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Decreto-Lei n.º 174/72

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 88 Relativa à Organização do Serviço de Emprego, concluída a 9 de Julho de 1948 pela 31.ª Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em S. Francisco, cujo texto em francês e respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto-lei.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Promulgado em 17 de Maio de 1972.

Publique-se.

O Presidente da República, Américo Deus Rodrigues Thomaz.

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Portaria n.º 525/72

de 7 de Setembro

Manda o Governo da República Portuguesa, pelo Ministro do Ultramar, nos termos do n.º 3 da base LXXVI da Lei Orgânica do Ultramar Português, que seja aplicado às províncias ultramarinas o Decreto-Lei n.º 174/72, de 24 de Maio.

Ministério do Ultramar, 31 de Agosto de 1972. - O Ministro do Ultramar, Joaquim Moreira da Silva Cunha.

Para ser publicada nos Boletins Oficiais de todas as províncias ultramarinas. - J. da Silva Cunha.

(D.G. n.º 209, de 7-9-1972, I Série).

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Convention n.º 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa 31ème session, San-Francisco, le 9 juillet 1948

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1948, en sa 31ème session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'organisation du service de l'emploi, question qui est comprise dans le quatrième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

Adopte, ce 9ème jour de juillet 1948, la convention ci-après, qui sera dénommé Convention sur le service de l'emploi, 1948:

Article 1

1. Chaque Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur doit entretenir ou veiller à ce que soit entretenu un service public et gratuit de l'emploi.

2. La tâche essentielle du service de l'emploi doit être de réaliser, en coopération, s'il y a lieu, avec d'autres organismes publics et privés intéressés, la meilleure organisation possible du marché de l'emploi comme partie intégrante du programme national tendant à assurer et à maintenir le plein emploi ainsi qu'à développer et à utiliser les ressources productives.

Article 2

Le service de l'emploi doit être constitué par un système national de bureaux de l'emploi placé sous le contrôle d'une autorité nationale.

Article 3

1. Le système doit comprendre un réseau de bureaux locaux et, s'il y a lieu, de bureaux régionaux, en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays, et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs.

2. L'organisation du réseau:

a) Doit faire l'objet d'un examen général:

i) Lorsque des changements importants se sont produits dans la répartition de l'activité économique et de la population active;

ii) Lorsque l'autorité compétente considère qu'un examen général est souhaitable pour apprécier l'expérience acquise au cours d'une période d'essai;

b) Doit être révisée lorsqu'un tel examen aura fait apparaître la nécessité d'une révision.

Article 4

1. Des arrangements appropriés doivent être pris par la voie de commissions consultatives, en vue d'assurer la coopération de représentants des employeurs et des travailleurs à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi, ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi.

2. Ces arrangements doivent prévoir l'institution d'une ou de plusieurs commissions nationales consultatives et, s'il y a lieu, de commissions régionales et locales.

3. Les représentants des employeurs et des travailleurs dans ces commissions doivent être désignés en nombre égal, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, là où de telles organisations existent.

Article 5

La politique générale du service de l'emploi, lorsqu'il s'agit de diriger les travailleurs vers les emplois disponibles, doit être arrêtée après consultation de représentants des employeurs et des travailleurs par l'intermédiaire des commissions consultatives prévues à l'article 4.

Article 6

Le service de l'emploi doit être organisé de manière à assurer l'efficacité du recrutement et du placement des travailleurs; à cette fin, il doit:

a) Aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises; plus particulièrement, il doit, conformément aux règles formulées sur le plan national:

i) Enregistrer les demandeurs d'emploi, prendre note de leurs qualifications professionnelles, de leur expérience et de leurs goûts, les interroger aux fins de leur emploi, contrôler, si besoin est, leurs aptitudes physiques et professionnelles, et les aider à obtenir, lorsqu'il y a lieu, une orientation, une formation ou une réadaptation professionnelles;

ii) Obtenir des employeurs des informations précises sur les emplois vacants notifiés par eux au service, et sur les conditions que doivent remplir les travailleurs qu'ils recherchent pour occuper ces emplois;

iii) Diriger vers les emplois vacants les candidats possédant les aptitudes professionnelles et physiques requises;

iv) Organiser la compensation des offres et des demandes d'emploi d'un bureau à un autre, lorsque le bureau consulté en premier lieu n'est pas en mesure de placer convenablement les candidats ou de pourvoir convenablement aux emplois vacants, ou lorsque d'autres circonstances le justifient;

