens sera notifié au directeur général par les Gouvernements qui l'auront conclu.
4) a) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée avant l'expiration d'un délai supplémentaire de six mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période de trois années, et de neuf mois, dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période d'une année,
i) À compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités prévues par l'article IV, 1);
ii) Ou bien, si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit de traduction n'est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède, comme prévu à l'article IV, 2), à l'envoi des copies de la requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence.
b) Si, durant le délai de six ou de neuf mois, une traduction dans la langue pour laquelle la requête a été soumise est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation, aucune licence ne sera accordée en vertu du présent article.
5) Toute licence visée au présent article ne pourra être accordée qu'à l'usage scolaire, universitaire ou de la recherche.
6) Si la traduction d'une oeuvre est publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est en usage dans le pays en cause pour des oeuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette traduction est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de la traduction publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu'à leur épuisement.
7) Pour les oeuvres qui sont composées principalement d'illustrations, une licence pour faire et publier une traduction du texte et pour reproduire et publier les illustrations ne peut être accordée que si les conditions de l'article III sont également remplies.
8) Aucune licence ne peut être accordée en vertu du présent article lorsque l'auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de son oeuvre.
9) a) Une licence pour faire une traduction d'une oeuvre qui a été publiée sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction peut aussi être accordée à tout organisme de radiodiffusion ayant son siège dans un pays visé à l'alinéa 1), à la suite d'une demande faite auprès de l'autorité compétente de ce pays par ledit organisme, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:
i) La traduction est faite à partir d'un exemplaire produit et acquis en conformité avec la législation dudit pays;
ii) La traduction est utilisable seulement dans les émissions destinées à l'enseignement ou à la diffusion d'informations à caractère scientifique ou technique destinées aux experts d'une profession déterminée;
iii) La traduction est utilisée exclusivement aux fins énumérées au point ii) dans des émissions faites licitement et destinées aux bénéficiaires sur le territoire dudit pays, y compris les émissions faites au moyen d'enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour de telles émissions;
iv) Toutes les utilisations faites de la traduction n'ont aucun caractère lucratif.
b) Des enregistrements sonores ou visuels d'une traduction qui a été faite par un organisme de radiodiffusion sous l'empire d'une licence accordée en vertu du présent alinéa peuvent, aux fins et sous réserve des conditions énumérées dans le sous-alinéa a) et avec l'accord de cet organisme, être aussi utilisés par tout autre organisme de radiodiffusion ayant son siège dans le pays dont l'autorité compétente a accordé la licence en question.
c) Pourvu que tous les critères et conditions énumérés au sous-alinéa a) soient respectés, une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé dans une fixation audio-visuelle faite et publiée aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.
d) Sous réserve des sous-alinéas a) à c), les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'octroi et à l'exercice de toute licence accordée en vertu du présent alinéa.
1) Tout pays qui a déclaré qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par le présent article sera habilité à substituer au droit exclusif de reproduction prévu à l'article 9 un régime de licences non exclusives et incessibles, accordées par l'autorité compétente dans les conditions ci-après et conformément à l'article IV.
2) a) À l'égard d'une oeuvre à laquelle le présent article est applicable en vertu de l'alinéa 7) et lorsque, à l'expiration:
i) De la période fixée à l'alinéa 3) et calculée à partir de la première publication d'une édition déterminée d'une telle oeuvre, ou
ii) D'une période plus longue fixée par la législation nationale du pays visé à l'alinéa 1) et calculée à partir de la même date.
des exemplaires de cette édition n'ont pas été mis en vente, dans ce pays, pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues, tout ressortissant dudit pays pourra obtenir une licence pour reproduire et publier cette édition, à ce prix ou à un prix inférieur, en vue de répondre aux besoins de l'enseignement scolaire et universitaire.
b) Une licence pour reproduire et publier une édition qui a été mise en circulation comme le décrit le sous-alinéa a) peut aussi être accordée en vertu des conditions prévues par le présent article si, après l'expiration de la période applicable, des exemplaires autorisés de cette édition ne sont plus en vente, pendant une durée de six mois, dans le pays concerné pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, à un prix comparable à celui qui est demandé dans ledit pays pour des oeuvres analogues.
3) La période à laquelle se réfère l'alinéa 2), a), i), est de cinq années. Toutefois:
i) Pour les oeuvres qui traitent des sciences exactes et naturelles et de la technologie, elle sera de trois années;
ii) Pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination, telles que les romans, les oeuvres poétiques, dramatiques et musicales, et pour les livres d'art, elle sera de sept années.
4) a) Dans le cas où elle peut être obtenue à l'expiration d'une période de trois années, la licence ne pourra être accordée en vertu du présent article avant l'expiration d'un délai de six mois:
i) À compter de la date à laquelle le requérant accomplit les formalités prévues par l'article IV, 1);
ii) Ou bien, si l'identité ou l'adresse du titulaire du droit de reproduction n'est pas connue, à compter de la date à laquelle le requérant procède, comme prévu à l'article IV, 2), à l'envoi des copies de la requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence.
b) Dans les autres cas et si l'article IV, 2), est applicable, la licence ne pourra être accordée avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi des copies de la requête.
c) Si durant le délai de six ou de trois mois visé aux sous-alinéas a) et b) la mise en vente comme le décrit l'alinéa 2), a), a eu lieu, aucune licence ne sera accordée en vertu du présent article.
d) Aucune licence ne peut être accordée lorsque l'auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires de l'édition pour la reproduction et la publication de laquelle la licence a été demandée.
5) Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d'une oeuvre ne sera pas accordée, en vertu du présent article, dans les cas ci-après:
i) Lorsque la traduction dont il s'agit n'a pas été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation;
ii) Lorsque la traduction n'est pas faite dans une langue d'usage général dans le pays où la licence est demandée.
6) Si des exemplaires d'une édition d'une oeuvre sont mis en vente dans le pays visé à l'alinéa 1) pour répondre aux besoins, soit du grand public, soit de l'enseignement scolaire et universitaire, par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation, à un prix comparable à celui qui est en usage dans ledit pays pour des oeuvres analogues, toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue et son contenu essentiellement le même que celle et celui de l'édition publiée en vertu de la licence. La mise en circulation de tous les exemplaires déjà produits avant l'expiration de la licence pourra se poursuivre jusqu'à leur épuisement.
7) a) Sous réserve du sous-alinéa b), les oeuvres auxquelles le présent article est applicable ne sont que les oeuvres publiées sous forme imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction.
b) Le présent article est également applicable à la reproduction audio-visuelle de fixations licites audio-visuelles en tant qu'elles constituent ou incorporent des oeuvres protégées ainsi qu'à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d'usage général dans le pays où la licence est demandée, étant bien entendu que les fixations audio-visuelles dont il s'agit ont été conçues et publiées aux seules fins de l'usage scolaire et universitaire.
1) Toute licence visée à l'article II ou à l'article III ne pourra être accordée que si le requérant, conformément aux dispositions en vigueur dans le pays en cause, justifie avoir demandé au titulaire du droit l'autorisation de faire une traduction et de la publier ou de reproduire et publier l'édition, selon le cas, et n'a pu obtenir son autorisation, ou, après dues diligences de sa part, n'a pu l'atteindre. En même temps qu'il fait cette demande au titulaire du droit, le requérant doit en informer tout centre national ou international d'information visé à l'alinéa 2).
2) Si le titulaire du droit n'a pu être atteint par le requérant, celui-ci doit adresser, par la poste aérienne, sous pli recommandé, des copies de la requête soumise par lui à l'autorité qui a compétence pour accorder la licence, à l'éditeur dont le nom figure sur l'oeuvre et à tout centre national ou international d'informations qui peut avoir été désigné, dans une notification déposée à cet effet auprès du directeur général, par le Gouvernement du pays où l'éditeur est présumé avoir le siège principal de ses opérations.
3) Le nom de l'auteur doit être indiqué sur tous les exemplaires de la traduction ou de la reproduction publiée sous l'empire d'une licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III. Le titre de l'oeuvre doit figurer sur tous ces exemplaires. S'il s'agit d'une traduction, le titre original de l'oeuvre doit en tout cas figurer sur tous ceux-si.
4) a) Toute licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III ne s'étendra pas à l'exportation d'exemplaires et elle ne sera valable que pour la publication de la traduction ou de la reproduction, selon le cas, à l'intérieur du territoire du pays où cette licence a été demandée.
b) Aux fins de l'application du sous-alinéa a), doit être regardé comme exportation l'envoi d'exemplaires à partir d'un territoire vers le pays qui, pour ce territoire, a fait une déclaration conformément à l'article I, 5).
c) Lorsqu'un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d'un pays qui a accordé, conformément à l'article II, une licence de faire une traduction dans une langue autre que l'anglais, l'espagnol ou le français envoie des exemplaires de la traduction publiée en vertu d'une telle licence à un autre pays, une telle expédition ne sera pas considérée, aux fins du sous-alinéa a), comme étant une exportation si toutes les conditions suivantes sont remplies:
i) Les destinataires sont des particuliers ressortissants du pays dont l'autorité compétente a accordé la licence, ou des organisations groupant de tels ressortissants;
ii) Les exemplaires ne sont utilisés que pour l'usage scolaire, universitaire ou de la recherche;
iii) L'envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires n'ont aucun caractère lucratif; et
iv) Le pays auquel les exemplaires ont été envoyés a conclu un accord avec le pays dont l'autorité compétente a délivré la licence pour en autoriser la réception, ou la distribution, ou ces deux opérations, et le Gouvernement de ce dernier pays a notifié au directeur général un tel accord.
5) Tout exemplaire publié sous l'empire d'une licence accordée en vertu de l'article II ou de l'article III doit contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l'exemplaire n'est mis en circulation que dans le pays ou le territoire auquel ladite licence s'applique.
6) a) Des mesures appropriées seront prises sur le plan national pour que:
i) La licence comporte en faveur du titulaire du droit de traduction ou de reproduction, selon le cas, une rémunération équitable et conforme à l'échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés; et
ii) Soient assurés le paiement et le transfert de cette rémunération; s'il existe une réglementation nationale en matière de devises, l'autorité compétente ne ménagera aucun effort, en recourant aux mécanismes internationaux, pour assurer le transfert de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent.
b) Des mesures appropriées seront prises dans le cadre de la législation nationale pour que soit garantie une traduction correcte de l'oeuvre ou une reproduction exacte de l'édition dont il s'agit, selon le cas.
