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Decreto-Lei n.º 40646

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ser ratificada, a Convenção n.º 29 sobre o trabalho forçado ou obrigatório, concluída na 14.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, que se reuniu em Genebra, em 10 de Junho de 1930, cujo texto em francês e respectiva tradução são anexos ao presente decreto.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 16 de Junho de 1956. - Francisco Higino Craveiro Lopes - António de Oliveira Salazar - Marcello Caetano - Fernando dos Santos Costa - Joaquim Trigo de Negreiros - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Américo Deus Rodrigues Thomaz - Paulo Arsénio Viríssimo Cunha - Eduardo de Arantes e Oliveira - Raul Jorge Rodrigues Ventura - Francisco de Paula Leite Pinto - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Manuel Gomes de Araújo - Henrique Veiga de Macedo.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Para ser publicado no Boletim Oficial de todas as províncias ultramarinas. - R. Ventura.

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Convention n.º 29 concernant le travail forcé ou obligatoire

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 10 juin 1930, en sa quatorzième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au travail forcé ou obligatoire, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-huitième jour de juin mil neuf cent trente, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le travail forcé, 1930, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail:

Article 1er

1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à supprimer l'emploi du travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes dans le plus bref délai possible.

2. En vue de cette suppression totale, le travail forcé ou obligatoire pourra être employé, pendant la période transitoire, uniquement pour des fins publiques et à titre exceptionnel, dans les conditions et avec les garanties stipulées par les articles qui suivent.

3. A l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention et à l'occasion du rapport prévu à l'article 31 ci-dessous, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail examinera la possibilité de supprimer sans nouveau délai le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes et décidera s'il y a lieu d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la Conférence.

Article 2

1. Aux fins de la présente convention, le terme "travail forcé ou obligatoire" désignera tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.

2. Toutefois, le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprendra pas, aux fins de la présente convention:

a) tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire obligatoire et affecté à des travaux d'un caractère purement militaire;

b) tout travail ou service faisant partie des obligations civiques normales des citoyens d'un pays se gouvernant pleinement lui-même;

c) tout travail ou service exigé d'un individu comme conséquence d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire, à la condition que ce travail ou service soit exécuté sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques et que ledit individu ne soit pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées;

d) tout travail ou service exigé dans les cas de force majeure, c'est-à-dire dans les cas de guerre, de sinistres ou menaces de sinistres, tels qu'incendies, inondations, famines, tremblements de terre, épidémies et épizooties violentes, invasions d'animaux, d'insectes ou de parasites végétaux nuisibles, et en général toutes circonstances mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d'existence de l'ensemble ou d'une partie de la population;

e) les menus travaux de village, c'est-à-dire les travaux exécutés dans l'intérêt direct de la collectivité par les membres de celle-ci, travaux qui, de ce chef, peuvent être considérés comme des obligations civiques normales, incombant aux membres de la collectivité, à condition que la population elle-même ou ses représentants directs aient le droit de se prononcer sur le bien-fondé de ces travaux.

Article 3

Aux fins de la présente convention, le terme "autorités compétentes" désignera soit les autorités métropolitaines, soit les autorités centrales supérieures du territoire intéressé.

Article 4

1. Les autorités compétentes ne devront pas imposer ou laisser imposer le travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées.

2. Si une telle forme de travail forcé ou obligatoire au profit de particuliers, de compagnies ou de personnes morales privées existe à la date à laquelle la ratification de la présente convention par un Membre est enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail, ce Membre devra supprimer complèment ledit travail forcé ou obligatoire dès la date de l'entrée en vigueur de la présente convention à son égard.

Article 5

1. Aucune concession accordée à des particuliers, à des compagnies ou à des personnes morales privées ne devra avoir pour conséquence l'imposition d'une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales privées utilisent ou dont ils font le commerce.

2. Si des concessions existantes comportent des dispositions ayant pour conséquence l'imposition d'un tel travail forcé ou obligatoire, ces dispositions devront être rescindées aussitôt que possible, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article premier de la présente convention.

Article 6

Les fonctionnaires de l'administration, même lorsqu'ils devront encourager les populations dont ils ont la charge à s'adonner à une forme quelconque de travail, ne devront pas exercer sur ces populations une contrainte collective ou individuelle en vue de les faire travailler pour des particuliers, compagnies ou personnes morales privées.

Article 7

1. Les chefs qui n'exercent pas des fonctions administratives ne devront pas avoir recours au travail forcé ou obligatoire.

2. Les chefs exerçant des fonctions administratives pourront, avec l'autorisation expresse des autorités compétentes, avoir recours au travail forcé ou obligatoire dans les conditions visées à l'article 10 de la présente convention.

3. Les chefs légalement reconnus et ne recevant pas une rémunération adéquate sous d'autres formes pourront bénéficier de la jouissance de services personnels dûment réglementés, toutes mesures utiles devant être prises pour prévenir les abus.

Article 8

1. La responsabilité de toute décision de recourir au travail forcé ou obligatoire incombera aux autorités civiles supérieures du territoire intéressé.

2. Toutefois, ces autorités pourront déléguer aux autorités locales supérieures le pouvoir d'imposer du travail forcé ou obligatoire dans les cas où ce travail n'aura pas pour effet d'éloigner les travailleurs de leur résidence habituelle. Ces autorités pourront également déléguer aux autorités locales supérieures, pour les périodes et dans les conditions qui seront stipulées par la réglementation prévue à l'article 23 de la présente convention, le pouvoir d'imposer un travail forcé ou obligatoire pour l'exécution duquel les travailleurs devront s'éloigner de leur résidence habituelle, lorsqu'il s'agira de faciliter le déplacement de fonctionnaires de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions et le transport du matériel de l'administration.

