L'assistance et le sauvetage des navires de mer en danger, des choses se trouvant à bord, du fret et du prix de passage, ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure sont soumis aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à distinguer entre ces deux sortes de services et sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où ils ont été rendus.
Tout fait d'assistance ou de sauvetage ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération.
Aucune rémunération n'est due si le secours prêté reste sans résultat utile.
En aucun cas, la somme à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées.
N'ont droit à aucune rémunération les personnes qui ont pris part aux opérations de secours malgré la défense expresse et raisonnable du navire secouru.
Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.
Une rémunération est due encore que l'assistance ou le sauvetage ait eu lieu entre navires appartenant au même propriétaire.
Le montant de la rémunération est fixé par la convention des parties et, à défaut, par le juge.
Il en est de même de la proportion dans laquelle cette rémunération doit être répartie entre les sauveteurs.
La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chacun des navires sauveteurs sera réglée par la loi nationale du navire.
Toute convention d'assistance et de sauvetage passée au moment et sous l'influence du danger peut, à la requête de l'une des parties, être annulée ou modifiée par le juge, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables.
Dans tous les cas, lorsqu'il est prouvé que le consentement de l'une des parties a été vicié par dol ou réticence ou lorsque la rémunération est, de façon excessive dans un sens ou dans l'autre, hors de proportion avec le service rendu, la convention peut être annulée ou modifiée par le juge à la requête de la partie intéressée.
La rémunération est fixée par le juge selon les circonstances en prenant pour base:
a. en premier lieu, le succès obtenu, les efforts et le mérite de ceux qui ont prêté secours, le danger couru par le navire assisté, par ses passagers ou son équipage, par sa cargaison, par les sauveteurs et par le navire sauveteur, le temps employé, les frais et dommages subis, et les risques de responsabilité et autres courus par les sauveteurs, la valeur du matériel exposé par eux, en tenant compte, le cas échéant, de l'appropriation spéciale du navire assistant;
b. en second lieu, la valeur des choses sauvées.
Les mêmes dispositions s'appliquent à la répartition prévue à l'article 6, alinéa 2.
Le juge peut réduire ou supprimer la rémunération s'il apparaît que les sauveteurs ont, par leur faute, rendu nécessaire le sauvetage ou l'assistance ou qu'ils se sont rendus coupables de vols, recels ou autres actes frauduleux.
Il n'est dû aucune rémunération par les personnes sauvées, sans que cependant il soit porté atteinte aux prescriptions des lois nationales à cet égard.
Les sauveteurs de vies humaines qui sont intervenus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu au sauvetage ou à l'assistance ont droit à une équitable part de la rémunération accordée aux sauveteurs du navire, de la cargaison et de leurs accessoires.
L'action en paiement de la rémunération se prescrit par deux ans à partir du jour où les opérations d'assistance ou de sauvetage sont terminées.
Les causes de suspension et d'interruption de cette prescription sont déterminées par la loi du tribunal saisi de l'action.
Les hautes parties contractantes se réservent le droit d'admettre dans leur législation, comme prorogeant le délai ci-dessus fixé, le fait que le navire assisté ou sauvé n'a pu être saisi dans les eaux territoriales de l'Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement.
Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre.
Le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison des contraventions à la disposition précédente.
Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas l'infraction à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que cette infraction soit réprimée.
Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les lois ou règlements qui auraient déjà été édictés ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats pour l'exécution de la disposition qui précède.
La présente convention ne porte pas atteinte aux dispositions des législations nationales ou des traités internationaux sur l'organisation de services d'assistance et de sauvetage par les autorités publiques ou sous leur contrôle, et notamment sur le sauvetage des engins de pêche.
La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l'égard de tous les intéressés lorsque, soit le navire assistant ou sauveteur, soit le navire assisté ou sauvé appartient à un Etat de l'une des hautes parties contractantes, ainsi que dans les autres cas prévus par les lois nationales.
Il est entendu toutefois:
1. Qu'à l'égard des intéressés ressortissants d'un Etat non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité;
2. Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la convention qui est applicable;
3. Que, sans préjudice des dispositions plus étendues des lois nationales, l'article 11 n'est applicable qu'entre navires ressortissant aux Etats des hautes parties contractantes.
Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence après trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées et, notamment, d'en étendre, s'il est possible, la sphère d'application.
Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres puissances, par l'intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois.
