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Decreto n.º 38800

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ser ratificada, a Convenção (n.º 92) sobre o alojamento das tripulações (revista), 1949, concluída na 32.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, que se reuniu em Genebra em 8 de Junho de 1949, cuja tradução portuguesa e texto em francês são os seguintes:

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Portaria n.º 22385

Considerando que pelo Decreto-Lei n.º 38800, de 25 de Junho de 1952, o Governo Português aprovou, para ser ratificada, a Convenção (n.º 92) sobre o alojamento das tripulações (revista), 1949, adoptada na 32.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho;

Tendo em vista o disposto no n.º III da base LXXXIII da Lei Orgânica do Ultramar Português:

Manda o Governo da República Portuguesa, pelo Ministro do, Ultramar, que seja publicado no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas o Decreto-Lei n.º 38800, de 25 de Junho de 1952.

Ministério do Ultramar, 20 de Dezembro de 1966. - O Ministro, do Ultramar, Joaquim Moreira da Silva Cunha.

Para ser publicada no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas. - J. da Silva Cunha.

(D. G. n.º 293, de 20-12-1966, I Série).

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Convention concernant le logement de l'équipage à bord

(révisée en 1949)

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision partielle de la convention sur le logement des équipages, 1946, adoptée par la Conférence à sa vingt-huitième session, question qui est comprise dans le douzième point à l'ordre du jour de la session;

Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale,

adopte, ce dix-huitième jour de juin mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le logement des équipages (révisée), 1949:

Partie I

Dispositions générales

Article 1

1. La présente convention s'applique à tout navire de mer à propulsion mécanique, de propriété publique ou privée, affecté, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculé dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.

2. La législation nationale définira quand un navire sera réputé navire de mer pour l'application de la présente convention.

3. La présente convention ne s'applique pas:

a) Aux navires jaugeant moins de 500 tonneaux;

b) Aux navires dont la voile est le principal moyen de propulsion, mais qui sont équipés d'une machine auxiliaire;

c) Aux navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine ou à des opérations analogues;

d) Aux remorqueurs.

4. Toutefois, la présente convention s'appliquera, dans la mesure où cela sera raisonnable et praticable:

a) Aux navires de 200 à 500 tonneaux;

b) Au logement des personnes affectées au travail normal du bord sur les navires affectés à la chasse à la baleine ou à des opérations analogues.

5. En outre, il pourra être dérogé, à l'égard de tout navire, à la pleine application de l'une quelconque des prescriptions de la partie III de la présente convention, si, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, l'autorité compétente estime que les modalités de la dérogation entraîneront des avantages ayant pour effet d'établir des conditions qui, dans l'ensemble, ne seront pas moins favorables que celles qui auraient découlé de la pleine application de la convention. Des détails sur toutes les dérogations de cette nature seront communiqués par le Membre au directeur général du Bureau International du Travail, qui en informera les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.

Article 2

En vue de l'application de la présente convention:

a) Le terme "navire" signifie tout bâtiment auquel la convention s'applique;

b) Le terme "tonneaux" signifie les tonneaux de jauge brute;

c) Le terme "navire à passagers" signifie tout navire pour lequel est valide soit un certificat de sécurité délivré en conformité des dispositions en vigueur de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, soit un certificat pour le transport de passagers;

d) Le terme "officier" signifie toute personne, à l'exclusion du capitaine, ayant rang d'officier d'après la législation nationale ou, à défaut d'une telle législation, d'après les conventions collectives ou la coutume;

e) Le terme "personnel subalterne" comprend tout membre de l'équipage autre qu'un officier;

f) Le terme "membre du personnel de maistrance" signifie tout membre du personnel subalterne exerçant une fonction de surveillance ou assumant une responsabilité spéciale, et qui est considéré comme tel par la législation nationale ou, à défaut d'une telle législation, par les conventions collectives ou la coutume;

g) Le terme "logement de l'équipage" comprend les postes de couchage, réfectoires, installations sanitaires, infirmeries et lieux de récréation prévus pour être utilisés par l'équipage;

h) Le terme "prescrit" signifie prescrit par la législation nationale ou par l'autorité compétente;

i) Le terme "approuvé" signifie approuvé par l'autorité compétente;

j) Le terme "nouvelle immatriculation" signifie nouvelle immatriculation à l'occasion d'un changement simultané de pavillon et de propriété d'un navire.

Article 3

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à maintenir en vigueur une législation propre à assurer l'application des dispositions contenues dans les parties II, III et IV de la présente convention.

2. Ladite législation:

a) Obligera l'autorité compétente à notifier les dispositions qui seront prises à tous les intéressés;

b) Précisera les personnes qui sont chargées d'en assurer l'application;

c) Prescrira des sanctions adéquates pour toute infraction;

d) Prévoira l'institution et le maintien d'un régime d'inspection propre à assurer effectivement l'observation des dispositions prises;

e) Obligera l'autorité compétente à consulter les organisations d'armateurs et/ou les armateurs et les organisations reconnues bona fide de gens de mer en vue d'élaborer les règlements et de collaborer dans toute la mesure possible avec les parties intéressées à la mise en application de ces règlements.

Partie II

Etablissement des plans et contrôle du logement de l'equipage

Article 4

1. Avant que ne soit commencée la construction d'un navire, le plan de celui-ci, indiquant, à une échelle prescrite, l'emplacement et les dispositions générales du logement de l'équipage, sera soumis pour approbation à l'autorité compétente.

2. Avant que la construction du logement de l'équipage ne soit commencée, ou que le logement de l'équipage à bord d'un navire existant ne soit modifié ou reconstruit, le plan détaillé de ce logement, accompagné de tous renseignements utiles, sera soumis pour approbation à l'autorité compétente; ce plan indiquera, à une échelle prescrite et dans le détail prescrit, l'affectation de chaque local, la disposition de l'ameublement et autres installations, la nature et l'emplacement des dispositifs de ventilation, d'éclairage et de chauffage, ainsi que des installations sanitaires. Toutefois, en cas d'urgence ou de modifications ou de reconstruction temporaires exécutées en dehors du pays d'immatriculation, il sera suffisant, pour l'application de cet article, que les plans soient soumis ultérieurement, pour approbation, à l'autorité compétente.

Article 5

L'autorité compétente inspectera tout navire et s'assurera que le logement de l'équipage est conforme aux conditions exigées par les lois et règlements lorsque:

a) Il sera procédé à la première immatriculation ou à une nouvelle immatriculation du navire;

b) Le logement de l'équipage aura été modifié d'une manière importante ou reconstruit;

c) Soit une organisation de gens de mer reconnue bona fide et représentant tout ou partie de l'équipage, soit un nombre ou un pourcentage prescrit des membres de l'équipage se sera plaint à l'autorité compétente, dans la forme prescrite et assez tôt pour éviter tout retard au navire, que le logement de l'équipage n'est pas conforme aux dispositions de la convention.

Partie III

Prescriptions relatives au logement de l'equipage

Article 6

1. L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition du logement de l'équipage par rapport aux autres parties du navire seront tels qu'ils assureront une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer, ainsi qu'un isolement contre la chaleur, le froid, le bruit excessif et les odeurs ou émanations provenant des autres parties du navire.

2. Sera interdite toute ouverture directe reliant les postes de couchage avec les compartiments affectés à la cargaison, les salles de machine et chaufferies, les cuisines, la lampisterie, les magasins à peinture, les magasins du pont et de la machine et autres magasins généraux, les séchoirs, les locaux affectés aux soins de propreté en commun ou les water-closets. Les parties de cloisons séparant ces locaux des postes de couchage, ainsi que les cloisons extérieures de ceux-ci, seront convenablement construites en acier ou en tout autre matériau approuvé, et elles seront imperméables à l'eau et aux gaz.

3. Les parois extérieures des postes de couchage et des réfectoires seront convenablement calorifugées. Les encaissements de machines, ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur, seront convenablement calorifugés chaque fois que cette chaleur pourra incommoder dans les aménagements et les coursives adjacents. Des dispositions seront également prises pour réaliser une protection contre la chaleur dégagée par les canalisations de vapeur et d'eau chaude.

4. Les cloisons intérieures seront construites en un matériau approuvé, non susceptible d'abriter de la vermine.

5. Les postes de couchage, les réfectoires, les salles de récréation et les coursives situées à l'intérieur du logement de l'équipage seront convenablement isolés de façon à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive.

