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Diploma:

Decreto n.º 42172

BO N.º:

32/1959

Publicado em:

1959.8.8

Página:

578

  • Aprova, para ratificação, a Convenção suplementar relativa à abolição da escravatura, do tráfico de escravos e das instituições e práticas análogas à escravatura, elaborada pela Organização Internacional do Trabalho, assinada em Genebra em 7 de Setembro de 1956.

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  • Aviso n.º 81/99 - Torna público que, por intermédio da Missão Permanente de Portugal junto das Nações Unidas, foi notificado o Secretário-Geral da Organização, na sua qualidade de depositário da Convenção Suplementar Relativa à Abolição da escravatura, Tráfico de Escravos e das Instituições e Práticas Análogas à Escravatura, assinada em Genebra em 7 de Setembro de 1956, que a referida Convenção é aplicável ao território de Macau.
  • Aviso do Chefe do Executivo n.º 11/2001 - Respeitante à continuação da aplicação, na RAEM, da Convenção Suplementar relativa à Abolição da Escravatura, do Tráfico de Escravos e das Instituições e Práticas Análogas à Escravatura.
  • Aviso do Chefe do Executivo n.º 21/2004 - Manda publicar o texto autêntico em chinês da Convenção Suplementar relativa à Abolição da Escravatura, do Tráfico de Escravos e das Instituições e Práticas Análogas à Escravatura, assinada em Genebra, em 7 de Setembro de 1956.
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  • DIREITO HUMANITÁRIO INTERNACIONAL - OUTROS - DIRECÇÃO DOS SERVIÇOS DE ASSUNTOS DE JUSTIÇA -
  • Notas em LegisMac

    Decreto n.º 42172

    Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2 do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

    Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção suplementar relativa à abolição da escravatura, do tráfico de escravos e das instituições e práticas análogas à escravatura, elaborada pela Organização Internacional do Trabalho, assinada em Genebra em 7 de Setembro de 1956, cujo texto em língua francesa e respectiva tradução em português são os que seguem anexos ao presente decreto-lei.

    Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

    Paços do Governo da República, 2 de Março de 1959. — AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ — António de Oliveira Salazar — Pedro Theotónio Pereira — Júlio Carlos Alves Dias Botelho Moniz — Arnaldo Schulz — João de Matos Antunes Varela — António Manuel Pinto Barbosa — Afonso Magalhães de Almeida Fernandes — Fernando Quintanilha Mendonça Dias — Marcello Gonçalves Nunes Duarte Mathias — Eduardo de Arantes e Oliveira — Vasco Lopes Alves — Francisco de Paula Leite Pinto — José do Nascimento Ferreira Dias Júnior — Carlos Gomes da Silva Ribeiro — Henrique Veiga de Macedo — Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.

    Para ser presente à Assembleia Nacional.


    Convention supplémentaire relativa à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage.

    PRÉAMBULE

    Les Etats parties à la présente Convention.

    Considérant que la liberté est un droit que tout être humain acquiert à sa naissance;

    Conscients de ce que les peuples des Nations Unies ont réaffirmé, dans la Charte, leur foi dans la dignité et la valeur de la personne humaine;

    Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme, que l'Assemblée générale a proclamée comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations, dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes;

    Reconnaissant que, depuis la conclusion, à Genève, le 25 septembre 1926, de la Convention relative à l'esclavage, qui visait à supprimer l'esclavage et la traite des esclaves, de nouveaux progrès ont été accomplis dans cette direction;

    Tenant compte de la Convention de 1930 sur le travail forcé et de ce qui a été fait ultérieurement par l'Organisation internationale du Travail en ce qui concerne le travail forcé obligatoire;

    Constatant, toutefois, que l'esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l'esclavage n'ont pas encore été éliminés dans toutes les régions du monde;

    Ayant décidé en conséquence qu'à la Convention de 1926, qui est toujours en vigueur, doit maintenant s'ajouter une convention supplémentaire destinée à intensifier les efforts; tant nationaux qu'internationaux, qui visent à abolir l'esclavage, la traite des esclaves et les institutions et pratiques analogues à l'esclavage;