Article 9

Sauf dispositions contraires stipulées à l'article 10 de la présente convention, toute autorité ayant le droit d'imposer du travail forcé ou obligatoire ne devra permettre le recours à cette forme de travail que si elle s'est d'abord assurée:

a) que le service ou travail à exécuter est d'un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l'exécuter;

b) que ce service ou travail est d'une nécessité actuelle ou imminente;

c) qu'il a été impossible de se procurer la main-d'oeuvre volontaire pour l'exécution de ce service ou travail malgré l'offre de salaires et de conditions de travail au moins égaux à ceux qui sont pratiqués dans le territoire intéressé pour des travaux ou services analogues; et

d) qu'il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main-d'oeuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question.

Article 10

1. Le travail forcé ou obligatoire demandé à titre d'impôt et le travail forcé ou obligatoire imposé, pour des travaux d'intérêt public, par des chefs qui exercent des fonctions administratives devront être progressivement supprimés.

2. En attendant cette abolition, lorsque le travail forcé ou obligatoire sera demandé à titre d'impôt et lorsque le travail forcé ou obligatoire sera imposé, par des chefs qui exercent des fonctions administratives, en vue de l'exécution de travaux d'intérêt public, les autorités intéressées devront s'assurer préalablement:

a) que le service ou travail à exécuter est d'un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l'exécuter;

b) que ce service ou travail est d'une nécessité actuelle ou imminente;

c) qu'il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main-d'oeuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question;

d) que l'exécution de ce travail ou service n'obligera pas les travailleurs à s'éloigner du lieu de leur résidence habituelle;

e) que l'exécution de ce travail ou service sera dirigée conformément aux exigences de la religion, de la vie sociale ou de l'agriculture.

Article 11

1. Seuls les adultes valides du sexe masculin dont l'âge ne sera pas présumé inférieur à 18 ans ni supérieur à 45, pourront être assujettis au travail forcé ou obligatoire. Sauf pour les catégories de travail visées à l'article 10 de la présente convention, les limitations et conditions suivantes devront être observées:

a) reconnaissance préalable dans tous les cas où cela sera possible, par un médecin désigné par l'administration, de l'absence de toute maladie contagieuse et de l'aptitude physique des intéressés à supporter le travail imposé et les conditions où il sera exécuté;

b) exemption du personnel des écoles, élèves et professeurs, ainsi que du personnel administratif en général;

c) maintien dans chaque collectivité du nombre d'hommes adultes et valides indispensables à la vie familiale et sociale;

d) respect des liens conjugaux et familiaux.

2. Aux fins indiquées par l'alinéa c) ci-dessus, la réglementation prévue à l'article 23 de la présente convention fixera la proportion d'individus de la population permanente mâle et valide qui pourra faire l'objet d'un prélèvement déterminé, sans toutefois que cette proportion puisse, en aucun cas, dépasser 25 pour cent de cette population. En fixant cette proportion, les autorités compétentes devront tenir compte de la densité de la population, du développement social et physique de cette population, de l'époque de l'année et de l'état des travaux à effectuer par les intéressés sur place et à leur propre compte; d'une manière générale, elles devront respecter les nécessités économiques et sociales de la vie normale de la collectivité envisagée.

Article 12

1. La période maximum pendant laquelle un individu quelconque pourra être astreint au travail forcé ou obligatoire sous ses diverses formes ne devra pas dépasser soixante jours par période de douze mois, les jours de voyage nécessaires pour aller au lieu de travail et pour en revenir devant être compris dans ces soixante jours.

2. Chaque travailleur astreint au travail forcé ou obligatoire devra être muni d'un certificat indiquant les périodes de travail forcé ou obligatoire qu'il aura effectuées.

Article 13

1. Les heures normales de travail de toute personne astreinte au travail forcé ou obligatoire devront être les mêmes que celles en usage pour le travail libre et les heures de travail effectuées en sus de la durée normale devront être rémunérées aux mêmes taux que les taux en usage pour les heures supplémentaires des travailleurs libres.

2. Un jour de repos hebdomadaire devra être accordé à toutes les personnes soumises à une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire et ce jour devra coïncider autant que possible avec le jour consacré par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

Article 14

1. A l'exception du travail prévu à l'article 10 de la présente convention, le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes devra être rémunéré en espèces et à des taux qui, pour le même genre de travail, ne devront être inférieurs ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs sont employés, ni à ceux en vigueur dans la région où les travailleurs ont été recrutés.

2. Dans le cas de travail imposé par des chefs dans l'exercice de leurs fonctions administratives, le paiement de salaires dans les conditions prévues au paragraphe précédent devra être introduit aussitôt que possible.

3. Les salaires devront être versés à chaque travailleur individuellement et non à son chef de tribu ou à toute autre autorité.

4. Les jours de voyage pour aller au lieu de travail et pour en revenir devront être comptés pour le paiement des salaires comme journées de travail.

5. Le présent article n'aura pas pour effet d'interdire la fourniture aux travailleurs des rations alimentaires habituelles comme partie du salaire, ces rations devant être au moins équivalentes à la somme d'argent qu'elles sont censées représenter; mais aucune déduction ne devra être opérée sur le salaire, ni pour l'acquittement des impôts, ni pour la nourriture, les vêtements et le logement spéciaux qui seront fournis aux travailleurs pour les maintenir en état de continuer leur travail eu égard aux conditions spéciales de leur emploi, ni pour la fourniture d'outils.

Article 15

1. Toute législation concernant la réparation des accidents ou des maladies résultant du travail et toute législation prévoyant l'indemnisation des personnes à la charge de travailleurs décédés ou invalides, qui sont ou seront en vigueur sur le territoire intéressé, devront s'appliquer aux personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs libres.