6. Les tuyauteries principales de vapeur et d'échappement des treuils et autres appareils auxiliaires semblables ne devront pas passer par le logement de l'équipage, ni, chaque fois que cela sera techniquement possible, par les coursives conduisant à ce logement. Si, dans ce dernier cas, il n'en est pas ainsi, ces tuyauteries devront être convenablement calorifugées et placées dans un encaissement.

7. Les panneaux ou vaigrages intérieurs seront faits d'un matériau dont la surface puisse aisément être maintenue en état de propreté. Seront interdits les planchéiages bouvetés ou toute autre méthode de construction susceptible d'abriter de la vermine.

8. L'autorité compétente décidera dans quelle mesure des dispositions tendant à prévenir l'incendie ou à en retarder la propagation devront être prises dans la construction du logement.

9. Les parois et plafonds des postes de couchage et réfectoires devront pouvoir être maintenus aisément en état de propreté et devront, s'ils sont peints, être d'une couleur claire; l'emploi d'enduits à la chaux sera interdit.

10. Les peintures des parois intérieures seront refaites ou reprises quand la nécessité s'en fera sentir.

11. Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local affecté au logement de l'équipage devront être approuvés; ces revêtements seront imperméables à l'humidité et leur maintien en état de propreté devra être aisé.

12. Lorsque les revêtements de pont seront en matière composite, le raccordement avec les parois sera arrondi de manière à éviter les fentes.

13. Des dispositifs suffisants seront prévus pour l'écoulement des eaux.

Article 7

1. Les postes de couchage et les réfectoires seront convenablement ventilés.

2. Le système de ventilation sera réglable de façon à maintenir l'air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et par tous les climats.

3. Tout navire affecté d'une façon régulière à la navigation sous les tropiques ou dans le golfe Persique sera pourvu à la fois de moyens mécaniques de ventilation et de ventilateurs électriques, étant entendu qu'un seul de ces moyens pourra être employé dans les endroits où ce moyen assurera une ventilation satisfaisante.

4. Tout navire affecté à la navigation en dehors des tropiques sera pourvu soit d'un système de ventilation mécanique, soit de ventilateurs électriques. L'autorité compétente pourra exempter de cette disposition tout navire naviguant normalement dans les mers froides des hémisphères nord ou sud.

5. La force motrice nécessaire pour faire fonctionner les systèmes de ventilation prévus aux paragraphes 3 et 4 devra être disponible, dans la mesure où cela sera praticable, pendant tout le temps où l'équipage habite à bord ou y travaille, et si les circonstances l'exigent.

Article 8

1. Sauf à bord des navires affectés exclusivement à des voyages sous les tropiques ou dans le golfe Persique, une installation convenable de chauffage sera prévue pour le logement de l'équipage.

2. L'installation de chauffage devra fonctionner dans la mesure où cela sera praticable quand l'équipage vit ou travaille à bord et si les circonstances l'exigent.

3. A bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci sera assuré par la vapeur, l'eau chaude, l'air chaud ou l'électricité.

4. A bord de tout navire où le chauffage est assuré par un poêle, des dispositions seront prises pour que celui-ci soit de dimensions suffisantes, soit convenablement installé et protégé, et pour que l'air ne soit pas vicié.

5. L'installation de chauffage devra être en mesure de maintenir dans le logement de l'équipage la température à un niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire est susceptible de rencontrer en cours de navigation; l'autorité compétente devra prescrire les conditions à réaliser.

6. Les radiateurs et autres appareils de chauffage seront placés de manière à éviter le risque d'incendie et à ne pas constituer une source de danger ou d'incommodité pour les occupants des locaux. Si nécessaire, ils seront munis d'un écran de protection.

Article 9

1. Sous réserve des dérogations spéciales qui pourront être accordées pour les navires à passagers, les postes de couchage et les réfectoires seront convenablement éclairés à la lumière naturelle et seront pourvus, en autre, d'une installation convenable d'éclairage artificiel.

2. Tous les locaux réservés à l'équipage devront être convenablement éclairés. L'éclairage naturel dans les locaux d'habitation devra permettre à une personne d'acuité visuelle normale de lire, par temps clair et en plein jour, un journal imprimé ordinaire en tout point de l'espace disponible pour circuler. Un système d'éclairage artificiel donnant le même résultat sera installé lorsqu'il ne sera pas possible d'obtenir un éclairage naturel convenable.

3. Tout navire sera pourvu d'une installation permettant d'éclairer à l'électricité le logement de l'équipage. S'il n'existe pas à bord deux sources indépendantes de production d'électricité, un système supplémentaire d'éclairage de secours sera prévu au moyen de lampes ou d'appareils d'éclairage de modèle approprié.

4. L'éclairage artificiel sera disposé de manière que les occupants du poste en bénéficient au maximum.

5. Dans les postes de couchage, chaque couchette sera munie d'une lampe de chevet électrique.

Article 10

1. Les postes de couchage seront situés au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l'arrière du navire.

2. Dans des cas exceptionnels, l'autorité compétente pourra autoriser l'installation des postes de couchage à l'avant du navire - mais en aucun cas au-delà de la cloison d'abordage - lorsque tout autre emplacement ne serait pas raisonnable ou pratique en raison du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné.

3. Sous réserve que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l'éclairage et la ventilation, l'autorité compétente pourra permettre, sur les navires à passagers, de placer les postes de couchage au-dessous de la ligne de charge, mais en aucun cas immédiatement au-dessous des coursives de service.

4. La superficie, par occupant, de tout poste de couchage destiné au personnel subalterne ne sera pas inférieure à:

a) 1,85 mètre carré (ou 20 pieds carrés) à bord des navires jaugeant moins de 800 tonneaux;

b) 2,35 mètres carrés (ou 25 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 800 tonneaux ou plus, mais moins de 3:000 tonneaux;

c) 2,78 mètres carrés (ou 30 pieds carrés) à bord des navires jaugeant 3:000 tonneaux ou plus.

Toutefois, à bord des navires à passagers où plus de quatre membres du personnel subalterne sont logés dans un même poste de couchage, la superficie minimum par occupant pourra être de 2,22 mètres carrés (24 pieds carrés).

5. Dans le cas de navires où sont employés des groupes de personnel subalterne nécessitant l'embarquement d'un effectif nettement plus important que celui qui eût été utilisé autrement, l'autorité compétente pourra, pour ce genre de personnel, réduire la superficie, par occupant, des postes de couchage, pourvu toutefois que:

a) La superficie totale des postes de couchage allouée à ces groupes ne soit pas moindre que celle qui eût été attribuée si l'effectif n'avait pas été augmenté de ce fait;

b) La superficie minimum par occupant des postes de couchage soit d'au moins:

i) 1,67 mètre carré (18 pieds carrés) pour les navires jaugeant moins de 3:000 tonneaux;

ii) 1,85 mètre carré (20 pieds carrés) pour les navires jaugeant 3:000 tonneaux ou plus.

6. L'espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges sera compris dans le calcul de la superficie. Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n'augmentent pas effectivement l'espace disponible pour circuler ou qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne seront pas compris dans ce calcul.

7. La hauteur libre des postes de couchage de l'équipage devra être d'au moins 1,90 mètre (6 pieds 3 pouces).

8. Les postes de couchage seront en nombre suffisant pour que chaque catégorie de l'équipage dispose d'un ou plusieurs postes distincts; toutefois, l'autorité compétente pourra accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires de faible tonnage.

9. Le nombre de personnes autorisées à occuper chaque poste de couchage ne dépassera pas les chiffres maxima suivants:

a) Officiers chefs de service, officiers du pont et officiers mécaniciens chefs de quart, et premiers officiers ou opérateurs de radio: un occupant par chambre;

b) Autres officiers: un occupant par chambre si possible, et en aucun cas plus de deux;

c) Personnel de maistrance: un ou deux occupants par poste et en aucun cas plus de deux;

d) Autre personnel subalterne: deux ou trois personnes par poste si possible, et en aucun cas plus de quatre.

10. En vue d'assurer un logement satisfaisant et plus confortable, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, accorder l'autorisation de loger au maximum dix membres de l'équipage dans le même poste dans le cas de certains navires à passagers.

11. Le nombre maximum de personnes à loger par poste de couchage sera indiqué d'une manière lisible et indélébile, en un endroit du poste où l'inscription pourra être vue aisément.

12. Les membres de l'équipage disposeront de couchettes individuelles.

13. Les couchettes ne seront pas placées côte à côte d'une façon telle qu'on ne puisse accéder à l'une d'elles qu'en passant au-dessus d'une autre.

14. La superposition de plus de deux couchettes est interdite. Dans le cas où des couchettes sont placées le long de la muraille du navire, il est interdit de superposer des couchettes à l'endroit où un hublot est situé au-dessus d'une couchette.

15. Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure ne sera pas placée à moins de 0,30 mètre (12 pouces) au-dessus du plancher; la couchette supérieure sera disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le dessous des barrots du plafond.

16. Les dimensions intérieures minima d'une couchette seront de 1,90 mètre sur 0,68 mètre (6 pieds 3 pouces sur 2 pieds 3 pouces).

17. Le cadre d'un couchette et, le cas échéant, la planche de roulis seront d'un matériau approuvé, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d'abriter de la vermine.

18. Si des cadres tubulaires sont utilisés dans la construction des couchettes, ils seront absolument fermés et sans perforations qui pourraient constituer un accès pour la vermine.

19. Toute couchette sera pourvue d'un fond élastique ou d'un sommier élastique, ainsi que d'un matelas rembourré d'une matière approuvée. L'utilisation, pour le rembourrage, de paille ou d'autre matière de nature à abriter de la vermine est interdite.

20. Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière, en bois, en toile ou en une autre matière convenable, sera fixé en dessous du sommier élastique de la couchette supérieure.

21. Tout poste de couchage sera aménagé et meublé de manière à en faciliter la bonne tenue et à assurer un confort raisonnable pour ses occupants.

22. Le mobilier comprendra une armoire pour chaque occupant. Celle-ci aura au moins 1,52 mètre (5 pieds) de hauteur et une section transversale de 19,30 décimètres carrés (300 pouces carrés). Elle sera pourvue d'un rayon et d'un dispositif de fermeture par cadenas. Le cadenas sera fourni par l'occupant.

23. Tout poste de couchage sera pourvu d'une table ou d'un bureau, de modèle fixe rabattable ou à coulisses, et de sièges confortables suivant les besoins.

24. Le mobilier sera construit en un matériau lisse et dur, non susceptible de se déformer ou de se corroder.

25. Chaque occupant aura à sa disposition un tiroir ou un espace équivalent d'une capacité au moins égale à 0,056 mètre cube (2 pieds cubes).

26. Les hublots des postes de couchage seront garnis de rideaux.

27. Tout poste de couchage sera pourvu d'une glace, de petits placards pour les articles de toilette, d'une étagère à livres et d'un nombre suffisant de patères.

28. Pour autant que cela sera praticable, les couchettes seront réparties de façon à séparer les quarts et à éviter qu'un homme de jour ne partage le même poste que des hommes prenant le quart.

Article 11

1. Des réfectoires suffisants seront installés à bord de tous les navires.

2. A bord des navires jaugeant moins de 1.000 tonneaux, des réfectoires distincts seront prévus pour:

a) Le capitaine et les officiers;

b) Le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne.

3. A bord des navires jaugeant 1.000 tonneaux ou plus, des réfectoires distincts seront prévus pour:

a) Le capitaine et les officiers;

b) Le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne du pont;

c) Le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne de la machine.

Toutefois:

i) L'un des deux réfectoires prévus pour le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne peut être affecté au personnel de maistrance et l'autre au reste du personnel subalterne;

ii) Un réfectoire unique peut être prévu pour le personnel de maistrance et le reste du personnel subalterne du pont et de la machine lorsque les armateurs et/ou leurs organisations intéressées, et les organisations reconnues bona fide de gens de mer intéressées préfèrent qu'il en soit ainsi.

4. Des dispositions adéquates seront prévues pour le personnel du service général, soit en aménageant pour lui un réfectoire distinct, soit en lui donnant le droit d'utiliser les réfectoires affectés à d'autres catégories; à bord des navires de 5.000 tonneaux et au-dessus qui embarquent plus de cinq agents du service général, l'installation d'un réfectoire séparé à leur intention devra être envisagée.

5. Les dimensions et l'équipement de tout réfectoire devront être suffisants pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps.

6. Tout réfectoire sera pourvu de tables et de sièges approuvés en nombre suffisant pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps.

7. L'autorité compétente pourra accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus concernant l'aménagement de réfectoires, dans la mesure où les conditions spéciales existant à bord des navires à passagers peuvent l'exiger.

8. Les réfectoires seront séparés distinctement des postes de couchage et placés aussi près que possible de la cuisine.

9. Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table, ainsi que des placards suffisants pour y ranger ces ustensiles, seront prévus lorsque les offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des réfectoires.

10. Les dessus des tables et des sièges seront d'une matière résistant à l'humidité, sans craquelures et d'un nettoyage aisé.

Article 12

1. À bord de tout navire, un ou des emplacements de superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et de l'effectif de l'équipage, seront prévus sur un pont découvert, auxquels les membres de l'équipage auront accès lorsqu'ils ne sont pas de service.

2. Des locaux de récréation situés dans un endroit approprié et meublés d'une manière convenable seront prévus pour les officiers et le personnel subalterne. Lorsqu'il n'existera pas de tels locaux en dehors des réfectoires, ceux-ci seront établis, meublés et installés de façon à en tenir lieu.

Article 13

1. Des installations sanitaires suffisantes, comprenant des lavabos, des baignoires et/ou des douches, seront aménagées à bord de tout navire.

2. Des water-closets distincts seront installés dans la proportion minimum suivante:

a) À bord des navires jaugeant moins de 800 tonneaux: trois;

b) À bord des navires jaugeant 800 tonneaux ou plus, mais moins de 3 000 tonneaux: quatre;

c) À bord des navires jaugeant 3.000 tonneaux ou plus: six;

d) À bord des navires où les officiers ou opérateurs de radio ont un logement isolé, des installations sanitaires contiguës ou situées à proximité seront prévues.

3. La législation nationale fixera la répartition des water-closets entre les différentes catégories de l'équipage, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article.

4. Des installations sanitaires pour tous les membres de l'équipage qui n'occupent pas des chambres ou des postes comportant une installation sanitaire privée seront prévues pour chaque catégorie de l'équipage, à raison de:

a) Une baignoire et/ou une douche par huit personnes ou moins;

b) Un water-closet par huit personnes ou moins;

c) Un lavabo par six personnes ou moins.

Toutefois, si le nombre de personnes d'une catégorie dépasse de moins de la moitié du nombre indiqué un multiple exact de ce nombre, l'excédent pourra être négligé pour l'application de la présente disposition.

5. Si l'effectif total de l'équipage dépassent 100 ou s'il s'agit de navires à passagers effectuant normalement des voyages d'une durée ne dépassant pas quatre heures, l'autorité compétente pourra envisager des dispositions spéciales ou une réduction du nombre d'installations sanitaires requises.

6. L'eau douce, chaude et froide, ou des moyens de chauffer l'eau seront fournis dans tous les locaux communs affectés aux soins de propreté. L'autorité compétente aura la faculté de fixer, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, la quantité maximum d'eau douce qui peut être exigée de l'armateur, par homme et par jour.

7. Les lavabos et les baignoires seront de dimensions suffisantes et d'un matériau approuvé, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s'écailler ou de se corroder.

8. L'aération de tout water-closet se fera par communication directe avec l'air libre, indépendamment de tout autre partie des locaux d'habitation.

9. Tout water-closet sera d'un modèle approuvé et pourvu d'une chasse d'eau puissante, en état constant de fonctionnement et contrôlable individuellement.

10. Les tuyaux de descente et de décharge seront de dimensions suffisantes et installés de manière à réduire au minimum les risques d'obstruction et à en faciliter le nettoyage.

11. Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plus d'une personne seront conformes aux prescriptions suivantes:

a) Les revêtements de pont seront d'un matériau durable approuvé, faciles à nettoyer et imperméables à l'humidité; ils seront pourvus d'un système efficace d'écoulement des eaux;

b) Les cloisons seront en acier ou en tout autre matériau approuvé et étanches sur une hauteur d'au moins 0,23 mètre (9 pouces) à partir du plancher;

c) Les locaux seront suffisamment éclairés, chauffés et aérés;

d) Les water-closets seront situés en un endroit aisément accessibles des postes de couchage et des locaux affectés aux soins de propreté, mais ils en seront séparés; ils ne donneront pas directement sur les postes de couchage ni sur un passage qui constituerait seulement un accès entre poste de couchage et water-closets; toutefois, cette dernière disposition ne sera pas applicable aux water-closets situés entre deux postes de couchage dont le nombre total d'occupants ne dépasse pas quatre;

e) Si plusieurs water-closets sont installés dans un même local, ils seront suffisamment enclos pour en assurer l'isolement.

