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Este diploma foi revogado por: Aviso do Chefe do Executivo n.º 17/2022

Decreto-Lei n.º 38362

Usando da faculdade conferida pela 1.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, nos termos do § 2.º do seu artigo 80.º, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ser ratificada, a Convenção (n.º 73) sobre o exame médico dos trabalhadores marítimos, concluída na 28.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, que se reuniu em Seattle em 6 de Junho de 1946, cujos textos em françês e tradução portuguesa são os seguintes:

Paços do Governo da República, 4 de Agosto de 1951. - António de Oliveira Salazar - João Pinto da Costa Leite - Fernando dos Santos Costa - Joaquim Trigo de Negreiros - Manuel Gonçalves Cavaleiro de Ferreira - Artur Águedo de Oliveira - Adolfo do Amaral Abranches Pinto - Américo Deus Rodrigues Thomaz - Paulo Arsénio Viríssimo Cunha - José Frederico do Casal Ribeiro Ulrich - Manuel Maria Sarmento Rodrigues - Fernando Andrade Pires de Lima - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Manuel Gomes de Araújo - José Soares da Fonseca.

(D. G. n.º 164, de 4-8-1951, I Série).

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Convention concernant l'examen médical des gens de mer

La conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Seattle par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical des gens de mer, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-neuvième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des gens de mer, 1946:

Article 1

1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.

2. La législation nationale définira quand un navire est réputé navire de mer.

3. La présente convention ne s'applique pas:

a) Aux bateaux d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux enregistrés;

b) Aux bateaux en bois de construction primitive, tels que des dhows ou des jonques;

c) Aux bateaux de pêche;

d) Aux embarcations naviguant dans les eaux d'un estuaire.

Article 2

Sous réserve des mesures qui devraient être prises pour s'assurer que les personnes ci-dessous énumérées jouissent d'une bonne santé et ne présentent aucun danger pour la santé des autres personnes à bord, la présente convention s'applique à toutes les personnes qui sont employées dans une fonction quelconque à bord d'un navire, à l'exception:

a) D'un pilote qui n'est pas membre de l'équipage;

b) Des personnes employées à bord par un employeur autre que l'armateur, à l'exception des officiers ou opérateurs de radio au service d'une compagnie de radiotélégraphie;

c) Des dockers itinérants qui ne sont pas membres de l'équipage;

d) Des personnes employées dans les ports, qui ne sont pas employées habituellement en mer.

Article 3

1. Nulle personne à qui s'applique la présente convention ne pourra être engagée pour servir à bord d'un navire auquel s'applique la présente convention si elle ne produit un certificat attestant son aptitude physique au travail auquel elle doit être employée en mer, signé d'un médecin ou, dans le cas d'un certificat concernant uniquement la vue, d'une personne habilitée par l'autorité compétente à délivrer de tels certificats.

2. Toutefois, pendant les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente convention dans le territoire visé, pourra être engagé quiconque justifiera d'un emploi d'assez longue durée occupé, au cours des deux années précédant l'engagement, sur un navire de mer auquel s'applique la présente convention.

Article 4

1. L'autorité compétente déterminera, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer intéressées, la nature de l'examen médical à effectuer et les indications qui devront être portées sur le certificat.

2. Pour la détermination de la nature de l'examen, il sera tenu compte de l'âge de la personne visée ainsi que de la nature du travail à exécuter.

3. Le certificat médical devra attester notamment:

a) Que l'ouie et la vue du titulaire et, s'il s'agit d'une personne devant être employée au service du pont (exception faite de certain personnel spécialisé dont l'aptitude au travail qu'il aura à exécuter n'est pas susceptible d'être diminuée par le daltonisme), sa perception des couleurs sont satisfaisantes;

b) Que le titulaire n'est atteint d'aucune affection de nature à être aggravée par le service à la mer, ou qui le rend impropre à ce service, ou qui comporterait des risques pour la santé d'autres personnes à bord.

Article 5

1. Le certificat médical restera valide pendant une période ne dépassant pas deux années à compter de la date de sa délivrance.

2. Pour autant que le certificat médical se rapporte à la perception des couleurs, il restera valide pendant une période ne dépassant pas six années à compter de la date de sa délivrance.

3. Si la période de validité du certificat expire au cours d'un voyage, le certificat restera valide jusqu'à la fin du voyage.