2. De toute façon, toute autorité employant un travailleur au travail forcé ou obligatoire devra avoir l'obligation d'assurer la subsistance dudit travailleur si un accident ou une maladie résultant de son travail a pour effet de le rendre totalement ou partiellement incapable de subvenir à ses besoins. Cette autorité devra également avoir l'obligation de prendre des mesures pour assurer l'entretien de toute personne effectivement à la charge dudit travailleur en cas d'incapacité ou de décès résultant du travail.

Article 16

1. Les personnes soumises au travail forcé ou obligatoire ne devront pas, sauf dans les cas de nécessité exceptionnelle, être transférées dans des régions où les conditions de nourriture et de climat seraient tellement différentes de celles auxquelles elles ont été accoutumées qu'elles offriraient un danger pour leur santé.

2. Dans aucun cas, un tel transfert de travailleurs ne sera autorisé sans que toutes les mesures d'hygiène et d'habitat qui s'imposent pour leur installation et pour la sauvegarde de leur santé n'aient été strictement appliquées.

3. Lorsqu'un tel transfert ne pourra être évité, des mesures assurant l'adaptation progressive des travailleurs aux nouvelles conditions de nourriture et de climat devront être adoptées après avis du service médical compétent.

4. Dans les cas où ces travailleurs sont appelés à exécuter un travail régulier auquel ils ne sont pas accoutumés, des mesures devront être prises pour assurer leur adaptation à ce genre de travail, notamment en ce qui concerne l'entraînement progressif, les heures de travail, l'aménagement de repos intercalaires et les améliorations ou accroissements de rations alimentaires qui pourraient être nécessaires.

Article 17

Avant d'autoriser tout recours au travail forcé ou obligatoire pour des travaux de construction ou d'entretien qui obligeront les travailleurs à séjourner sur des lieux de travail pendant une période prolongée, les autorités compétentes devront s'assurer:

1) que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l'hygiène des travailleurs et leur garantir les soins médicaux indispensables, et que, en particulier:

a) ces travailleurs subissent un examen médical avant de commencer les travaux et de nouveaux examens à des intervalles déterminés durant la durée de l'emploi,

b) il a été prévu un personnel médical suffisant ainsi que les dispensaires, infirmeries, hôpitaux et matériel nécessaires pour faire face à tous les besoins; et

c) la bonne hygiène des lieux de travail, l'approvisionnement des travailleurs en eau, en vivres, en combustibles et matériel de cuisine ont été assurés d'une manière satisfaisante et des vêtements et un logement satisfaisants ont été prévus s'il est nécessaire;

2) que des mesures appropriées ont été prises pour assurer la subsistance de la famille du travailleur, notamment en facilitant l'envoi d'une partie du salaire à celle-ci, par un procédé sûr, avec l'assentiment ou sur la demande du travailleur;

3) que les voyages des travailleurs pour aller au lieu du travail et pour en revenir seront assurés par l'administration, sous sa responsabilité et à ses frais, et que l'administration facilitera ces voyages en utilisant dans la plus large mesure possible tous les moyens de transport disponibles;

4) que, en cas de maladie ou d'accident du travailleur entraînant une incapacité de travail d'une certaine durée, le rapatriement du travailleur sera assuré aux frais de l'administration;

5) que tout travailleur qui désirerait rester sur place comme travailleur libre, à l'expiration de sa période de travail forcé ou obligatoire, aura la faculté de le faire sans être déchu, pendant une période de deux ans, de ses droits au rapatriement gratuit.

Article 18

1. Le travail forcé ou obligatoire pour le transport de personnes ou de marchandises, par exemple pour le portage et le pagayage, devra être supprimé dans le plus bref délai possible et, en attendant cette suppression, les autorités compétentes devront édicter des règlements fixant notamment:

a) l'obligation de n'utiliser ce travail que pour faciliter le déplacement de fonctionnaires de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions, ou le transport du matériel de l'administration, ou, en cas de nécessité absolument urgente, le transport d'autres personnes que des fonctionnaires;

b) l'obligation de n'employer à de tels transports que des hommes reconnus physiquement aptes à ce travail par un examen médical préalable, dans tous les cas où cet examen est possible; dans les cas où il ne sera pas possible, la personne employant cette main-d'oeuvre devra s'assurer, sous sa responsabilité, que les travailleurs employés ont l'aptitude physique requise et ne souffrent pas d'une maladie contagieuse;

c) la charge maximum à porter par les travailleurs;

d) le parcours maximum qui pourra être imposé à ces travailleurs du lieu de leur résidence;

e) le nombre maximum de jour par mois ou par toute autre période, pendant lesquels ces travailleurs pourront être réquisitionnés, en comprenant dans ce nombre les journées du voyage de retour;

f) les personnes qui sont autorisées à faire appel à cette forme de travail forcé ou obligatoire ainsi que la mesure dans laquelle elles ont le droit d'y recourir.

2. En fixant les maxima dont il est question sous les lettres c), d), e) du paragraphe précédent, les autorités compétentes devront tenir compte des divers éléments à considérer, notamment de l'aptitude physique de la population qui devra subir la réquisition, de la nature de l'itinéraire à parcourir, ainsi que des conditions climatériques.

3. Les autorités compétentes devront, en outre, prendre des dispositions pour que le trajet quotidien normal des porteurs ne dépasse pas une distance correspondant à la durée moyenne d'une journée de travail de huit heures, étant entendu que, pour la déterminer, on devra tenir compte non seulement de la charge à porter et de la distance à parcourir, mais encore de l'état de la route, de l'époque de l'année et de tous autres éléments à considérer; s'il était nécessaire d'imposer aux porteurs des heures de marche supplémentaires, celles-ci devront être rémunérées à des taux plus élevés que les taux normaux.