1) a) Tout pays habilité à déclarer qu'il invoquera le bénéfice de la faculté prévue par l'article II peut, lorsqu'il ratifie le présent Acte, ou y adhère, au lieu de faire une telle déclaration:
i) Faire, s'il est un pays auquel l'article 30, 2), a), est applicable, une déclaration aux termes de cette disposition pour ce qui concerne le droit de traduction;
ii) Faire, s'il est un pays auquel l'article 30, 2), a), n'est pas applicable, et même s'il n'est pas un pays étranger à l'Union, une déclaration comme prévu par l'article 30, 2), b), première phrase.
b) Dans le cas d'un pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l'article I, 1), une déclaration faite conformément au présent alinéa reste valable jusqu'à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l'article I, 3).
c) Tout pays qui a fait une déclaration conformément au présent alinéa ne peut invoquer ultérieurement le bénéfice de la faculté prévue par l'article II, même s'il retire ladite déclaration.
2) Sous réserve de l'alinéa 3), tout pays qui a invoqué le bénéfice de la faculté prévue par l'article II ne peut faire ultérieurement une déclaration conformément à l'alinéa 1).
3) Tout pays qui a cessé d'être considéré comme un pays en voie de développement tel que visé à l'article I, 1), pourra, deux ans au plus tard avant l'expiration du délai applicable conformément à l'article I, 3), faire une déclaration au sens de l'article 30, 2), b), première phrase, nonobstant le fait qu'il ne s'agit pas d'un pays étranger à l'Union. Cette déclaration prendra effet à la date à laquelle expire le délai applicable conformément à l'article I, 3).
1) Tout pays de l'Union peut déclarer, à partir de la date du présent Acte et à tout moment avant de devenir lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe:
i) S'il s'agit d'un pays qui, s'il était lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe, serait habilité à invoquer le bénéfice des facultés visées à l'article I, 1), qu'il appliquera les dispositions de l'article II ou de l'article III, ou bien des deux, aux oeuvres dont le pays d'origine est un pays qui, en application du point ii) ci-après, accepte l'application de ces articles à de telles oeuvres ou qui est lié par les articles 1 à 21 et par la présente Annexe; une telle déclaration peut se référer à l'article V au lieu de l'article II;
ii) Qu'il accepte l'application de la présente Annexe aux oeuvres dont il est le pays d'origine, par les pays qui ont fait une déclaration en vertu du point i) ci-dessus ou une notification en vertu de l'article I.
2) Toute déclaration selon l'alinéa 1) doit être faite par écrit et déposée auprès du directeur général. Elle prend effet à la date de son dépôt.
Os países da União, igualmente animados do desejo de proteger de uma maneira tão eficaz e uniforme quanto possível os direitos de autor sobre as suas obras literárias e artísticas,
Reconhecendo a importância dos trabalhos da Conferência de revisão realizada em Estocolmo em 1967,
Resolveram rever o Acto adoptado pela Conferência de Estocolmo, deixando sem modificação os artigos 1 a 20 e 22 a 26 deste Acto.
Em consequência, os plenipotenciários abaixo assinados, após apresentação dos seus plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma, acordaram o que segue:
Os países aos quais se aplica a presente Convenção constituem-se em União para a protecção dos direitos dos autores sobre as suas obras literárias e artísticas.
1) Os termos "obras literárias e artísticas" compreendem todas as produções do domínio literário, científico e artístico, qualquer que seja o seu modo ou forma de expressão, tais como: os livros, folhetos e outros escritos; as conferências, alocuções, sermões e outras obras da mesma natureza; as obras dramáticas ou dramático-musicais; as obras coreográficas e as pantomimas; as composições musicais com ou sem palavras; as obras cinematográficas, às quais são assimiladas as obras expressas por um processo análogo à cinematografia; as obras de desenho, pintura, arquitectura, escultura, gravura e litografia; as obras fotográficas, às quais são assimiladas as obras expressas por um processo análogo ao da fotografia; as obras de artes aplicadas; as ilustrações e as cartas geográficas; os planos, esboços e obras plásticas relativos à geografia, à topografia, à arquitectura ou às ciências.
2) Fica, todavia, reservada às legislações dos países da União a faculdade de prescrever que as obras literárias e artísticas ou uma ou várias categorias de entre elas não serão protegidas enquanto não forem fixadas num suporte material.
3) São protegidas como obras originais, sem prejuízo dos direitos de autor da obra original, as traduções, adaptações, arranjos musicais e outras transformações de uma obra literária ou artística.
4) Fica reservada às legislações dos países da União a determinação da protecção a conceder aos textos oficiais de carácter legislativo, administrativo ou judiciário, bem como às traduções oficiais desses textos.
5) As recolhas de obras literárias ou artísticas, tais como enciclopédias e antologias, que, pela selecção ou disposição das matérias, constituem criações intelectuais são protegidas como tal, sem prejuízo dos direitos dos autores sobre cada uma das obras que fazem parte dessas recolhas.
6) As obras acima mencionadas gozam de protecção em todos os países da União. Esta protecção exerce-se em benefício do autor e dos seus sucessores.
7) Fica reservada às legislações dos países da União a regulamentação do campo de aplicação das leis relativas às obras de arte aplicadas e aos desenhos e modelos industriais, assim como as condições de protecção dessas obras, desenhos e modelos, tendo em conta as disposições do artigo 7, 4), da presente Convenção. Para as obras protegidas unicamente como desenhos e modelos no país de origem, só pode ser reclamada num outro país da União a protecção especial concedida nesse país aos desenhos e modelos; todavia, se uma protecção especial não for concedida nesse país, essas obras serão protegidas como obras artísticas.
8) A protecção da presente Convenção não se aplica às notícias diárias ou ao relato de factos (fait divers) que têm o carácter de simples informações de imprensa.
1) Fica reservada às legislações dos países da União a faculdade de excluir parcial ou totalmente da protecção do artigo precedente os discursos políticos e os discursos pronunciados nos debates judiciários.
2) Fica igualmente reservada às legislações dos países da União a faculdade de estabelecer as condições nas quais as conferências, alocuções e outras obras da mesma natureza, pronunciadas em público, poderão ser reproduzidas pela imprensa, radiodifundidas, transmitidas por fio ao público e ser objecto das comunicações públicas visadas no artigo 11-bis, 1), da presente Convenção, quando tal utilização for justificada pelo fim de informação a atingir.
3) Todavia, o autor goza do direito exclusivo de fazer colectâneas das suas obras mencionadas nas alíneas precedentes.
1) São protegidos, em virtude da presente Convenção:
a) Os autores nacionais de um dos países da União, pelas suas obras, publicadas ou não;
b) Os autores não nacionais de um dos países da União, pelas obras que publiquem pela primeira vez num desses países ou simultaneamente num país estranho à União e num país da União.
2) Os autores não nacionais de um dos países da União mas que tenham residência habitual num deles são, para efeito de aplicação da presente Convenção, assimilados aos autores nacionais do dito país.
3) Por "obras publicadas" deve entender-se as obras editadas com o consentimento dos seus autores, qualquer que seja o modo de fabrico dos exemplares, desde que a oferta destes últimos tenha sido tal que satisfaça as necessidades razoáveis do público, tendo em conta a natureza da obra. Não constituem publicação a representação de uma obra dramática, dramático-musical, ou cinematográfica, a execução de uma obra musical, a recitação pública de uma obra literária, a transmissão ou a radiodifusão de obras literárias ou artísticas, a exposição de uma obra de arte e a construção de uma obra de arquitectura.
4) Considera-se como publicada simultaneamente em vários países toda a obra que tenha aparecido em dois ou mais países nos trinta dias subsequentes à sua primeira publicação.
São protegidos em virtude da presente Convenção, mesmo que as condições previstas no artigo 3 não se encontrem preenchidas:
a) Os autores das obras cinematográficas cujo produtor tenha a sua sede ou residência habitual num dos países da União;
b) Os autores de obras de arquitectura edificadas num país da União ou de obras de artes gráficas e plásticas que se integrem num imóvel situado num país da União.
1) Os autores gozam, no que respeita às obras pelas quais são protegidos em virtude da presente Convenção, nos países da União que não sejam os países de origem da obra, dos direitos que as leis respectivas concedam actualmente ou venham a conceder posteriormente aos nacionais, bem como dos direitos especialmente concedidos pela presente Convenção.
2) O gozo e o exercício destes direitos não estão subordinados a qualquer formalidade; este gozo e este exercício são independentes da existência de protecção no país de origem da obra. Em consequência, para além das estipulações da presente Convenção, a extensão da protecção, bem como os meios de recurso garantidos ao autor para salvaguardar os seus direitos, regulam-se exclusivamente pela legislação do país onde a protecção é reclamada.
3) A protecção no país de origem é regulada pela legislação nacional. Todavia, quando o autor não é nacional do país de origem da obra pela qual é protegido pela presente Convenção, terá, nesse país, os mesmos direitos que os autores nacionais.
4) É considerado como país de origem:
a) Para as obras publicadas pela primeira vez num dos países da União, este último país; todavia, se se tratar de obras publicadas simultaneamente em vários países da União admitindo prazos de protecção diferentes, aquele de entre eles cuja legislação conceder um prazo de protecção menos extenso;
b) Para as obras publicadas simultaneamente num país estranho à União e num país da União, este último país;
c) Para as obras não publicadas ou para as obras publicadas pela primeira vez num país estranho à União, o país da União de que o autor é nacional; todavia:
i) Se se tratar de obras cinematográficas cujo produtor tenha a sua sede ou residência habitual num país da União, o país de origem será este último país; e
ii) Se se tratar de obras de arquitectura edificadas num país da União ou de obras de artes gráficas e plásticas integradas num imóvel situado num país da União, o país de origem será este último país.
1) Quando um país estranho à União não proteger de maneira suficiente os obras dos autores nacionais de um dos países da União, este último país poderá restringir a protecção das obras cujos autores são, no momento da primeira publicação dessas obras, nacionais do outro país e não tenham residência habitual num dos países da União. Se o país da primeira publicação exercer esta faculdade, os outros países da União não serão obrigados a conceder às obras, assim submetidas a um tratamento especial uma protecção mais ampla do que aquela que lhes é concedida no país da primeira publicação.
2) Nenhuma restrição, estabelecida em virtude da alínea precedente, deverá prejudicar os direitos que um autor tiver adquirido sobre uma obra publicada num país da União antes da execução dessa restrição.
3) Os países da União que, em virtude do presente artigo, restringirem a protecção dos direitos de autor notificarão do facto o director-geral da Organização Mundial da Propriedade Intelectual (de agora em diante designado "o director-geral") por meio de uma declaração escrita, da qual constarão os países em relação aos quais a protecção é restringida, bem como as restrições às quais os direitos dos autores nacionais desses países ficam sujeitos. O director-geral comunicará imediatamente o facto a todos os países da União.