    Sont convenus de ce qui suit:

    SECTION I

    Institutions et pratiques analogues à l'esclavage

    ARTICLE PREMIER

    Chacun des Etats parties à la présente Convention prendra toutes les mesures, législatives et autres, qui seront réalisables et nécessaires pour obtenir progressivement et aussitôt que possible l'abolition complète ou l'abandon des institutions et pratiques suivantes, là où elles subsistent encore, qu'elles rentrent ou non dans la définition de l'esclavage qui figure à l'article premier de la Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926:

    a) La servitude pour dettes, c'est-à-dire l'état ou la condition résultant du fait qu'un débiteur s'est engagé à fournir en garantie d'une detteses services personnels ou ceux de quelqu'un sur lequel il a autorité, si la valeur équitable ce ces services n'est pas affectée à la liquidationde la dette ou si la durée de ces services n'est pas limitée ni leur caractère défini;

    b) Le servage, c'est-à-dire la condition de quiconque, est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés,sans pouvoir changer sa condition;

    c) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle:

    i) Une femme est, sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à toute autre personne ou tout autre groupe de personnes;

    ii) Le mari d'une femme, la famille ou le clan de celui-ci ont le droit de la céder à un tiers, à titre onéreux ou autrement;

    iii) La femme peut, à la mort de son mari, être transmise par succession à une autre personne;

    d) Toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de dix-huit ans est remis, soit par ses parents ou par l'un d'eux, soit par son tuteur, à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l'exploitation de la personne ou du travail dudit enfant ou adolescent.

    ARTICLE 2

    En vue de mettre fin aux institutions et pratiques visées à l'alinéa c) de l'article premier de la Convention, les Etats parties s'engagent à fixer, là où il y aura lieu, des âges minimums appropriés pour le mariage, à encourager le recours à une procédure qui permette à l'un et l'autre des futurs époux d'exprimer librement leur consentement au mariage en présence d'une autorité civile ou religieuse compétente et à encourager l'enregistrement des mariages.

    SECTION II

    Traite des esclaves

    ARTICLE 3

    1. Le fait de transporter ou de tenter de transporter des esclaves d'un pays à un autre par un moyen de transport quelconque ou le fait d'être complice de ces actes constituera une infraction pénale au regard de la loi des Etats parties à la Convention et les personnes reconnues coupables d'une telle infraction seront passibles de peines très rigoureuses.

    2. a) Les Etats parties prendront toutes mesures efficaces pour empêcher les navires et aéronefs autorisés à battre leur pavillon de transporter des esclaves et pour punir les personnes coupables de ces actes ou coupables d'utiliser le pavillon national à cette fin.

    b) Les Etats parties prendront toutes mesures efficaces pour que leurs ports, leurs aérodromes et leurs côtes ne puissent servir au transport des esclaves.

    3. Les Etats parties à la Convention échangeront des renseignements afin d'assurer la coordination pratique des mesures prises par eux dans la lutte contre la traite des esclaves et s'informeront mutuellement de tout cas de traite d'esclaves et de toute tentative d'infraction de ce genre dont ils auraient connaissance.

    ARTICLE 4

    Tout esclave qui se réfugie à bord d'un navire d'un Etat partie à la présente Convention sera libre ipso facto.

    SECTION III

    Esclavage et institutions et pratiques analogues à l'esclavage

    ARTICLE 5

    Dans un pays où l'esclavage ou les institutions et pratiques visées à l'article premier de la Convention ne sont pas encore complètement abolis ou abandonnés, le fait de mutiler, de marquer au fer rouge ou autrement un esclave ou une personne de condition servile — que ce soit pour indiquer sa condition, pour infliger un châtiment ou pour toute autre raison — ou le fait d'être complice de tels actes constituera une infraction pénale au regard de la loi des Etats parties à la Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d'une peine.