b) Prendre des mesures appropriées pour:

i) Faciliter la mobilité professionnelle en vue d'ajuster l'offre de main-d'oeuvre aux possibilités d'emploi dans les diverses professions;

ii) Faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables;

iii) Faciliter les transferts temporaires de travailleurs d'une région à une autre, en vue de pallier un déséquilibre local et momentané entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre;

iv) Faciliter d'un pays à un autre tels déplacements de travailleurs qui auraient été agréés par les gouvernements intéressés;

c) Recueillir et analyser, en collaboration, s'il y a lieu, avec d'autres autorités ainsi qu'avec les employeurs et les syndicats, toutes les informations dont on dispose sur la situation du marché de l'emploi et son évolution probable, à la fois dans l'ensemble du pays et dans les différentes industries, professions ou régions, et mettre systématiquement et rapidement ces informations à la disposition des autorités publiques, des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées ainsi que du public;

d) Collaborer à l'administration de l'assurance-chômage et de l'assistance-chômage et à l'application d'autres mesures destinées à venir en aide aux chômeurs;

e) Aider, autant qu'il est nécessaire, d'autres organismes publics ou privés dans l'élaboration de plans sociaux et économiques de nature à influencer favorablement la situation de l'emploi.

Article 7

Des mesures doivent être prises pour:

a) Faciliter, au sein des différents bureaux de l'emploi, la spécialisation par professions et par industries, telles que l'agriculture ou toutes autres branches d'activité où cette spécialisation peut être utile;

b) Répondre de façon satisfaisante aux besoins de catégories particulières de demandeurs d'emploi, tels que les invalides.

Article 8

Des mesures spéciales visant les adolescents doivent être prises et développées dans le cadre des services de l'emploi et de l'orientation professionnelle.

Article 9

1. Le personnel du service de l'emploi doit être composé d'agents publics bénéficiant d'un statut et de conditions de service qui les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue, et qui, sous réserve des besoins du service, leur assurent la stabilité dans leur emploi.

2. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des services publics, les agents du service de l'emploi doivent être recrutés uniquement sur la base de l'aptitude du candidat à remplir les tâches qu'il aura à assumer.

3. Les moyens de vérifier ces aptitudes doivent être déterminés par l'autorité compétente.

4. Les agents du service de l'emploi doivent recevoir une formation appropriée pour l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

Toutes mesures possibles doivent être prises par le service de l'emploi et, s'il y a lieu, par d'autres autorités publiques, en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec d'autres organismes intéressés, pour encourager la pleine utilisation du service de l'emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.

Article 11

Les autorités compétentes doivent prendre toutes mesures nécessaires pour assurer une coopération efficace entre le service public de l'emploi et les bureaux de placement privés à fins non lucratives.

Article 12

1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente convention, elle peut exempter lesdits régions de l'application de la convention, soit d'une manière générale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certains établissements ou de certains travaux.

2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, tout région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose d'avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.

3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.

Article 13

1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale de Travail telle qu'elle a été amendée par l'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, 1946, à l'exclusion des territoires visés par les paragraphes 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l'Organisation qui ratifie la présente convention doit communiquer au directeur général du Bureau international du Travail, dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:

a) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;

b) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) Les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;

d) Les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 17, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Article 14

1. Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d'un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au directeur général du Bureau international du Travail une déclaration d'acceptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.

2. Une déclaration d'acceptation des obligations de la présente convention peut être communiquée au directeur général du Bureau international du Travail:

a) Par deux ou plusieurs Membres de l'Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;

b) Par toute autorité internationale responsable de l'administration d'un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ou de toute autre disposition en vigueur à l'égard de ce territoire.

3. Les déclarations communiquées au directeur général du Bureau international du Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article, doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

4. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

5. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 17, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

Article 15

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 16

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date ou sa ratification aura été enregistrée.

Article 17

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 18

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées, par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 19

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 20

À l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 21

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 22

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence génerale de l'Organisation internationale du Travail dans sa 31ème session qui s'est tenue à San-Francisco et qui a été déclarée close le 10 juillet 1948.

En foi de quai ont apposé leurs signatures, le 31ème jour l'août 1948:

Le Président de la Conférence:

Justin Godart.