Article 19

1. Les autorités compétentes ne devront autoriser le recours aux cultures obligatoires que dans le but de prévenir la famine ou une disette de produits alimentaires et toujours sous la réserve que les denrées ou les produits ainsi obtenus devront rester la propriété des individus ou de la collectivité qui les auront produits.

2. Le présent article ne devra pas avoir pour effet, lorsque la production se trouve organisée suivant la loi et la coutume, sur une base communale et lorsque les produits ou les bénéfices provenant de la vente de ces produits restent la propriété de la collectivité, de supprimer l'obligation pour les membres de la collectivité de s'acquitter du travail ainsi imposé.

Article 20

Les législations prévoyant une répression collective applicable à une collectivité entière pour des délits commis par quelques-uns de ses membres ne devront pas comporter le travail forcé ou obligatoire pour une collectivité comme une des méthodes de répression.

Article 21

Il ne sera pas fait appel au travail forcé ou obligatoire pour les travaux souterrains à exécuter dans les mines.

Article 22

Les rapports annuels que les Membres qui ratifient la présente convention s'engagent à présenter au Bureau international du Travail, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, sur les mesures prises par eux pour donner effet aux dispositions de la présente convention, devront contenir des informations aussi complètes que possible, pour chaque territoire intéressé, sur la mesure dans laquelle il aura été fait appel au travail forcé ou obligatoire dans ce territoire, ainsi que sur les points suivants: fins auxquelles ce travail aura été effectué; taux de morbidité et de mortalité; heures de travail; méthodes de paiement des salaires et taux de ces derniers; ainsi que tous autres renseignements pertinents.

Article 23

1. Pour donner effet aux dispositions de la présente convention, les autorités compétentes devront promulguer une réglementation complète et précise sur l'emploi du travail forcé ou obligatoire.

2. Cette réglementation devra comporter, notamment, des règles permettant à chaque personne assujettie au travail forcé ou obligatoire de présenter aux autorités toutes réclamations relatives aux conditions de travail qui lui sont faites et lui donnant des garanties que ces réclamations seront examinées et prises en considération.

Article 24

Des mesures appropriées devront être prises dans tous les cas pour assurer la stricte application des règlements concernant l'emploi du travail forcé ou obligatoire, soit par l'extension au travail forcé ou obligatoire des attributions de tout organisme d'inspection déjà créé pour la surveillance du travail libre, soit par tout autre système convenable. Des mesures devront également être prises pour que ces règlements soient portés à la connaissance des personnes assujetties au travail forcé ou obligatoire.

Article 25

Le fait d'exiger illégalement du travail forcé ou obligatoire sera passible de sanctions pénales et tout Membre ratifiant la présente convention aura l'obligation de s'assurer que les sanctions imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées.

Article 26

1. Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer aux territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté, tutelle ou autorité, dans la mesure où il a le droit de souscrire des obligations touchant à des questions de juridiction intérieure. Toutefois, si ce Membre veut se prévaloir des dispositions de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, il devra accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître:

1) les territoires dans lesquels il entend appliquer intégralement les dispositions de la présente convention;

2) les territoires dans lesquels il entend appliquer les dispositions de la présente convention avec des modifications et en quoi consistent lesdites modifications;

3) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.

2. La déclaration susmentionnée sera réputée partie intégrante de la ratification et portera des effets identiques. Tout membre qui formulera une telle déclaration aura la faculté de renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues, en vertu des alinéas 2 et 3 ci-dessus, dans sa déclaration antérieure.

Article 27

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l'Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 28

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 29

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 30

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année aprés avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article.

Article 31

A l'expiration de chaque période de cinq années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 32

1. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai, nonobstant l'article 30 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur.

2. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

3. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision.

Article 33

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.

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(TRADUÇÃO)

Texto da Convenção n.º 29 sobre o trabalho forçado ou obrigatório

A Conferência da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada em Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, tendo-se reunido a 10 de Junho, na sua 14.ª sessão.

Depois de ter decidido adoptar diversas disposições relativas ao trabalho forçado ou obrigatório, assunto abrangido pelo primeiro ponto da ordem do dia da sessão, e

Depois de ter decidido que essas disposições tomariam a forma de uma Convenção Internacional,

Adoptar, a 28 de Junho de 1930, a Convenção abaixo transcrita, que será denominada Convenção sobre o trabalho forçado ou obrigatório, 1930, a ratificar pelos membros da Organização Internacional do Trabalho, conforme as disposições da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

ARTIGO 1.º

1. Todos os membros da Organização Internacional do Trabalho que ratifiquem a presente Convenção se comprometem a suprimir o trabalho forçado ou obrigatório, sob todas as suas formas, no mais breve espaço de tempo.

2. Tendo em vista esta supressão total, o trabalho forçado ou obrigatório poderá ser empregado durante o período transitório poderá ser empregado durante o período transitório unicamente para fins públicos e a título excepcional.

3. No fim do prazo de cinco anos, a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção, e na ocasião do relatório previsto no artigo 31.º abaixo mencionado, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho examinará a possibilidade de suprimir, sem novo adiamento, o trabalho forçado ou obrigatório, sob todas as suas formas, e decidirá se será oportuno inscrever este assunto na ordem do dia da Conferência.

ARTIGO 2.º

1. Para os fins da presente Convenção o termo "trabalho forçado ou obrigatório" designará todo o trabalho ou serviço exigido a um indivíduo sob ameaça de qualquer castigo e para o qual o dito indivíduo não se tenha oferecido de livre vontade.