    ARTICLE 6

    1. Le fait de réduire autrui en esclavage ou d'inciter autrui à aliéner sa liberté ou celle d'une personne à sa charge, pour être réduit en esclavage, constituera une infraction pénale au regard de la loi des Etats parties à la présente Convention et les personnes reconnues coupables seront passibles d'une peine; il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.

    2. Sous réserve des dispositions de l'alinéa introductif de l'article premier de la Convention, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliqueront également au fait d'inciter autrui à se placer ou à placer une personne à sa charge dans une condition servile résultant d'une des institutions ou pratiques visées à l'article premier; il en sera de même de la participation à une entente formée dans ce dessein, de la tentative et de la complicité.

    SECTION IV

    Définitions

    ARTICLE 7

    Aux fins de la présente Convention:

    a) L'esclavage, tel qu'il est défini dans la Convention de 1926 relative à l'esclavage, est l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux et l'«esclave» est l'individu qui a ce statut ou cette condition;

    b) La «personne de condition servile» est celle qui est placée dans le statut ou la condition qui résulte d'une des institutions ou pratiques visées à l'article premier de la présente Convention;

    c) La «traite des esclaves» désigne et comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'une personne en vue de la réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte de cession par vente ou échange d'une personne acquise en vue d'être vendue ou échangée, ainsi qu'en général tout acte de commerce ou de transport d'esclaves, quel que soit le moyen de transport employé.

    SECTION V

    Coopération entre les Etats parties et communications de renseignements

    ARTICLE 8

    1. Les Etats parties à la Convention s'engagent à se prêter un concours mutuel et à coopérer avec l'Organisation des Nations Unies en vue de l'application des dispositions qui précèdent.

    2. Les parties s'engagent à communiquer au Secrétaire général des Nations Unies copie de toute loi, tout règlement et toute décision administrative adoptés ou mis en vigueur pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.

    3. Le Secrétaire général communiquera les renseignements reçus en vertu du paragraphe 2 du présent article aux autres parties et au Conseil économique et social comme élément de documentation pour tout débat auquel le Conseil procéderait en vue de faire de nouvelles recommandations pour l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves ou des institutions et pratiques qui font l'objet de la Convention.

    SECTION VI

    Clauses finales

    ARTICLE 9

    Il ne sera admis aucune réserve à la Convention.

    ARTICLE 10

    Tout différend entre les Etats parties à la Convention concernant son interprétation ou son application, qui ne serait pas réglé par voie de négociation, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l'une des parties au différend, à moins que les parties intéressées ne conviennent d'un autre mode de règlement.

    ARTICLE 11

    1. La présente Convention sera ouverte jusqu'au 1er juillet 1957 à la signature de tout Etat Membre des Nations Unies ou d'une institution spécialisée. Elle sera soumise à la ratification des Etats signataires et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en informera tous les Etats signataires et adhérents.

    2. Après le 1er juillet 1957, la Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat Membre des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, ou de tout autre Etat auquel une invitation d'adhérer sera faite par l'Assemblée générale des Nations Unies. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en informera tous les Etats signataires et adhérents.

    ARTICLE 12

    1. La présente Convention s'appliquera à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux et autres territoires non métropolitains qu'un Etat partie représente sur le plan international; la partie intéressée devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, au moment de la signature ou de la ratification de la Convention, ou encore de l'adhésion à la présente Convention, déclarer le ou les territoires non métropolitains auxquels la présente Convention s'appliquera ipso facto à la suite de cette signature,ratification ou adhésion.

    2. Dans le cas où le consentement préalable d'un territoire non métropolitain est nécessaire en vertu des lois ou pratiques constitutionnelles de la partie ou du territoire non métropolitain, la partie devra s'efforcer d'obtenir, dans le délai de douze mois, à compter,de la date de la signature par elle, le consentement du territoire non métropolitain qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, la partie devra le notifier au Secrétaire général. Dès la date de la réception par le Secrétaire général de cette notification, la Convention s'appliquera au territoire ou territoires désignés par celle-ci.

