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Decreto n.º 44148

Usando da faculdade conferida pela 1.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção (n.º 81) relativa à inspecção do trabalho na indústria e no comércio adoptada em 11 de Julho de 1947, pela 30.ª Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, reunida em Genebra, cujo texto em francês e respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 6 de Janeiro de 1962. - Américo Deus Rodrigues Thomaz - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela -António Manuel Pinto Barbosa - Mário José Pereira da Silva - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Adriano José Alves Moreira - Manuel Lopes de Almeida - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

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Portaria n.º 19004

Considerando que o Decreto n.º 43637, de 2 de Maio de 1961, criou nas províncias ultramarinas os serviços de inspecção do, trabalho;

Considerando que, pelo Decreto-Lei n.º 44148, de 6 de Janeiro, de 1962, foi aprovada, para ratificação, a Convenção (n.º 81) relativa à inspecção do trabalho na indústria e no comércio, adoptada pela 30.ª Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, em 11 de Julho de 1947:

Manda o Governo da República Portuguesa, pelo Ministro do Ultramar, nos termos do n.º III da base LXXXVIII da Lei n.º 2066, de 27 de Junho de 1953, que seja posto em vigor em todas as províncias ultramarinas o Decreto-Lei n.º 44148, de de Janeiro de 1962.

Ministério do Ultramar, 3 de Fevereiro de 1962. - O Ministro, do Ultramar, Adriano José Alves Moreira.

Para ser publicada no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas. - A. Moreira.

(D. G. n.º 24, de 3-2-1962, I Série)

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Convention (n.º 81) concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau Internationale du Travail, et s'y étant réunie le 19 juin 1947, en sa trentième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce onzième jour de juillet mil neuf cent quarante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'inspection du travail, 1947:

PARTIE I

Inspection du travail dans l'industrie

ARTICLE 1

Chaque Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour lequel la présente Convention est en vigueur doit avoir un système d'inspection du travail dans les établissements industriels.

ARTICLE 2

1. Le système d'inspection du travail dans les établissements industriels s'appliquera à tous les établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession.

2. La législation nationale pourra exempter les entreprises minières et de transport ou des parties de telles entreprises de l'application de la présente Convention.

ARTICLE 3

1. Le système d'inspection da travail sera chargé:

a) D'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l'hygiène et au bien-être, à l'emploi des enfants et des adolescents, et à d'autrés matières connexes, dans la mesure où les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application desdites dispositions;

b) De fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales;

c) De porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes.

2. Si d'autres fonctions sont confiées aux inspecteurs du travail, celles-ci ne devront pas faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires aux inspecteurs dans leurs relations avec les employeurs et les travailleurs.

ARTICLE 4

1. Pour autant que cela sera compatible avec la pratique administrative du Membre, l'inspection du travail sera placée sous la surveillance et le contrôle d'une autorité centrale.

2. S'il s'agit d'un Etat fédératif, le terme "autorité centrale" pourra désigner soit l'autorité fédérale, soit une autorité centrale d'une entité constituante fédérée.

ARTICLE 5

L'autorité compétente devra prendre les mesures appropriées pour favoriser:

a) Une coopération effective entre les services d'inspection, d'une part, et d'autres services gouvernementaux et les institutions publiques et privées exerçant des activités analogues, d'autre part;

b) La collaboration entre les fonctionnaires de l'inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations.

ARTICLE 6

Le personnel de l'inspection sera composé de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure, indue.

ARTICLE 7

1. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des services publics, les inspecteurs du travail seront recrutés uniquement sur la base de l'aptitude du candidat à remplir les tâches qu'il aura à assumer.

2. Les moyens de vérifier ces aptitudes seront déterminés par l'autorité compétente.

3. Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 8

Les femmes aussi bien que les homnes pourront être désignées comme membres du personnel du service d'inspection; si besoin est, des tâches spéciales pourront être assignées aux inspecteurs ou aux inspectrices respectivement.