Le Direeteurs général du Bureau ínternational du Travail:

Edward Phelan.

(D. G. n.º 122, de 24-5-1972, I Série).

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Convenção n.º 88 Relativa à Organização do Serviço de Emprego

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada em S. Francisco pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, aí reunida em 17 de Junho de 1948, na sua 31.ª sessão,

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à organização do serviço de emprego, assunto compreendido no quarto ponto da ordem do dia da sessão,

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

Adopta, aos 9 de Julho de 1948, a Convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre o Serviço de Emprego, 1948:

ARTIGO 1.º

1. Cada Estado Membro da Organização Internacional do Trabalho no qual esteja em vigor a presente Convenção deverá manter ou procurar que seja mantido um serviço público e gratuito de emprego.

2. A função essencial do serviço de emprego será realizar, em cooperação, se for caso disso, com outros organismos públicos e privados interessados a melhor organização possível do mercado de trabalho como parte integrante do programa nacional tendente a assegurar e a manter o pleno emprego, assim como a desenvolver e a utilizar os recursos produtivos.

ARTIGO 2.º

O serviço de emprego deverá ser constituído por um sistema nacional de delegações de emprego colocado sob a direcção de uma autoridade nacional.

ARTIGO 3.º

1. O sistema deverá compreender uma rede de delegações locais e, se for conveniente, de delegações regionais em número suficiente para beneficiar todas as regiões geográficas do país e comodamente situadas para patrões e trabalhadores.

2. A organização da rede:

a) Deverá ser objecto de um exame geral:

i) Sempre que modificações importantes se produzirem na repartição da actividade económica e da população activa;

ii) Sempre que a autoridade competente considere que um exame geral é conveniente para apreciar a experiência adquirida durante um período de ensaio;

b) Deverá ser revista sempre que um tal exame faça sentir a necessidade de uma revisão.

ARTIGO 4.º

1. Disposições apropriadas deverão ser tomadas por intermédio de comissões consultivas, com vista a assegurar a cooperação de representantes de patrões e trabalhadores na organização e funcionamento do serviço de emprego, assim como na planificação da política do serviço de emprego.

2. Estas disposições deverão prever a instituição de uma ou várias comissões nacionais consultivas e, se for conveniente, comissões regionais e locais.

3. Os representantes de patrões e trabalhadores nestas comissões serão designados em igual número, após consulta das organizações representativas de patrões e trabalhadores, sempre que estas organizações existam.

ARTIGO 5.º

A política geral do serviço de emprego, quando for necessário encaminhar os trabalhadores para os empregos disponíveis, deverá ser decidida após consulta aos representantes dos patrões e trabalhadores por intermédio das comissões consultivas previstas no artigo 4.º

ARTIGO 6.º

O serviço de emprego será organizado de modo a assegurar eficazmente o recrutamento e a colocação dos trabalhadores; para este fim, deverá:

a) Auxiliar os trabalhadores a encontrar um emprego adequado e os patrões a recrutar os trabalhadores que convenham às necessidades das empresas; deverá, particularmente, de acordo com as regras formuladas a nível nacional:

i) Registar os pedidos de emprego, anotando as qualificações profissionais, experiência e preferências dos que os formulam, interrogá-los com vista ao seu emprego, controlar, se for necessário, as suas aptidões físicas e profissionais, e ajudá-los a obter, se tal for conveniente, uma orientação, uma formação ou uma readaptação profissionais;

ii) Obter dos patrões informações precisas sobre os empregos vagos por estes comunicados ao serviço, e sobre as condições que devem possuir os trabalhadores por eles procurados para ocupar esses empregos;

iii) Dirigir para os empregos vagos os candidatos que possuam as aptidões profissionais e físicas requeridas;

iv) Organizar a compensação das ofertas e procuras de emprego entre as várias delegações, quando aquela que for primeiro consultada não tiver possibilidade de, convenientemente, colocar os candidatos ou prover os empregos vagos, ou quando quaisquer outras circunstâncias o justifiquem;

b) Tomar as disposições apropriadas para:

i) Facilitar a mobilidade profissional com vista a ajustar a oferta de mão-de-obra às possibilidades de emprego nas diversas profissões;

ii) Facilitar a mobilidade geográfica a fim de auxiliar a deslocação dos trabalhadores para as regiões que ofereçam possibilidades de empregos adequados;