    3. A l'expiration du délai de douze mois mentionné au paragraphe précédent, les parties intéressées informeront le Secrétaire général des résultats des consultations avec les territoires non métropolitains dont ils assument les relations internationales et dont le consentement pour l'application de la présente Convention n'aurait pas été donné.

    ARTICLE 13

    1. La Convention entrera en vigueur à la date où deux Etats y seront devenus parties.

    2. Elle entrera par la suite en vigueur, à l'égard de chaque Etat et territoire, à la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésionde l'Etat intéressé ou de la notification de l'application à ce territoire.

    ARTICLE 14

    1. L'application de la présente Convention sera divisée en périodes successives de trois ans, dont la première partira de la date de l'entrée en vigueur de la Convention conformément au paragraphe 1 de l'article 13.

    2. Tout Etat partie pourra dénoncer la présente Convention en adressant six mois au moins avant l'expiration de la période triennale en cours une notification au Secrétaire général. Celui-ci informera toutes les autres parties de cette notification et de la date de sa réception.

    3. Les dénonciations prendront effet à l'expiration de la période triennale en cours.

    4. Dans les cas où, conformément aux dispositions de l'article 12, la présente Convention aura été rendue applicable à un territoire non métropolitain d'une partie, cette dernière pourra, avec le consentement du territoire en question, notifier par la suite à tout moment au Secrétaire général des Nations Unies que la Convention est dénoncée à l'égard de ce territoire. La dénonciation prendra effet un an après la date où la notification sera parvenue au Secrétaire général, lequel informera toutes les autres parties de cette notification et de la date où ill'aura reçue.

    ARTICLE 15

    La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposée aux archives du Secrétariat des Nations Unies. Le Secrétaire général en établira des copies certifiées conformes pour les communiquer aux Etats parties à la Convention ainsi qu'à tous les autres Etats membres des Nations Unies et des institutions spécialisées.

    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention aux dates qui figurent en regard de leurs signatures respectives.

    Fait à l'Office européen des Nations Unies, à Genève, le sept septembre mil neuf cent cinquante-six.


    Convenção suplementar relativa à abolição da escravatura, do tráfico de escravos e das instituições e práticas análogas à escravatura.

    PREÂMBULO

    Os Estados Partes na presente Convenção.

    Considerando que a liberdade é um direito que todo ser humano adquire com o nascimento;

    Conscientes de que os povos das Nações Unidas reafirmaram, na Carta, sua fé na dignidade e no valor da pessoa humana;

    Considerando que a Declaração Universal dos Direitos do Homem, proclamada pela Assembleia Geral como o ideal comum a alcançar por todos os povos e nações, afirma que ninguém será submetido à escravatura ou servidão e que a escravatura e o tráfico de escravos são proibidos sob todas as suas formas;

    Reconhecendo que, depois conclusão, em Genebra, a 25 de Setembro de 1926, da Convenção sobre a escravatura, visando a supressão da escravatura e do tráfico de escravos, se fizeram novos progressos nesse sentido;

    Tendo em consideração a Convenção sobre o trabalho forçado de 1930 e as medidas adoptadas pela Organização Internacional do Trabalho em matéria de trabalho forçado ou obrigatório;

    Verificando, todavia, que a escravatura, o tráfico de escravos e as instituições e práticas análogas à escravatura ainda não foram eliminados em todas as partes do Mundo;

    Tendo decidido, em consequência, que a Convenção de 1926, ainda em vigor, deve agora ser completada por uma convenção suplementar destinada a intensificar as medidas que, tanto na ordem interna como na internacional, levem à abolição da escravatura, do tráfico de escravos e das instituições e práticas análogas à escravatura;

    Convieram em quanto segue:

