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Decreto-Lei n.º 48450

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2 do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, a Convenção Relativa à Supressão da Exigência da Legalização dos Actos Públicos Estrangeiros, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 24 de Junho de 1968. — AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ — António de Oliveira Salazar — António Jorge Martins da Mota Veiga — Manuel Gomes de Araújo — Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior — Mário Júlio de Almeida Costa — Ulisses Cruz de Aguiar Cortês — Joaquim da Luz Cunha — Fernando Quintanilha Mendonça Dias — Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira — José Albino Machado Vaz — Joaquim Moreira da Silva Cunha — Inocêncio Galvão Teles — José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira — Carlos Gomes da Silva Ribeiro — José João Gonçalves de Proença — Francisco Pereira Neto de Carvalho.

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CONVENTION SUPRIMANT L'EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES PUBLICS ÉTRANGERS

Les États signataires de la présente Convention,

Désirant supprimer l'exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers,

Ont résolu de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE 1^er

La présente Convention s'applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre état contractant.

Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention:

a) Les documents qui émanent d'une autorité ou d'une fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;

b) Les documents administratifs;

c) Les actes notariés;

d) Les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

Toutefois la présente Convention ne s'applique pas:

a) Aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;

b) Aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

ARTICLE 2

Chacun des États contractants dispense de légalisation les actes auxquels s'applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire. La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l'acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

ARTICLE 3

La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'État d'où émane le document.

Toutefois la formalité mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'État où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation.

ARTICLE 4

L'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, est apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.

Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être mentionné en langue française.

ARTICLE 5

L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte.

Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signature de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l'apostille sont dispensés de toute attestation.

ARTICLE 6

Chaque État contractant désignera les autorités prises ès-qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier.

Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou de sa déclaration d'extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.

ARTICLE 7

Chacune des autorités désignées conformément à l'article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:

a) Le numéro d'ordre et la date de l'apostille,

b) Le nom du signataire de l'acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l'indication de l'autorité qui a apposé le sceau ou timbre.

À la demande de tout intéressé l'autorité qui a délivré l'apostille est tenue de vérifier si les inscriptions portées sur l'apostille correspondent à celles du registre ou du fichier.

ARTICLE 8

Lorsqu'il existe entre deux ou plusieurs États contractants un traité, une convention ou un accord contenant des dispositions qui soumettent l'attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n'y déroge que si les dites formalités sont plus rigoureuses que celle prévue aux articles 3 et 4.

ARTICLE 9

Chaque État contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense.

ARTICLE 10

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la neuvième session de la Conférence de la Haye de droit international privé, ainsi qu'à celle de l'Irlande, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

ARTICLE 11

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 10, alinéa 2.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

ARTICLE 12

Tout État non visé par l'article 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 11, alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui n'auront pas élevés d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 15, litt. d). Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, entre l'État adhérant et les États n'ayant pas élevé d'objection contre l'adhésion, le soixantième jour après l'expiration du délai de six mois mentionné à l'alinéa précédent.

ARTICLE 13

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour le dit État.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Lorsque la déclaration d'extension sera faite pour un État ayant signé et ratifié la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l'article 11. Lorsque la déclaration d'extension sera faite par un État ayant adhéré à la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l'article 12.

ARTICLE 14

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 11, alinéa premier, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Elle pourra se limites à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifié. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

ARTICLE 15

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l'article 10, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 12:

a) Les notifications visées à l'article 6, alinéa 2;

b) Les signatures et ratifications visées à l'article 10;

c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa premier;

d) Les adhésions et objections visées à l'article 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet;

e) Les extensions visées à l'article 13 et la date à laquelle elles auront effet;

f) Les dénonciations visées à l'article 14, alinéa 3.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'à l'Irlande, à l'Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.

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Annexe à la Convention

(L'apostille aura la forme d'un carré de 9 centimètres de côté au minimum)

APOSTILLE

(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)

1. Pays: ...

Le présent acte public

2. a été signé par ...

3. agissant en qualité de ...

4. est revêtu du sceau/timbre de ...

Attesté

5. à ... 6. le ...

7. par ...

8. sous n.º ...

9. sceau/timbre:

...

10. Signature:

...