1) Independentemente dos direitos patrimoniais de autor, e mesmo após a cessão dos referidos direitos, o autor conserva o direito de reivindicar a paternidade da obra e de se opor a qualquer deformação, mutilação ou outra modificação da obra ou a qualquer outro atentado contra a mesma obra, prejudicial à sua honra ou à sua reputação.
2) Os direitos reconhecidos ao autor em virtude da alínea 1) supra são, após a sua morte, mantidos pelo menos até à extinção dos direitos patrimoniais e exercidos pelas pessoas ou instituições às quais a legislação nacional do país em que a protecção é reclamada dá legitimidade. Todavia, os países cuja legislação, em vigor no momento da ratificação do presente Acto ou da adesão a este, não contenha disposições assegurando a protecção após a morte do autor de todos os direitos reconhecidos por virtude da alínea 1) supra têm a faculdade de prever que alguns desses direitos não se mantêm após a morte do autor.
3) Os meios de recurso para salvaguardar os direitos reconhecidos no presente artigo são regulados pela legislação do país em que a protecção é reclamada.
1) A duração da protecção concedida pela presente Convenção compreende a vida do autor e cinquenta anos após a sua morte.
2) Todavia, para as obras cinematográficas, os países da União têm a faculdade de prever que a duração da protecção expire cinquenta anos após o momento em que a obra tenha sido tornada acessível ao público com o consentimento do autor, ou que, na falta de um tal acontecimento durante os cinquenta anos posteriores à realização dessa obra, a duração da protecção expire cinquenta anos após essa realização.
3) Para as obras anónimas ou pseudónimas, a duração da protecção concedida pela presente Convenção expira cinquenta anos após o momento em que a obra foi licitamente tornada acessível ao público. Todavia, quando o pseudónimo adoptado pelo autor não deixar dúvidas sobre a sua identidade, a duração da protecção é a prevista na alínea 1). Se o autor de uma obra anónima ou pseudónima revelar a sua identidade durante o período acima indicado, o prazo da protecção aplicável é o previsto na alínea 1). Os países da União não são obrigados a proteger as obras anónimas ou pseudónimas em relação às quais tudo leva a presumir que o seu autor morreu há mais de cinquenta anos.
4) Fica reservada às legislações dos países da União a faculdade de regular a duração da protecção das obras fotográficas e a das obras de artes aplicadas protegidas enquanto obras artísticas; todavia, esta duração não poderá ser inferior a um período de vinte e cinco anos a contar da realização de tal obra.
5) O prazo de protecção posterior à morte do autor e os prazos previstos nas alíneas 2), 3) e 4) supra começam a contar-se a partir da morte ou do acontecimento previsto nessas alíneas, mas a duração desses prazos calcula-se somente a partir do dia primeiro de Janeiro do ano que se segue à morte ou ao referido acontecimento.
6) Os países da União têm a faculdade de conceder uma duração de protecção superior àquelas previstas nas alíneas precedentes.
7) Os países da União ligados pelo Acto de Roma da presente Convenção e que concedem, na sua legislação nacional em vigor no momento da assinatura do presente Acto, prazos de duração inferiores aos previstos nas alíneas precedentes têm a faculdade de os manter aderindo ao presente Acto ou ratificando-o.
8) Em todos os casos, a duração será regulada pela lei do país em que a protecção for reclamada; todavia, a menos que a legislação deste último país não disponha de outro modo, ela não excederá a duração fixada no país de origem da obra.
As disposições do artigo precedente são igualmente aplicáveis quando o direito de autor pertence em comum aos colaboradores de uma obra, sob reserva de que os prazos subsequentes à morte do autor sejam calculados a partir da morte do último dos colaboradores sobrevivente.
Os autores de obras literárias e artísticas protegidas pela presente Convenção gozam, durante toda a vigência dos seus direitos sobre a obra original, do direito exclusivo de fazer ou de autorizar a tradução das suas obras.
1) Os autores de obras literárias e artísticas protegidas pela presente Convenção gozam do direito exclusivo de autorizar a reprodução das suas obras, de qualquer maneira e sob qualquer forma.
2) Fica reservada às legislações dos países da União a faculdade de permitir a reprodução das referidas obras, em certos casos especiais, desde que tal reprodução não prejudique a exploração normal da obra nem cause um prejuízo injustificado aos legítimos interesses do autor.
3) Qualquer gravação sonora ou visual é considerada como uma reprodução para a presente Convenção.
1) São lícitas as citações tiradas de uma obra, já licitamente tornada acessível ao público, na condição de serem conformes aos bons costumes e na medida justificada pelo fim a atingir, incluindo as citações de artigos de jornais e recolhas periódicas sob a forma de revistas de imprensa.
2) É ressalvada a legislação dos países da União e os acordos particulares existentes ou a concluir entre eles, no que respeita a faculdade de utilizar licitamente, na medida justificada pelo fim a atingir, as obras literárias ou artísticas a título de ilustração do ensino por meio de publicações, emissões de radiodifusão ou de gravações sonoras ou visuais, sob reserva de que uma tal utilização seja conforme aos bons costumes.
3) As citações e utilizações referidas nas alíneas precedentes deverão fazer menção da origem e do nome do autor, se esse nome figurar na origem.
1) Fica reservada às legislações dos países membros da União a faculdade de permitir a reprodução pela imprensa, ou a radiodifusão ou a transmissão por fio ao público, dos artigos de actualidade de discussão económica, política ou religiosa, publicados nos jornais ou recolhas periódicas, ou das obras radiodifundidas tendo o mesmo carácter, nos casos em que a reprodução, a radiodifusão ou a referida transmissão não está expressamente reservada. Todavia, a fonte deve ser sempre claramente indicada; a sanção desta obrigação é determinada pela legislação do país em que a protecção é reclamada.
2) Fica igualmente reservada às legislações dos países da União a regulamentação das condições em que, por ocasião dos relatos dos acontecimentos da actualidade por meio de fotografia ou de cinematografia, ou por meio de radiodifusão ou de transmissão por fio ao público, as obras literárias ou artísticas vistas ou ouvidas no decurso do acontecimento podem, na medida em que o objectivo de informação a atingir o justificar, ser reproduzidas e tornadas acessíveis ao público.
1) Os autores de obras dramáticas, dramático-musicais e musicais gozam do direito exclusivo de autorizar:
1.o A representação e execução públicas das suas obras, incluindo a representação e execução públicas por todos os meios ou processos;
2.o A transmissão pública por todos os meios da representação e da execução das suas obras.
2) Os mesmos direitos são concedidos aos autores de obras dramáticas ou dramático-musicais durante a vigência dos seus direitos sobre a obra original, no que respeita a tradução das suas obras.
1) Os autores de obras literárias e artísticas gozam do direito exclusivo de autorizar:
1.o A radiodifusão das suas obras ou a comunicação pública dessas obras por qualquer outro meio que sirva à difusão sem fio dos sinais, sons ou imagens;
2.o Qualquer comunicação pública, quer por fio, quer sem fio, da obra radiodifundida, quando essa comunicação seja feita por outro organismo que não o de origem;
3.o A comunicação pública, por alto-falante ou por qualquer outro instrumento análogo transmissor de sinais, sons ou imagens, da obra radiodifundida.
2) Compete às legislações dos países da União regular as condições de exercício dos direitos referidos na alínea 1) supra, mas essas condições terão um efeito estritamente limitado ao país que as tiver estabelecido. Elas não poderão em nenhum caso atingir o direito moral do autor, nem o direito que pertence ao autor de obter uma remuneração equitativa fixada, na falta de acordo amigável, pela autoridade competente.
3) Salvo estipulação em contrário, uma autorização concedida em conformidade com a alínea 1) do presente artigo não implica a autorização de gravar, por meio de instrumentos permitindo a fixação dos sons e imagens, a obra radiodifundida. Fica, todavia, reservado às legislações dos países da União o regime das gravações efémeras efectuadas por um organismo de radiodifusão pelos seus próprios meios e para as suas emissões. Essas legislações poderão autorizar a conservação dessas gravações nos arquivos oficiais por motivo do seu carácter excepcional de documentação.
1) Os autores de obras literárias gozam do direito exclusivo de autorizar:
1.o A recitação pública das suas obras, incluindo a recitação pública, por todos os meios ou processos;
2.o A transmissão pública, por qualquer meio, da recitação das suas obras.
2) Os mesmos direitos são concedidos aos autores de obras literárias durante a vigência dos seus direitos sobre a obra original, no que respeita à tradução das suas obras.
Os autores de obras literárias ou artísticas gozam do direito exclusivo de autorizar as adaptações, arranjos e outras transformações das suas obras.
1) Cada país da União pode, no que lhe diz respeito, estabelecer reservas e condições relativas ao direito exclusivo do autor de uma obra musical e do autor das palavras, cuja gravação com a obra musical tenha já sido autorizada por este último, de autorizar a gravação sonora da referida obra musical, com, se for o caso, as palavras; mas quaisquer reservas e condições desta natureza não terão senão um efeito estritamente limitado ao país que as tiver estabelecido e não poderão em nenhum caso atingir o direito que pertence ao autor de obter uma remuneração equitativa, fixada, na falta de acordo amigável, pela autoridade competente.
2) As gravações de obras musicais que tiverem sido realizadas num país da União em conformidade com o artigo 13, 3), das Convenções assinadas em Roma a 2 de Junho de 1928 e em Bruxelas a 26 de Junho de 1948 poderão, nesse país, ser objecto de reproduções sem o consentimento do autor da obra musical até ao final de um período de dois anos a partir da data em que o dito país se torna parte do presente Acto.
3) As gravações feitas em virtude das alíneas 1) e 2) do presente artigo e importadas, sem autorização das parte interessadas, para um país em que não sejam lícitas poderão nele ser apreendidas.
1) Os autores de obras literárias ou artísticas têm o direito exclusivo de autorizar:
1.o A adaptação e a reprodução cinematográficas dessas obras e a entrada em circulação das obras assim adaptadas ou reproduzidas;
2.o A representação e a execução públicas e a transmissão por fio ao público das obras assim adaptadas ou reproduzidas.
2) A adaptação sob qualquer outra forma artística das realizações cinematográficas extraídas de obras literárias ou artísticas fica submetida, sem prejuízo da autorização dos seus autores, à autorização dos autores das obras originais.
3) As disposições do artigo 13, 1), não são aplicáveis.