ARTICLE 9

Chaque Membre prendra les mesures nécessaires pour assurer la collaboration d'experts et de techniciens dûment qualifiés, y compris des techniciens en médecine, en mécanique, en électricité et en chimie, au fonctionnement de l'inspection, selon les méthodes jugées les plus appropriées aux conditions nationales, afin d'assurer l'application des dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans l'exercice, de leur profession, et de s'enquérir des effets des procédés employés, des matières utilisées et des méthodes de travail, sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

ARTICLE 10

Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection et sera fixé en tenant compte:

a) De l'importance des tâches que les inspecteurs auront à accomplir, et notamment:

i) Du nombre, de la nature, de l'importance et de la situation des établissements assujettis au contrôle de l'inspection;

ii) Du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont occupés dans ces établissements;

iii) Du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l'application doit être assurée;

b) Des moyens matériels d'exécution mis à la disposition des inspecteurs;

c) Des conditions pratiques dans lesquelles les visites d'inspection devront s'effectuer pour être efficaces.

ARTICLE 11

1. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue de fournir aux inspecteurs du travail:

a) Des bureaux locaux aménagés de façon appropriée aux bessoins du service et accessibles à tous intéressés;

b) Les facilités de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'il n'existe pas de facilités de transport public appropriés.

2. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail de tous frais de deplacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 12

1. Les inspecteurs du travail munis de pièces justificatives de leurs fonctions seront autorisés:

a) À pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection;

b) À pénétrer de jour dans tous les locaux qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer être assujettis au contrôle de l'inspection;

c) A procéder à tous examens, contrôles ou enquêntes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales sont effectivement observées, et notamment:

i) À interroger, soit seuls, soit en présence de témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise sur toutes les matières relatives à l'application des dispositions légales;

ii) À demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d'en établir des extraits;

iii) À exiger l'affichage des avis dont l'apposition est prévue par les dispositions légales;

iv) À prélever et à emporter aux fins d'analyse des échantillons des matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que l'employeur ou son représentant soit averti que des matières ou substances ont été prélevées et emportées à cette fin.

2. A l'occasion d'une visite d'inspection, l'inspecteur devra informer de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.

ARTICLE 13

1. Les inspecteurs du travail seront autorisés à provoquer des mesures destinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail qu'ils peuvent avoir un motif raisonnable de considérer comme une menace à la santé ou à la sécurité des travailleurs.

2. Afin d'être à même de provoquer ces mesures, les inspecteurs auront le droit, sous réserve de tout recours judiciaire ou administratif que pourrait prévoir la législation nationale, d'ordonner ou de faire ordonner:

a) Que soient apportées aux installations, dans un délai fixé, les modifications qui sont nécessaires pour assurer l'application stricte des dispositions légales concernant la santé et la sécurité des travailleurs;

b) Que des mesures immédiatement exécutoires soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs.

3. Si la procédure fixée au paragraph 2 n'est pas compatible avec la pratique administrative et judiciaire du Membre, les inspecteurs auront le droit de saisir l'autorité compétente pour qu'elle formule des injonctions ou fasse prendre des mesures immédiatement exécutoires.

ARTICLE 14

L'inspection du travail devra être informée des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle dans les cas et de la manière qui seront prescrits par la législation nationale.

ARTICLE 15

Sous réserve des exceptions que la législation nationale pourrait prévoir, les inspecteurs du travail:

a) N'auront pas le droit d'avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle;

b) Seront tenus, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d'exploitation dont ils peuvent avoir eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions;

c) Devront traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions légales et devront s'abstenir de révéler à l'employeur ou à son représentant qu'il a été procédé à une visite d'inspection comme suite à une plainte.

ARTICLE 16

Les établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales en question.

ARTICLE 17

1. Les personnes qui violeront ou négligeront d'observer les dispositions légales dont l'exécution incombe aux inspecteurs du travail seront passibles de poursuites légales immédiates, sans avertissement préalable. Toutefois, la législation nationale pourra prévoir des exceptions pour les cas où un avertissement préalable devra étre donné afin qu'il soit remédié à la situation ou que des mesures préventives soient prises.

2. Il est laissé à la libre décision de inspecteurs du travail de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites.

ARTICLE 18

Des sanctions appropriées pour violation des dispositions légales dont l'application est soumise au contrôle d'inspecteurs du travail et pour obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs fonctions seront prévues par la législation nationale et effectivement appliquées.

ARTICLE 19

1. Les inspecteurs du travail ou les bureaux d'inspection locaux, selon les cas, seront tenus de soumettre à l'autorité centrale d'inspection des rapports périodiques d'un caractère général sur les résultats de leurs activités.