12. A bord de tout navire, des moyens de lavage et de séchage du linge seront prévus dans une proportion correspondant à l'effectif de l'équipage et à la durée normale du voyage.

13. Le matériel de lavage comprendra des bassins suffisants, avec dispositif d'écoulement, qui pourront être installés dans les locaux affectés aux soins de propreté s'il n'est pas raisonnablement possible d'aménager une buanderie séparée. Les bassins seront alimentés suffisamment en eau douce, chaude et froide. A défaut d'eau chaude, des moyens de chauffer de l'eau seront prévus.

14. Les moyens de séchage seront aménagés dans un local séparé des postes de couchage et des réfectoires, suffisamment aéré et chauffé et pourvu de cordes à linge ou d'autres dispositifs d'étendage.

Article 14

1. Une infirmerie distincte sera prévue à bord de tout navire embarquant un équipage de quinze personnes ou plus et affecté à un voyage d'une durée de plus de trois jours. L'autorité compétente pourra accorder des dérogations à cette disposition en ce qui concerne les navires affectés à la navigation côtière.

2. L'infirmerie sera située de telle sorte que l'accès en soit aisé, que ses occupants soient confortablement logés et qu'ils puissent recevoir, par tous les temps, les soins nécessaires.

3. L'entrée, les couchettes, l'éclairage, la ventilation, le chauffage et l'installation d'eau seront aménagés de manière à assurer le confort et faciliter le traitement des occupants.

4. Le nombre de couchettes à installer dans l'infirmerie sera prescrit par l'autorité compétente.

5. Les occupants de l'infirmerie disposeront, pour leur usage exclusif, de water-closets qui feront partie de l'installation de l'infirmerie elle-même ou seront situés à proximité immédiate.

6. Il sera interdit d'affecter l'infirmerie à un usage autre que le traitement éventuel de malades.

7. Tout navire qui n'embarque pas de médecin devra être pourvu d'un coffre à médicaments, d'un type approuvé, accompagné d'instructions aisément compréhensibles.

Article 15

1. Des penderies suffisantes et convenablement aérées destinées à recevoir les cirés seront aménagées à l'extérieur des postes de couchage, mais elles seront aisément accessibles de ces derniers.

2. À bord de tout navire jaugeant plus de 3.000 tonneaux, un local pour le service du pont et un autre pour le service de la machine seront aménagés et meublés pour servir chacun de bureau.

3. À bord des navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques, des dispositions seront prises pour protéger le logement de l'équipage en munissant de moustiquaires appropriées les hublots, ouvertures de ventilation et portes donnant sur un pont ouvert.

4. Tout navire naviguant normalement sous les tropiques ou dans le golfe Persique, ou à destination de ces régions, sera pourvu de tentes pouvant être installées sur les ponts découverts situés immédiatement au-dessus du logement de l'équipage, ainsi que sur la ou les parties de pont découvert servant de lieux de récréation.

Article 16

1. Dans le cas des navires visés au paragraphe 5 de l'article 10, l'autorité compétente pourra, en ce qui concerne les membres de l'équipage qui y sont visés, modifier les conditions fixées dans les articles qui précèdent, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des habitudes ou usages nationaux; en particulier, elle pourra prendre des dispositions spéciales concernant, d'une part, le nombre des personnes qui occupent les postes de couchage, d'autre part, les aménagements des réfectoires et des installations sanitaires.

2. En modifiant les conditions ainsi fixées, l'autorité compétente sera cependant tenue de respecter les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 10 et les surfaces minima requises pour ce personnel au paragraphe 5 de l'article 10.

3. À bord des navires où une catégorie quelconque de l'équipage est formée de personnes dont les habitudes et les usages nationaux sont très différents, des postes de couchage et autres locaux d'habitation séparés et adéquats seront prévus dans la mesure nécessaire pour répondre aux besoins des différentes catégories.

4. Dans le cas des navires mentionnés au paragraphe 5 de l'article 10, les infirmeries, réfectoires et installations sanitaires seront établis et maintenus, en ce qui concerne leur nombre et leur utilité pratique, sur la même base que ceux de tout autre navire d'un type similaire immatriculé dans le même pays.

5. Lors de l'élaboration, en conformité des dispositions du présent article, de règlements spéciaux, l'autorité compétente consultera les organisations reconnues bona fide de gens de mer intéressées et les organisations des armateurs et/ou les armateurs qui emploient ceux-ci.

Article 17

1. Le logement de l'équipage sera maintenu en état de propreté et dans des conditions d'habitabilité convenables; il ne servira pas de lieu d'emmagasinage de marchandises ou d'approvisionnement qui ne sont pas la propriété personnelle de ses occupants.

2. Le capitaine ou un officier spécialement délégué par lui à cet effet, accompagné d'un ou plusieurs membres de l'équipage, procédera à des intervalles maxima d'une semaine à l'inspection de tous les locaux qui forment le logement de l'équipage; les résultats de l'inspection seront consignés par écrit.

Partie IV

Application de la convention aux navires existants

Article 18

1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présente article, la présente convention s'appliquera aux navires dont la quille aura été posée ultérieurement à la mise en vigueur de la convention pour le territoire dans lequel le navire est immatriculé.

2. Dans le cas d'un navire complètement terminé à la date à laquelle cette convention entrera en vigueur dans le pays où le navire est immatriculé, et qui est au-dessous des prescriptions formulées à la partie III de cette convention, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger d'apporter au navire, pour le faire répondre aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime possibles compte tenu des problèmes pratiques qui entreront en jeu, lorsque:

a) Le navire sera immatriculé de nouveau;

b) D'importantes modifications de structure ou des reparations majeures seront faites au navire par suite de l'application d'un plan préétabli, et non à la suite d'un accident ou d'un cas d'urgence.

3. Dans le cas d'un navire en construction et/ou en transformation à la date où la présente convention entrera en vigueur pour le territoire où il est immatriculé, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger d'apporter au navire, pour le faire répondre aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime possibles, compte tenu des problèmes pratiques qui entreront en jeu; ces modifications constitueront une application définitive des termes de la convention, à moins qu'il ne soit procédé à une nouvelle immatriculation du navire.

4. Lorsqu'un navire - à moins qu'il ne s'agisse d'un navire dont il est fait mention aux paragraphes 2 et 3 du présent article ou auquel la présente convention était applicable au cours de la construction - est immatriculé à de nouveau dans un territoire après la date à laquelle la présente convention y est entrée en vigueur, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations d'armateurs et/ou des armateurs et des organisations reconnues bona fide de gens de mer, exiger que soient apportées au navire, en vue de le rendre conforme aux prescriptions de la convention, telles modifications qu'elle estime possibles, compte tenu des problèmes pratiques qui entreront en jeu. Ces modifications constitueront une application définitive des termes de la convention tant qu'il ne sera pas procédé à une nouvelle immatriculation du navire.

PARTIE V

Dispositions finales

Article 19

Rien dans la présente convention n'affectera aucune loi, sentence, coutume ou accord entre les armateurs et les gens de mer qui assurent des conditions plus favorables que celles prévues par cette convention.

Article 20

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Article 21

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de sept des pays suivants: Etats-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que de ces sept pays quatre au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins 1 million de tonneaux. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les Etats Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 22

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présente article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 23

1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 24

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 25

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a heu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 26

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 22 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 27

Les versions française et englaise du texte de la présente convention font également foi.

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(Tradução)

Convenção (n.º 92) relativa ao alojamento da tripulação a bordo

(revista em 1949)

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida em 8 de Junho de 1949 na sua 32.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à revisão parcial da Convenção sobre o alojamento das tripulações, 1946, adoptada pela Conferência na sua sessão 28.ª, questão compreendida no 12.º ponto da ordem do dia da sessão;

Considerando que estas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção internacional;

Adopta, aos dezoito dias do mês de Junho de mil novecentos e quarenta e nove, a convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre o alojamento das tripulações (revista), 1949:

PARTE I

Disposições gerais

Artigo 1

1. A presente convenção aplica-se a todos os navios de mar de propulsão mecânica, de propriedade pública ou privada, destinados ao transporte de mercadorias ou passageiros, com fins comerciais, e matriculados em país onde a presente convenção esteja em vigor.

2. A legislação nacional definirá o que deve entender-se por navios de mar para os efeitos da presente convenção.

3. A presente convenção não se aplica:

a) Aos navios que desloquem menos de 500 toneladas;

b) Aos navios à vela, embora equipados com motores auxiliares;

c) Aos navios de pesca, incluindo os destinados à pesca da baleia e a operações análogas;

d) Aos rebocadores.

