Usando da faculdade conferida pela 1.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, nos termos do § 2.º do seu artigo 80.º para valer como lei, o seguinte:
Artigo único. É aprovada, para ser ratificada, a Convenção (n.º 74) sobre o diploma de aptidão de marinheiro qualificado, concluída na 28.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, que se reuniu em Seattle em 6 de Junho de 1946, cujos textos em francês e tradução portuguesa são os seguintes:
Publique-se e cumpra-se como nele se contém.
Paços do Governo da República, 6 de Agosto de 1951. - António de Oliveira Salazar - João Pinto da Costa Leite - Fernando dos Santos Costa - Joaquim Trigo de Negreiros - Manuel Gonçalves Cavaleiro de Ferreira - Artur Águedo de Oliveira - Adolfo do Amaral Abranches Pinto - Américo Deus Rodrigues Thomaz - Paulo Arsénio Viríssimo Cunha - José Frederico do Casal Ribeiro Ulrich - Manuel Maria Sarmento Rodrigues - Fernando Andrade Pires de Lima - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Manuel Gomes de Araújo - José Soares da Fonseca.
(D. G. n.º 165, de 6-8-1951, I Série).
La conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail,
Convoquée à Seattle par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux certificats de capacité de matelot qualifié, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale:
adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946.
Nul ne peut être engagé à bord d'un navire comme matelot qualifié s'il n'est considéré comme compétent, aux termes de la législation nationale, pour accomplir toute tâche dont l'exécution peut être exigée d'un membre de l'équipage affecté au service du pont (autre qu'un officier, un membre de la maistrance ou un matelot spécialisé) et s'il n'est titulaire d'un certificat de capacité de matelot qualifié délivré en conformité des dispositions des articles ci-après.
1. L'autorité compétente prendra les dispositions nécessaires pour organiser des examens et délivrer des certificats de capacité.
2. Nul ne peut obtenir de certificat de capacité:
a) S'il n'a atteint un âge minimum qui sera fixé par l'autorité compétente;
b) S'il s'a servi à la mer, comme membre du personnel du pont, pendant une période minimum qui sera fixée par l'autorité compétente;
c) S'il n'a subi avec succès l'examen de capacité prescrit par l'autorité compétente.
3. L'âge minimum fixé par l'autorité compétente ne sera pas inférieur à dix-huit ans.
4. La période minimum de service à la mer fixée par l'autorité compétente ne sera pas inférieure à trente-six mois. Toutefois, l'autorité compétente pourra:
a) Admettre, dans le cas de personnes ayant servi effectivement à la mer pendant au moins vingt-quatre mois et qui ont suivi avec des résultats satisfaisants un cours de formation professionnelle dans un établissement agréé, que le temps consacré à ladite formation, ou une partie de ce temps, soit considéré comme période de service à la mer;
b) Permettre, sur leurs bonnes notes de sortie, l'octroi de certificats de matelot qualifié aux élèves de navires-écoles de mer agréés ayant servi dix-huit mois à bord de tels navires.
5. L'examen prescrit comportera une épreuve pratique des connaissances de matelotage du candidat et de son aptitude à s'acquitter d'une manière efficace de toutes les tâches qui peuvent être exigées d'un matelot qualifié, y compris la manoeuvre d'embarcations de sauvetage. Ledit examen devra être suffisant pour permettre à un candidat qui en aura subi avec succès les épreuves d'obtenir le brevet spécial de "canotier breveté" prévu par l'article 22 de la Convention internationale de 1929 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ou par les dispositions correspondantes de toute convention subséquente, revisant ou remplaçant la convention susmentionnée, en vigueur dans un territoire déterminé.
Un certificat de capacité peut être délivré à toute personne qui, à l'entrée en vigueur de la présente convention pour un territoire déterminé, remplit ou a rempli l'ensemble des fonctions de matelot qualifié ou de chef de bordée, ou une fonction équivalente.
L'autorité compétente peut prévoir la reconnaissance des certificats de capacité délivrés dans d'autres territoires.
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra présenter à la conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision totale ou partielle.
1. Au cas où la conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 7 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
A conferência geral da Organização Internacional do Trabalho:
Convocada para Seattle pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida, em 6 de Junho de 1946, na sua 28.ª sessão;
Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas aos diplomas de aptidão de marinheiro qualificado, questão compreendida no quinto ponto da ordem do dia da sessão;
Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de convenção internacional:
Adopta, aos vinte e nove dias do mês de Junho de mil novecentos e quarenta e seis, a convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre o diploma de aptidão de marinheiro qualificado.