2. Ces rapports seront établis selon la manière prescrite par l'autorité centrale et traiteront des sujets indiqués de temps à autre par l'autorité centrale; ils seront soumis au moins aussi fréquemment que l'autorité centrale le prescrira, et, dans tous les cas, au moins une fois par année.

ARTICLE 20

1. L'autorité centrale d'inspection publiera un rapport annuel de caractère général sur les travaux des services d'inspection placés sous son contrôle.

2. Ces rapports seront publiés dans un délai raisonnable ne dépassant en aucun cas douze mois, à partir de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.

3. Des copies des rapports annuels seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail dans un délai raisonnable après leur parution, mais en tout cas dans un délai ne dépassant pas trois mois.

ARTICLE 21

Le rapport annuel publié par l'autorité centrale d'inspection portera sur les sujets suivants:

a) Lois et règlements relevant de la compétence de l'inspection du travail;

b) Personnel de l'inspection du travail;

c) Statistiques des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et nombre des travailleurs occupés dans ces établissements;

d) Statistiques des visites d'inspection;

e) Statistiques des infractions commises et des sanctions imposées;

f) Statistiques des accidents du travail;

g) Statistiques des maladies professionnelles;

ainsi que sur tous autres points se rapportant à ces matières pour autant que ces sujets et ces points relèvent da contrôle de cette autorité centrale.

PARTIE II

Inspection du travail dans le commerce

ARTICLE 22

Chaque Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour lequel la présente partie de la présente Convention est en vigueur doit avoir un système d'inspection du travail dans les établissements commerciaux.

ARTICLE 23

Le système d'inspection du travail dans les établissements commerciaux s'applique aux établissements pour lesquels les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions du travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession.

ARTICLE 24

Le système d'inspection du travail dans les établissements commerciaux devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 21 de la présente Convention, pour autant qu'ils sont applicables.

PARTIE III

Mesures diverses

ARTICLE 25

1. Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention peut, par une déclaration compagnant sa ratification, exclure la partie II de son acceptation de la Convention.

2. Tout Membre qui a fait une telle déclaration peut l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

3. Tout Membre à l'égard duquel est en vigueur une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article indiquera chaque année, dans son rapport annuel sur l'application de la présente Convention, l'état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de la partie II de la présente Convention en précisant dans quelle mesure il a été donné suite ou il est proposé de donner suite auxdites dispositions.

ARTICLE 26

Dans les cas où il ne paraît pas certain qu'un établissement ou une partie ou un service d'un établissement sont sourais à la présente Convention, c'est à l'autorité compétente qu'il appartiendra de trancher la question.

ARTICLE 27

Dans la présente Convention le terme "dispositions légales" comprend, outre la législation, les sentences arbitrales et les contrats collectifs ayant force de loi et dont les inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'application.

ARTICLE 28

Des informations détaillées concernant toute la législation nationale donnant effect aux dispositions de la présente Convention seront contenues dans les rapports annuels à soumettre conformément à l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail.

ARTICLE 29

1. Lorsque le territoire d'un Membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur developpement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente Convention, elle peut exempter lesdites régions de l'application de la Convention soit d'une manière générale, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certains établissements ou de certains travaux.

2. Tout Membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente Convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article, et doit donner les raisons pour lesquelles il se propose d'avoir recours à ces dispositions. Par la suite, aucun Membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.

3. Tout Membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recorrir auxdites dispositions.

ARTICLE 30

1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail telle qu'elle a été amendée par l'Instrument d'amendment à la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, 1946, à l'exclusion des territoires visés par les paragraphes 4 et 5 dudit article ainsi amendé, tout Membre de l'Organisation qui ratifie la présente Convention doit communiquer au directeur générale du Bureau International du Travail, dans le plus bref délai possible après sa ratification, une déclaration faisant connaître:

a) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que dispositions de la Convention soient appliquées sans modification;

b) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la Convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) Les territoires auxquels la Convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;

d) Les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 34, communiquer au directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

ARTICLE 31

1. Lorsque les questions traitées par la présente convention entrent dans le cadre de la compétence propre des autorités d'un territoire non métropolitain, le Membre responsable des relations internationales de ce territoire, en accord avec le gouvernement dudit territoire, pourra communiquer au directeur général du Bureau International du Travail une déclaration d'aceeptation, au nom de ce territoire, des obligations de la présente convention.