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CONVENÇÃO RELATIVA À SUPRESSÃO DA EXIGÊNCIA DA LEGALIZAÇÃO DOS ACTOS PÚBLICOS ESTRANGEIROS

Os Estados signatários da presente Convenção,

Desejando suprimir a exigência da legalização diplomática ou consular dos actos públicos estrangeiros,

Resolveram celebrar uma convenção com aquela finalidade e concordaram com as disposições seguintes:

ARTIGO 1.º

A presente Convenção aplica-se aos actos públicos lavrados no território de um dos Estados contratantes e que devam ser apresentados no território de outro Estado contratante.

São considerados como actos públicos para os efeitos da presente Convenção:

a) Os documentos provenientes de uma autoridade ou de um funcionário dependentes de qualquer jurisdição do Estado, compreendidos os provenientes do Ministério Público, de um escrivão de direito ou de um oficial de diligências;

b) Os documentos administrativos;

c) Os actos notariais;

d) As declarações oficiais tais como menções de registo, vistos para data determinada e reconhecimento de assinatura, inseridos em actos de natureza privada.

Todavia, a presente Convenção não se aplica:

a) Aos documentos elaborados pelos agentes diplomáticos ou consulares;

b) Aos documentos administrativos relacionados directamente com uma operação comercial ou aduaneira.

ARTIGO 2.º

Cada um dos Estados contratantes dispensará a legalização dos actos aos quais se aplica a presente Convenção e que devam produzir os seus efeitos no seu território. A legalização, no sentido da presente Convenção, apenas abrange a formalidade pela qual os agentes diplomáticos ou consulares do país sobre cujo território o acto deve produzir os seus efeitos reconhecem a assinatura, a qualidade em que o signatário do acto actuou e, sendo caso disso, a autenticidade do selo ou do carimbo que constam do acto.

ARTIGO 3.º

A única formalidade que pode ser exigida para atestar a veracidade da assinatura, a qualidade em que o signatário do acto actuou e, sendo caso disso, a autenticidade do selo ou do carimbo que constam do acto consiste na aposição da apostila definida no artigo 4.º, passada pela autoridade competente do Estado donde o documento é originário.

Todavia, a formalidade mencionada na alínea precedente não pode ser exigida se as leis, os regulamentos, os costumes que vigorem no Estado onde se celebrou o acto, ou um acordo entre dois ou mais Estados contratantes afastem, simplifiquem ou dispensem o acto da legalização.

ARTIGO 4.º

A apostila prevista no artigo 3.º, alínea primeira, será aposta sobre o próprio acto ou numa folha ligada a ele e deve ser conforme ao modelo anexo a esta Convenção.

A apostila pode, todavia, ser redigida na língua oficial da autoridade que a passa. As menções que figuram na mesma podem também ser redigidas num segundo idioma. O título «Apostila (Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961)» deverá ser escrito em língua francesa.

ARTIGO 5.º

A apostila será passada a requerimento do signatário ou de qualquer portador do acto.

Devidamente preenchida, a apostila atestará a veracidade da assinatura, a qualidade em que agiu o signatário do acto e, sendo caso disso, a autenticidade do selo ou do carimbo que constam do acto.

A assinatura, o selo ou carimbo que figurarem sobre a apostila são dispensados de qualquer reconhecimento.

ARTIGO 6.º

Cada Estado contratante designará as autoridades, determinadas pelas funções que exercem, às quais é atribuída competência para passar a apostila prevista no artigo 3.º, alínea primeira.

Esta designação será notificada, por cada Estado contratante, ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, adesão ou declaração de extensão. O referido Ministério será ainda notificado de todas as modificações que ocorrerem na designação daquelas autoridades.

ARTIGO 7.º

Cada uma das autoridades designadas de acordo com o prescrito no artigo 6.º deve ter um registo ou um ficheiro no qual se anotarão as apostilas emitidas indicando:

a) O número de ordem e a data da apostila;

b) O nome do signatário do acto público e a qualidade em que agiu ou, no caso dos actos não assinados, a indicação da autoridade que os selou ou carimbou.

A pedido de qualquer interessado a autoridade que passou a apostila é obrigada a verificar se as indicações contidas na apostila correspondem às constantes do registo ou do ficheiro.

ARTIGO 8.º

Sempre que entre dois ou mais Estados contratantes exista um tratado, convenção ou acordo contendo disposições que fazem depender o reconhecimento da assinatura, do selo ou carimbo do cumprimento de certas formalidades, a presente Convenção derroga-os apenas se aquelas formalidades forem mais rigorosas do que as previstas nos artigos 3.º e 4.º

ARTIGO 9.º

Cada Estado contratante tomará as providências que julgar necessárias para evitar que os seus agentes diplomáticos ou consulares procedam a legalizações nos casos em que a presente Convenção as dispensa.

