Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:
Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 106, sobre o descanso semanal no comércio e nos escritórios, adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, que se reuniu em Genebra em 5 de Junho de 1957, cujo texto em francês e respectiva tradução portuguesa são os que seguem em anexo ao presente decreto.
Publique-se e cumpra-se como nele se contém.
Paços do Governo da República, 3 de Junho de 1960. - Américo Deus Rodrigues Thomaz - António de Oliveira Salazar - Pedro Theotónio Pereira - Júlio Carlos Alves Dias Botelho Moniz - Arnaldo Schulz - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Afonso Magalhães de Almeida Fernandes - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Marcello Gonçalves Nunes Duarte Mathias - Eduardo de Arantes e Oliveira - Vasco Lopes Alves - Francisco de Paula Leite Pinto - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - Henrique Veiga de Macedo - Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.
Para os devidos efeitos se declara que o original, arquivado nesta Secretaria-Geral, do Decreto-Lei n.º 43005, publicado no Diário do Governo n.º 130, 1.ª série, de 3 do corrente mês, contém os dizeres e rubrica abaixo indicados, apostos seguidamente à data e às assinaturas:
Para ser publicado no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas. - Vasco Lopes Alves.
Secretaria-Geral da Presidência do Conselho, 14 de Junho de 1960. - O Secretário-Geral, Diogo de Castel Branco de Paiva de Faria Leite Brandão.
(D.G. n.º 141, de 20-6-1960, I Série).
La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957:
Pour autant qu'elles ne seront pas mises en application, soit par les soins d'organismes officiels de fixation des salaires, soit par voie de conventions collectives ou de sentences arbitrales, soit de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée en raison des conditions nationales, les dispositions de la présente convention devront être appliquées par voie de législation nationale.
La présente convention s'applique à tout le personnel, y compris les apprentis, des établissements, institutions ou administrations ci-dessous, qu'ils soient publics ou privés:
a) les établissements commerciaux;
b) les établissements, institutions et administrations dont le personnel est occupé principalement à un travail de bureau, y compris les bureaux des professions libérales;
c) dans la mesure où les personnes intéressées ne sont pas occupées dans des établissements visés par l'article 3 ni soumises à la réglementation nationale ou à d'autres dispositions régissant le repos hebdomadaire dans l'industrie, les mines, les transports ou l'agriculture:
i) les services commerciaux de tout autre établissement;
ii) les services de tout autre établissement dans lesquels le personnel est occupé principalement à un travail de bureau;
iii) les établissements revêtant un caractère à la fois commercial et industriel.
1. La présente convention s'appliquera également au personnel de ceux des établissements suivants que les Membres ratifiant la convention énuméreront dans une déclaration accompagnant leur ratification:
a) les établissements, institutions et administrations fournissant des services d'ordre personnel;
b) les postes et les services de télécommunications;
c) les entreprises de presse;
d) les entreprises de spectacles et de divertissements publics.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention pourra, par la suite, communiquer au directeur général du Bureau International du Travail une déclaration indiquant qu'il accepte les obligations de la convention pour des établissements énumérés au paragraphe précédent, qui n'auraient pas éventuellement été mentionnés dans une déclaration antérieure.
3. Tout Membre ayant ratifié la présente convention devra indiquer, dans ses rapports annuels à soumettre en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, dans quelle mesure il a donné suite ou se propose de donner suite aux dispositions de la convention en ce qui concerne ceux des établissements cités au paragraphe 1 du présent article qui ne sont pas couverts par une déclaration faite conformément aux paragraphes 1 ou 2, et quels sont les progrès qui ont été réalisés en vue de l'application progressive de la convention à ces établissements.
1. Lorsqu'il sera nécessaire, des dispositions appropriées seront prises pour déterminer la ligne de démarcation entre les établissements auxquels s'applique la présente convention et les autres établissements.
2. Dans tous les cas où il n'apparaît pas certain que la présente convention s'applique à un établissement, à une institution ou à une administration déterminés, la question sera tranchée, soit par l'autorité compétente après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, soit selon toute autre méthode conforme à la législation et à la pratique nationales.
L'autorité compétente ou l'organisme approprié, dans chaque pays, pourra exclure du champ d'application de la présente convention:
a) les établissements où sont seuls occupés les membres de la famille de l'employeur, pour autant qu'ils ne sont pas des salairiés ou ne peuvent être considérés comme tels;
b) les personnes occupant un poste de direction élevé.
1. Toutes les personnes auxquelles s'applique la présente convention auront droit, sous réserve des dérogations prévues par les articles suivants, à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum vingt quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours.