4. A presente convenção aplica-se, na medida em que seja razoável e possível:

a) Aos navios de 200 a 500 toneladas;

b) Ao alojamento de pessoas afectas ao trabalho normal de bordo em navios destinados à pesca da baleia e a operações análogas.

5. Além disso, poderá derrogar-se na plena aplicação de qualquer das prescrições da parte III da presente convenção, relativamente a qualquer navio, no caso de a autoridade competente entender, depois de consultadas as organizações de armadores e/ou os armadores e as organizações de marítimos consideradas bona fide, que as circunstâncias de derrogação suscitarão vantagens que terão o efeito de estabelecer condições não menos favoráveis, no todo, do que aquelas que resultariam da plena aplicação da convenção. As especificações de todas as derrogações desta natureza serão comunicadas pelo Membro ao director-geral do Bureau Internacional do Trabalho, que delas informará os Membros da Organização Internacional do Trabalho.

Artigo 2

Para os efeitos da presente convenção:

a) O termo "navio" significa qualquer embarcação a que a convenção se aplique;

b) O termo "toneladas" refere-se a tonelagem bruta;

c) A expressão "navio de passageiros" significa navio em relação ao qual seja válido um certificado de segurança passado em conformidade com as disposições vigentes da Convenção internacional para salvaguarda da vida humana no mar, ou um certificado para transporte de passageiros;

d) O termo "oficial" significa qualquer pessoa a quem seja atribuída essa categoria, excluindo o capitão, de harmonia com a legislação nacional ou, na falta desta, as convenções colectivas ou os usos e costumes;

e) A expressão "pessoal subalterno" compreende qualquer membro da tripulação que não seja oficial;

f) A expressão "membro do pessoal de mestrança" significa qualquer membro do pessoal subalterno que exerça funções de fiscalização ou assuma responsabilidades especiais e como tal seja considerado pela legislação nacional ou, na falta desta, por convenções colectivas ou usos e costumes;

g) A expressão "alojamento da tripulação" compreende dormitórios (camarotes), refei-tórios, instalações sanitárias, enfermarias e lugares de recreio previstos para serem utilizados pela tripulação;

h) O termo "determinado" significa determinado pela legislação nacional ou pela autoridade competente;

i) O termo "aprovado" significa aprovado pela autoridade competente;

j) A expressão "nova matrícula" significa nova matrícula na ocasião de mudança simultânea de bandeira e propriedade do navio.

Artigo 3

1. Os Membros em relação aos quais a presente convenção esteja em vigor comprometem-se a manter em vigor a legislação necessária para assegurar a aplicação das disposições contidas nas partes II, III e IV da presente convenção.

2. A referida legislação deve:

a) Obrigar a autoridade competente a notificar todos os interessados das disposições que forem adoptadas;

b) Determinar as pessoas encarregadas de assegurar a sua aplicação;

c) Prescrever as sanções adequadas para qualquer infracção;

d) Providenciar sobre a instituição e manutenção dum regime de inspecção capaz de assegurar a observância efectiva das diposições adoptadas;

e) Obrigar a autoridade competente a consultar as organizações de armadores e/ou os armadores e as organizações de trabalhadores marítimos reconhecidas bona fide, com vista à elaboração de regulamentos e a colaborar na medida do possível com as partes interessadas na efectiva aplicação destes regulamentos.

PARTE II

Estabelecimento dos planos e fiscalização do alojamento da tripulação

Artigo 4

1. Antes de se iniciar a construção de qualquer navio deve o respectivo plano, com indicação do lugar e das disposições gerais de alojamento da tripulação, na escala determinada, ser submetido à aprovação da autoridade competente.

2. Antes de ser iniciada a construção dos alojamentos da tripulação, ou de serem modificados ou reconstruídos os alojamentos a bordo de qualquer navio existente, será submetido à aprovação da autoridade competente o plano pormenorizado desses alojamentos, acompanhado de todas as informações úteis; este plano indicará, na escala e com o pormenor determinados, o destino de cada local, a disposição do mobiliário e outras instalações, a natureza e localização dos dispositivos de ventilação, iluminação e aquecimento, bem como das instalações sanitárias. Em caso de urgência ou de modificação ou reconstrução temporárias, executadas fora do país da matrícula, será suficiente para aplicação deste artigo que os planos sejam submetidos ulteriormente à aprovação da autoridade competente.

Artigo 5

A autoridade competente inspeccionará o navio e assegurar-se-á de que os alojamentos da tripulação estão em conformidade com as condições exigidas pelas leis e regulamentos:

a) Na ocasião da primeira matrícula ou de nova matrícula do navio;

b) Sempre que os alojamentos tenham sido substancialmente modificados ou reconstruídos;

c) Quando uma organização de trabalhadores marítimos, reconhecida bona fide e representativa de toda ou parte da tripulação, ou um número ou percentagem determinado dos membros da tripulação, apresente queixa à autoridade competente, na forma estabelecida e com a oportunidade necessária para evitar qualquer atraso do navio, no sentido de que esses alojamentos não estão em conformidade com as disposições da convenção.

PARTE III

Disposições relativas ao alojamento da tripulação

Artigo 6

1. A localização, os meios de acesso, a construção e disposição de alojamento dos tripulantes em relação às outras partes do navio devem assegurar suficiente segurança e protecção contra o mar e as intempéries, bem como isolamento contra o calor e o frio e contra o excessivo ruído e os cheiros ou emanações provenientes das outras partes do navio.

2. Não deverá existir qualquer comunicação directa entre os camarotes e os compartimentos destinados à carga, casa das máquinas e caldeiras, cozinhas, paiol de faróis, paiol de tintas, depósitos de convés e das máquinas e outros análogos, lavandarias, balneários e sentinas.

As divisórias que separam estes locais dos camarotes, bem como as anteparas exteriores, serão construídas de aço ou qualquer outro material aprovado e impermeáveis à água e aos gases.

3. As paredes exteriores dos camarotes e dos refeitórios serão convenientemente isoladas. As casotas das máquinas e as paredes que separam as cozinhas e outros locais que emanam calor serão convenientemente isoladas sempre que o calor possa incomodar os locais e corredores adjacentes. Serão igualmente adoptados dispositivos para se obter protecção contra o calor emanado das canalizações de vapor e de água quente.

4. As paredes interiores serão construídas com materiais aprovados não susceptíveis de abrigar parasitas.

5. Os camarotes, refeitórios, salas de recreio e corredores, na parte destinada ao alojamento da tripulação, serão convenientemente isolados, de maneira a evitar qualquer condensação ou calor excessivo.

6. A tubagem principal de vapor e de escape dos guindastes e de outros aparelhos auxiliares semelhantes não deverá passar pelos alojamentos da tripulação nem pelos corredores que conduzem a esses alojamentos. Se neste último caso não se verificar aquela possibilidade, a tubagem deve ser convenientemente isolada e coberta.

7. Os revestimentos interiores serão feitos de material cuja superfície possa limpar-se facilmente. Deve ser banido o uso de entalhes (macho e fêmea) ou qualquer outro processo de construção susceptível de abrigar parasitas.

8. A autoridade competente decidirá em que medida os dispositivos tendentes a evitar incêndios ou a retardar a sua propagação devem ser adoptados na construção dos alojamentos.

9. As paredes e tectos dos camarotes e refeitórios devem ser de fácil limpeza e, se forem pintados, terão cor clara; é banido o revestimento com cal.

10. As pinturas das paredes interiores serão renovadas ou restauradas sempre que seja necessário.

11. Os materiais e o sistema de construção do convés, na parte destinada ao alojamento da tripulação, estão sujeitos a aprovação e serão impermeáveis à humidade e de fácil limpeza.

12. Quando os pavimentos sejam de material compósito, as junções com as paredes serão arredondadas, de maneira a evitar fendas.

13. Serão previstos dispositivos suficientes para o escoamento das águas.

Artigo 7

1. Os camarotes e refeitórios serão convenientemente ventilados.

2. O sistema de ventilação será regulável, de maneira a manter-se o ar em condições satisfatórias e a assegurar uma circulação suficiente em todos os tempos e climas.

3. Os navios destinados normalmente a navegar nos trópicos ou no golfo Pérsico serão providos ao mesmo tempo de meios mecânicos de ventilação e de ventiladores eléctricos, entendendo-se porém que se poderá usar um só desses processos nos lugares onde ele possa assegurar uma ventilação suficiente.

4. Os navios destinados a navegar fora dos trópicos serão providos de sistema de ventilação mecânica ou de ventiladores eléctricos. A autoridade competente pode isentar desta obrigação os navios que naveguem normalmente nos mares frios dos hemisférios norte e sul.