iii) Facilitar as transferências temporárias de trabalhadores entre as diversas regiões, a fim de atenuar desequilíbrios locais e momentâneos entre a oferta e a procura de mão-de-obra;

iv) Facilitar, entre países, as deslocações de trabalhadores tais como tenham sido aceites pelos governos interessados;

c) Recolher e analisar, em colaboração, se tal for conveniente, com outras autoridades, assim como com os patrões e os sindicatos, todas as informações disponíveis sobre a situação do mercado de trabalho e a sua provável evolução, simultaneamente a nível nacional e nas diferentes indústrias, profissões ou regiões, e colocar sistemática e rapidamente estas informações à disposição das entidades públicas, organizações de patrões e trabalhadores interessadas, assim como do público;

d) Colaborar na administração do seguro e da assistência no desemprego e na aplicação de outras medidas destinadas a auxiliar os desempregados;

e) Auxiliar, tanto quanto for necessário, outros organismos públicos ou privados na elaboração de planos económicos ou sociais que influenciem favoravelmente a situação do emprego.

ARTIGO 7.º

Deverão ser tomadas medidas para:

a) Facilitar, nas diversas delegações do serviço de emprego, a especialização por profissões e por indústrias, tais como a agricultura ou todos os outros ramos de actividade onde esta especialização possa ser útil;

b) Corresponder de modo satisfatório às necessidades de categorias particulares de pedidos de emprego, tal como os formulados pelos inválidos.

ARTIGO 8.º

Medidas especiais visando os adolescentes deverão ser tomadas e desenvolvidas no quadro dos serviços de emprego e da orientação profissional.

ARTIGO 9.º

1. O pessoal dos serviços de emprego será composto por funcionários públicos beneficiando de um estatuto e de condições de serviço que os tornam independentes de qualquer mudança de governo e de qualquer influência externa indevida e que, sob reserva das necessidades de serviço, lhes assegure estabilidade nos seus cargos.

2. Sob reserva das condições determinadas pela legislação nacional para o recrutamento dos membros do serviço público, os funcionários do serviço de emprego deverão ser recrutados tendo unicamente em conta a aptidão dos candidatos para desempenhar as tarefas que deverão cumprir.

3. Os meios de verificação destas aptidões serão determinados pela autoridade competente.

4. Os funcionários do serviço de emprego receberão uma formação adequada ao exercício das suas funções.

ARTIGO 10.º

Serão tomadas todas as medidas possíveis pelo serviço de emprego e, se necessário, por outras autoridades públicas, em colaboração com as organizações de patrões e trabalhadores e outros organismos interessados, para encorajar a plena utilização numa base voluntária do serviço de emprego por patrões e trabalhadores.

ARTIGO 11.º

As autoridades competentes deverão tomar todas as medidas necessárias para assegurar uma cooperação eficaz entre o serviço público de emprego e os organismos privados de colocação que tenham fins não lucrativos.

ARTIGO 12.º

1. Quando o território de um Estado Membro compreender vastas regiões onde, devido à fraca densidade da população ou ao seu estado de desenvolvimento, a autoridade competente julga ser impraticável a aplicação das disposições da presente Convenção, poderá a referida autoridade isentar essas regiões da aplicação da Convenção, quer de uma maneira geral, quer por meio das excepções que julgar adequadas em relação a certos estabelecimentos ou a determinados trabalhos.

2. Todo o Estado Membro deverá indicar no seu primeiro relatório anual sobre a aplicação da presente Convenção, nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, as regiões em relação às quais se propõe recorrer às disposições do presente artigo e, bem assim, as razões justificativas do facto. Por conseguinte, nenhum Estado Membro poderá recorrer às disposições do presente artigo, salvo no que diz respeito às regiões que tiver assim indicado.

3. Todo o Estado Membro que tenha feito uso das disposições do presente artigo deverá indicar, em ulteriores relatórios anuais, as regiões em relação às quais renuncia ao direito de recorrer às disposições aludidas.