Article 6

1. Dans les cas d'urgence, l'autorité compétente pourra autoriser, pour un seul voyage, l'emploi d'une personne sans que celle-ci ait satisfait aux prescriptions qui précèdent.

2. Les conditions d'engagement, dans de tels cas, devront être les mêmes que celles qui sont prévues pour les gens de mer de la même catégorie détenant un certificat médical.

3. L'emploi autorisé par le présent article ne pourra, en aucune occasion, être ultérieurement considéré comme répondant aux termes de l'article 3.

Article 7

L'autorité compétente pourra admettre, au lieu de la production d'un certificat médical, la preuve, fournie de la manière qui sera prescrite, que le certificat a été dûment délivré à l'intéressé.

Article 8

Des dispositions doivent être prises pour permettre à toute personne qui, après avoir été examinée, se voit refuser un certificat de demander à être examinée de nouveau par un arbitre ou des arbitres médicaux, qui seront indépendants de tout armateur ou de toute organisation d'armateurs ou de gens de mer.

Article 9

L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'armateurs et de gens de mer, s'acquitter de l'une quelconque des fonctions lui incombant en vertu de la présente convention, en renvoyant tout ou partie de la question à traiter à une organisation ou à une autorité exerçant des fonctions analogues pour l'ensemble des gens de mer.

Article 10

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Article 11

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de sept des pays suivants: États-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces sept pays, quatre au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins 1 million de tonneaux enregistrés. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les États Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 12

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 13

1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 14

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 15

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 16

1. Au cas où la conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 17

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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(Tradução)

Texto da

Convenção (n.º 73) relativa ao exame médico dos trabalhadores marítimos

A conferência geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Seattle pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida, em 6 de Junho de 1946, na sua 28.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao exame médico dos trabalhadores marítimos, questão compreendida no quinto ponto da ordem do dia da sessão;

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de convenção internacional:

Adopta, aos vinte e nove dias do mês de Junho de mil novecentos e quarenta e seis, a convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre o exame médico dos trabalhadores marítimos, 1946.

Artigo 1

1. A presente convenção aplica-se aos navios de mar de propriedade pública ou privada destinados ao transporte de mercadorias ou de passageiros, com fins comerciais, e matriculados em país onde a mesma convenção esteja em vigor.

2. A legislação nacional definirá o que deve entender-se por navio de mar.

3. Apresente convenção não se aplica:

a) Aos barcos de tonelagem bruta inferior a 200 toneladas registadas;

b) Aos barcos de madeira de construção primitiva, tais como dhows ou juncos;

c) Aos barcos de pesca;

d) Às embarcações que naveguem em águas de estuários.

Artigo 2

Sem prejuízo das medidas que devem ser tomadas para assegurar que as pessoas abaixo enumeradas gozem de saúde e não representem perigo para a saúde das outras pessoas que seguem a bordo, a presente convenção aplica-se a todas as pessoas empregadas em qualquer serviço de bordo, excepto:

a) Ao piloto que não faça parte da tripulação;

b) Às pessoas empregadas a bordo por conta de patrão diverso do armador, com excepção dos oficiais ou radiotelegrafistas ao serviço de uma companhia radiotelegráfica;

c) Aos trabalhadores das docas que sigam a bordo e não façam parte da tripulação;

d) Às pessoas empregadas nos portos que não prestem habitualmente serviço no mar.

Artigo 3

1. Ninguém pode ser contratado para o serviço de bordo sem apresentar atestado comprovativo da sua aptidão física para o trabalho que vai executar, passado por médico. Quando se trate de atestado relativo unicamente à vista, deve o mesmo ser passado por pessoa para tanto autorizada pela autoridade competente.

2. Durante os dois anos seguintes à entrada em vigor da presente convenção em determinado país poderá ser contratado quem prove ter prestado serviço a bordo de navio abrangido por esta convenção durante um período bastante longo nos dois anos que precederam o contrato.

Artigo 4

1. A autoridade competente poderá determinar, após consulta às organizações de armadores e de trabalhadores marítimos interessados, a natureza do exame médico a efectuar e as indicações que devem constar do atestado.

2. Para determinar a natureza do exame deve ser tomada em consideração a idade do interessado e a natureza do trabalho a executar.