5. Deverá poder dispor-se, na medida do possível, da força motriz necessária para fazer funcionar os sistemas de ventilação previstos nos parágrafos 3 e 4 durante todo o tempo em que a tripulação viva ou trabalhe a bordo e sempre que as circunstâncias o exijam.

Artigo 8

1. Salvo a bordo dos navios destinados exclusivamente a viagens nos trópicos ou no golfo Pérsico, será prevista uma instalação conveniente de aquecimento para o alojamento da tripulação.

2. A instalação de aquecimento deverá funcionar, na medida do possível, quando a tripulação viva ou trabalhe a bordo, e sempre que as circunstâncias o exijam.

3. O aquecimento a bordo dos navios onde deva existir uma instalação para esse efeito será assegurado pelo vapor, água quente, ar quente ou electricidade.

4. A bordo dos navios onde o aquecimento for assegurado por meio de fogão serão tomadas disposições para que este seja de suficientes dimensões, convenientemente instalado e protegido, e para que o ar não seja viciado.

5. A instalação de aquecimento deverá ter capacidade para manter, no alojamento da tripulação, a temperatura a um nível satisfatório, nas condições normais de tempo e de clima que o navio possa encontrar quando em serviço; a autoridade competente deverá determinar as condições a observar para esse efeito.

6. Os irradiadores e outros aparelhos de aquecimento serão colocados de maneira a evitar o risco de incêndio e a não constituir fonte de perigo ou incomodidade para os ocupantes. Se for necessário, serão munidos dum dispositivo de protecção.

Artigo 9

1. Sob reserva de derrogações especiais que possam ser concedidas aos navios de passageiros, os camarotes e os refeitórios serão convenientemente iluminados pela luz natural, sendo providos, além disso, de instalação adequada para iluminação artificial.

2. Todos os locais destinados à tripulação deverão ser convenientemente iluminados. A iluminação natural dos locais de habitação deverá permitir a uma pessoa de vista normal, em tempo claro e pleno dia, ler um jornal vulgar impresso, em qualquer ponto do espaço disponível para circular. Quando não seja possível obter uma iluminação natural conveniente será instalado um sistema de iluminação artificial que dê o mesmo resultado.

3. Os navios serão providos de luz eléctrica nos alojamentos da tripulação. Se não existirem a bordo duas fontes independentes de produção de electricidade, será previsto um sistema suplementar de iluminação de recurso, por meio de candeeiros ou aparelhos de iluminação de modelo conveniente.

4. A iluminação artificial será disposta de maneira a obter-se o máximo resultado útil para os ocupantes.

5. Nos camarotes cada beliche será munido de uma lâmpada eléctrica de cabeceira.

Artigo 10

1. Os camarotes serão colocados acima da linha de carga, a meia nau ou à ré.

2. Em casos excepcionais a autoridade competente poderá autorizar a instalação dos camarotes à vante - mas em caso nenhum além da antepara de colisão - quando qualquer outro local não seja razoável ou possível, atendendo ao tipo do navio, às suas dimensões ou ao serviço a que se destina.

3. Nos navios de passageiros, e desde que existam instalações satisfatórias de iluminação e ventilação, a autoridade competente poderá permitir que os camarotes sejam colocados abaixo da linha de carga, mas em nenhum caso imediatamente abaixo dos corredores de serviço.

4. A superfície, por ocupante, de qualquer camarote destinado ao pessoal subalterno não será inferior a:

a) 1m2,85 (ou 20 pés quadrados) a bordo dos navios que desloquem menos de 800 toneladas;

b) 2m2,35 (ou 25 pés quadrados) a bordo dos navios que desloquem 800 toneladas ou mais, mas menos de 3 000 toneladas;

c) 2m2,78 (ou 30 pés quadrados) a bordo dos navios que desloquem mais de 3 000 toneladas.

A bordo dos navios de passageiros onde mais de quatro membros do pessoal subalterno sejam alojados no mesmo camarote a superfície mínima por ocupante poderá ser de 2m2,22 (24 pés quadrados).

5. Em navios onde trabalhem certos grupos de pessoal subalterno que exijam o emprego de tripulantes sensivelmente superior ao que seria utilizado fora desse caso poderá a autoridade competente, para tais grupos de pessoal, reduzir a superfície por ocupante dos camarotes, desde que:

a) A superfície total dos camarotes destinados aos grupos não seja menor do que a que teria sido atribuída se o efectivo não houvesse sido aumentado por esse facto;

b) A superfície mínima dos camarotes por ocupante seja pelo menos:

i) 1m2,67 (18 pés quadrados) em navios que desloquem menos de 3 000 toneladas;

ii) 1m2,85 (20 pés quadrados) em navios que desloquem 3 000 toneladas ou mais.

6. O espaço ocupado pelos beliches, armários, cómodas e assentos será compreendido no cálculo ela superfície. Os espaços exíguos ou de forma irregular que não aumentem efectivamente o espaço disponível para circular ou não possam ser utilizados para colocação de móveis não são compreendidos no cálculo.

7. A altura livre dos camarotes deverá ser, pelo menos, de 1m,90 (6 pés e 3 polegadas).

8. Os camarotes serão em número suficiente para que cada categoria da tripulação disponha de um ou mais camarotes diferentes. A autoridade competente poderá isentar da observância desta disposição os navios de pequena tonelagem.

9. O número máximo de pessoas a alojar em cada camarote é o seguinte:

a) Oficiais chefes de serviço, oficiais náuticos e oficiais maquinistas chefes de quarto, primeiros-oficiais ou radiotelegrafistas: um ocupante por camarote;

b) Outros oficiais: um ocupante por camarote, sendo possível, mas nunca além de dois;

c) Pessoal de mestrança: um ou dois ocupantes por camarote, mas nunca além de dois;

d ) Restante pessoal subalterno: duas ou três pessoas por camarote, se possível, mas nunca além de quatro.

10. Com o fim de assegurar um alojamento satisfatório e mais confortável em certos navios de passageiros, a autoridade competente poderá, depois de ouvidas as organizações de armadores e/ou os armadores ou organizações bona fide da gente de mar, conceder autorização para instalar até ao máximo de dez membros da tripulação nos mesmos alojamentos.

11. Em cada camarote o número máximo de pessoas a alojar será fixado, de maneira legível e indelével, em local onde possa facilmente ser visto.

12. Os membros da tripulação disporão de beliches individuais.

13. Os beliches não serão colocados lado a lado, de maneira que o acesso a qualquer deles só possa fazer-se passando por cima do outro.

14. A sobreposição de mais de dois beliches é proibida. No caso de os beliches serem colocados ao longo do costado do navio, é proibido sobrepor beliches no lugar em que uma vigia esteja colocada por cima de um beliche.

15. Quando os beliches sejam sobrepostos, o beliche inferior não será colocado a menos de 0,m30 (12 polegadas) do chão. O beliche superior será disposto a cerca de meia altura entre o fundo do beliche inferior e a parte de baixo dos barrotes do tecto.

16. As dimensões interiores mínimas de um beliche serão de 1m,90 por 0m,68 (6 pés e 3 polegadas por 2 pés e 3 polegadas).

17. A armação do beliche e, quando exista, a prancha suplementar de protecção serão de material aprovado, duro, liso e não susceptível de se corroer ou de albergar parasitas.

18. Se forem utilizadas armações tubulares na construção de beliches, aquelas serão absolutamente fechadas e sem perfurações que possam dar acesso aos parasitas.

19. Os beliches serão providos de fundo elástico ou de colchão de molas, bem como de colchão feito de material aprovado. É proibido o acolchoamento com palha ou outra matéria de natureza a poder albergar parasitas.

20. Quando os beliches forem sobrepostos, será fixado por baixo do colchão elástico do beliche superior um fundo impermeável à poeira, de madeira ou de outro material conveniente.

21. Os camarotes serão dispostos e mobilados de maneira a facilitar a limpeza e a assegurar o razoável conforto aos seus ocupantes.

22. O mobiliário de cada ocupante constará dum armário, com o mínimo de 1m, 52 (5 pés) de altura e uma secção transversal de 19dm2, 30 (300 polegadas quadradas), e será provido de prateleira e de dispositivo para ser fechado a cadeado. O cadeado será fornecido pelo ocupante.

23. Cada camarote terá uma mesa ou secretária de modelo fixo rebatível ou extensível e os assentos confortáveis que forem necessários.