1) Sem prejuízo dos direitos de autor de qualquer obra que possa ter sido adaptada ou reproduzida, a obra cinematográfica é protegida como uma obra original. O titular do direito de autor sobre a obra cinematográfica goza dos mesmos direitos que o autor de uma obra original, incluindo os direitos referidos no artigo precedente.
2) a) A determinação dos titulares do direito de autor sobre a obra cinematográfica fica reservada à legislação do país em que a protecção é reclamada.
b) Todavia, nos países da União em que a legislação reconhece entre esses titulares os autores das contribuições prestadas à realização da obra cinematográfica, estes, se se comprometeram a prestar tais contribuições, não poderão, salvo estipulação em contrário ou particular, opor-se à reprodução, entrada em circulação, representação e execução públicas, transmissão por fio ao público, radiodifusão, comunicação ao público, legendagem e dobragem dos textos da obra cinematográfica.
c) A questão de saber se a forma de compromisso acima referido deve, para a aplicação da subalínea b) precedente, ser ou não um contrato escrito ou um acto escrito equivalente é regulada pela legislação do país da União onde o produtor da obra cinematográfica tem a sua sede ou a sua residência habitual. Fica, todavia, reservada à legislação do país da União em que a protecção é reclamada a faculdade de prever que este compromisso deva ser um contrato escrito ou um acto escrito equivalente. Os países que fazem uso dessa faculdade deverão notificar o director-geral, através de uma declaração escrita, que será imediatamente comunicada por este último a todos os outros países da União.
d) Por "estipulação em contrário ou particular" deve entender-se qualquer condição restritiva contida no dito compromisso.
3) A menos que a legislação nacional decida de outro modo, as disposições da alínea 2), b), supra não são aplicáveis nem aos autores dos argumentos, dos diálogos e das obras musicais, criadas para a realização da obra cinematográfica, nem ao realizador principal desta. Todavia, os países da União cuja legislação não contenha disposições prevendo a aplicação da alínea 2), b), já citada, ao referido realizador deverão notificar o director-geral desse facto, por meio de uma declaração escrita, que será imediatamente comunicada por este último a todos os outros países da União.
1) No que respeita a obra de arte originais e manuscritos originais dos escritores e compositores, o autor - ou, após a sua morte, as pessoas ou instituições que a legislação nacional considera legítimas - goza de um direito inalienável de beneficiar das operações de venda de que a obra é objecto após a primeira cessão praticada pelo autor.
2) A protecção prevista na alínea supra só é exigível em cada país da União se a legislação nacional do autor admitir essa protecção e na medida em que o permita a legislação do país em que essa protecção é reclamada.
3) As modalidades e as taxas de percepção são determinadas por cada legislação nacional.
1) Para que os autores das obras literárias e artísticas protegidas pela presente Convenção sejam, salvo prova em contrário, considerados como tais e, em consequência, admitidos perante os tribunais dos países da União a proceder judicialmente contra os contraventores, é suficiente que o nome seja indicado na obra da forma habitual. A presente alínea é aplicável mesmo caso esse nome seja um pseudónimo, desde que o pseudónimo adoptado pelo autor não deixe nenhuma dúvida sobre a sua identidade.
2) Presume-se produtor da obra cinematográfica, salvo prova em contrário, a pessoa física ou moral cujo nome é indicado na dita obra da forma habitual.
3) Quanto às obras anónimas e às obras pseudónimas que não sejam aquelas de que se faz menção na alínea 1) supra, o editor cujo nome é indicado na obra é, sem outra prova, reputado representar o autor; nessa qualidade tem legitimidade para salvaguardar e fazer valer os direitos deste. A aplicação do disposto na presente alínea cessa quando o autor revela a sua identidade e justifica a sua qualidade.
4) a) Quanto às obras não publicadas de que é desconhecida a identidade do autor, mas em relação às quais existe uma forte presunção de que este autor é nacional de um país da União, fica reservada à legislação desse país a faculdade de designar a autoridade competente para representar esse autor e com legitimidade para salvaguardar e fazer valer os direitos deste nos países da União.
b) Os países da União que em virtude desta disposição procederem a uma tal designação notificarão o director-geral desse facto, por meio de uma declaração escrita, em que são indicadas todas as informações relativas à autoridade assim designada. O director-geral comunicará imediatamente esta declaração a todos os outros países da União.
1) Qualquer obra falsificada pode ser apreendida nos países da União onde a obra original tem direito a protecção legal.
2) As disposições da alínea precedente são igualmente aplicáveis às reproduções provenientes de um país em que a obra não é protegida ou deixou de o ser.
3) A apreensão tem lugar em conformidade com a legislação de cada país.
As disposições da presente Convenção não podem prejudicar, no que quer que seja, o direito que cabe ao Governo de cada país da União de permitir, vigiar ou proibir, por medidas legais ou de polícia interna, a circulação, representação e exposição de qualquer obra ou produção em relação às quais a autoridade competente devesse exercer esse direito.
1) A presente Convenção aplica-se a todas as obras que, no momento da sua entrada em vigor, não caíram ainda no domínio público do seu país de origem por ter expirado o prazo de protecção.
2) No entanto, se uma obra, por expirar o prazo de protecção que lhe era anteriormente reconhecido, cai no domínio público do país em que a protecção é reclamada, essa obra não será aí protegida de novo.
3) A aplicação deste princípio terá lugar em conformidade com as estipulações contidas nas convenções especiais existentes ou a concluir para esse efeito entre os países da União. Na falta de estipulações semelhantes, os países respectivos regularão, cada um no que lhe diz respeito, as modalidades relativas a essa aplicação.
4) As disposições que precedem aplicam-se igualmente caso haja novas acessões à União e caso a protecção seja estendida por aplicação do artigo 7 ou pelo abandono de reservas.
As disposições da presente Convenção não impedem a reivindicação de disposições mais amplas que possam ser concedidas pela legislação de um país da União.
Os Governos dos países da União reservam-se o direito de celebrar entre eles acordos particulares, desde que esses acordos confiram aos autores direitos mais amplos que aqueles que são concedidos pela Convenção ou encerrem outras estipulações não contrárias à presente Convenção. As disposições dos acordos existentes que correspondem às condições pré-citadas mantêm-se em vigor.
1) As disposições particulares relativas aos países em vias de desenvolvimento figuram no Anexo.
2) Sob reserva das disposições do artigo 28, 1), b), o Anexo faz parte integrante do presente Acto.
1) a) A União tem uma Assembleia composta pelos países da União ligados pelos artigos 22 a 26.
b) O Governo de cada país é representado por um delegado, que pode ser assistido por suplentes, conselheiros e peritos.
c) As despesas de cada delegação são suportadas pelo Governo que a designou.
2) a) A Assembleia:
i) Trata de todas as questões respeitantes à manutenção e desenvolvimento da União e à aplicação da presente Convenção;
ii) Dá ao Secretariado Internacional da Propriedade Intelectual (em seguida denominado "Secretariado Internacional") referido na convenção que institui a Organização Mundial da Propriedade Intelectual (em seguida denominada "Organização") as directivas respeitantes à preparação das conferências de revisão, tendo em devida conta as observações dos países da União que não estão ligados pelos artigos 22 a 26;
iii) Examina e aprova os relatórios e as actividades do director-geral da Organização relativos à União e dá-lhe todas as directivas úteis relativamente às questões da competência da União;
iv) Elege os membros do comité executivo da Assembleia;
v) Examina e aprova os relatórios e as actividades do seu comité executivo e fornece-lhe directivas;
vi) Define o programa, adopta o orçamento trienal da União e aprova as suas contas de encerramento;
vii) Adopta o regulamento financeiro da União;
viii) Cria os comités de peritos e grupos de trabalho que julgar úteis à realização dos objectivos da União;
ix) Decide quais são os países não membros da União e quais são as organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais que podem ser admitidas às suas reuniões na qualidade de observadores;
x) Adopta as modificações dos artigos 22 a 26;
xi) Leva a efeito qualquer outra acção apropriada com vista a atingir os objectivos da União;
xii) Desempenha qualquer outra tarefa que a presente Convenção implique;
xiii) Exerce, sob reserva da sua aceitação, os direitos que lhe são conferidos pela Convenção que institui a Organização.
b) Sobre as questões que interessam igualmente outras uniões administradas pela Organização, a Assembleia estatui uma vez tomado conhecimento do parecer do comité de coordenação da Organização.
3) a) Cada país membro da Assembleia dispõe de um voto.
b) O quorum é constituído pela metade dos países membros da Assembleia.
c) Não obstante as disposições da subalínea b), se, durante uma sessão, o número de países representados é inferior a metade mas igual ou superior a um terço dos países membros da Assembleia, esta pode tomar decisões; todavia, as decisões da Assembleia, com excepção daquelas que respeitam ao seu processo, só se tornam executórias quando as condições em seguida enunciadas se verifiquem.
O Secretariado Internacional comunica as referidas decisões aos países membros da Assembleia que não estavam representados, convidando-os a exprimir por escrito, no prazo de três meses a contar da data da referida comunicação, o seu voto ou a sua abstenção. Se, no termo desse prazo, o número dos países tendo assim expresso o seu voto ou a sua abstenção for pelo menos igual ao número de países que faltavam para que o quorum fosse atingido durante a sessão, as referidas decisões tornam-se executórias, desde que simultaneamente a maioria necessária continue a existir.
d) Sob reserva das disposições do artigo 26, 2), as decisões da Assembleia são tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos.
e) A abstenção não é considerada como um voto.
f) Um delegado só pode representar um país e só pode votar em nome desse país.
g) Os países da União que não são membros da Assembleia são admitidos às suas reuniões na qualidade de observadores.
4) a) A Assembleia reúne-se uma vez em cada três anos em sessão ordinária, por convocação do director-geral e, salvo casos excepcionais, durante o mesmo período e no mesmo local que a Assembleia Geral da Organização.
b) A Assembleia reúne-se em sessão extraordinária por convocação enviada pelo director-geral, a pedido do comité executivo ou a pedido de um quarto dos países membros da Assembleia.
5) A Assembleia adopta o seu regulamento interno.
1) A Assembleia tem um comité executivo.
2) a) O comité executivo é composto pelos países eleitos pela Assembleia entre os países membros desta. Além disso, o país no território do qual a Organização tem a sua sede dispõe ex officio, de um lugar no comité, sob reserva das disposições do artigo 25, 7), b).
b) O Governo de cada país membro do comité executivo é representado por um delegado, que pode ser assistido por suplentes, conselheiros e peritos.
c) As despesas de cada delegação são suportadas pelo Governo que a designou.