2. Une déclaration d'acceptation des obligations de la présente Convention peut être communiquée au directeur général du Bureau International du Travail:

a) Par deux ou plusieurs Membres de l'Organisation pour un territoire placé sous leur autorité conjointe;

b) Par toute autorité internationale responsable de l'administration d'un territoire en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies ou de toute autre disposition en vigueur, à l'égard de ce territoire.

3. Les déclarations communiquées au directeur général du Bureau International du Travail conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article doivent indiquer si les dispositions de la Convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modification; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la Convention s'appliquent sous réserve de modifications elle doit spécifier en quoi consistent les dites modifications.

4. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement par une déclaration ultérieure au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

5. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 34, communiquer au directeur générale une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette Convention.

PARTIE IV

Dispositions finales

ARTICLE 32

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 33

1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois près que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 34

1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 35

1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 36

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 37

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 38

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 34 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.

ARTICLE 39

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

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Convenção (n.º 81) sobre a inspecção do trabalho na indústria e no comércio

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada, em Genebra, pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, tendo-se reunido em 19 de Junho de 1947, na sua 30.ª sessão,

Depois de ter decidido adoptar diversas disposições relativas à inspecção do trabalho na indústria e no comércio, assunto abrangido pelo 4.º ponto da ordem do dia da sessão,

Depois de ter decidido que essas disposições tomariam a forma de uma convenção internacional

adopta, aos onze de Julho de mil novecentos e quarenta e sete, a convenção abaixo transcrita, que será denominada Convenção sobre a inspecção do trabalho, 1947.

PARTE I

Inspecção do trabalho na indústria

ARTIGO 1.º

Cada Estado Membro da Organização Internacional do Trabalho, no qual esteja em vigor a presente Convenção, deverá possuir um sistema de inspecção do trabalho nos estabelecimentos industriais.

ARTIGO 2.º

1. O sistema de inspecção do trabalho nos estabelecimentos industriais aplicar-se-á a todos os estabelecimentos em que os inspectores do trabalho estejam encarregados de assegurar a aplicação das disposições legais relativas às condições de trabalho e à protecção dos trabalhadores no exercício da sua profissão.

2. A legislação nacional poderá isentar as empresas mineiras e de transportes ou parte dessas empresas da aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 3.º

1. O sistema de inspecção de trabalho terá por objectivos:

a) Assegurar a aplicação das disposições legais relativas às condições de trabalho e à protecção dos trabalhadores no exercício da sua profissão, tais como as relativas à duração do trabalho, salários, segurança, higiene, bem-estar, emprego de menores e outras matérias conexas, na medida em que os inspectores de trabalho estejam encarregados de assegurar a aplicação das disposições referidas;

b) Fornecer informações e conselhos técnicos aos patrões e aos trabalhadores sobre a maneira mais eficaz de observar as disposições legais;

c) Chamar a atenção da autoridade competente para as deficiências ou abusos que não estejam especialmente previstos nas disposições em vigor.

2. No caso de serem confiadas outras funções aos inspectores de trabalho, estas não deverão constituir obstáculo ao exercício das funções principais dos inspectores, nem causar qualquer prejuízo à autoridade ou imparcialidade necessárias nas suas relações com os patrões e trabalhadores.

ARTIGO 4.º

1. A inspecção do trabalho ficará sob a fiscalização e o controlo de uma autoridade central, na medida em que isso não seja incompatível com a prática administrativa do Estado Membro.

2. No caso de se tratar de um Estado Federal, a expressão "autoridade central" poderá significar quer a autoridade federal, quer uma autoridade central de uma entidade constitutiva da Federação.

ARTIGO 5.º

A autoridade competente tomará as medidas adequadas a fim de favorecer:

a) Por um lado, uma cooperação efectiva entre o serviço da inspecção e outros serviços governamentais e, por outro, entre as instituições públicas e privadas que exerçam actividades análogas;

b) A colaboração entre os funcionários da inspecção do trabalho e os patrões e trabalhadores ou suas organizações.