3. Do atestado médico deverá constar, designadamente:

a) Que o ouvido e a vista do interessado e, no caso de se tratar de pessoa que deva ser empregada no serviço do convés (com excepção do pessoal especializado cuja aptidão para o trabalho a executar não seja susceptível de ser prejudicada pelo daltonismo), a sua percepção das cores são satisfatórios;

b) Que não sofre de nenhuma afecção susceptível de ser agravada pelo trabalho no mar, de o tornar incapaz para este trabalho ou de acarretar risco para a saúde das outras pessoas que seguem a bordo.

Artigo 5

1. O atestado médico será válido por um prazo máximo de dois anos, a contar da data em que foi passado.

2. Quando se trate de atestado médico relativo à percepção das cores, será o mesmo válido por um período de seis anos, a contar da data em que foi passado.

3. Se o período de validade do atestado expirar durante a viagem, considerar-se-á prorrogado até ao fim da viagem.

Artigo 6

1. Em caso de urgência, a autoridade competente poderá autorizar, para uma só viagem, o recrutamento de uma pessoa que não satisfaça aos requisitos precedentes.

2. Nesse caso, as condições do contrato serão idênticas às dos trabalhadores marítimos da mesma categoria possuidores de atestado médico.

3. O contrato a que se refere o presente artigo não poderá ulteriormente ser considerado sem infracção do disposto no artigo 3.

Artigo 7

A apresentação do atestado médico poderá ser substituída, nos termos que a autoridade competente determinar, pela prova de que esse atestado foi devidamente passado.

Artigo 8

As pessoas examinadas a quem foi recusado o atestado poderão requerer novo exame médico por árbitro ou árbitros independentes de qualquer armador ou de organizações de armadores ou de trabalhadores marítimos.

Artigo 9

A autoridade competente pode, após consulta às organizações de armadores e de trabalhadores marítimos, delegar, no todo ou em parte, qualquer das funções que lhe são atribuídas pela presente convenção numa organização ou autoridade que exerça funções análogas em relação à generalidade dos trabalhadores marítimos.

Artigo 10

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que as registará.

Artigo 11

1. A presente convenção somente obrigará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação for registada pelo director.

2. A convenção entrará em vigor seis meses após a data em que tenham sido registadas as ratificações de sete dos seguintes países: Estados Unidos da América, Argentina, Austrália, Bélgica, Brasil, Canadá, Chile, China, Dinamarca, Finlândia, França, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Grécia, Índia, Islândia, Itália, Noruega, Países Baixos, Polónia, Portugal, Suécia, Turquia e Jugoslávia, incluindo pelo menos quatro, cada um dos quais tenha uma marinha mercante não inferior a 1 milhão de toneladas brutas registadas. Esta disposição destina-se a facilitar, estimular e apressar a ratificação da presente convenção pelos Estados Membros.

3. A partir daquela data, a convenção entrará em vigor para qualquer dos Membros seis meses após a data do registo da respectiva ratificação.

Artigo 12

1. Os Membros que tenham ratificado a presente convenção podem denunciá-la decorridos dez anos sobre a data inicial da entrada em vigor da convenção, por meio de comunicação ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que a registará. A denúncia semente produzirá efeitos passado um ano sobre a data do registo.

2. Os Membros que tenham ratificado a convenção e que, no prazo de um ano depois de expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não façam uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, ficarão obrigados por novo período de dez anos e, por consequência, poderão denunciar a convenção no termo de cada período de dez anos, observadas as condições estabelecidas neste artigo.

Artigo 13

1. O director da Repartição Internacional do Trabalho notificará os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos referidos Membros.

2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da última ratificação necessária para a entrada em vigor da convenção, o director chamará a atenção para a data em que a mesma convenção entra em vigor.

Artigo 14

O director da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de harmonia com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas respeitantes a todas as ratificações e actos de denúncia que tenha registado nos termos dos artigos precedentes.

Artigo 15

No final de cada período de dez anos, a contar da entrada em vigor da presente convenção, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à conferência geral um relatório sobre a aplicação da mesma convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 16

1. No caso de a conferência adoptar outra convenção que implique revisão total ou parcial da presente e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação da nova convenção por qualquer dos Membros implicará ipso jure a denúncia imediata da presente convenção, não obstante o disposto no artigo 12 e sob reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção a presente deixa de estar aberta à ratificação dos Membros.

2. A presente convenção continuará todavia em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e não ratifiquem a nova convenção.

Artigo 17

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção são igualmente autênticas.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.