2. La période de repos hebdomadaire sera, autant que possible, accordée en même temps à toutes les personnes intéressées d'un même établissement.
3. La période de repos hebdomadaire coincidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région.
4. Les traditions et les usages des minorités religieuses seront respectés dans toute la mesure du possible.
1. Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des personnes employées ne permettent pas l'application des dispositions de l'article 6, des mesures pourront être prises, par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans chaque pays, pour soumettre, le cas échéant, des catégories déterminées de personnes ou des catégories déterminées d'établissements comprises dans le champ d'application de la présente convention à des régimes spéciaux de repos hebdomadaire, compte tenu de toute considération sociale et économique pertinente.
2. Les personnes auxquelles s'appliquent ces régimes spéciaux auront droit, pour chaque période de sept jours, à un repos d'une durée totale au moins équivalente à la période prévue à l'article 6.
3. Les dispositions de l'article 6 s'appliqueront toutefois au personnel employé dans celles des branches d'un établissement soumis à des régimes spéciaux qui, si elles étaient autonomes, seraient soumises auxdites dispositions.
4. Toute mesure portant sur l'application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article devra être prise en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe.
1. Les dérogations temporaires, totales ou partielles (y compris des suspensions ou des diminutions de repos), aux dispositions des articles 6 et 7, pourront être autorisées dans chaque pays, soit par l'autorité compétente, soit selon toute autre méthode approuvée par l'autorité compétente et conforme à la législation et à la pratique nationales:
a) en cas d'accident, survenu ou imminent, et en cas de force majeure ou de travaux urgents à effectuer aux installations, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour éviter qu'une gêne sérieuse ne soit apportée au fonctionnement normal de l'établissement;
b) en cas de surcroît extraordinaire de travail provenant de circonstances particulières, pour autant que l'on ne puisse normalement attendre de l'employeur qu'il ait recours à d'autres mesures;
c) pour prévenir la perte de marchandises périssables.
2. Lorsqu'il s'agira de déterminer les cas dans lesquels les dérogations temporaires pourront être accordées en application des dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe précédent, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées seront consultées, s'il un existe.
3. Lorsque des dérogations temporaires auront été appliquées dans les conditions prévues par le présent article, un repos compensatoire, d'une durée totale au moins égale à celle de la période minimum prévue à l'article 6, sera accordé aux intéressés.
Dans la mesure où la réglementation des salaires est fixée par la législation ou dépend des autorités administratives, aucune réduction du revenu des personnes visées par la présente convention ne devra résulter de l'application des mesures prises en conformité avec la convention.
1. Des mesures appropriées seront prises pour assurer la bonne application des règles ou dispositions relatives au repos hebdomadaire, par une inspection adéquate ou par d'autres moyens.
2. Si les moyens par lesquels il est donné effet aux dispositions de la présente convention le permettent, l'application effective desdites dispositions sera assurée par l'institution d'un système de sanctions adéquat.
Tout Membre qui ratifie la présente convention fournira, dans ses rapports annuels à soumettre en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail:
a) des listes des catégories de personnes et des catégories d'établissements soumises aux régimes spéciaux de repos hebdomadaire prévus à l'article 7;
b) des renseignements sur les conditions dans lesquelles des dérogations temporaires peuvent être accordées en application des dispositions de l'article 8.
Aucune des dispositions de la présente convention n'affectera une loi, une sentence, une coutume ou un accord qui assume des conditions plus favorables aux travailleurs intéressés que celles prévues par la convention.
L'application des dispositions de la présente convention pourra être suspendue dans tout pays, par ordre du gouvernement, en cas de guerre ou en cas d'événements présentant un danger pour la sécurité nationale.
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,
Convocada em Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida na mesma cidade em 5 de Junho de 1957, na sua 40.ª sessão;
Depois de ter decidido adoptar diversas disposições relativas ao descanso semanal no comércio e nos escritórios, questão compreendida no quinto ponto da ordem do dia da sessão, e
Depois de ter decidido que essas disposições tomariam a forma de uma convenção internacional,
adopta, a 26 de Junho de 1957, a Convenção abaixo transcrita, que será denominada "Convenção sobre o descanso semanal (comércio e escritórios), 1957".
Conquanto as disposições da presente Convenção não sejam aplicadas quer pelos organismos oficiais de fixação de salários, quer por via de convenções colectivas ou de sentenças arbitrais ou ainda por quaisquer outros meios de harmonia com a prática e adequados às condições nacionais, deverão, no entanto, sê-lo por via legislativa.