ARTIGO 13.º

1. No que respeita aos territórios mencionados no artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, nos termos em que foi modificada pelo Instrumento de alteração à Constituição da Organização Internacional do Trabalho, 1946, com excepção dos territórios visados pelos parágrafos 4 e 5 do referido artigo, todo o Estado Membro que ratifique a presente Convenção deverá enviar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, no mais curto prazo possível após a ratificação, uma declaração em que dê a conhecer:

a) Os territórios a que se compromete a aplicar na íntegra as disposições da Convenção;

b) Os territórios a que se compromete a aplicar as disposições da Convenção com modificações, e em que consistem tais modificações;

c) Os territórios onde a Convenção é inaplicável e, nesse caso, as razões da sua inaplicabilidade;

d) Os territórios para os quais reserva uma ulterior decisão.

2. Os compromissos mencionados nas alíneas a) e b) do parágrafo 1 do presente artigo serão considerados partes integrantes da ratificação e produzirão idênticos efeitos.

3. Todo o Estado Membro poderá renunciar por uma nova declaração a todas ou parte das reservas contidas na sua declaração anterior, nos termos das alíneas b), c) e d) do parágrafo 1 do presente artigo.

4. Todo o Estado Membro poderá enviar ao director-geral, nos períodos em que a presente Convenção pode ser denunciada nos termos do artigo 17.º, uma nova declaração que modifique por completo qualquer outra declaração anterior e que dê a conhecer a situação em determinados territórios.

ARTIGO 14.º

1. Quando as questões tratadas pela presente Convenção entrarem no quadro da competência própria das autoridades de um território não metropolitano, o Estado Membro responsável pelas relações internacionais deste território poderá, de acordo com o Governo do referido território, enviar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, em nome desse território, uma declaração de aceitação das obrigações decorrentes da presente Convenção.

2. Poderá ser enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho uma declaração de aceitação das obrigações da presente Convenção:

a) Por dois ou mais Estados Membros da Organização para um território que esteja sob a sua autoridade conjunta;

b) Por qualquer autoridade internacional responsável pela administração de um território, nos termos das disposições da Carta das Nações Unidas ou de qualquer outra disposição em vigor, no que respeita a este território.

3. As declarações enviadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, de acordo com as disposições dos parágrafos precedentes do presente artigo, deverão indicar se as disposições da Convenção serão aplicadas ao território com ou sem modificação; quando a declaração indicar que as disposições da Convenção serão aplicadas sob reserva de modificações, terá de especificar em que consistem as referidas modificações.

4. O Estado ou Estados Membros ou a autoridade internacional interessada poderão renunciar inteira ou parcialmente, por meio de uma declaração ulterior, ao direito de invocar uma modificação indicada numa declaração anterior.

5. O Estado ou Estados Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, nos períodos durante os quais a Convenção pode ser denunciada segundo o disposto no artigo 17.º, enviar ao director-geral uma nova declaração que modifique, na íntegra, os termos de qualquer declaração anterior e que dê a conhecer a situação no que respeita à aplicação desta Convenção.

ARTIGO 15.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 16.º

1. A presente Convenção apenas obrigará os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho cujas ratificações tenham sido registadas pelo director-geral.

2. A Convenção entrará em vigor doze meses após terem sido registadas, pelo director-geral, as ratificações de dois Estados Membros.

3. A partir de então, esta Convenção entrará em vigor para cada Estado Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tenha sido registada.

ARTIGO 17.º

1. Qualquer Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la ao fim do prazo de dez anos, após a data da sua inicial entrada em vigor, por um acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia só produzirá efeitos depois de um ano do seu registo.

2. Qualquer Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após ter expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará vinculado por um novo período de dez anos e, por conseguinte, poderá denunciar a presente Convenção ao fim de cada novo período de dez anos nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 18.º

1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Estados Membros da Organização.

2. Ao notificar os Estados Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tenha sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Estados Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 19.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho enviará ao secretário-geral das Nações Unidas para fins de registo, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas a respeito de todas as ratificações, declarações e actos de denúncia que tenham sido registados nos termos dos artigos precedentes.

ARTIGO 20.º

Cada vez que assim o julgar necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se será oportuno inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 21.º

1. No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção resultante da revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova Convenção:

a) A ratificação por um dos Estados Membros da nova Convenção resultante da revisão, pressupõe de pleno direito, não obstante o artigo 17.º acima, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova Convenção resultante da revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção resultante da revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Estados Membros.

2. A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e teor para os Estados Membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a nova Convenção resultante da revisão.

ARTIGO 22.º

Fazem igualmente fé os textos em francês e inglês da presente Convenção.

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