ARTIGO 6.º

O pessoal da inspecção será composto por funcionários públicos cujo estatuto e condições de serviço lhes garantam a estabilidade nos seus empregos e os tornem independentes de modificações do Governo ou de quaisquer outras influências externas inconvenientes.

ARTIGO 7.º

1. O recrutamento dos inspectores do trabalho será feito unicamente com base na aptidão do candidato para o exercício das funções a desempenhar, sob reserva das condições que a lei nacional imponha para o preenchimento de cargos públicos.

2. Os meios para verificar tais aptidões serão determinados pela autoridade competente.

3. Os inspectores do trabalho deverão receber uma formação adequada ao exercício das suas funções.

ARTIGO 8.º

As mulheres, tal como os homens, poderão fazer parte dos quadros do serviço de inspecção; quando necessário, poderão ser atribuídas funções especiais aos inspectores e às inspectoras, respectivamente.

ARTIGO 9.º

A fim de assegurar a aplicação das disposições legais relativas à higiene e à segurança dos trabalhadores no exercício da sua profissão e averiguar os efeitos resultantes dos processos empregados, das matérias utilizadas e dos métodos de trabalho sobre higiene e segurança dos trabalhadores, deverá cada Estado Membro tomar as medidas necessárias para conseguir a colaboração de peritos e técnicos devidamente qualificados, designadamente médicos, mecânicos, electricistas e químicos, necessários ao funcionamento da inspecção, e segundo os métodos mais adequados às condições nacionais.

ARTIGO 10.º

O número de inspectores do trabalho deverá ser suficiente para assegurar o exercício eficaz das funções do serviço de inspecção e será fixado tendo em conta:

a) A importância das funções a exercer pelos inspectores, designadamente:

i) O número, natureza, importância e situação dos estabelecimentos sujeitos à fiscalização da inspecção;

ii) O número e diversidade de categorias dos trabalhadores empregados nessas empresas;

iii) O número e complexidade das disposições legais cuja aplicação deverá ser assegurada;

b) Os meios materiais de execução postos à disposição dos inspectores;

c) As condições práticas em que se deverão realizar as visitas de inspecção para que estas sejam eficazes.

ARTIGO 11.º

1. A autoridade competente tomará as medidas necessárias para fornecer aos inspectores de trabalho:

a) Instalações locais adequadas às exigências de serviço e acessíveis aos interessados;

b) Facilidades de transporte necessárias ao exercício das suas funções, no caso de não existirem ou serem deficientes os meios de transporte públicos.

2. A autoridade competente tomará as medidas necessárias para reembolsar os inspectores do trabalho de todos os gastos de deslocação e de quaisquer outras despesas necessárias ao exercício das suas funções.

ARTIGO 12.º

1. Os inspectores do trabalho munidos de qualquer meio de identificação justificativo das suas funções serão autorizados:

a) A entrar livremente, sem aviso prévio, a qualquer hora do dia ou da noite, em todos os estabelecimentos sujeitos à fiscalização da inspecção;

b) A entrar, de dia, em todos os locais sempre que possa haver um motivo razoável para supor que estejam sujeitos à fiscalização da inspecção;

c) A proceder a todos os exames, fiscalizações ou inquéritos julgados necessários para se certificarem de que as disposições legais são efectivamente observadas, e designadamente;

i) Interrogar, quer a sós, quer na presença de testemunhas, o patrão ou o pessoal da empresa acerca de tudo o que se relacione com a aplicação das disposições legais;

ii) Pedir todos os livros, registos e documentos exigidos pela legislação do trabalho, a fim de verificarem a sua conformidade com as disposições legais e de os copiar ou extrair quaisquer apontamentos;

iii) Exigir a afixação de mapas nos casos em que a lei assim o determinar;

iv) Recolher e levar para análise amostras de matérias e substâncias utilizadas ou manipuladas desde que de tal facto seja dado conhecimento à entidade patronal ou ao seu representante.

2) Quando em vista de inspecção, deverá o inspector informar da sua presença a entidade patronal ou o seu representante, a não ser que tal aviso possa, no seu entender, prejudicar a eficácia da fiscalização.

ARTIGO 13.º

1. Os inspectores do trabalho serão autorizados a promover a adopção de medidas destinadas a eliminar os defeitos verificados numa instalação, uma disposição ou métodos de trabalho, desde que haja uma razão plausível que os leve a considerar que tais defeitos ou métodos são prejudiciais à saúde ou segurança dos trabalhadores.