Ninguém poderá ser contratado a bordo de um navio como marinheiro qualificado se não for considerado apto, nos termos da legislação nacional, para efectuar qualquer trabalho cuja execução possa ser exigida de um membro da tripulação empregado no serviço do convés (que não seja oficial, membro da mestrança ou marinheiro especializado) e se não for possuidor de diploma de aptidão, passado em conformidade com as disposições dos artigos seguintes:
1. A autoridade competente tomará as disposições necessárias para organizar os exames e passar os diplomas de aptidão.
2. São requisitos para obter o diploma:
a) Ter a idade mínima fixada pela autoridade competente;
b) Ter servido no mar como membro do pessoal do convés durante um período mínimo fixado pela autoridade competente;
c) Ter sido aprovado no exame de aptidão estabelecido pela autoridade competente.
3. A idade mínima fixada pela autoridade competente não pode ser inferior a dezoito anos.
4. O período mínimo de serviço no mar fixado pela autoridade competente não pode ser inferior a trinta e seis meses, observando-se todavia o seguinte:
a) Em relação a pessoas que hajam servido efectivamente no mar durante, pelo menos, vinte e quatro meses e tenham frequentado com aproveitamento um curso de formação profissional, em estabelecimento autorizado, poderá a autoridade competente conceder que o tempo dedicado a essa preparação seja considerado, no todo ou em parte, como tempo de serviço no mar;
b) A mesma autoridade poderá, com base nas classificações finais, permitir a passagem de diplomas de marinheiro qualificado aos alunos dos navios-escolas de mar que tenham servido dezoito meses a bordo desses navios.
5. O exame a que refere o parágrafo 1 incluirá uma prova prática de conhecimentos de marinharia e aptidão para o desempenho satisfatório de todos os serviços próprios de um marinheiro qualificado, entre os quais a manobra de embarcações salva-vidas. O mesmo exame deverá ser suficiente para permitir aos candidatos que nele obtenham aprovação a obtenção do diploma especial de "arrais encartado", previsto no artigo 22 da Convenção internacional de 1929 para a salvaguarda da vida humana no mar ou pelas disposições correspondentes de qualquer convenção posterior que tenha revisto ou substituído aquele convenção e esteja em vigor num determinado país.
Poderão ser passados diplomas de aptidão às pessoas que, à data da entrada em vigor da presente convenção num determinado país, exerçam ou tenham exercido as funções correspondentes a marinheiro qualificado, chefe de quarto ou equivalente.
A autoridade competente poderá reconhecer validade aos diplomas de aptidão passados noutros países.
As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que as registará.
1. A presente convenção somente obrigará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação for registada pelo director.
2. A convenção entrará em vigor decorridos doze meses sobre a data em que tenham sido registadas pelo director as ratificações de dois Membros.
3. A partir dessa data, a convenção entrará em vigor, para qualquer dos Membros, doze meses após a data do registo da respectiva ratificação.
1. Os Membros que tenham ratificado a presente convenção podem denunciá-la decorridos dez anos sobre a data inicial da entrada em vigor da convenção, por meio de comunicação ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que a registará.
A denúncia somente produzirá efeitos passado um ano sobre a data do registo.
2. Os Membros que tenham ratificado a convenção e que, no prazo de um ano depois de expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não façam uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficarão obrigados por novo período de dez anos e, por consequência, poderão denunciar a convenção no termo de cada período de dez anos, observadas as condições estabelecidas neste artigo.
1. O director da Repartição Internacional do Trabalho notificará os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos referidos Membros.
2. A notificar os Membros da organização do registo da última ratificação necessária para a entrada em vigor da convenção, o director chamará a atenção para a data em que a mesma convenção entra em vigor.
O director da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de harmonia com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas respeitantes a todas as ratificações e actos de denúncia que tenha registado, nos termos dos artigos precedentes.
No final de cada período de dez anos a contar da entrada em vigor da presente convenção, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à conferência geral um relatório sobre a aplicação da mesma convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da conferência a questão da sua revisão total ou parcial.
1. No caso de a conferência adoptar outra convenção que implique revisão total ou parcial da presente e salvo disposição em contrário da nova convenção:
a) A ratificação da nova convenção por qualquer dos Membros implicará ipso jure a denúncia imediata da presente convenção, não obstante o disposto no artigo 7 e sob reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;
b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção a presente deixa de estar aberta à ratificação dos Membros.
2. A presente convenção continuará todavia em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e não ratifiquem a nova convenção.
As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção são igualmente autênticas.