3) O número de países membros do comité executivo corresponde a um quarto do número dos países membros da Assembleia. No cálculo dos lugares a prover, o resto que subsistir após a divisão por quatro não é tomado em consideração.
4) Quando da eleição dos membros do comité executivo, a Assembleia deve levar em consideração uma repartição geográfica equitativa e a necessidade de os países partes nos acordos particulares que possam ser estabelecidos em relação com a União figurarem entre os países que constituem o comité executivo.
5) a) Os membros do comité executivo estão em funções desde o encerramento da sessão da Assembleia no decurso da qual são eleitos até ao termo da sessão ordinária seguinte da Assembleia.
b) Os membros do comité executivo são reelegíveis, até ao limite máximo de dois terços, de entre eles.
c) A Assembleia regulamenta as modalidades de eleição e da reeleição eventual dos membros do comité executivo.
6) a) O comité executivo:
i) Prepara o projecto de ordem do dia da Assembleia;
ii) Submete à Assembleia propostas relativas aos projectos de programa e de orçamento trienal da reunião preparadas pelo director-geral;
iii) Pronuncia-se, nos limites do programa e do orçamento trienal, sobre os programas e orçamentos anuais preparados pelo director-geral;
iv) Submete à Assembleia, com os comentários apropriados, os relatórios periódicos do director-geral e os relatórios anuais de verificação de contas;
v) Toma todas as medidas úteis com vista à execução do programa da reunião pelo director-geral, em conformidade com as decisões da Assembleia e tendo em conta as circunstâncias supervenientes entre duas sessões ordinárias da referida Assembleia;
vi) Desempenha quaisquer outras tarefas que lhe sejam atribuídas no âmbito da presente Convenção.
b) Sobre as questões que interessam igualmente outras reuniões administradas pela Organização, o comité executivo delibera depois de tomado conhecimento do parecer do comité de coordenação da Organização.
7) a) O comité executivo reúne-se uma vez por ano em sessão ordinária, por convocação do director-geral, na medida do possível durante o mesmo período e no mesmo local que o comité de coordenação da Organização.
b) O comité executivo reúne-se em sessão extraordinária por convocação dirigida pelo director-geral, seja por iniciativa deste, seja a pedido do seu presidente ou de um quarto dos seus membros.
8) a) Cada país membro do comité executivo dispõe de um voto.
b) O quorum é constituído pela metade dos países membros do comité executivo.
c) As decisões são tomadas por maioria simples dos votos expressos.
d) A abstenção não é considerada como um voto.
e) Um delegado só pode representar um país e só pode votar em nome dele.
9) Os países da União que não são membros do comité executivo são admitidos às suas reuniões na qualidade de observadores.
10) O comité executivo adopta o seu regulamento interno.
1) a) As tarefas administrativas que incumbem à União são asseguradas pelo Secretariado Internacional que sucede ao Secretariado da União unificado com o Secretariado da União instituída pela Convenção Internacional para a Protecção da Propriedade Industrial.
b) O Secretariado Internacional assegura nomeadamente o secretariado dos diversos órgãos da União.
c) O director-geral da Organização é o funcionário mais alto da União e representa-a.
2) O Secretariado Internacional reúne e publica as informações relativas à protecção do direito de autor. Cada país da União comunica logo que possível ao Secretariado Internacional o texto de qualquer nova lei, assim como todos os textos oficiais relativos à protecção do direito de autor.
3) O Secretariado Internacional publica um boletim mensal.
4) O Secretariado Internacional fornece a todos os países da União, a seu pedido, informações sobre as questões relativas à protecção do direito de autor.
5) O Secretariado Internacional procede a estudos e fornece serviços destinados a facilitar a protecção do direito de autor.
6) O director-geral e qualquer membro do pessoal designado por ele tomam parte, sem direito de voto, em todas as reuniões da Assembleia, do comité executivo e de qualquer outro comité de peritos ou grupo de trabalho. O director-geral ou um membro do pessoal por ele designado é oficiosamente secretário desses órgãos.
7) a) O Secretariado Internacional, segundo as directivas da Assembleia e em cooperação com o comité executivo, prepara as conferências de revisão das disposições da Convenção que não sejam as dos artigos 22 a 26.
b) O Secretariado Internacional pode consultar as organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais sobre a preparação das conferências de revisão.
c) O director-geral e as pessoas designadas por ele tomam parte, sem direito de voto, nas deliberações dessas conferências.
8) O Secretariado Internacional executa quaisquer outras tarefas que lhe sejam atribuídas.
1) a) A União tem um orçamento.
b) O orçamento da União compreende as receitas e as despesas próprias da União, a sua contribuição para o orçamento das despesas comuns das uniões, assim como, sendo caso disso, a soma posta à disposição do orçamento da conferência da Organização.
c) São consideradas como despesas comuns das uniões as despesas que não são atribuídas exclusivamente à União mas igualmente a uma ou várias outras uniões administradas pela Organização. A parte da União nessas despesas comuns é proporcional ao interesse que essas despesas representam para ela.
2) O orçamento da União é decidido tendo em conta as exigências de coordenação com os orçamentos das outras uniões administradas pela Organização.
3) O orçamento da União é financiado pelas seguintes receitas:
i) As contribuições dos países da União;
ii) As taxas e somas devidas pelos serviços prestados pelo Secretariado Internacional em nome da União;
iii) O produto da venda das publicações do Secretariado Internacional relativas à União e dos direitos decorrentes dessas publicações;
iv) As doações legadas e subvenções;
v) As rendas, juros e outros rendimentos diversos.
4) a) Para determinar a sua parte contributiva no orçamento, cada país da União é incluído numa classe e paga as suas contribuições anuais com base num número de unidades fixado da seguinte forma:
| Classe I | 25 |
| Classe II | 20 |
| Classe III | 15 |
| Classe IV | 10 |
| Classe V | 5 |
| Classe VI | 3 |
| Classe VII | 1 |
b) A menos que o não tenha feio anteriormente, cada país indica, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, a classe na qual deseja ser incluído. Pode mudar de classe. Se escolher uma classe inferior, o país deve comunicá-lo à Assembleia durante uma das sessões ordinárias. Uma tal mudança produz efeitos no início do ano civil subsequente à referida sessão.
c) A contribuição anual de cada país consiste num montante cuja relação com a soma total das contribuições anuais para o orçamento da União de todos os países é o mesmo que a relação entre o número das unidades da classe na qual ele está incluído e número total das unidades do conjunto dos países.
d) As contribuições são devidas no dia 1 de Janeiro de cada ano.
e) Um país em atraso no pagamento das suas contribuições não pode exercer o seu direito de voto em nenhum dos órgãos da União de que é membro, se o montante do seu atrasado for igual ou superior ao das contribuições de que é devedor por dois anos completos decorridos. No entanto, esse país pode ser autorizado a conservar o exercício do seu direito de voto no seio do referido órgão enquanto este último julgar que o atraso resulta de circunstâncias excepcionais e inevitáveis.
f) No caso de o orçamento não ser adoptado antes do princípio de um novo exercício, o orçamento do ano precedente é reconduzido segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro.
5) O montante das taxas e somas devidas pelos serviços prestados pelo Secretariado Internacional em nome da União é fixado pelo director-geral, que sobre o assunto elabora um relatório que submete à Assembleia e ao comité executivo.
6) a) A União possui um fundo de maneio constituído por uma prestação única efectuada por cada país da União. Se o fundo se torna insuficiente, a Assembleia decide do seu aumento.
b) O montante da prestação inicial de cada país para o fundo referido ou da sua participação no aumento deste é proporcional à contribuição desse país para o ano no decurso do qual o fundo é constituído ou o aumento decidido.
c) A proporção e as modalidades de pagamento são decididas pela Assembleia, por proposta do director-geral e após parecer do comité de coordenação da Organização.
7) a) O acordo de sede concluído com o país no território do qual a Organização tem a sua sede prevê que, se o fundo de maneio se mostrar insuficiente, esse país concede adiantamentos. O montante desses adiantamentos e as condições nas quais eles são concedidos são objecto, em cada caso, de acordos separados entre o país em causa e a Organização. Enquanto for obrigado a conceder os adiantamentos esse país dispõe ex officio de um lugar no comité executivo.
b) O país referido na subalínea a) e a Organização têm cada um o direito de denunciar o acordo relativo à concessão dos adiantamentos mediante notificação por escrito. A denúncia produz efeitos três anos após o fim do ano no decurso do qual é notificada.
8) A verificação das contas é assegurada, segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro, por um ou vários países da União ou por controladores externos, que são, com o seu consentimento, designados pela Assembleia.
1) As propostas de modificação dos artigos 22, 23, 24, 25 e do presente artigo podem ser apresentadas por qualquer país membro da Assembleia, pelo comité executivo ou pelo director-geral. Essas propostas são comunicadas por este último aos países membros da Assembleia seis meses, pelo menos, antes de serem submetidas à apreciação da Assembleia.
2) Qualquer modificação dos artigos referidos na alínea 1) é adoptada pela Assembleia. A adopção requer três quartos dos votos expressos; todavia, qualquer modificação do artigo 22 e da presente alínea requer quatro quintos dos votos expressos.
3) Qualquer modificação dos artigos referidos na alínea 1) entra em vigor um mês após a recepção pelo director-geral das notificações escritas de aceitação, efectuadas em conformidade com as regras constitucionais respectivas, por parte de três quartos dos países que eram membros da Assembleia no momento em que a modificação foi adoptada. Qualquer modificação dos referidos artigos aceite dessa forma obriga todos os países que são membros da Assembleia no momento em que a modificação entra em vigor ou que se tornem membros dela numa data ulterior; todavia, qualquer modificação que aumente as obrigações financeiras dos países da União só liga aqueles de entre eles que notificaram a sua aceitação da referida modificação.
1) A presente Convenção será submetida a revisões com vista a introduzir-lhe melhoramentos de natureza a aperfeiçoar o sistema da União.
2) Para esse efeito, realizar-se-ão conferências, sucessivamente, num dos países da União, entre os delegados dos referidos países.
3) Sob reserva das disposições do artigo 26 aplicáveis à modificação dos artigos 22 a 26, qualquer revisão do presente Acto, incluindo o seu Anexo, requer a unanimidade dos votos expressos.