24. O mobiliário será construído de material liso e duro, não susceptível de se deformar ou corroer.

25. Cada ocupante terá à sua disposição uma gaveta ou um espaço equivalente, com a capacidade mínima de 0m3, 56 (2 pés cúbicos).

26. As escotilhas dos camarotes serão guarnecidas de cortinas.

27. Os camarotes serão providos de espelho, pequenos armários para artigos de toucador, prateleira para livros e número suficiente de cabides.

28. Na medida do possível, os beliches serão distribuídos de maneira a separar os quartos e a evitar que um homem de dia partilhe o mesmo camarote dos homens do quarto.

Artigo 11

1. Serão instalados a bordo de todos os navios refeitórios em número suficiente.

2. A bordo dos navios que desloquem menos de 1 000 toneladas serão previstos refeitórios distintos para:

a) Capitão e oficiais;

b) Pessoal de mestrança e restante pessoal subalterno.

3. A bordo dos navios que desloquem 1 000 toneladas ou mais serão previstos refeitórios distintos para:

a) Capitão e oficiais;

b) Pessoal de mestrança e restante pessoal subalterno do convés;

c) Pessoal de mestrança e restante pessoal subalterno das máquinas.

Deve notar-se que:

i) Um dos refeitórios previstos para o pessoal de mestrança e restante pessoal subalterno pode ser destinado ao pessoal de mestrança e o outro ao pessoal subalterno;

ii) Pode ser previsto um único refeitório para o pessoal de mestrança e restante pessoal subalterno do convés e das máquinas quando os armadores e/ou organismos patronais interessados, bem como os organismos representativos dos trabalhadores marítimos reconhecidos bona fide, assim o preferirem.

4. Serão previstas disposições adequadas para o pessoal de serviço geral, quer destinando-lhe o refeitório distinto, quer dando-lhe o direito de utilizar os refeitórios destinados a outras categorias; a bordo dos navios de 5 000 toneladas ou mais que embarquem mais de cinco agentes de serviço geral deverá ser encarada a instalação de um refeitório separado.

5. As dimensões e o equipamento de qualquer refeitório devem ser suficientes para o número provável de pessoas que o hão-de utilizar.

6. Os refeitórios serão providos de mesas e assentos de modelo aprovado e em número suficiente para o número de pessoas que os hão-de utilizar.

7. A autoridade competente poderá dispensar da observância das disposições acima relativas à instalação de refeitórios, na medida em que as condições especiais dos navios de passageiros o exigirem.

8. Os refeitórios estarão separados dos camarotes e colocados o mais próximo possível da cozinha.

9. Haverá uma instalação adequada para a lavagem dos utensílios de mesa, bem como armários suficientes para a arrumação desses utensílios quando as despensas existentes não sejam directamente acessíveis aos refeitórios.

10. Os tampos das mesas e dos assentos serão de matéria resistente à humidade, sem fendas e de fácil limpeza.

Artigo 12

1. Em todos os navios haverá um ou mais recintos em convés descoberto destinados aos membros da tripulação quando estejam de folga; esses recintos terão área suficiente, atendendo à dimensão do navio e ao efectivo da tripulação.

2. Para os oficiais e para o pessoal subalterno haverá locais de recreio situados em sítio apropriado e mobilados de maneira conveniente. Quando tais locais não existam fora dos refeitórios, serão estes arranjados, mobilados e instalados de modo a substituí-los.

Artigo 13

1. Serão instaladas a bordo dos navios instalações sanitárias suficientes, compreendendo lavatórios, banheiras e/ou chuveiros.

2. Serão instaladas sentinas separadas nas proporções mínimas seguintes:

a) A bordo dos navios de menos de 800 toneladas: três;

b) A bordo de navios de 800 a 3 000 toneladas: quatro;

c) A bordo de navios de 3 000 toneladas ou mais: seis;

d) A bordo dos navios em que os radiotelegrafistas tenham alojamento isolado serão previstas instalações sanitárias contíguas ou situadas na proximidade.

3. A legislação nacional fixará a distribuição das sentinas pelas diferentes categorias da tripulação, sob reserva das disposições do parágrafo 4 do presente artigo.

4. Serão previstas instalações sanitárias para todos os membros da tripulação, por categorias, quando não ocupem camarotes com instalação sanitária privativa, nas proporções, mínimas de:

a) Uma banheira e ou um chuveiro por cada oito pessoas ou fracção;

b) Uma sentina por cada oito pessoas ou fracção;

c) Um lavatório por cada seis pessoas ou fracção.

Se o número de pessoas de determinada categoria ultrapassar em menos de metade um múltiplo exacto de cada um dos números indicados, o excedente pode ser desprezado para efeito da aplicação da presente disposição.

5. Se o efectivo total da tripulação exceder cem pessoas ou se se tratar de navios de passageiros que efectuem normalmente viagens de duração não superior a quatro horas, a autoridade competente poderá adoptar disposições especiais ou reduzir o número de instalações sanitárias exigidas.

6. Em todos os balneários comuns haverá água doce, fria e quente, ou meios de aquecê-la. A autoridade competente poderá firmar, após consulta dos armadores e/ou das respectivas organizações e das organizações de trabalhadores reconhecidas bona fide, a quantidade máxima de água doce que o armador deverá fornecer, por homem e por dia.

7. Os lavatórios e as banheiras serão de dimensões suficientes e de material aprovado, de superfície lisa, não susceptível de se rachar, descamar ou corroer.

8. O arejamento das sentinas far-se-á por comunicação com o ar e independentemente de qualquer outra parte dos alojamentos.

9. As sentinas serão de modelo aprovado e providas de abundante descarga de água, em permanente estado de funcionamento e regulável individualmente.

10. Os tubos de descarga e esgoto serão de dimensões suficientes e instalados de maneira a reduzir ao mínimo os riscos de obstrução e a facilitar a limpeza.

11. As instalações sanitárias destinadas a serem utilizadas por mais de uma pessoa devem estar de acordo com as seguintes normas:

a) Os pisos serão de material resistente aprovado, fáceis de limpar, impermeáveis à humidade e providos de sistema eficaz de escoamento das águas;

b) As divisórias serão de aço ou de qualquer outro material aprovado e estanques, com uma altura mínima de 0m,23 (9 polegadas) do chão;

c) Os locais serão suficientemente iluminados, aquecidos e arejados;

d) As sentinas estarão situadas em locais de fácil acesso dos camarotes e dos balneários, nas separadas destes; não darão directamente para os camarotes nem para passagem que sirva apenas de ligação entre os camarotes e as sentinas; esta última disposição não será, todavia, aplicável às sentinas situadas entre dois camarotes cujo número total de ocupantes não ultrapasse quatro;

e) Quando forem instaladas várias sentinas num mesmo local serão suficientemente separadas para assegurar o isolamento entre si.

12. Todos os navios terão instalação para lavagem e secagem de roupa em proporção do efectivo da tripulação e da duração normal da viagem.

13. O material de lavagem de roupa compreenderá tanques apropriados, com dispositivo de escoamento, que poderão ser colocados nos balneários se não for praticável a instalação de lavadouro separado. Os tanques serão suficientemente alimentados de água doce, fria e quente, ou providos de meios de aquecê-la.

14. As instalações para secagem de roupa serão dispostas em local separado dos camarotes e dos refeitórios, suficientemente arejado e aquecido e provido de cordas para roupa e outros dispositivos para estendal.

Artigo 14

1. Será prevista uma enfermaria independente a bordo dos navios que embarquem tripulação de quinze ou mais pessoas e se destinem a viagens de duração superior a três dias. A autoridade competente poderá isentar desta disposição a navegação costeira.

2. A enfermaria estará situada de maneira que o acesso seja fácil, que os seus ocupantes estejam confortavelmente alojados e que possam receber, a todo o tempo, os cuidados necessários.

3. A entrada, os beliches, a iluminação, a ventilação, o aquecimento e a instalação de água serão dispostos de maneira a assegurar o conforto e a facilitar o tratamento dos ocupantes.

4. O número de beliches a instalar na enfermaria será determinado pela autoridade competente.

5. Os ocupantes da enfermaria disporão de sentinas para seu uso exclusivo, as quais farão parte da instalação da enfermaria e estarão situadas em local contíguo.

6. Será proibido destinar a enfermaria a outro uso que não seja o tratamento de doentes.

7. Os navios que não embarquem médico deverão ser providos dum cofre de medicamentos de tipo aprovado, acompanhado de instruções facilmente compreensíveis.

Artigo 15

1. Fora dos camarotes, em locais facilmente acessíveis, serão instalados enxugadouros suficientes e suficientemente arejados para pendurar os encerados.