2. Contudo, o termo "trabalho forçado ou obrigatório" não abrangerá, nos termos da presente Convenção:

a) Todo o trabalho ou serviço exigido em virtude de leis sobre o serviço militar obrigatório e afecto a trabalhos de carácter puramente militar;

b) Todo o trabalho ou serviço fazendo parte das obrigações cívicas normais dos cidadãos dum país que se governe por si mesmo;

c) Todo o trabalho ou serviço exigido a um indivíduo como conseqüência de condenação proveniente de decisão judicial, com a condição de que esse trabalho ou serviço seja executado sob a vigilância e o contrôle das autoridades públicas e de que o mesmo indivíduo não seja posto à disposição de particulares, companhias ou pessoas morais privadas;

d) Todo o trabalho ou serviço exigido em caso de força maior, quer dizer, em caso de guerra, desastres, ou ameaças de desastres, tais como incêndios, inundações, fomes, tremores de terra, epidemias e epizzotias violentas, invasões de animais, insectos ou parasitas vegetais prejudiciais, e em todas as circunstâncias que ponham em perigo ou ameacem pôr em perigo a vida ou as condições normais de existência da totalidade ou de uma parte da população;

e) Os pequenos trabalhos, quer dizer, os trabalhos executados no interesse directo da colectividade pelos membros desta, trabalhos que, pela sua categoria, podem ser considerados como obrigações cívicas normais da competência dos membros da colectividade, com a condição de que a própria população ou seus representantes directos tenham o direito de se pronunciar sobre o bem fundado desses trabalhos.

ARTIGO 3.º

Nos termos da presente Convenção, o termo "autoridades competentes" designará, quer as autoridades metropolitanas, quer as autoridades centrais superiores do território interessado.

ARTIGO 4.º

1. As autoridades competentes não deverão impor o trabalho forçado ou obrigatório em proveito de particulares, de companhias ou pessoas morais privadas.

2. Se existir trabalho forçado ou obrigatório em proveito de particulares, companhias ou pessoas morais privadas, na altura em que a ratificação da presente Convenção por um membro é registada pelo director-geral, este membro deverá suprimir completamente tal trabalho forçado ou obrigatório até à data da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 5.º

1. Nenhum privilégio concedido a particulares, companhias ou pessoas morais privadas deverá ter por consequência a imposição de uma forma de trabalho forçado ou obrigatório com o fim de produzir ou de recolher os produtos que estes particulares, companhias ou pessoas morais privadas utilizam e de que fazem comércio.

2. Se existem quaisquer privilégios contendo disposições tendo por consequência a imposição de trabalho forçado ou obrigatório, estas disposições deverão ser suprimidas logo que possível, a fim de satisfazer o contido no artigo 1.º da presente Convenção.

ARTIGO 6.º

Os funcionários administrativos, mesmo quando tenham de encorajar as populações que têm a seu cargo a dedicar-se a qualquer forma de trabalho, não deverão exercer sobre as populações um constrangimento em ordem a fazê-las trabalhar para particulares, companhias ou pessoas morais privadas.

ARTIGO 7.º

1. As autoridades que não exerçam funções administrativas não deverão poder recorrer ao trabalho forçado ou obrigatório.

2. As autoridades exercendo funções administrativas poderão, com autorização expressa das autoridades competentes, recorrer ao trabalho forçado ou obrigatório nas condições previstas no artigo 10.º da presente Convenção.

3. As autoridades legalmente reconhecidas que não recebam remuneração poderão beneficiar dos serviços pessoais devidamente relgulamentados, devendo ser tomadas todas as medidas necessárias para evitar os abusos.

ARTIGO 8.º

1. A responsabilidade de qualquer decisão de recurso ao trabalho forçado ou obrigatório caberá às autoridades civis superiores do território interessado.

2. Contudo, as autoridades poderão delegar nas autoridades locais superiores o poder de impor o trabalho forçado ou obrigatório nos casos em que este trabalho não tenha por consequência o afastamento dos trabalhadores da sua residência habitual. Estas autoridades poderão igualmente delegar nas autoridades locais superiores, para os períodos e nas condições estipuladas pelo previsto no artigo 23.º da presente Convenção, o poder de impor um trabalho forçado ou obrigatório para a execução do qual os trabalhadores tenham de afastar-se da sua residência habitual, quando se trate de facilitar a deslocação de funcionários da Administração no exercício de suas funções e o transporte de material da Administração.

ARTIGO 9.º

Salvo disposições contrárias às estipuladas no artigo 10.º da presente Convenção, toda a autoridade que tenham o direito de impor trabalho forçado ou obrigatório não deverá permitir o recurso a esta forma de trabalho sem estar primeiramente assegurado:

a) Que o serviço ou trabalho a executar é de um interesse directo e importante para a colectividade chamada a executá-lo;

b) Que este serviço ou trabalho é de uma necessidade actual ou iminente;

c) Que foi impossível encontrar mão-de-obra voluntária para a execução deste serviço ou trabalho, apesar de a oferta de salários e as condições de trabalho serem pelo menos iguais às seguidas no território interessado em trabalhos ou serviços análogos; e

d) Que não resultará do trabalho ou serviço um encargo pesado para a população, tendo em vista a mão-de-obra disponível e a sua aptidão para empreender o trabalho em questão.

ARTIGO 10.º

1. O trabalho forçado ou obrigatório exigido a título de imposto e o trabalho forçado imposto, para trabalhos de interesse público, por autoridades que exerçam funções administrativas deverão ser progressivamente suprimidos.

