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Decreto n.º 42381

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção 105 sobre a abolição do trabalho forçado, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho, na sua 40.ª sessão, em Genebra, cujo texto francês e respectiva tradução portuguesa seguem anexos.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 13 de Julho de 1959. - Américo Deus Rodrigues Thomaz - António de Oliveira Salazar - Pedro Theotónio Pereira - Júlio Carlos Alves Dias Botelho Moniz - Arnaldo Schulz - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Afonso Magalhães de Almeida Fernandes - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Marcello Gonçalves Nunes Duarte Mathias - Eduardo de Arantes e Oliveira - Francisco de Paula Leite Pinto - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - Henrique Veiga de Macedo - Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.

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Para os devidos efeitos se declara que o original, arquivado nesta Secretaria-Geral, do Decreto-Lei n.º 42381, publicado no Diário do Governo n.º 158, 1.ª série, de 13 de Julho último, contém os seguintes dizeres e rubrica, apostos seguidamente às assinaturas:

Para ser publicado no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas.- Fernando Quintanilha Mendonça Dias.

Secretaria Geral da Presidência do Conselho, 7 de Novembro de 1959. - O Secretário-Geral, Diogo de Castelbranco de Paiva de Faria Leite Brandão.

(D. G. n. º 265, de 17-11-1959, I Série).

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Convention concernant l'abolition du travail forcé

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail, convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session;

Après avoir examiné la question du travail forcé, qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir pris note des dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930;

Après avoir noté que la convention de 1926 relative à l'esclavage prévoit que des mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n'amène des conditions analogues à l'esclavage et que la convention supplémentaire de 1956 relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage vise à obtenir l'abolition complète de la servitude pour dettes et du servage;

Après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi;

Après avoir décidé d'adopter d'autres propositions relatives à l'abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l'homme tels qu'ils sont visés par la Charte des Nations Unies et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale:

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957.

Article 1

Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n'y recourir sous aucune forme:

a) en tant que mesure de coercition ou d'éducation politique ou en tant que sanction à l'égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l'ordre politique, social ou économique établi;

b) en tant que méthode de mobilisation et d'utilisation de la main-d'oeuvre à des fins de développement économique;

c) en tant que mesure de discipline du travail;

d) en tant que punition pour avoir participé à des grèves;

e) en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

Article 2

Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à prendre efficaces en vue de l'abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire tel qu'il est décrit à l'article 1 de la présente convention.

Article 3

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Article 4

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 5

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 6

1. Le Directeur Général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 7

Le Directeur général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 8

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 9

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraineraient de plein droit, nonobstant l'article 5 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 10

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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Convenção 105 sobre a abolição do trabalho forçado

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, convocada em Genebra pelo conselho de administração do Bureau Internacional do Trabalho e que aí se reuniu em 5 de Junho de 1957, em sua quadragésima sessão;

Depois de ter examinado a questão do trabalho forçado, que constituiu o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Depois de ter tomado nota das disposições da convenção sobre o trabalho forçado, 1930;

Depois de ter notado que a convenção de 1926 relativa à escravatura prevê que medidas úteis devem ser tomadas para evitar que o trabalho forçado ou obrigatório conduza a condições análogas à escravatura e que a convenção suplementar de 1956 relativa à abolição da escravatura, do tráfico de escravos e das instituições e práticas análogas à escravatura visa obter a abolição completa da servidão, quer por dívidas, quer por quaisquer outras formas;

Depois de ter notado que a convenção sobre a protecção do salário, 1949, enuncia que este seja pago em intervalos regulares e proíbe as formas de pagamento que privem o trabalhador de toda a possibilidade real de deixar o seu emprego;

Depois de ter decidido adoptar outras propostas relativas à abolição de certas formas de trabalho forçado ou obrigatório que constituem uma violação dos direitos do homem, tais como são referidos na Carta das Nações Unidas e enunciados na Declaração Universal dos Direitos do Homem;

Depois de ter decidido que tais propostas tomariam a forma de uma convenção internacional:

Adopta, no dia 21 de Junho de 1957, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre a abolição do trabalho forçado, 1957.

Artigo 1

Todo o Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratifique a presente convenção compromete-se a suprimir o trabalho forçado ou obrigatório e a não o utilizar sob qualquer forma:

a) Quer por medida de coerção ou de educação política, quer como sanção a pessoas que tenham ou exprimam certas opiniões políticas ou manifestem a sua oposição ideológica à ordem política, social ou económica estabelecida;

b) Quer como método de mobilização e de utilização da mão-de-obra com fins de desenvolvimento económico;

c) Quer como medida de disciplina do trabalho;

d) Quer como punição, por ter participado em greves;

e) Quer como medida de discriminação racial, social, nacional ou religiosa.

ARTIGO 2

Todo o Membro da Organização Internacional do Trabalho que ratifique a presente convenção compromete-se tomar medidas eficazes com vista à abolição imediata e completa do trabalho forçado ou obrigatório, nos termos do artigo 1 da presente convenção.

ARTIGO 3

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director-geral do Bureau Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 4

1. A presente convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2. A convenção entrará em vigor doze meses depois de terem sido registadas pelo director-geral as ratificações de dois Estados-Membros.

3. Depois esta convenção entrará em vigor para cada Estado-Membro doze meses após a data do registo da sua ratificação.

ARTIGO 5

1. Todo o Estado-Membro que tiver ratificado a presente convenção, ao expirar um período de dez anos após a data da sua entrada em vigor inicial, pode denunciá-la por meio de uma comunicação ao director-geral do Bureau Internacional do Trabalho, que por este será registada. A denúncia não produzirá efeito senão um ano após o seu registo.

2. Todo o Estato-Membro que ratificar a presente convenção e que, no prazo de um ano, depois de expirar o período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não tiver usado a faculdade de denúncia prevista no presente artigo, ficará obrigado por um novo período de dez anos e, consequentemente, poderá denunciar a presente convenção, ao fim de cada período de dez anos, nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 6

1. O director-geral do Bureau Internacional do Trabalho notificará a todos os Estados-Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Estados-Membros da Organização.

2. Ao notificar aos Estados-Membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe for comunicada, o director-geral chamará a sua atenção para a data da entrada em vigor da presente convenção.

ARTIGO 7

O director-geral do Bureau Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas, para fins de registo, de harmonia com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado, em conformidade com os artigos anteriores.

ARTIGO 8

Sempre que o julgar necessário, o Conselho de Administração do Bureau Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente convenção e examinará a conveniência de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 9

1. Se a Conferência adoptar uma nova convenção, revendo total ou parcialmente a presente, e a menos que a nova convenção disponha em contrário:

a) A ratificação por um Estado-Membro da nova convenção terá como consequência, não obstante os termos do artigo 5, a denúncia imediata da presente convenção, sob reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção, a presente deixará de estar aberta à ratificação dos Estados-Membros.

2. A presente convenção continuará, em todos o caso, em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Estados-Membros se a tiverem ratificado e que não tenham ratificado a nova convenção revista.

ARTIGO 10

Fazem igualmente fé os textos francês e inglês da convenção.

(D.G. n.º 158, de 13-7-1959, I Série).

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