2. A fim de poderem promover a adopção de tais medidas, os inspectores terão a faculdade, sob reserva de todo o recurso judicial ou administrativo que a legislação nacional possa prever, de ordenar ou fazer ordenar:

a) Que sejam feitas nas instalações, dentro de um prazo determinado, as modificações necessárias para assegurar a aplicação estrita das disposições legais respeitantes à saúde e segurança dos trabalhadores;

b) Que sejam tomadas medidas imediatamente executórias nos casos de perigo iminente para a saúde e segurança dos trabalhadores.

3. No caso de não ser compatível o procedimento fixado no § 2.º com as práticas administrativa e judicial do Estado Membro, os inspectores terão a faculdade de encarregar a autoridade competente de estabelecer novas determinações ou de tomar medidas imediatamente executórias.

ARTIGO 14.º

A inspecção do trabalho deverá ser informada dos acidentes de trabalho e dos casos de doenças profissionais pela forma e nos casos prescritos na legislação nacional.

ARTIGO 15.º

Sob reserva das excepções que a legislação nacional possa prever, os inspectores do trabalho:

a) Não poderão ter nenhum interesse directo ou indirecto nas empresas submetidas à sua fiscalização;

b) Serão obrigados, sob pena de sanções penais ou de medidas disciplinares adequadas, a guardar sigilo, mesmo depois de terem deixado o serviço, sobre os segredos de fabrico ou de comércio ou processos de exploração de que possam ter tido conhecimento no desempenho das suas funções;

c) Deverão considerar como confidenciais todas as fontes de denúncia que lhes assinalem um defeito de instalação ou uma infracção às disposições legais e abster-se de revelar à entidade patronal ou ao seu representante que a visita de inspecção foi consequência de uma denúncia.

ARTIGO 16.º

Os estabelecimentos deverão ser inspeccionados tão frequente e meticulosamente quanto necessário para assegurar a aplicação efectiva das disposições legais em questão.

ARTIGO 17.º

1. As pessoas que violarem ou não observarem as disposições legais cuja execução incumbe aos inspectores do trabalho ficarão sujeitas a procedimento legal imediato, sem prévia participação.

No entanto, a legislação nacional poderá prever excepções para os casos em que deva ser dado aviso prévio para que seja remediada uma situação ou que sejam tomadas medidas preventivas.

2. É deixado ao critério dos inspectores do trabalho fazer advertências ou dar conselhos em lugar de intentar ou recomendar quaisquer procedimentos.

ARTIGO 18.º

Serão previstas pela legislação nacional e efectivamente aplicadas sanções adequadas às violações das disposições legais cuja aplicação está submetida à fiscalização dos inspectores do trabalho, e bem assim às obstruções feitas aos inspectores do trabalho no exercício das suas funções.

ARTIGO 19.º

1. Os inspectores do trabalho ou as delegações locais de inspecção, conforme os casos, serão o obrigados a submeter à autoridade central da inspecção relatórios periódicos de carácter geral relativos aos resultados das suas actividades.

2. Estes relatórios serão feitos segundo indicação da autoridade central e referir-se-ão a assuntos determinados, periodicamente, por essa autoridade; ser-lhe-ão submetidos sempre que ela assim o determine, mas, em todo o caso, pelo menos um vez por ano.

ARTIGO 20.º

1. A autoridade central da inspecção publicará um relatório anual de carácter geral sobre os trabalhos dos serviços de inspecção colocados sob a sua fiscalização.

2. Estes relatórios serão publicados num período que não deverá ultrapassar os doze meses após o ano a que dizem respeito.

3. Serão enviadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho cópias desses relatórios dentro de um período de tempo razoável após a sua publicação, mas que, em todo o caso, não deverá ultrapassar três meses.

ARTIGO 21.º

O relatório anual publicado pela autoridade central de inspecção deverá conter os seguintes assuntos:

a) Leis e regulamentos dependendo da competência da inspecção do trabalho;

b) Pessoal da inspecção do trabalho;

c) Estatísticas dos estabelecimentos sujeitos à fiscalização da inspecção e número de trabalhadores empregados nesses estabelecimentos;

d) Estatísticas das visitas de inspecção;

e) Estatísticas das infracções cometidas e das sanções impostas;

f) Estatísticas dos acidentes de trabalho;

g) Estatísticas das doenças profissionais;

assim como quaisquer outros assuntos relacionados com estas matérias, desde que estejam sob a fiscalização e sejam da competência dessa autoridade central.