2. Enquanto se espera por esta supressão, sempre que o trabalho forçado ou obrigatório seja exigido a título de imposto, e sempre que o trabalho forçado ou obrigatório seja imposto, por autoridades que exerçam funções administrativas, em vista da execução de trabalhos de interesse público, as autoridades interessadas deverão assegurar-se de que:

a) O serviço ou trabalho a executar é de um interesse directo e importante para a colectividade chamada a executá-lo;

b) O serviço ou trabalho é de necessidade actual ou iminente;

c) Não resultará do trabalho um encargo pesado para a população, tendo em vista a mão-de-obra disponível e a sua aptidão para executar o trabalho em questão;

d) A execução deste trabalho ou serviço não obrigará os trabalhadores a afastarem-se do lugar da sua residência habitual;

e) A execução deste trabalho ou serviço será dirigida conforme as exigências da religião, da vida social ou da agricultura.

ARTIGO 11.º

1. Só os adultos válidos do sexo masculino cuja idade não seja inferior a 18 e superior a 45 poderão estar sujeitos ao trabalho forçado ou obrigatório. Salvo para as categorias indicadas no artigo 10.º da presente Convenção, os limites e condições seguintes deverão ser observados:

a) Reconhecimento anterior, em todos os casos onde isso seja possível, por um médico designado pela Administração, da ausência de qualquer doença contagiosa e da aptidão física dos interessados para suportar o trabalho imposto e as condições existentes no local onde ele será executado;

b) Isenção do pessoal das escolas, alunos e professores, bem como do pessoal administrativo em geral;

c) Conservação em cada colectividade do número de homens adultos e válidos indispensáveis à vida familiar e social;

d) Respeito pelos laços conjugais e familiares.

2. Nos termos indicados na alínea c) acima mencionada, a regulamentação prevista no artigo 23.º da presente Convenção fixará a proporção de indivíduos da população permanente masculina e válida que poderá ser o objecto um levantamento, sem que, contudo, esta proporção possa em qualquer caso ultrapassar 25 por cento.

Ao fixar esta proporção as autoridades competentes deverão ter em conta a densidade da população, o desenvolvimento social e físico da mesma, a época do ano e o estado dos trabalhos a efectuar pelos interessados no local e por sua própria conta; duma maneira geral elas deverão respeitar as necessidades económicas e sociais da vida normal da colectividade em referência.

ARTIGO 12.º

1. O período máximo durante o qual um indivíduo poderá estar sujeito ao trabalho forçado ou obrigatório, sob as suas diversas formas, não poderá ultrapassar sessenta dias num período de doze meses, devendo estar compreendidos nesses sessenta dias os dias necessários para ir e voltar ao local de trabalho.

2. Cada trabalhador sujeito a trabalho forçado ou obrigatório deverá possuir um certificado indicando os períodos de trabalho forçado ou obrigatório que já efectuou.

ARTIGO 13.º

1. As horas normais de todas as pessoas sujeitas a trabalho forçado ou obrigatório deverão ser as mesmas existentes para o trabalho voluntário e as horas de trabalho efectuado além das horas normais deverão ser remuneradas com a percentagem que estiver em uso para as horas suplementares dos trabalhadores voluntários.

2. Um dia de repouso semanal deverá ser concedido a todas as pessoas sujeitas a qualquer forma de trabalho forçado ou obrigatório e esse dia deverá coincidir, sempre que possível, com o dia consagrado pela tradição ou pelos usos do país ou da região.

ARTIGO 14.º

1. Com excepção do trabalho previsto no artigo 10.º da presente Convenção, o trabalho forçado ou obrigatório deverá ser remunerado em espécie e com taxas que, para o mesmo género de trabalho, não sejam inferiores nem às que estejam em vigor na região onde os trabalhadores trabalham, nem às que estejam em vigor na região onde os trabalhadores foram recrutados.

2. No caso de trabalho imposto pelas autoridades no exercício de suas funções administrativas, o pagamento de salários nas condições previstas no parágrafo anterior deverá ser introduzido logo que possível.

3. Os salários deverão ser entregues a cada trabalhador individualmente e não ao seu chefe de equipa ou a qualquer outra autoridade.

4. Os dias de viagem de ida e volta ao local de trabalho deverão ser contados, para o pagamento dos salários, como dias de trabalho.

5. O presente artigo não terá por efeito proibir o fornecimento de rações habituais aos trabalhadores como parte do salário, devendo estas rações ser equivalentes, pelo menos, à quantidade de dinheiro que elas devem representar, mas nenhuma redução deverá ser feita sobre o salário, nem para a liquidação de impostos, nem para a alimentação, vestuário e alojamento especiais que sejam fornecidos aos trabalhadores para os manter em estado de continuar o seu trabalho, tendo em vista as condições especiais do seu trabalho, nem para o fornecimento de utensílios.

ARTIGO 15.º

1. Toda a legislação que diga respeito à reparação de acidentes e doenças profissionais e toda a legislação prevendo a indemnização das pessoas a cargo dos trabalhadores falecidos ou inválidos, que estão ou estarão em vigor no território interessado deverão aplicar-se às pessoas sujeitas a trabalho forçado ou obrigatório nas mesmas condições que aos trabalhadores voluntários.

2. De qualquer maneira, toda a autoridade que empregue um trabalhador em regime de trabalho forçado ou obrigatório deverá ter a obrigação de assegurar a subsistência desse trabalhador se um acidente ou doença tem como consequência torná-lo total ou parcialmente incapaz de prover às suas necessidades. Esta autoridade deverá igualmente ter a obrigação de tomar medidas para assegurar a manutenção de todas as pessoas que de facto estejam a cargo do mesmo trabalhador em caso de incapacidade ou de morte resultantes do trabalho.