2. A bordo dos navios de mais de 3 000 toneladas serão instalados e mobilados dois escritórios, um para o serviço do convés e outro para o serviço das máquinas.

3. A bordo dos navios que toquem regularmente em portos infestados de mosquitos serão tomadas disposições para proteger os alojamentos da tripulação, colocando-se mosquiteiros apropriados nas escotilhas, aberturas de ventilação e portas que dêem para convés aberto.

4. Os navios que naveguem normalmente nos trópicos ou no golfo Pérsico, ou com destino a estas regiões, serão providos de toldos que possam ser instalados no convés descoberto por cima dos alojamentos da tripulação e por cima dos recintos destinados a recreio.

Artigo 16

1. Relativamente aos navios visados no parágrafo 5 do artigo 10, a autoridade competente poderá, no que respeita aos membros da tripulação aí visados, modificar as condições fixadas nos artigos anteriores, na medida necessária para ter em conta os hábitos ou usos nacionais; particularmente poderá adoptar disposições especiais referentes quer ao número de pessoas que ocupem os camarotes, quer ao arranjo dos refeitórios e das instalações sanitárias.

2. Ao modificar as condições fixadas, a autoridade competente ficará no entanto obrigada a respeitar as disposições dos parágrafos 1 e 2 do artigo 10 e, no referente à superfície mínima requerida para este pessoal, as do parágrafo 5 do artigo 10.

3. A bordo dos navios em que qualquer categoria da tripulação é formada por pessoas com hábitos e usos nacionais muito diferentes serão instalados camarotes e outras acomodações separadas e adequadas, na medida necessária para corresponder às necessidades das diversas categorias.

4. No que se refere aos navios mencionados no parágrafo 5 do artigo 10, as enfermarias, refeitórios e instalações sanitárias serão instalados e mantidos, no que respeita ao seu número e utilidade prática, em condições idênticas às de qualquer outro navio de tipo similar matriculado no mesmo país.

5. Quando da elaboração de regulamentos especiais em conformidade com as disposições do presente artigo, a autoridade competente consultará as organizações interessadas e reconhecidas bona fide de trabalhadores marítimos e as organizações de armadores e/ou os armadores respectivos.

Artigo 17

1. Os alojamentos da tripulação serão mantidos em estado de limpeza e em condições de habitabilidade convenientes; não servirão de lugar de armazenamento de mercadorias ou provisões que não sejam propriedade pessoal dos seus ocupantes.

2. O capitão ou um oficial seu delegado para esse efeito, acompanhado por um ou vários membros da tripulação, procederá, com intervalos regulares não superiores a uma semana, à inspecção de todos os locais que constituem os alojamentos da tripulação. Os resultados da inspecção serão consignados por escrito.

PARTE IV

Aplicação da convenção aos navios existentes

Artigo 18

1. Sob reserva das disposições dos parágrafos 2, 3 e 4 do presente artigo, a presente convenção aplicar-se-á aos navios cuja quilha tenha sido colocada posteriormente à entrada em vigor da convenção no país em que o navio está matriculado.

2. No caso de navio completamente concluído à data em que esta convenção entra em vigor no país onde o mesmo está matriculado e que esteja abaixo das prescrições formuladas na parte III desta convenção, a autoridade competente poderá, após consulta das organizações de armadores e/ou dos armadores e das organizações reconhecidas bona fide dos trabalhadores marítimos, exigir se introduzam nesse navio as modificações julgadas possíveis para o adaptar às prescrições da convenção, tendo em conta os problemas práticos daí resultantes, nos seguintes casos:

a) Nova matrícula de navio;

b) Realização de importantes modificações de estrutura ou grandes reparações no navio, em consequência da efectivação de um plano preestabelecido, e não por motivo de acidente ou casos de urgência.

3. No caso de navio em construção e/ou transformação à data em que a presente convenção entre em vigor no território onde o mesmo está matriculado, a autoridade competente, após consulta das organizações de armadores e/ou de armadores e organizações reconhecidas bona fide de trabalhadores marítimos, poderá exigir que se introduzam no navio as modificações julgadas possíveis para o adaptar às prescrições da convenção, tendo em conta os problemas práticos daí resultantes; estas modificações constituirão aplicação definitiva dos termos da convenção, até que se proceda a nova matrícula do navio.

4. Quando um navio - a não ser que se trate de um navio a que se faz menção nos parágrafos 2 e 3 deste artigo ou a que a presente convenção fosse aplicável no decurso da construção - for matriculado de novo num território depois da data em que a presente convenção nele entrou em vigor, a autoridade competente poderá, depois de consultar as organizações de armadores e/ou os armadores e organizações reconhecidas bona fide dos trabalhadores do mar, exigir que sejam feitas no navio, com o fim de o tornar conforme às prescrições da convenção, as modificações que ela julgue possíveis, tendo em conta os problemas práticos que entrarão em jogo. Estas modificações constituirão uma aplicação definitiva dos termos da convenção, enquanto não se proceder a nova matrícula do navio.

PARTE V

Disposições finais

Artigo 19

Nenhuma disposição da presente convenção prejudica qualquer lei, sentença, costume o ou acordo entre os armadores e os trabalhadores marítimos que assegurem condições mais favoráveis do que as previstas na mesma convenção.

Artigo 20

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director do Bureau Internacional du Travail e por ele registadas.

Artigo 21

1. A presente convenção somente obrigará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação for registada pelo director.

2. A convenção entrará em vigor seis meses após a data em que tenham sido registadas as ratificações de sete dos seguintes países: Estados Unidos da América, Argentina, Austrália, Bélgica, Brasil, Canadá, Chile, China, Dinamarca, Finlândia, França, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Grécia, Índia, Irlanda, Itália, Noruega, Países Baixos, Polónia, Portugal, Suécia, Turquia e Jugoslávia, incluindo pelo menos quatro cada um dos quais tenha uma marinha mercante não inferior a 1 milhão de toneladas brutas registadas.

Esta disposição tem por fim facilitar, estimular e apressar a ratificação da presente convenção pelos Estados Membros.

3. A partir daquela data a convenção entrará em vigor, para qualquer dos Membros, seis meses após a data do registo da respectiva ratificação.

Artigo 22

1. Os Membros que tenham ratificado a presente convenção podem denunciá-la decorridos dez anos sobre a data inicial de entrada em vigor da convenção, por meio de comunicação ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que a registará. A denúncia somente produzirá efeitos passado um ano sobre a data do registo.

2. Os Membros que tenham ratificado a convenção e que, no prazo de um ano depois de expirado o período de dez anos mencionados no parágrafo anterior, não façam uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficarão obrigados por novo período de dez anos e, por consequência, poderão denunciar a convenção no termo de cada período de dez anos, observadas as condições estabelecidas neste artigo.

Artigo 23

1. O director da Repartição Internacional do Trabalho notificará os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos referidos Membros.

2. Ao notificar os Membros da organização do registo da última ratificação necessária para a entrada em vigor da convenção, o director chamará a atenção para a data em que a convenção entra em vigor.

Artigo 24

O director da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de harmonia com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas acerca de todas as ratificações e actos de denúncia que tenha registado nos termos dos artigos precedentes.

Artigo 25

No final de cada período de dez anos a contar da entrada em vigor da presente convenção, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresenterá à Conferência Geral o relatório sobre a aplicação da mesma convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 26

1. No caso de a Conferência adoptar outra convenção que implique revisão total ou parcial da presente, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação da nova convenção por qualquer Membro implicará ipso jure a denúncia da presente convenção, não obstante o disposto no artigo 22 e sob reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção, a presente deixará de estar afecta à ratificação dos Membros.

2. A presente convenção continuará todavia em vigor na sua forma e conteúdo em relação aos Membros que a tiverem ratificado e não ratifiquem a nova convenção.

Artigo 27

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção são igualmente autênticas.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 25 de Junho de 1952. - Francisco Higino Craveiro Lopes - António de Oliveira Salazar - João Pinto da Costa Leite - Fernando dos Santos Costa - Joaquim Trigo de Negreiros - Manuel Gonçalves Cavaleiro de Ferreira - Artur Águedo de Oliveira - Adolfo do Amaral Abranches Pinto - Américo Deus Rodrigues Thomaz - Paulo Arsénio Viríssimo Cunha - José Frederico do Casal Ribeiro Ulrich - Fernando Andrade Pires de Lima - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Manuel Gomes de Araújo - José Soares da Fonseca.

(D. G. n.º 140, de 25-6-1952, I Série.)