PARTE II

Inspecção do trabalho no comércio

ARTIGO 22.º

Todo o Estado Membro da Organização Internacional do Trabalho, para o qual esteja em vigor a parte II da presente Convenção, deverá ter um sistema de inspecção de trabalho para os estabelecimentos comerciais.

ARTIGO 23.º

O sistema de inspecção do trabalho nos estabelecimentos comerciais aplica-se aos estabelecimentos em que os inspectores do trabalho estejam encarregados de assegurar a aplicação das disposições legais relativas às condições de trabalho e à protecção dos trabalhadores no exercício da sua profissão.

ARTIGO 24.º

O sistema de inspecção do trabalho nos estabelecimentos comerciais deverá satisfazer ao disposto nos artigos 3.º a 21.º da presente Convenção, na medida em que forem aplicáveis.

PARTE III

Disposições diversas

ARTIGO 25.º

1. Qualquer Estado Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratificar a presente Convenção poderá, por meio de uma declaração que acompanhe a sua ratificação, excluir a parte II da aceitação da presente Convenção.

2. Qualquer Estado Membro que fizer tal declaração poderá anulá-la em qualquer altura por meio de uma nova declaração.

3. Todo o Estado Membro para o qual esteja em vigor uma declaração feita nos termos do parágrafo 1 deste artigo deverá indicar no seu relatório anual sobre a aplicação da presente Convenção a sua legislação e práticas administrativas respeitantes às disposições da parte II da presente Convenção, precisando as medidas que tenham sido tomadas ou propostas para tornar aplicáveis essas disposições.

ARTIGO 26.º

Nos casos em que não haja a certeza de que um estabelecimento, ou uma parte ou serviço de um estabelecimento, está sujeito às disposições da presente Convenção é à autoridade competente que caberá decidir sobre a questão.

ARTIGO 27.º

Na presente Convenção a expressão "disposições legais" compreende, além da legislação, as sentenças arbitrais e os contratos colectivos que tenham força de lei e cuja aplicação seja assegurada pelos inspectores do trabalho.

ARTIGO 28.º

Os relatórios anuais a que se refere o artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho deverão conter informações pormenorizadas sobre toda a legislação nacional que dê execução às disposições da presente Convenção.

ARTIGO 29.º

1. Quando o território de um Estado Membro compreender vastas regiões onde, devido à fraca densidade da população ou ao seu estado de desenvolvimento, a autoridade competente julgar ser impraticável a aplicação das disposições da presente Convenção, poderá a referida autoridade isentar essas regiões da aplicação da Convenção, quer de uma maneira geral, quer por meio de excepções que julgar adequadas em relação a certos estabelecimentos ou a determinados trabalhos.

2. Todo o Estado Membro deverá indicar no seu primeiro relatório anual sobre a aplicação da presente Convenção, nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, as regiões em relação às quais se propõe recorrer às disposições do presente artigo e, bem assim, as razões justificativas do facto. Por conseguinte, nenhum Estado Membro poderá recorrer às disposições do presente artigo, salvo no que diz respeito às regiões que tiver assim indicado.

3. Todo o Estado Membro que tenha feito uso das disposições do presente artigo deverá indicar, em ulteriores relatórios anuais, as regiões em relação às quais renuncia ao direito de recorrer às disposições aludidas.

ARTIGO 30.º

1. No que respeita aos territórios mencionados no artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, nos termos em que foi modificado pelo instrumento de alteração à Constituição da Organização Internacional do Trabalho, 1946, com exclusão dos territórios visados pelos parágrafos 4 e 5 do referido artigo, todo o Estado Membro que ratifique a presente Convenção deverá enviar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, no mais curto prazo possível após a ratificação, uma declaração em que dê a conhecer:

a) Os territórios a que se compromete aplicar na íntegra as disposições da Convenção;

b) Os territórios a que se compromete aplicar as disposições da Convenção com modificações e em que consistem tais modificações;

c) Os territórios onde a Convenção é inaplicável e, nesse caso, as razões da sua inaplicabilidade;

d) Os territórios para os quais reserva uma ulterior decisão.