ARTIGO 10.º

A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na 9.ª sessão da Conferência da Haia do Direito Internacional Privado, e bem assim à assinatura por parte da Irlanda, Islândia, Listenstaina e Turquia.

A Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

ARTIGO 11.º

A presente Convenção entrará em vigor no sexagésimo dia após o depósito do terceiro instrumento de ratificação previsto no artigo 10.º, alínea segunda.

A Convenção entrará em vigor, para cada Estado signatário que a ratifique posteriormente, no sexagésimo dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

ARTIGO 12.º

Qualquer Estado, além dos previstos no artigo 10.º, poderá aderir à presente Convenção, depois de a mesma ter entrado em vigor, nos termos do artigo 11.º, alínea primeira. O instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A adesão apenas produzirá efeitos nas relações entre o Estado aderente e os restantes Estados contratantes se estes, nos seis meses posteriores à recepção da notificação prevista no artigo 15.º, alínea d), não se tiverem oposto à adesão. Em caso de oposição deverá a mesma ser notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor entre o Estado aderente e aqueles que se não tiverem oposto à adesão, no sexagésimo dia após ter expirado o prazo de seis meses mencionado na alínea precedente.

ARTIGO 13.º

Qualquer Estado, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, poderá declarar que a presente Convenção se aplicará ao conjunto dos territórios que ele representa no plano internacional, ou a um ou mais de entre eles. Esta declaração terá efeito a partir do momento da entrada em vigor da Convenção relativamente ao Estado em causa.

Mais tarde, toda a extensão desta natureza será comunicada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

Quando a declaração da extensão for feita por um Estado que tenha assinado e ratificado a presente Convenção, esta entrará em vigor para os territórios visados por aquela nos prazos previstos pelo artigo 11.º Quando a declaração de extensão for feita por um Estado que tenha aderido à Convenção, esta entrará em vigor relativamente aos territórios visados por aquela nos prazos e condições previstos pelo artigo 12.º

ARTIGO 14.º

A presente Convenção terá a duração de cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, nos termos do artigo 11.º, alínea primeira, mesmo para os Estados que a tenham ratificado ou a ela tenham aderido posteriormente.

A Convenção considerar-se-á como prorrogada tacitamente por períodos de cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, pelo menos seis meses antes de expirado o prazo de cinco anos acima referido.

A denúncia poderá limitar-se a alguns dos territórios aos quais se aplica a Convenção.

A denúncia apenas produzirá efeitos relativamente ao Estado que tenha feito a respectiva notificação. A Convenção continuará em vigor relativamente aos restantes Estados contratantes.

ARTIGO 15.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará os Estados a que se refere o artigo 10.º e bem assim os Estados aderentes nos termos do artigo 12.º do seguinte:

a) As notificações a que se refere o artigo 6.º, alínea segunda;

b) As assinaturas e ratificações a que se refere o artigo 10.º;

c) A data a partir da qual a presente Convenção entrará em vigor de acordo com o disposto no artigo 11.º, alínea primeira;

d) As adesões e oposições previstas pelo artigo 12.º e a data a partir da qual as adesões entrarão em vigor;

e) As extensões previstas pelo artigo 13.º e a data a partir da qual elas produzirão efeito;

f) As denúncias previstas pelo artigo 14.º, alínea terceira.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinarem a presente Convenção.

Feira na Haia, em 5 de Outubro de 1961, em francês e inglês, fazendo fé o texto francês em caso de divergência entre os dois textos, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos, e com base no qual uma cópia certificada conforme ao original será remetida, pela via diplomática, a cada um dos Estados representados na 9.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, e bem assim à Irlanda, Islândia, Listenstaina e Turquia.

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Anexo à Convenção

(A apostila terá a forma de um quadrado com, pelo menos, 9 cm de lado)

APOSTILA

(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)

1. País (Pays): ...

Este documento público (Le présent act public)

2. foi assinado por (a été signé par) ...

3. agindo na qualidade de (agissant en qualité de) ...

4. e tem o selo ou carimbo de (est revêtu sceau/timbre de) ...

Reconhecido (Attesté)

5. em (à) ... 6. a (le) ...

7. por (par) ...

8. sob o n.º (sous n.º) ...

9. selo/carimbo (sceau/timbre):

10. Assinatura (Signature):

...

(D. G. n.º 148, de 24-6-1968, I Série).

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