    SECÇÃO I

    Instituições e práticas análogas à escravatura

    ARTIGO I

    Cada um dos Estados Partes na presente Convenção adoptará todas as medidas, legislativas ou de qualquer outra índole, que sejam possíveis e necessárias para obter progressivamente, e com a maior brevidade possível, a abolição completa ou abandono das instituições e práticas que a seguir se indicam, onde quer que subsistam, quer lhes seja ou não aplicável a definição de escravatura contida no artigo 1.º da Convenção relativa à escravatura, assinada em Genebra a 25 de Setembro de 1926:

    a) A servidão por dívidas, isto é, o estado ou condição que resulta do facto de um devedor se ter comprometido a prestar serviços pessoais, ou os de alguém sobre quem exerça autoridade, como garantia de uma dívida, se os serviços prestados e justamente avaliados não se destinarem ao pagamento da dívida, ou se não se delimitar a sua duração ou não se definir a natureza dos referidos serviços;

    b) A servidão da gleba, isto é, a condição da pessoa que é obrigada por lei, pelo costume ou por contrato a viver e trabalhar numa terra pertencente a outrem e a prestar-lhes, mediante remuneração ou gratuitamente, determinados serviços, sem liberdade para mudar de condição;

    c) Toda a instituição ou prática em virtude da qual:

    1) Uma mulher, sem ter o direito de se opor, é prometida ou dada em casamento a troco de uma compensação em dinheiro ou em espécie entregue aos pais, ao tutor, à família ou a qualquer outra pessoa ou grupo de pessoas;

    2) O marido, a família ou o clã do marido têm direito de ceder a mulher a um terceiro a título oneroso ou a qualquer outro título;

    3) A mulher, por morte do marido, pode ser transmitida por herança a outra pessoa;

    d) Toda a instituição ou prática em virtude da qual uma criança ou um adolescente menor de 18 anos é entregue pelos pais, por um deles ou pelo tutor a outra pessoa, mediante remuneração ou sem ela, com o fim de explorar, quer a pessoa, quer o trabalho da criança ou do adolescente.

    ARTIGO 2.º

    A fim de acabar com as instituições e práticas a que se refere a alínea c) do artigo 1.º da presente Convenção, os Estados Partes comprometem-se a prescrever, sempre que for necessário, idades mínimas apropriadas para o casamento, a fomentar a adopção de um processo que permita a ambos os futuros cônjuges exprimir livremente o seu consentimento no casamento, em presença de uma autoridade civil ou religiosa competente e a fomentar o registo dos casamentos.

    SECÇÃO II

    O tráfico de escravos

    ARTIGO 3.º

    1. O acto de transportar ou de tentar transportar escravos de um país a outro, qualquer que seja o meio de transporte utilizado, ou a cumplicidade no referido acto, constituirá delito à face da lei dos Estados Partes na Convenção, e as pessoas consideradas culpadas de tal delito serão objecto de penas muito severas.

    2. a) Os Estados Partes tomarão todas as medidas necessárias tendentes a impedir que os navios e aviões autorizados a arvorar o seu pavilhão transportem escravos e a punir as pessoas culpadas dessa prática ou de utilizarem o pavilhão nacional com esse fim;

    b) Os Estados Partes adoptarão todas as medidas necessárias para impedir que os seus portos, aeroportos e costas sejam utilizados no transporte de escravos.

    3. Os Estados Partes na Convenção procederão à permuta de informações, a fim de assegurar a coordenação prática das medidas por eles tomadas para combater o tráfico de escravos, e comunicar-se-ão todos os casos de tráfico de escravos, bem como toda e qualquer tentativa nesse sentido de que tenham conhecimento.

    ARTIGO 4.º

    Qualquer escravo que se refugie a bordo de um navio de um dos Estados Partes na Convenção ficará, ipso facto, livre.