ARTIGO 16.º

1. As pessoas sujeitas a trabalho forçado ou obrigatório não deverão, salvo em casos excepcionais, ser transferidas para regiões onde as condições de alimentação e de clima sejam de tal maneira diferentes daquelas a que eles estejam acostumados que façam perigar a sua saúde.

2. Em nenhum caso será autorizada uma tal transferência de trabalhadores sem que todas as medidas de higiene e habitação que são necessárias para a sua instalação e para a salvaguarda da sua saúde tenham sido estritamente observadas.

3. Sempre que uma tal transferência não possa ser evitada deverão ser adoptadas, segundo conselho do serviço médico competente, medidas assegurando a adaptação progressiva dos trabalhadores às novas conduções de alimentação e de clima.

4. Nos casos em que os trabalhadores sejam chamados a executar um trabalho regular a que não estejam acostumados deverão ser tomadas medidas para assegurar a sua adaptação a esse género de trabalho, especialmente no que respeita à adaptação progressiva, às horas de trabalho, à imposição de descansos intercalados e aos melhoramentos ou aumentos de rações alimentares que possam ser necessários.

ARTIGO 17.º

Antes de autorizar qualquer recurso ao trabalho forçado ou obrigatório para trabalhos de construção ou conservação que obriguem os trabalhadores a permanecer nos lugares de trabalho por um período prolongado as autoridades competentes deverão assegurar-se de que:

1) Foram tomadas todas as medidas necessárias para assegurar a higiene dos trabalhadores e garantir-lhes os cuidados médicos indispensáveis e em especial de que:

a) Os trabalhadores serão submetidos a exame médico antes de começarem os trabalhos e a novos exames com intervalos regulares durante o tempo do trabalho;

b) Se previu pessoal médico suficiente, bem como dispensários, enfermarias, hospitais e material necessário para enfrentar todas as necessidades;

c) Foram asseguradas duma maneira satisfatória a boa higiene dos locais de trabalho, o fornecimento aos trabalhadores de água, viveres e material de cozinha e, caso seja necessário, vestimenta e alojamento satisfatórios.

2) Foram tomadas as medidas apropriadas para assegurar a subsistência da família do trabalhador, especialmente facilitando o envio de uma parte do salário a esta por um processo seguro com consentimento ou por pedido do trabalhador.

3) As viagens dos trabalhadores para ida e volta ao local de trabalho serão asseguradas pela administração, sob sua responsabilidade e a seu cargo, e que a Administração facilitará estas viagens, utilizando na maior medida possível todos os meios de transporte disponíveis.

4) Em caso de acidente de que importe incapacidade de trabalho durante certo tempo o repatriamento do trabalhador será assegurado e a cargo da Administração.

5) Todo o trabalhador que deseje ficar no local de trabalho como trabalhador voluntário no do termo do seu período de trabalho forçado ou obrigatório terá a facilidade de o fazer sem perder o direito, durante um período de dois anos, ao repatriamento gratuito.

ARTIGO 18.º

1. O trabalho forçado ou obrigatório para o transporte de pessoas ou mercadorias, como, por exemplo, o transporte à mão ou de barco, deverá ser suprimido no mais curto espaço de tempo e, enquanto se não faz esta supressão, as autoridades competentes deverão editar regulamentos fixando especialmente:

a) A obrigação de não utilizar este trabalho senão para facilitar o deslocamento de funcionários administrativos no exercício de suas funções ou o transporte de material da Administração, ou em caso de necessidade urgente o transporte de outras pessoas além dos funcionários;

b) A obrigação de não empregar em tais transportes senão homens reconhecidos como fisicamente aptos para este trabalho por um prévio exame médico, em todos os casos onde esse exame seja possível; nos casos onde este exame não seja possível, a pessoa que faça uso desta mão-de-obra deverá assegurar, sob sua responsabilidade, que os trabalhadores empregados têm a aptidão física necessária e não sofrem de doença contagiosa;

c) A carga máxima a transportar pelos trabalhadores;

d) O percurso máximo que poderá ser imposto aos trabalhadores do local da sua residência ao local do trabalho;

e) O número máximo de dias por mês, ou por qualquer outro período de tempo, durante os quais estes trabalhadores poderão ser requisitados, incluindo neste número os dias da viagem de volta;

f) As pessoas que serão autorizadas a recorrer a esta forma de trabalho forçado ou obrigatório, assim como a medida na qual têm o direito de a ele recorrer.

2. Fixando os máximos a que se referem as alíneas c), d) e e) do parágrafo precedente as autoridades competentes deverão ter em conta os diversos elementos a considerar, especialmente a aptidão física da população que deverá suportar o trabalho, a natureza do itinerário a percorrer, bem como as conduções climatéricas.

3. As autoridades competentes deverão, além disso, tomar disposições para que o trajecto normal quotidiano dos carregadores não ultrapasse uma distância correspondente à duração média de um dia de trabalho de oito horas, entendendo-se que para o fixar deverá ter-se em conta não só a carga a levar e a distância a percorrer, mas também o estado da estrada, a época do ano e todos os outros elementos a considerar; se for necessário exigir aos carregadores horas de trabalho suplementares, deverão remunerar-se estas com percentagens mais elevadas que as percentagens normais.

ARTIGO 19.º

1. As autoridades competentes não deverão autorizar o recurso às culturas obrigatórias senão com o fim de evitar a fome ou uma escassez de produtos alimentares e sempre sob reserva de que os géneros ou os produtos assim obtidos deverão continuar propriedade dos indivíduos ou da colectividade que os produziram.

2. O presente artigo não deverá ter por efeito, sempre que a produção se ache organizada segundo a lei e os costumes sobre uma base comunal, e sempre que os produtos ou os benefícios provenientes da venda destes produtos continuem propriedade da colectividade, suprimir a obrigação para os membros da colectividade de se desempenharem do trabalho assim imposto.