A presente Convenção aplica-se a todo o pessoal, incluindo os aprendizes, dos estabelecimentos, instituições ou administrações a seguir indicados, quer públicos, quer privados:
a) Estabelecimentos comerciais;
b) Estabelecimentos, instituições e administrações cujo pessoal se ocupe, principalmente, em trabalho de escritório, incluindo escritórios de profissões liberais;
c) Na medida em que as pessoas interessadas não estejam empregadas nos estabelecimentos mencionados no artigo 3.º, nem submetidas à regulamentação nacional ou a outras disposições que regulem o descanso semanal na indústria, minas, transportes ou agricultura:
1) Serviços comerciais de qualquer outro estabelecimento.
2) Serviços de qualquer outro estabelecimento em que o pessoal empregado se ocupe principalmente em trabalhos de escritório.
3) Estabelecimentos mistos, de comércio e indústria.
1. A presente Convenção aplicar-se-á igualmente ao pessoal daqueles estabelecimentos a seguir enumerados que o Estado membro que ratificar a Convenção expressamente determinar, por envio de uma declaração em anexo à sua ratificação:
a) Estabelecimentos, instituições e administrações que prestem serviços de ordem pessoal;
b) Correios e serviços de telecomunicações;
c) Serviços de imprensa;
d) Empresas de espectáculos e divertimentos públicos.
2. Por conseguinte, todo o Estado membro que ratificar a presente Convenção poderá comunicar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, por meio de uma declaração, que aceita as obrigações da Convenção para os estabelecimentos enumerados no parágrafo precedente que não tenham sido, porventura, mencionados numa declaração anterior.
3. Todo o Estado membro que tenha ratificado a presente Convenção deverá indicar, nos seus relatórios anuais, de harmonia com o artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, em que medida se propõe dar seguimento às disposições da Convenção no que respeita àqueles estabelecimentos mencionados no § 1.º do presente artigo que não foram objecto de uma declaração nos termos dos §§ 1.º e 2.º, e quais os progressos realizados com vista à aplicação progressiva da Convenção a esses mesmos estabelecimentos.
1. Logo que seja necessário, serão tomadas disposições adequadas para determinar a linha de demarcação entre os estabelecimentos aos quais se aplica a presente Convenção e os restantes estabelecimentos.
2. Nos casos em que haja dúvida quanto à aplicação da Convenção a um determinado estabelecimento, instituição ou administração, a questão será resolvida quer pela autoridade competente, depois de ouvidas as organizações representativas de patrões e de trabalhadores, quando existam, quer por outros meios de harmonia com a legislação e a prática nacionais.
Em cada país a autoridade competente ou o organismo adequado poderá excluir do âmbito da aplicação da presente Convenção:
a) Os estabelecimentos em que se ocupem, apenas, os membros da família do patrão, mesmo que não sejam assalariados ou que não possam ser considerados como tais;
b) As pessoas que ocupem altos cargos de direcção.
1. Todas as pessoas às quais se aplica a presente Convenção terão direito, sob reserva das derrogações previstas nos artigos seguintes, a um período de descanso semanal de pelo menos 24 horas consecutivas em cada período de 7 dias.
2. O período de descanso semanal será, sempre que possível, concedido simultaneamente a todas as pessoas interessadas, do mesmo estabelecimento.
3. O período de descanso semanal coincidirá, sempre que possível, com o dia da semana reconhecido como tal pela tradição ou pelos usos do país ou da região.
4. As tradições e os usos das minorias religiosas serão respeitados na medida do possível.
1. No caso de a natureza do trabalho, a natureza dos serviços prestados pelo estabelecimento, a importância da população a servir ou o número de pessoas empregadas não permitirem a aplicação das disposições do artigo 6.º, poderão ser tomadas medidas, pela autoridade competente ou pelo organismo adequado em cada país, a fim de submeter, quanto possível, a regimes especiais de descanso semanal determinadas categorias de pessoas ou estabelecimentos compreendidos no âmbito de aplicação da presente Convenção, levando em conta a consideração de ordem social e económica pertinente.
2. As pessoas às quais se aplicam estes regimes especiais terão direito, por cada período de sete dias, a um descanso com a duração total equivalente pelo menos ao período previsto no artigo 6.º
3. As disposições do artigo 6.º aplicar-se-ão, contudo, ao pessoal empregado naquelas actividades de um estabelecimento submetido a regimes especiais, que, se fossem autónomos, ficariam submetidos às referidas disposições.
4. Quaisquer medidas respeitantes à aplicação das disposições dos § § 1, 2 e 3 deverão ser tomadas depois de ouvidas, quando existam, as organizações representativas de patrões e trabalhadores.