    SECÇÃO III

    Disposições comuns à escravatura e às instituições e práticas análogas à escravatura

    ARTIGO 5.º

    Nos países em que a escravatura ou as instituições e práticas mencionadas no artigo 1.º desta Convenção não tenham sido ainda completamente abolidas ou abandornadas, o acto de mutilar, marcar a ferro em brasa, ou por qualquer outro meio, um escravo ou uma pessoa de condição servil — quer seja para assinalar a sua condição, para lhe aplicar um castigo ou por outra razão qualquer —, ou a cumplicidade em tais actos, constituirá delito à face da lei dos Estados Partes na Convenção, e as pessoas consideradas culpadas incorrerão em penas.

    ARTIGO 6.º

    1. O facto de reduzir uma pessoa à escravatura, ou de a induzir a abdicar da sua liberdade ou da liberdade de uma pessoa dela dependente para ser reduzida à escravatura, a tentativa de cometer esses actos, a cumplicidade neles ou a participação num acordo para os executar constituirão delito à face da lei dos Estados Partes na Convenção, e as pessoas consideradas culpadas serão punidas.

    2. Com ressalva do estabelecido no § 1.º do artigo 1.º da Convenção, as disposições do § 1.º do presente artigo aplicar-se-ão também ao facto de se induzir uma pessoa a submeter-se ou a submeter outrem dela dependente a um estado servil que resulte de qualquer das instituições ou práticas mencionadas no artigo 1.º, assim como à tentativa de cometer tais actos, à cumplicidade neles ou à participação num acordo para os executar.

    SECÇÃO IV

    Definições

    ARTIGO 7.º

    Para os fins da presente Convenção:

    a) A «escravatura», tal como é definida na Convenção sobre a escravatura de 1926, é o estado ou condição de um indivíduo sobre o qual se exercem todos ou quaisquer atributos do direito de propriedade, e «escravo» é toda e qualquer pessoa que tenha tal estado ou condição;

    b) A expressão «pessoa de condição servil» significa toda e qualquer pessoa colocada na condição ou estado que resulta de qualquer das instituições ou práticas mencionadas no artigo 1.º da Convenção;

    c) «Tráfico de escravos» significa e abrange todo o acto de captura, de aquisição ou de cessão de uma pessoa com a intenção de a submeter à escravatura; todo o acto de aquisição de um escravo com o propósito de o vender ou trocar; todo o acto de cessão para venda ou troca de uma pessoa, adquirida com o intuito de a vender ou trocar, e, em geral, todo o acto de comércio ou de transporte de escravos, seja qual for o meio de transporte utilizado.

    SECÇÃO V

    Cooperação entre os Estados Partes e comunicação de informações

    ARTIGO 8.º

    1. Os Estados Partes na Convenção comprometem-se a cooperar, entre si e com as Nações Unidas, para dar cumprimento às disposições anteriores.

    2. Os Estados Partes comprometem-se a enviar ao Secretário-Geral das Nações Unidas exemplares de todas as leis, regulamentos e disposições administrativas promulgados ou postos em vigor para dar execução às disposições da presente Convenção.

    3. O Secretário-Geral comunicará as informações recebidas em conformidade com o § 2.º do presente artigo aos outros Estados Partes e ao Conselho Económico e Social como elemento de documentação para qualquer estudo que o Conselho empreenda com o fim de formular novas recomendações para a abolição da escravatura, do tráfico de escravos ou das instituições e práticas que são objecto da Convenção.

    SECÇÃO VI

    Disposições finais

    ARTIGO 9.º

    Nenhuma reserva poderá ser feita à presente Convenção.

    ARTIGO 10.º

    Qualquer litígio que surja entre os Estados Partes na Convenção a respeito da respectiva interpretação ou aplicação que não possa ser resolvido por negociações será apresentado ao Tribunal Internacional de Justiça a pedido de qualquer das Partes em litígio, a menos que estas concordem em resolvê-lo de outro modo.

    ARTIGO 11.º

    1. A presente Convenção será aberta à assinatura dos Estados Membros clãs Nações Unidas ou de um dos organismos especializados até 1 de Julho de 1957. A presente fica sujeita à ratificação dos Estados signatários e os instrumentos de ratificação serão entregues para depósito ao Secretário-Geral das Nações Unidas, que notificará do facto todos os Estados signatários da Convenção ou que a ela hajam aderido.