1) a) Cada um dos países da União que assinou o presente Acto pode ratificá-lo e, se não o assinou, pode aderir a ele. Os instrumentos de ratificação ou de adesão são depositados junto do director-geral.
b) Cada um dos países da União pode declarar no seu instrumento de ratificação ou de adesão que a sua ratificação ou a sua adesão não é aplicável aos artigos 1 a 21 e ao Anexo; todavia, se esse país já fez uma declaração nos termos do artigo VI, 1), do Anexo, pode somente declarar no dito instrumento que a sua ratificação ou a sua adesão não se aplicam aos artigos 1 a 20.
c) Cada um dos países da União que, em conformidade com a subalínea b), excluiu dos efeitos da sua ratificação ou da sua adesão as disposições referidas na citada subalínea pode, em qualquer momento posterior, declarar que estende os efeitos da sua ratificação ou da sua adesão e essas disposições. Uma tal declaração é depositada junto do director-geral.
2) a) Os artigos 1 a 21 e o Anexo entram em vigor três meses decorridos sobre a verificação das duas condições seguintes:
i) Pelo menos cinco países da União terem ratificado o presente Acto ou a ele terem aderido sem fazer uma declaração segundo a alínea 1), b);
ii) A Espanha, os Estados Unidos da América, a França e o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte se tornem membros da Convenção Universal sobre o Direito de Autor, tal como foi revista em Paris em 24 de Julho de 1971;
b) A entrada em vigor referida na subalínea a) torna-se efectiva em relação aos países da União que, pelo menos três meses antes da referida entrada em vigor, tenham depositado instrumentos de ratificação ou de adesão que não contenham a declaração nos termos da alínea 1), b);
c) Em relação a qualquer país da União ao qual a subalínea b) não é aplicável e que ratifica o presente Acto ou a ele adere sem fazer uma declaração nos termos da alínea 1), b), os artigos 1 a 21 e o Anexo entram em vigor três meses após a data em que o director-geral notificou o depósito do instrumento de ratificação ou de adesão considerado, a menos que não seja indicada no instrumento depositado uma data posterior. Neste último caso, os artigos 1 a 21 e Anexo entram em vigor em relação a esse país na data assim indicada.
d) As disposições das subalíneas a) a c) não afectam a aplicação do artigo VI do Anexo.
3) Em relação a qualquer país da União que ratifica o presente Acto ou a ele adere com ou sem declaração nos termos da alínea 1), b), os artigos 22 a 38 entram em vigor três meses após a data em que o director-geral notificou o depósito do instrumento de ratificação ou de adesão considerado, a menos que uma data posterior tenha sido indicada no instrumento depositado. Neste último caso, os artigos 22 a 38 entram em vigor em relação a este país na data assim indicada.
1) Qualquer país estranho à União pode aderir ao presente Acto e tornar-se, por esse facto, parte da presente Convenção e membro da União. Os instrumentos de adesão são depositados junto do director-geral.
2) a) Sob reserva da subalínea b), a presente Convenção entra em vigor em relação a qualquer país estranho à União três meses após a data em que o director-geral notificou do depósito do seu instrumento de adesão a menos que uma data posterior tenha sido indicada no instrumento depositado. Neste último caso, a presente Convenção entra em vigor em relação a esse país na data assim indicada.
b) Se a entrada em vigor por aplicação da subalínea a) precede a entrada em vigor dos artigos 1 a 21 e do Anexo por aplicação do artigo 28, 2), a), o referido país ficará ligado, no intervalo, pelos artigos 1 a 20 do Acto de Bruxelas da presente Convenção, que se substituem aos artigos 1 a 21 e ao Anexo.
A ratificação do presente Acto ou a adesão a este Acto por qualquer país que não esteja ligado pelos artigos 22 a 38 do Acto de Estocolmo da presente Convenção importa, com o único fim de se poder aplicar o artigo 14, 2), da Convenção instituindo a Organização, ratificação do Acto de Estocolmo ou adesão a esse Acto com a limitação prevista pelo artigo 28, 1), b), i), do referido Acto.
1) Sob reservas das excepções permitidas pela alínea 2) do presente artigo, pelo artigo 28, 1), b), pelo artigo 33, 2), assim como pelo Anexo, a ratificação ou a adesão implica, de pleno direito, o acesso a todas as cláusulas e admissão a todas as vantagens estipuladas pela presente Convenção.
2) a) Qualquer país da União que ratifica o presente Acto ou que a ele adere pode, sob reserva do artigo V, 2), do Anexo, conservar o benefício das reservas que formulou anteriormente, na condição de o declarar no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.
b) Qualquer país estranho à União pode declarar, ao aderir à presente Convenção e sob reserva do artigo V, 2), do Anexo, que pretende substituir, ao menos provisoriamente, ao artigo 8 do presente Acto, relativo ao direito de tradução, as disposições do artigo 5 da Convenção da União de 1886, completada em Paris em 1896, devendo ser entendido que essas disposições apenas visam a tradução para uma língua de uso geral nesse país. Sob reserva do artigo 1, 6), b), do Anexo, qualquer país tem a faculdade de aplicar, no que respeita o direito de tradução das obras tendo por país de origem um país que faça uso de uma tal reserva, uma protecção equivalente àquela concedida por este último país.
c) Qualquer país pode, a todo o momento, retirar tais reservas, por notificação dirigida ao director-geral.
1) Qualquer país pode declarar no seu instrumento de ratificação ou de adesão, ou pode informar o director-geral, por meio de uma notificação escrita em qualquer momento posterior, que a presente Convenção é aplicável a todos ou parte dos territórios, designados na declaração ou na notificação, em relação aos quais assume a responsabilidade das relações exteriores.
2) Qualquer país que fez uma tal declaração ou efectuou uma tal notificação pode, em qualquer momento, notificar o Director-Geral de que cessa a aplicação da presente Convenção a todos ou parte desses territórios.
3) a) Qualquer declaração feita em virtude da alínea 1) produz efeitos na mesma data que a ratificação ou adesão em cujo instrumento foi incluída e qualquer notificação efectuada em virtude desta alínea produz efeito três meses após a sua notificação pelo director-geral.
b) Qualquer notificação efectuada em virtude da alínea 2) produz efeito doze meses após a sua recepção pelo director-geral.
4) O presente artigo não poderá ser interpretado como implicando o reconhecimento ou a aceitação tácita por qualquer país da União da situação de facto de qualquer território ao qual a presente Convenção se torna aplicável por qualquer país da União em virtude de uma declaração feita ao abrigo da alínea 1).
1) O presente Acto substitui nas relações entre os países da União, e na medida em que se aplica, a Convenção de Berna de 9 de Setembro de 1886 e os Actos de revisão subsequentes. Os Actos anteriormente em vigor mantêm a sua aplicação, na sua totalidade ou na medida em que o presente Acto não os substituir em virtude da frase precedente, nas relações com os países da União que não tiverem ratificado o presente Acto ou a ele não tiverem aderido.
2) Os países estranhos à União que se tornem parte do presente Acto aplicam-no, sob reserva das disposições da alínea 3), em relação a qualquer país da União que não estiver ligado por este Acto ou que, se bem que estando ligado por ele, tiver feito a declaração prevista no artigo 28, 1), b). Os referidos países admitem que o país da União considerado, nas suas relações com eles:
i) Aplique as disposições do Acto mais recente ao qual se encontra ligado, e
ii) Sob reserva do artigo 1, 6), do Anexo, tenha a faculdade de adaptar a protecção ao nível previsto pelo presente Acto.
3) Qualquer país que tenha invocado o benefício de qualquer das faculdades previstas pelo Anexo pode aplicar as disposições do Anexo que se relacionem com a ou as faculdades de que invocou o benefício nas suas relações com qualquer outro país da União que não esteja ligado pelo presente Acto, na condição de este último ter aceite a aplicação das referidas disposições.
1) Qualquer diferendo entre dois ou vários países da União relativo à interpretação ou aplicação da presente Convenção, que não seja resolvido por meio de negociação, pode ser levantado por qualquer dos países em causa perante o Tribunal Internacional de Justiça, por meio de requerimento em conformidade com o Estatuto do Tribunal, a menos que os países em causa não convencionem outra forma de regulamentação. O Secretariado Internacional será informado do diferendo submetido ao Tribunal pelo país requerente; dará conhecimento dele aos outros países da União.
2) Qualquer país pode, no momento em que assina o presente Acto ou deposita o seu instrumento de ratificação ou de adesão, declarar que não se considera ligado pelas disposições da alínea 1). No que respeita a qualquer diferendo entre um tal país e qualquer outro país da União, as disposições da alínea 1) não são aplicáveis.
3) Qualquer país que fez uma declaração em conformidade com as disposições da alínea 2) pode, em qualquer momento, retirá-la por meio de uma notificação dirigida ao director-geral.
1) Sob reserva do artigo 29-bis, nenhum país pode aderir, após a entrada em vigor dos artigos 1 a 21 e do Anexo, a Actos anteriores da presente Convenção ou ratificá-los.
2) Após a entrada em vigor dos artigos 1 a 21 e do Anexo, nenhum país pode fazer uma declaração ao abrigo do artigo 5 do Protocolo relativo aos países em vias de desenvolvimento anexo ao Acto de Estocolmo.
1) A presente Convenção mantém-se em vigor por tempo indeterminado.
2) Qualquer país pode denunciar o presente Acto por meio de notificação dirigida ao director-geral. Essa denúncia implica igualmente denúncia de todos os Actos anteriores e só produz efeito em relação ao país que a fez, continuando a Convenção em vigor e executória em relação aos outros países da União.
3) A denúncia produz efeito um ano após o dia em que o director-geral recebeu a notificação.
4) A faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo não pode ser exercida por um país antes de expirar um prazo de cinco anos a contar da data em que se tornou membro da União.
1) Qualquer país parte da presente Convenção compromete-se a adoptar, em conformidade com a sua constituição, as medidas necessárias para assegurar a aplicação da presente Convenção.
2) Deve entender-se que no momento em que um país se torna parte da presente Convenção, deve encontrar-se em situação de, em conformidade com a sua legislação interna, pôr em vigor as disposições da presente Convenção.
1) a) O presente Acto é assinado num só exemplar nas línguas inglesa e francesa e, sob reserva da alínea 2), é depositado junto do director-geral.
b) Serão estabelecidos pelo director-geral textos oficiais, após consulta dos Governos interessados, nas línguas alemã, árabe, espanhola, italiana e portuguesa e nas outras línguas que a Assembleia possa indicar.
c) Em caso de contestação sobre a interpretação dos diversos textos, o texto francês fará fé.
2) O presente Acto fica aberto a assinatura até 31 de Janeiro de 1972. Até essa data, o exemplar referido na alínea 1), a), será depositado junto do Governo da República Francesa.
3) O director-geral transmite duas cópias certificadas conformes do texto assinado do presente Acto aos Governos de todos os países da União e, a pedido, ao Governo de qualquer outro país.
