---

---

[ Página Anterior ][ Versão Chinesa ]

---

Decreto n.º 38344

Usando da faculdade conferida pela 1.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, nos termos do § 2.º do seu artigo 80.º, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ser ratificada, a Convenção n.º 69, sobre o diploma de aptidão profissional dos cozinheiros de bordo, concluída na 28.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, que se reuniu em Seattle, em 6 de Junho de 1946, cujos textos em francês e tradução portuguesa são os seguintes:

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 21 de Julho de 1951. - António de Oliveira Salazar - João Pinto da Costa Leite - Fernando dos Santos Costa - Joaquim Trigo de Negreiros - Manuel Gonçalves Cavaleiro de Ferreira - Artur Águedo de Oliveira - Adolfo do Amaral Abranches Pinto - Américo Deus Rodrigues Thomaz - Paulo Arsénio Viríssimo Cunha - José Frederico do Casal Ribeiro Ulrich - Manuel Maria Sarmento Rodrigues - Fernando Andrade Pires de Lima - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Manuel Gomes de Araújo - José Soares da Fonseca.

(D. G. n.º 152, de 21-7-1951, I Série)

---

Convention concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Seattle par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946:

Article 1

1. La présente convention s'applique à tout navire de mer, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.

2. La législation nationale, ou, en l'absence d'une telle législation, des contrats collectifs passés entre employeurs et travailleurs définiront quels navires ou quelles catégories de navires seront réputés navires de mer aux fins de la présente convention.

Article 2

Aux fins de la présente convention, le terme "cuisinier de navire" signifie la personne directement responsable de la préparation des repas de l'équipage.

Article 3

1. Nul ne peut être engagé comme cuisinier de navire à bord d'un navire auquel s'applique la présente convention s'il n'est titulaire d'un diplôme attestant son aptitude à exercer la profession de cuisinier de navire, délivré conformément aux dispositions des articles ci-après.

2. Toutefois l'autorité compétente pourra accorder l'exemption de la disposition ci-dessus au cas où, à son avis, il y aurait pénurie de cuisiniers de navire diplômés.

Article 4

1. L'autorité compétente prendra toutes dispositions utiles pour organiser des examens professionnels et délivrer des diplômes de capacité.

2. Nul ne pourra obtenir un diplôme de capacité:

a) S'il n'a atteint un âge minimum qui sera fixé par l'autorité compétente;

b) S'il n'a servi à la mer pendant une période minimum qui sera fixée par l'autorité compétente;

c) S'il n'a subi avec succès l'examen prescrit par l'autorité compétente.

3. L'examen prescrit doit comporter une épreuve pratique portant sur l'aptitude du candidat à préparer des repas; il doit également comprendre des épreuves portant sur la valeur nutritive des denrées alimentaires, sur l'établissement de menus variés et bien composés et sur la manipulation et l'emmagasinage des vivres à bord.

4. L'examen prescrit peut être organisé et le certificat délivré soit directement par l'autorité compétente, soit, sous le contrôle de celle-ci, par une école de cuisine agréée ou toute autre institution agréée.

Article 5

L'article 3 ci-dessus prendra effet à l'expiration d'un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention pour le territoire dans lequel le navire est immatriculé; toutefois, dans le cas d'un marin qui a accompli deux années de service satisfaisant en qualité de cuisinier avant l'expiration de la période susmentionnée, la législation nationale pourra prévoir la reconnaissance d'un certificat attestant cet emploi comme l'équivalent d'un diplôme de capacité.

Article 6

L'autorité compétente peut prévoir la reconnaissance des diplômes de capacité délivrés dans d'autres territoires.

Article 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Article 8

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants: États-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neuf pays, cinq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins un million de tonneaux enregistrés. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les États Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 9

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 10

1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention,, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 11

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 12

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 13

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

---

(Tradução)

Convenção n.º 69, relativa ao diploma de aptidão profissional dos cozinheiros de bordo

A conferência geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Seattle pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida em 6 de Junho de 1946, na sua 28.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas ao diploma de aptidão profissional dos cozinheiros de bordo, questão que constituía o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de convenção internacional,

Adopta, aos vinte e sete dias do mês de Junho de mil novecentos e quarenta e seis, a convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre o diploma de aptidão dos cozinheiros de bordo, 1946:

Artigo 1

1. A presente convenção aplica-se aos navios de mar de propriedade pública ou privada, destinados ao transporte de mercadorias ou de passageiros, com fins comerciais, e matriculados em país onde a presente convenção esteja em vigor.