    2. A partir de 1 de Julho de 1957 a Convenção será aberta à adesão dos Estados Membros das Nações Unidas, ou de um dos organismos especializados, ou de qualquer outro Estado que a Assembleia Geral das Nações Unidas tenha convidado a aderir à Convenção. A adesão efectuar-se-á mediante depósito de um instrumento em devida forma junto do Secretário-Geral das Nações Unidas, que informará do facto todos os Estados signatários da Convenção ou que a ela hajam aderido.

    ARTIGO 12.º

    1. A presente Convenção aplicar-se-á a todos os territórios não autónomos, sob tutela, coloniais e outros territórios não metropolitanos cujas relações internacionais estejam a cargo de qualquer dos Estados Partes. A parte interessada, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, e sob reserva do disposto no § 2.º do presente artigo, deverá indicar o território ou territórios não metropolitanos aos quais a Convenção se aplica, ipso facto, como consequência da referida assinatura, ratificação ou adesão.

    2. Quando, em virtude das leis ou práticas constitucionais do Estado Parte ou do território não metropolitano, seja necessário o consentimento prévio de um território não metropolitano, o Estado Parte deverá procurar obter o consentimento desse território dentro do prazo de um ano, a partir da data em que o Estado metropolitano tenha assinado a Convenção e, logo que o tenha obtido, comunicá-lo-á ao Secretário-Geral. A Convenção aplicar-se-á ao território ou aos territórios mencionados na referida comunicação a partir da data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

    3. No fim do prazo de um ano, mencionado no parágrafo anterior, as partes interessadas deverão comunicar ao Secretário-Geral o resultado das consultas aos territórios não metropolitanos cujas relações internacionais estejam a seu cargo que não tenham dado o seu consentimento para a aplicação da Convenção.

    ARTIGO 13.º

    1. A presente Convenção entrará em vigor na data em que dois Estados se tenham tornado partes.

    2. A Convenção entrará imediatamente em vigor, no que respeita a cada Estado e território, na data do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão desse Estado ou da comunicação da sua aplicação ao referido território.

    ARTIGO 14.º

    1. A presente Convenção vigorará por períodos sucessivos de três anos, o primeiro dos quais começará a contar-se a partir da data da entrada em vigor da Convenção, segundo o disposto no § 1.º do artigo 13.º

    2. Os Estados Partes poderão denunciar a Convenção notificando o Secretário-Geral, pelo menos, seis meses antes de expirar o período de três anos que estiver em curso. O Secretário-Geral informará todos os outros Estados Partes da referida comunicação e da data em que a tenha recebido.

    3. As denúncias produzirão efeito quando expirar o período de três anos que estiver a decorrer.

    4. Nos casos em que, em conformidade com o disposto no artigo 12.º, a Convenção se tenha tornado aplicável a um território não metropolitano de unia das Partes, esta, com o consentimento do território em causa, poderá, a partir dessa data, notificar em qualquer momento o Secretário-Geral das Nações Unidas da denúncia da Convenção no que respeita ao referido território. A denúncia produzirá efeito um ano depois da data em que a comunicação tenha sido recebida pelo Secretário-Geral, que transmitirá aos outros Estados Partes a referida comunicação e a respectiva data de recepção.

    ARTIGO 15.º

    A presente Convenção, cujos textos chinês, espanhol, francês, inglês e russo são igualmente válidos, será depositada nos arquivos do Secretariado das Nações Unidas. O Secretário-Geral preparará cópias autênticas e em conformidade com a Convenção para serem enviadas aos Estados Partes, assim como a todo os outros Estados Membros das Nações Unidas e dos Organismos especializados.

    Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos seus respectivos governos, assinaram a presente Convenção nas datas que figuram ao lado das suas respectivas assinaturas.

    Feito na Repartição Europeia das Nações Unidas, em Genebra, em 7 de Setembro de 1956.


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