4) O director-geral fará registar o presente Acto junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas.
5) O director-geral notifica os Governos de todos os países da União das assinaturas, depósitos de instrumentos de ratificação ou adesão e das declarações contidas nesses instrumentos ou feitas por aplicação dos artigos 28, 1), c), 30, 2), a) e b), e 33, 2), da entrada em vigor de quaisquer disposições do presente Acto, das notificações de denúncia e das notificações feitas por aplicação dos artigos 30, 2), c), 31, 1), e 2), 33, 3), e 38, 1), assim como das notificações referidas no Anexo.
1) Os países da União que não ratificaram o presente Acto ou que a ele não aderiram e que não estão ligados pelos artigos 22 a 26 do Acto de Estocolmo podem, até 26 de Abril de 1975, exercer, se o desejarem, os direitos previstos pelos referidos artigos como se por eles estivessem ligados. Qualquer país que deseje exercer os referidos direitos deposita para esse fim junto do director-geral uma notificação escrita que produz efeitos na data da sua recepção. Tais países são considerados membros da Assembleia até à referida data.
2) Enquanto todos os países da União não se tornarem membros da Organização, o Secretariado Internacional da Organização age igualmente como Secretariado da União e o director-geral como director desse Secretariado.
3) Quando todos os países da União se tornarem membros da Organização, os direitos, obrigações e bens do Secretariado da União são entregues ao Secretariado Internacional da Organização.
1) Qualquer país considerado, em conformidade com a prática estabelecida pela Assembleia Geral das Nações Unidas, como um país em vias de desenvolvimento, que ratificar o presente Acto, de que o presente Anexo faz parte integrante, ou que a ele aderir e que, tendo em conta a sua situação económica e as suas necessidades sociais ou culturais, não se considera na possibilidade de no imediato tomar as disposições próprias para assegurar a protecção de todos os direitos tal como previstos no presente Acto, pode, por meio de uma notificação depositada junto do director-geral, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão ou, sob reserva do artigo V, 1), c), em qualquer data posterior, declarar que invocará o benefício da faculdade prevista pelo artigo II ou da prevista pelo artigo III ou de uma e de outra dessas faculdades. Pode, em vez de invocar o benefício da faculdade previsto pelo artigo II, fazer uma declaração em conformidade com o artigo V, 1), a).
2) a) Qualquer declaração feita nos termos da alínea 1) e notificada antes de expirado o prazo de dez anos, a contar da entrada em vigor dos artigos 1 a 21 e do presente Anexo, em conformidade com o artigo 28, 2), continua válida até expirar o referido prazo. Pode ser renovada no todo ou em parte por períodos sucessivos de dez anos por meio de notificação depositada junto do director-geral não mais de quinze meses nem menos de três meses antes de expirar o decénio em curso.
b) Qualquer declaração feita nos termos da alínea 1) e notificada após expirar um período de dez anos, a contar da entrada em vigor dos artigos 1 a 21 e do presente Anexo, em conformidade com o artigo 28, 2), continua válida até expirar o decénio em curso. Pode ser renovada como previsto na segunda frase da subalínea a).
3) Qualquer país da União que deixou de ser considerado como um país em vias de desenvolvimento tal como referido na alínea 1) deixa de estar habilitado a renovar a sua declaração tal como previsto na alínea 2) e, retire ou não oficialmente a sua declaração, esse país perde a possibilidade de invocar o benefício das faculdades referidas na alínea 1), seja no momento em que terminar o decénio em curso, seja três anos após ter cessado de ser considerado como país em vias de desenvolvimento, devendo ser aplicado o prazo que termina mais tarde.
4) Quando no momento em que a declaração feita nos termos da alínea 1) ou da alínea 2) deixar de ter validade e existirem em depósito exemplares produzidos durante a vigência de uma licença concedida por virtude das disposições do presente Anexo, tais exemplares poderão continuar a ser postos em circulação até se esgotarem.
5) Qualquer país que estiver ligado pelas disposições do presente Acto e que tiver depositado uma declaração ou uma notificação em conformidade com o artigo 31, 1), a respeito da aplicação do referido Acto a um território particular cuja situação pode ser considerada como análoga à dos países referidos na alínea 1), pode, em relação a esse território, fazer a declaração referida na alínea 1) e a notificação de renovação referida na alínea 2). Enquanto essa declaração ou essa notificação for válida, as disposições do presente Anexo aplicar-se-ão ao território em relação ao qual foi feita.
6) a) O facto de um país invocar o benefício de uma das faculdades referidas na alínea 1) não permite a outro país dar às obras cujo país de origem é o primeiro país em questão uma protecção inferior àquela que é obrigado a conceder nos termos dos artigos 1 a 20.
b) A faculdade de reciprocidade prevista no artigo 30, 2), b), segunda frase, não pode, até à data em que expira o prazo aplicável em conformidade com o artigo I, 3), ser exercida relativamente às obras cujo país de origem seja um país que fez uma declaração em conformidade com o artigo V, 1), a).
1) Qualquer país que declarou que invocará o benefício da faculdade prevista pelo presente artigo ficará habilitado, pelo que toca as obras publicadas sob forma impressa ou sob qualquer outra forma análoga de reprodução, a substituir o direito exclusivo de tradução previsto pelo artigo 8 por um regime de licenças não exclusivas e inalienáveis, concedidas pela autoridade competente nas condições em seguida indicadas e em conformidade com o artigo IV.
2) a) Sob reserva da alínea 3), quando, no termo de um período de três anos ou de um período mais longo determinado pela legislação nacional do referido país, a contar da primeira publicação de uma obra, a tradução não tiver sido publicada numa língua de uso geral nesse país, pelo titular do direito de tradução ou com a sua autorização, qualquer nacional do referido país poderá obter uma licença para fazer uma tradução da obra na referida língua e publicar essa tradução sob forma impressa ou sob qualquer outra forma análoga de reprodução.
b) Poderá também ser concedida uma licença em virtude do presente artigo se todas as edições da tradução publicada na língua em causa estiverem esgotadas.
3) a) No caso de traduções para uma língua que não é de uso geral em um ou vários países desenvolvidos, membros da União, substituir-se-á um período de um ano ao período de três anos referido na alínea 2), a).
b) Qualquer país referido na alínea 1) pode, com o acordo unânime dos países desenvolvidos, membros da União, nos quais seja de uso geral a mesma língua, substituir, no caso de traduções para essa língua, o período de três anos referido na alínea 2), a), por um período mais curto fixado em conformidade com o referido acordo, não podendo, todavia, este período ser inferior a um ano. No entanto, as disposições da frase precedente não são aplicáveis se a língua em causa for o inglês, o espanhol ou o francês. Qualquer acordo nesse sentido será notificado ao director-geral pelos Governos que o tiverem concluído.
4) Qualquer licença referida no presente artigo não poderá ser concedida antes de expirar um prazo suplementar de seis meses, no caso de ela poder ser obtida no termo de um período de três anos, e de nove meses, no caso de ela poder ser obtida no termo de um período de um ano:
i) A contar da data em que o requerente completa as formalidades previstas pelo artigo IV, 1);
ii) Ou, se a identidade ou residência do titular do direito de tradução não forem conhecidas, a contar da data em que o requerente procede, como previsto no artigo IV, 2), ao envio das cópias do requerimento por ele submetido à autoridade que tem competência para conceder a licença.
b) Se, durante o prazo de seis ou de nove meses, uma tradução na língua para a qual o requerimento foi submetido for publicada pelo titular do direito de tradução ou com a sua autorização, nenhuma licença será concedida em virtude do presente artigo.
5) Qualquer licença referida no presente artigo só poderá ser concedida para uso escolar, universitário ou de pesquisa.
6) Se a tradução de uma obra for publicada pelo titular do direito de tradução ou com a sua autorização a um preço comparável àquele que é praticado no país em causa para obras análogas, qualquer licença concedida em virtude do presente artigo caducará, se essa tradução for na mesma língua e o seu conteúdo essencialmente o mesmo que aquela e aquele da tradução publicada em virtude da licença. A entrada em circulação de todos os exemplares já produzidos antes de expirar a licença poderá prosseguir até que se encontrem esgotados.
7) Para as obras que são compostas principalmente por ilustrações, só pode ser concedida uma licença para fazer e publicar uma tradução do texto e para reproduzir e publicar as ilustrações, se se verificarem igualmente as condições do artigo III.
8) Nenhuma licença poderá ser concedida em virtude do presente artigo, se o autor tiver retirado da circulação todos os exemplares da sua obra.
9) a) Uma licença para fazer uma tradução de uma obra que tiver sido publicada sob forma impressa ou sob qualquer outra forma análoga de reprodução pode também ser concedida a qualquer organismo de radiodifusão que tenha a sua sede num país referido na alínea 1), se for feito um pedido junto da autoridade competente desse país, desde que se verifiquem todas as condições seguintes:
i) A tradução ser feita a partir de um exemplar produzido e adquirido em conformidade com a legislação do referido país;
ii) A tradução ser utilizável somente nas emissões destinadas ao ensino ou à difusão de informações de carácter científico ou técnico destinadas aos peritos de uma profissão determinada;
iii) A tradução ser exclusivamente utilizável para os fins enumerados no ponto ii) em emissões feitas licitamente e destinadas aos beneficiários que se encontrem no território do referido país, incluindo as emissões feitas por meio de gravações sonoras ou visuais realizadas lícita e exclusivamente para tais emissões;
iv) Todas as utilizações dadas à tradução não terem carácter lucrativo.
b) As gravações sonoras ou visuais de uma tradução que tenha sido feita por um organismo de radiodifusão ao abrigo de uma licença concedida em virtude da presente alínea podem, para os fins e sob reserva das condições enumeradas na subalínea a) e com o acordo desse organismo, ser também utilizadas por qualquer outro organismo de radiodifusão que tenha a sua sede no país cuja autoridade competente tenha concedido a licença em questão.
c) Desde que todos os critérios e condições enumerados na subalínea a) sejam respeitados, pode igualmente ser concedida a um organismo de radiodifusão uma licença para traduzir qualquer texto incorporado numa fixação audiovisual feita e publicada somente para fins de utilização escolar e universitária.
d) Sob reserva das subalíneas a) a c), as disposições das alíneas precedentes são aplicáveis à concessão e ao exercício de qualquer licença concedida em virtude da presente alínea.
1) Qualquer país que declarou que invocara o benefício da faculdade prevista pelo presente artigo ficará habilitado a substituir o direito exclusivo de reprodução previsto pelo artigo 9 por um regime de licenças não exclusivas e inalienáveis, concedidas pela autoridade competente nas condições abaixo indicadas e em conformidade com o artigo IV.