2. Os compromissos mencionados nas alíneas a) e b) do parágrafo 1 do presente artigo serão considerados partes integrantes da ratificação e produzirão idênticos efeitos.

3. Todo o Estado Membro poderá renunciar por uma nova declaração a todas ou parte das reservas contidas na sua declaração anterior nos termos das alíneas b) e c) do parágrafo 1 do presente artigo.

4. Todo o Estado Membro poderá enviar ao director-geral, nos períodos em que a presente Convenção pode ser denunciada, nos termos do artigo 34.º, uma nova declaração que modifique por completo qualquer outra declaração anterior e que dê a conhecer a situação em determinados territórios.

ARTIGO 31.º

1. Quando as questões tratadas pela presente Convenção entrarem no quadro da competência própria das autoridades de um território não metropolitano, o Estado Membro responsável pelas relações internacionais deste território, poderá de acordo com o Governo do referido território, enviar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, em nome desse território, uma declaração de aceitação das obrigações decorrentes da presente Convenção.

2. Poderá ser enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho uma declaração de aceitação das obrigações da presente Convenção:

a) Por dois ou mais Estados Membros da Organização para um território que esteja sob a sua autoridade conjunta;

b) Por qualquer autoridade internacional responsável pela administração de um território, nos termos das disposições da Carta das Nações Unidas ou de qualquer outra disposição em vigor, no que respeita a esse território.

3. As declarações enviadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, de acordo com as disposições dos parágrafos precedentes do presente artigo, deverão indicar se as disposições da Convenção serão aplicadas ao território com ou sem modificação; quando a declaração indicar que as disposições da Convenção serão aplicadas sob reserva de modificações, terá de especificar em que consistem as referidas modificações.

4. O Estado ou Estados Membros ou a autoridade internacional interessada poderão renunciar inteira ou parcialmente, por meio de uma declinação ulterior, ao direito de invocar uma modificação indicada numa declaração anterior.

5. O Estado ou Estados Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, nos períodos durante os quais a Convenção pode ser denunciada, segundo o disposto no artigo 34.º, enviar ao director-geral uma nova declaração que modifique, na íntegra, os termos de qualquer declaração anterior e que dê a conhecer a situação no que respeita à aplicação desta Convenção.

PARTE IV

Disposições finais

ARTIGO 32.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 33.º

1. A presente Convenção apenas obrigará os Estados Membros cujas ratificações tenham sido registadas pelo director-geral.

2. A Convenção entrará em vigor doze meses após terem sido registadas, pelo director-geral, as ratificações de dois Estados Membros.

3. A partir de então, esta Convenção entrará em vigor para cada Estado Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tenha sido registada.

ARTIGO 34.º

1. Qualquer Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la no fim do prazo de dez anos, após a data da sua inicial entrada em vigor, por acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia só produzirá efeitos depois de um ano do seu registo.

2. Qualquer Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção e, no prazo de um ano, depois da expiração do período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará vinculado por um novo período de dez anos, e, por conseguinte, poderá denunciar a presente Convenção ao fim de cada novo período de dez anos nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 35.º

1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Estados Membros da Organização.

2. Ao notificar os Estados Membros do registo da segunda ratificação que lhe tenha sido comunicada o director-geral chamará a atenção dos Estados Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 36.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho enviará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas a respeito de todas as ratificações, declarações e actos de denúncia que tenham sido registadas nos termos dos artigos precedentes.

ARTIGO 37.º

No fim de cada período de dez anos, a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá apresentar à Conferência um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se será oportuno inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 38.º

1. No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção resultante da revisão total ou parcial da presente Convenção e salvo disposição em contrário da nova Convenção:

a) A ratificação, por um dos Estados Membros, da nova Convenção resultante da revisão pressupõe de pleno direito, não obstante o artigo 34.º acima, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova Convenção resultante da revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Estados Membros.

2. A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e teor primitivos para os Estados Membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a nova Convenção resultante da primeira.

ARTIGO 39.º

Fazem igualmente fé os textos francês e inglês da Convenção.

(D. G. n.º 5, de 6-1-1962, I Série).