1. As derrogações temporárias, totais ou parciais (incluindo suspensões ou diminuições de descanso), às disposições dos artigos 6.º e 7.º, poderão ser autorizadas, em cada país, quer pela autoridade competente, quer por outros meios aprovados pela autoridade competente e de harmonia com a legislação e a prática nacionais:
a) Em caso de acidente ou perigo iminente e em caso de força maior ou de trabalhos urgentes a efectuar nas instalações, mas unicamente na medida necessária para evitar sérias interferências no funcionamento normal do estabelecimento;
b) Em caso de aumento extraordinário de trabalho resultante de circunstâncias particulares, conquanto se não possa esperar, normalmente, da entidade patronal o recurso a outras medidas;
c) A fim de evitar a perda de mercadorias deterioráveis.
2. Ao determinarem-se os casos em que possam ser concedidas as derrogações temporárias nos termos da disposição das alíneas b) e c) do parágrafo anterior, serão consultadas, quando existam, as organizações representativas de patrões e trabalhadores.
3. Quando forem aplicadas as derrogações temporárias, nas condições previstas no presente artigo, será concedido aos interessados um descanso compensatório, de uma duração total pelo menos equivalente ao período mínimo previsto no artigo 6.º
Na medida em que a regulamentação dos salários é fixada pela legislação ou dependa das autoridades administrativas, nenhuma redução nos rendimentos das pessoas visadas pela presente Convenção deverá resultar da aplicação de medidas tomadas de harmonia com a Convenção.
1. Deverão ser tomadas medidas apropriadas para assegurar a boa aplicação das normas ou disposições respeitantes ao descanso semanal, através de uma inspecção adequada ou por quaisquer outros meios.
2. Se os meios pelos quais é dada aplicação às disposições da presente Convenção o permitirem, a aplicação efectiva das referidas disposições será assegurada pela instituição de um sistema de sanções adequado.
Todo o Estado membro que ratificar a presente Convenção incluirá nos seus relatórios anuais, de harmonia com o artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho:
a) As listas das categorias de pessoas e estabelecimentos submetidos aos regimes especiais de descanso semanal previstos no artigo 7.º;
b) Informações sobre as condições pelas quais as derrogações temporárias possam ser concedidas de harmonia com as disposições do artigo 8.º
Nenhuma das disposições da presente Convenção prejudicará uma lei, sentença, costume ou acordo que assegure condições mais favoráveis aos trabalhadores do que as previstas nesta Convenção.
A aplicação das disposições da presente Convenção poderá ser suspensa, em todos os países, por determinação do Governo, em caso de guerra ou de acontecimentos que representem perigo para a segurança nacional.
As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, que as registará.
1. A presente Convenção obrigará apenas os Estados membros da Organização Internacional do Trabalho cujas ratificações tiverem sido registadas pelo director-geral.
2. A presente Convenção entrará em vigor doze meses depois de as ratificações por dois Estados membros terem sido registadas pelo director-geral.
3. Por conseguinte, esta Convenção entrará em vigor, para cada Estado membro, doze meses depois de a data da sua ratificação ter sido registada.
1. Todo o Estado membro que tenha ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la, no fim de um prazo de dez anos depois da data da entrada em vigor da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia produzirá efeitos apenas um ano após o seu registo.
2. Todo o Estado membro que tenha ratificado a presente Convenção e no prazo de um ano depois da expiração do período de dez anos mencionados no parágrafo anterior não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará vinculado por um novo período de dez anos e, por conseguinte, poderá denunciar a presente Convenção no fim de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.
1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Estados membros da Organização Internacional do Trabalho das ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos estados membros da Organização.
2. Ao notificar os Estados membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tenha sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Estados membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.
O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho enviará ao secretário-geral das Nações Unidas, para fins de registo, de harmonia com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas respeitantes a todas as ratificações e actos de denúncia que ele tenha registado nos termos dos artigos anteriores.
Sempre que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da revisão ou modificação da mesma Convenção.
1. No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção resultante da revisão total ou parcial da presente Convenção, e a não ser que a nova Convenção disponha em contrário:
a) A ratificação por um Estado membro da nova Convenção resultante da revisão pressupõe de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 16.º, a denúncia imediata da presente Convenção, sob a reserva de que a nova Convenção resultante da revisão tenha entrado em vigor;
b) A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção resultante da revisão, a presente Convenção, deixará de estar aberta à ratificação dos outros Estados membros.
2. Contudo, a presente Convenção continuará em vigor na sua forma e teor primitivos para os Estados membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a nova Convenção, resultante da primeira.
Fazem fé os textos francês e inglês da presente Convenção.
(D.G. n.º 130, de 3-6-1960, I Série).