2) a) Em relação a uma obra à qual o presente artigo é aplicável em virtude da alínea 7) e quando no momento em que expira:
i) O período fixado na alínea 3) e calculado a partir da primeira publicação de uma edição determinada de uma tal obra; ou
ii) Um período mais longo fixado pela legislação nacional do país referido na alínea 1) e calculado a partir da mesma data, não foram postos à venda exemplares dessa edição, nesse país, para corresponder às necessidades quer do grande público, quer do ensino escolar e universitário, pelo titular do direito de reprodução ou com a sua autorização, a um preço comparável àquele que é praticado no referido país para obras análogas, qualquer nacional do referido país poderá obter uma licença para reproduzir e publicar essa edição, a esse preço ou a um preço inferior, com vista a corresponder às necessidades do ensino escolar universitário.
b) Uma licença para reproduzir e publicar uma edição que foi posta em circulação como se descreve na subalínea a) pode igualmente ser concedida em virtude das condições previstas pelo presente artigo se, uma vez decorrido o prazo aplicável, exemplares autorizados dessa edição não estejam à venda, durante um período de seis meses, no país em que se pretende corresponder às necessidades quer do grande público, quer do ensino escolar e universitário, a um preço comparável àquele que é pedido no referido país para obras análogas.
3) O período ao qual se refere a alínea 2), a), i), é de cinco anos. Todavia:
i) Para as obras que tratam de ciências exactas e naturais e de tecnologia, será de três anos;
ii) Para as obras que pertencem ao domínio da imaginação, tais como romances, obras poéticas, dramáticas e musicais, e para os livros de arte, será de sete anos.
4) a) No caso de poder ser obtida no término de um período de três anos, a licença não poderá ser concedida em virtude do presente artigo antes de expirar um prazo de seis meses:
i) A contar da data em que o requerente completa as formalidades previstas pelo artigo IV, 1);
ii) Ou, se a identidade ou residência do titular do direito de reprodução não forem conhecidas, a contar da data em que o requerente procede, como previsto no artigo IV, 2), ao envio das cópias do requerimento submetido por ele à autoridade que tem competência para conceder a licença.
b) Nos outros casos e se o artigo IV, 2), for aplicável, a licença não poderá ser concedida antes de decorrido um prazo de três meses a contar do envio das cópias do requerimento.
c) Se durante o prazo de seis ou três meses referido nas subalíneas a) e b) o início da venda como descreve a alínea 2), a), teve lugar, nenhuma licença será concedida de acordo com o presente artigo.
d) Nenhuma licença poderá ser concedida se o autor tiver retirado da circulação todos os exemplares da edição para a reprodução e publicação da qual a licença foi pedida.
5) Uma licença com vista à reprodução ou publicação de uma tradução de uma obra não será concedida, em virtude do presente artigo, nos seguintes casos:
i) Quando a tradução em causa não for publicada pelo titular do direito de tradução ou com a sua autorização;
ii) Quando a tradução não for feita numa língua de uso generalizado no país em que a licença for pedida.
6) Se exemplares de uma edição de uma obra são postos à venda no país referido na alínea 1) para corresponder às necessidades, quer do grande público, quer do ensino escolar e universitário, pelo titular do direito de reprodução ou com a sua autorização, a um preço comparável àquele que é praticado no referido país para obras análogas, qualquer licença concedida em virtude do presente artigo caducará se essa edição for na mesma língua e o seu conteúdo essencialmente o mesmo que aquela e aquele da edição publicada em virtude da licença. A entrada em circulação de todos os exemplares já produzidos antes de a licença expirar poderá prosseguir-se até que se encontrem esgotados.
7) a) Sob reserva da subalínea b), as obras a que o presente artigo é aplicável são apenas as obras publicadas sob forma impressa ou sob qualquer outra forma análoga de reprodução.
b) O presente artigo é igualmente aplicável à reprodução audiovisual de fixações lícitas audiovisuais enquanto elas constituam ou incorporem obras protegidas, assim como à tradução do texto que as acompanha para uma língua de uso geral no país em que a licença é pedida, ficando bem entendido que as fixações audiovisuais em causa foram concebidas e publicadas para fins exclusivamente escolares e universitários.
1) Qualquer licença referida no artigo II ou no artigo III apenas poderá ser concedida se o requerente, em conformidade com as disposições em vigor no país em causa justificar ter pedido ao titular do direito a autorização para elaborar uma tradução e publicá-la ou para reproduzir e publicar a edição, conforme o caso, e não ter podido obter a sua autorização, ou, após as devidas diligências da sua parte, não o ter podido localizar. Ao mesmo tempo que formula esse pedido junto do titular do direito, o requerente deve informar do facto qualquer centro nacional ou internacional de informação referido na alínea 2).
2) Se o titular do direito não pôde ser contactado pelo requerente, este deve dirigir, por correio aéreo, registado, cópias do requerimento por ele submetido à autoridade que tem competência para conceder a licença, ao editor cujo nome figura na obra e a qualquer centro nacional ou internacional de informação que tenha sido designado, numa notificação depositada para esse efeito junto do director-geral pelo Governo do país em que se presume que o editor tem a sede principal das suas actividades.
3) O nome do autor deve ser indicado em todos os exemplares da tradução ou da reprodução publicada ao abrigo de uma licença concedida em virtude do artigo II ou do artigo III. O título da obra deve figurar em todos esses exemplares. Se se tratar de uma tradução, o título original da obra deve em qualquer caso figurar em todos eles.
4) a) Qualquer licença concedida em virtude do artigo II ou do artigo III não abrangerá a exportação de exemplares e só será válida para a publicação da tradução ou da reprodução, conforme o caso, no interior do território do país em que essa licença foi pedida.
b) Para efeitos de aplicação da subalínea a), deve ser considerado como exportação o envio de exemplares de um território para o país que, em relação a esse território, tenha feito uma declaração em conformidade com o artigo I, 5).
c) Quando um organismo governamental ou qualquer outro organismo público de um país que concedeu, em conformidade com o artigo II, uma licença para fazer uma tradução numa língua que não seja o inglês, o espanhol ou o francês envia exemplares da tradução publicada em virtude de uma tal licença para outro país, tal remessa não será considerada, para os fins da subalínea a), como sendo uma exportação se se verificarem todas as condições seguintes:
i) Os destinatários serem particulares nacionais do país cuja autoridade competente concedeu a licença, ou organizações agrupando esses nacionais;
ii) Os exemplares só serem usados para o uso escolar, universitário ou pesquisa;
iii) O envio dos exemplares e a sua distribuição posterior aos destinatários não terem qualquer carácter lucrativo; e
iv) O país para o qual os exemplares foram enviados ter concluído um acordo com o país cuja autoridade competente emitiu a licença para autorizar a recepção, ou a distribuição, ou as duas operações, e o Governo deste último país tiver notificado o director-geral de tal acordo.
5) Qualquer exemplar publicado ao abrigo de uma licença concedida em virtude do artigo II ou do artigo III deve conter uma menção na língua apropriada, precisando que o exemplar só é posto em circulação no país ou território ao qual a referida licença se aplica.
6) a) Medidas apropriadas serão tomadas no plano nacional para que:
i) A licença comporte a favor do titular do direito da tradução ou de reprodução, conforme o caso, uma remuneração justa e em conformidade com a escala de rendimento normalmente auferido no caso de licenças livremente negociadas entre os interessados nos dois países em causa; e
ii) Sejam assegurados o pagamento e a transferência dessa remuneração; se existir uma regulamentação nacional em matéria de divisas, a autoridade competente não deverá poupar esforços, recorrendo aos mecanismos internacionais, para assegurar a transferência da remuneração em moeda internacionalmente convertível ou no seu equivalente.
b) Medidas apropriadas serão tomadas no quadro da legislação nacional para que seja garantida uma tradução correcta da obra ou uma reprodução exacta da edição em causa, conforme o caso.
1) a) Qualquer país habilitado a declarar que invocará o benefício da faculdade prevista pelo artigo II pode, quando ratificar o presente Acto, ou a ele aderir, em vez de fazer tal declaração:
i) Fazer, se se tratar de um país ao qual o artigo 30, 2), a), for aplicável, uma declaração nos termos dessa disposição pelo que toca o direito de tradução;
ii) Fazer, se se tratar de um país a que o artigo 30, 2), a), não for aplicável, e mesmo se não for um país estranho à União, uma declaração como prevista no artigo 30, 2), b), primeira fase.
b) No caso de um país ter deixado de ser considerado como país em vias de desenvolvimento, tal como referido no artigo I, 1), uma declaração feita em conformidade com a presente alínea mantém-se válida até à data em que expira o prazo aplicável em conformidade com o artigo I, 3).
c) Qualquer país que tenha feito uma declaração em conformidade com a presente alínea não pode invocar posteriormente o benefício da faculdade prevista pelo artigo II, mesmo se retirar a referida declaração.
2) Sob reserva da alínea 3), qualquer país que tenha invocado o benefício da faculdade prevista pelo artigo II não pode posteriormente fazer uma declaração em conformidade com a alínea I).
3) Qualquer país que tenha deixado de ser considerado como país em vias de desenvolvimento, tal como referido no artigo I, 1), poderá, dois anos o mais tardar antes de expirar o prazo aplicável em conformidade com o artigo I, 3), fazer a declaração prevista no artigo 30, 2), b), primeira fase, não obstante o facto de não se tratar de um país estranho à União. Esta declaração produzirá efeito na data em que expira o prazo aplicável em conformidade com o artigo I, 3).
1) Qualquer país da União pode declarar, a partir da data do presente Acto e em qualquer momento antes de passar a estar ligado pelos artigos 1 a 21 e pelo presente Anexo:
i) Se se tratar de um país que, se estivesse ligado pelos artigos 1 a 21 e pelo presente Anexo, estaria habilitado a invocar o benefício das faculdades referidas no artigo I, 1), que aplicará as disposições do artigo II ou do artigo III, ou dos dois, às obras cujo país de origem é um país que, por aplicação do ponto ii) seguinte, aceita a aplicação desses artigos a tais obras ou que se encontra ligado pelos artigos 1 a 21 e pelo presente Anexo; uma tal declaração pode referir-se ao artigo V em vez de ao artigo II;
ii) Que aceita a aplicação do presente Anexo às obras de que é o país de origem pelos países que fizeram uma declaração em virtude do ponto i) supra ou uma notificação em virtude do artigo I.
2) Qualquer declaração nos termos da alínea i) deve ser feita por escrito e depositada junto do director-geral. Produz efeitos a partir da data do seu depósito.