ARTIGO 20.º

As legislações prevendo uma repressão colectiva aplicável a uma colectividade inteira, por delitos cometidos por alguns dos seus membros, não deverão incluir o trabalho forçado ou obrigatório para uma colectividade como um dos métodos de repressão.

ARTIGO 21.º

Não se fará recurso ao trabalho forçado ou obrigatório para os trabalhos subterrâneos a executar nas minas.

ARTIGO 22.º

Os relatórios anuais que os membros que ratificam a presente Convenção se comprometem a apresentar à Repartição Internacional do Trabalho, ao abrigo das disposições do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, sobre as medidas tomadas para dar aplicação às disposições da presente Convenção deverão conter informações o mais completas possível, para cada território interessado, sobre a medida em que foi feito recurso ao trabalho forçado ou obrigatório nesse território, bem como sobre os assuntos seguintes: fins para que o trabalho foi efectuado, percentagens de doença e de morte, horas de trabalho, métodos de pagamento dos salários e percentagens dos mesmos, bem como qualquer outra informação sobre o assunto.

ARTIGO 23.º

1. Para a aplicação das disposições da presente Convenção as autoridades competentes deverão promulgar uma regulamentação completa e precisa sobre o emprego do trabalho forçado ou obrigatório.

2. Esta regulamentação deverá incluir normas permitindo a cada pessoa sujeita a trabalho forçado ou obrigatório apresentar às autoridades qualquer reclamação relativa às condições de trabalho que lhe são apresentadas e também uma garantia de que estas reclamações serão examinadas e tomadas em consideração.

ARTIGO 24.º

Em todos os casos deverão ser tomadas medidas apropriadas para assegurar a estrita aplicação dos regulamentos sobre o emprego do trabalho forçado ou obrigatório, seja pela extensão ao trabalho forçado ou obrigatório das atribuições de qualquer organismo de inspecção para a vigilância do trabalho livre, seja por qualquer outro sistema conveniente. Deverão ser tomadas igualmente medidas para que estes regulamentos sejam levados ao conhecimento das pessoas sujeitas ao trabalho forçado ou obrigatório.

ARTIGO 25.º

O facto de exigir ilegalmente trabalho forçado ou obrigatório será sujeito a sanções penais e qualquer membro que ratifique a presente Convenção terá a obrigação de assegurar que as sanções impostas pela lei são realmente eficazes e estritamente aplicadas.

ARTIGO 26.º

1. Qualquer membro da Organização Internacional do Trabalho que ratifique a presente Convenção compromete-se a aplicá-la aos territórios submetidos à sua soberania, jurisdição, protecção, suserania, tutela ou autoridade, na medida em que tenha o direito de subscrever obrigações a respeito das questões de jurisdição interna. Contudo, se este membro quer valer-se das disposições do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, deverá acompanhar a sua ratificação duma declaração, dando a conhecer:

1) Os territórios em que tenciona aplicar integralmente as disposições da presente Convenção;

2) Os territórios em que tenciona aplicar as disposições da presente Convenção com quaisquer modificações da presente Convenção com quaisquer modificações e em que consistem as ditas modificações;

3) Os territórios sobre os quais reserva a sua decisão.

2. A declaração acima mencionada será declarada parte integrante da ratificação e terá efeitos idênticos. Qualquer membro que formule uma tal declaração terá a faculdade de renunciar, por uma nova declaração, a toda ou parte das reservas contidas, em virtude das alíneas 2) e 3) acima mencionadas, na sua declaração anterior.

ARTIGO 27.º

As ratificações oficiais da presente Convenção, nas condições estabelecidas pela Constituição da Organização Internacional do Trabalho, serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 28.º

1. A presente Convenção só vinculará os membros da Organização Internacional do Trabalho que tenham ratificado a Convenção e tenham registado essa ratificação na Repartição Internacional do Trabalho.

2. Esta Convenção entrará em vigor doze meses depois de as ratificações por dois membros terem sido registadas pelo director-geral.

3. Por conseguinte, esta Convenção entrará em vigor para cada membro doze meses depois da data de a sua ratificação ter sido registada.

ARTIGO 29.º

Logo que as ratificações de dois membros da Organização Internacional do Trabalho tenham sido registadas na Repartição Internacional do Trabalho, o director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará deste facto todos os membros da Organização Internacional do Trabalho. Ele notificar-lhes-á igualmente o registo das ratificações que tenham sido anteriormente comunicadas por todos os membros da Organização.

ARTIGO 30.º

1. Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la, no fim dum prazo de dez anos depois da data da entrada em vigor da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada.

2. Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção e, no prazo de um ano depois da expiração do período do de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não faça uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará vinculado por um novo período de cinco anos, e, por conseguinte, poderá denunciar a presente Convenção no fim de cada período de cinco anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 31.º

No fim de cada período de cinco anos, a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, o Conselho de Administração da Repartição Internacional deverá apresentar à Conferência um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se será oportuno inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 32.º

1. No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção resultante da revisão total ou parcial da presente Convenção, a ratificação por um membro da nova Convenção pressupõe de pleno direito a denúncia da presente Convenção, sem necessidade da espera de cinco anos, não obstante o disposto no artigo 30.º, sob a reserva de que a nova Convenção resultante da revisão tenha entrado em vigor.

2. A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação de outros membros.

3. Contudo, a presente Convenção continuará em vigor na sua forma e teor primitivos para os membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a nova Convenção, resultante da primeira.

ARTIGO 33.º

Fazem fé os textos francês e inglês da Convenção.

(D. G. n.º 123, de 16-6-1956, I Série).

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