2. A legislação nacional ou, na sua falta, contratos colectivos celebrados entre patrões e trabalhadores definirão o que deve entender-se por navio de mar para os efeitos da presente convenção.

Artigo 2

Para os efeitos desta convenção, o termo "cozinheiro de bordo" significa a pessoa directamente responsável pela preparação das refeições da tripulação.

Artigo 3

1. Ninguém pode ser contratado como cozinheiro de bordo de um navio abrangido pela presente convenção sem possuir diploma que comprove a sua aptidão para o exercício da profissão, passado em conformidade com as disposições dos artigos seguintes.

2. A autoridade competente poderá conceder isenção do disposto neste artigo quando entenda que há falta de cozinheiros de bordo diplomados.

Artigo 4

1. A autoridade competente tomará as disposições necessárias para a organização de exames profissionais e passagem de diplomas de aptidão.

2. São condições indispensáveis para obtenção do diploma:

a) Ter a idade mínima fixada pela autoridade competente;

b) Ter servido no mar durante um período mínimo fixado pela autoridade competente;

c) Ser aprovado no exame prescrito pela autoridade competente.

3. O exame deve incluir uma prova prática da aptidão do candidato para a preparação de refeições, assim como provas sobre o valor nutritivo dos alimentos, elaboração de ementas variadas e bem organizadas e sobre manipulação e armazenagem dos víveres a bordo.

4. O exame pode ser organizado e o diploma concedido, quer directamente pela autoridade competente, quer, sob fiscalização desta, por uma escola de cozinha ou outra instituição autorizada.

Artigo 5

O artigo 3 desta convenção aplicar-se-á decorridos três anos sobre a data de entrada em vigor da presente convenção no país em que o barco esteja matriculado. Mas no caso de um trabalhador marítimo completar dois anos de serviço satisfatória como cozinheiro de bordo, antes de findo aquele prazo, poderá a legislação nacional reconhecer como equivalente ao diploma de aptidão o atestado de serviço satisfatório.

Artigo 6

A autoridade competente pode reconhecer a validade de diplomas de aptidão passados noutros países.

Artigo 7

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que as registará.

Artigo 8

1. A presente convenção semente obrigará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação for registada pelo director.

2. A convenção entrará em vigor seis meses após a data em que tenham sido registadas as ratificações de nove dos seguintes países: Estados Unidos da América, Argentina, Austrália, Bélgica, Brasil, Canadá, Chile, China, Dinamarca, Finlândia, França, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Grécia, Índia, Islândia, Itália, Noruega, Países Baixos, Polónia, Portugal, Suécia, Turquia e Jugoslávia, incluindo pelo menos cinco, cada um dos quais tenha uma marinha mercante não inferior a um milhão de toneladas brutas registadas. Esta disposição tem por fim facilitar, estimular e apressar a ratificação da presente convenção pelos Estados Membros.

3. A partir daquela data, a convenção entrará em vigor para qualquer dos Membros decorridos seis meses sobre a data da respectiva ratificação.

Artigo 9

1. Os Membros que tenham ratificado a presente convenção podem denunciá-la decorridos dez anos sobre a data inicial de entrada em vigor da convenção, por meio de comunicação ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que a registará. A denúncia somente produzirá efeitos passado um ano sobre a data do registo.

2. Os Membros que tenham ratificado a convenção e que, no prazo de um ano depois de expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não façam uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficarão obrigados por novo período de dez anos e, por consequência, poderão denunciar a convenção no termo de cada período de dez anos, observadas as condições estabelecidas neste artigo.

Artigo 10

1. O director da Repartição Internacional do Trabalho notificará os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos referidos Membros.

2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da última ratificação necessária para a entrada em vigor da convenção o director chamará a atenção para a data em que a mesma convenção entra em vigor.

Artigo 11

O director da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de harmonia com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas respeitantes a todas as ratificações e actos de denúncia que tenha registado nos termos dos artigos precedentes.

Artigo 12

No final de cada período de dez anos, a contar da entrada em vigor da presente convenção, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da mesma convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 13

1. No caso de a Conferência adoptar outra convenção que implique revisão total ou parcial da presente e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação da nova convenção por qualquer dos Membros implicará ipso jure denúncia imediata da presente convenção, não obstante o disposto no artigo 9 e sob reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção, a presente deixa de estar aberta à ratificação dos Membros.

2. A presente convenção continuará todavia em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a nova convenção.

Artigo 14

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção são igualmente autênticas.

---

[ Página Anterior ][ Versão Chinesa ]

---

Versão PDF optimizada paraAdobe Reader 7.0