Les Etats qui n'ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le gouvernement belge.
La présente convention sera ratifiée.
A l'expiration du délai d'un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l'effet de faire décider s'il y a lieu de la mettre en vigueur.
Les ratifications seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt.
Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des Etats représentés à la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu'y adhérer conformément aux dispositions de l'article 17.
Dans le cas où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres parties contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.
(Suivent les signatures)
(Tradução)
Sua Majestade o Imperador da Alemanha, Rei da Prússia, em nome do Império Alemão; o Presidente da República da Argentina; Sua Majestade, o Imperador da Áustria, Rei da Boémia, etc., e Rei Apostólico da Hungria: pela Áustria e pela Hungria; Sua Majestade o Rei dos Belgas; o Presidente dos Estados Unidos do Brasil; o Presidente da República do Chile; o Presidente da República de Cuba: Sua Majestade o Rei da Dinamarca; Sua Majestade o Rei de Espanha; o Presidente dos Estados Unidos da América; o Presidente da República Francesa; Sua Majestade o Rei do Reino Unido da Gran-Bretanha e Irlanda e das possessões britânicas de além-mar, Imperador das Índias; Sua Majestade o Rei dos Helenos; Sua Majestade o Rei de Itália; Sua Majestade o Imperador do Japão: o Presidente dos Estados Unidos Mexicanos; o Presidente da República de Nicarágua; Sua Majestade o Rei da Noruega; Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos; Sua Majestade o Rei de Portugal e dos Algarves; Sua Majestade o Rei da România; Sua Majestade o Imperador de todas as Rússias; Sua Majestade o Rei da Suécia; o Presidente da República do Uruguai,
Tendo reconhecido a conveniência de fixar de comum acordo certas regras uniformes em matéria de assistência e de salvação marítimas, decidiram concluir para este efeito uma Convenção e nomearam por Seus Plenipotenciários, a saber:
A assistência e salvação das embarcações marítimas em perigo, das causas que se encontrem a bordo, do frete e do preço da passagem, bem como os serviços de igual natureza mutuamente prestados por embarcações marítimas e de navegação interior, ficam sujeitos às disposições seguintes, sem que haja lugar a distinção entre estas duas espécies de serviços, e sem que haja de atender-se às águas em que são prestados.
Todo e qualquer acto de assistência ou de salvação que houver tido um resultado útil dará lugar a uma remuneração equitativa.
Nenhuma remuneração será devida no caso de o socorro não ter dado resultado útil.
Em nenhum caso será devida quantia excedente ao valor das causas salvas.
Não terão direito a remuneração alguma as pessoas que, apesar da proibição expressa e razoável do navio socorrido, houverem tomado parte nas operações de socorro.
Só quando houver prestado serviços excepcionais, que não possam ser considerados como cumprimento do contrato de reboque, terá o rebocador direito a remuneração pela assistência ou salvação do navio rebocado ou da sua carga.
É devida remuneração ainda quando a assistência ou a salvação se haja dado entre navios pertencentes ao mesmo proprietário.
O montante da remuneração é fixado por convenção das partes e, na falta desta, pelo juiz.
O mesmo se entende a respeito da proporção segundo a qual essa remuneração deve ser repartida entre os salvadores.
A repartição entre o proprietário, o capitão e as demais pessoas ao serviço de cada um dos navios salvadores, será regulada pela lei nacional do navio.
Todo e qualquer contrato de assistência e de salvação feito na ocasião e sob a influência do perigo pode, a requerimento duma das partes, ser anulado ou modificado pelo juiz, se este não tiver por equitativas as condições estipuladas.
Em todo o caso, provando-se que o consentimento duma das partes foi viciado por dolo ou reticência, ou sendo a remuneração, num ou noutro sentido, excessivamente desproporcionada ao serviço prestado, poderá a convenção ser anulada ou modificada pelo juiz a requerimento da parte interessada.
A remuneração será fixada pelo juiz, segundo as circunstâncias, tomando por base: a) em primeiro lugar, o êxito obtido, os esforços e o mérito dos que houverem prestado socorro, o perigo que tiverem corrido o navio socorrido, os seus tripulantes e passageiros, a sua carga, os salvadores e o navio salvador, o tempo empregado, as despesas e danos sofridos, e os riscos de responsabilidade e outros que os salvadores tiverem corrido, o valor do material por estes exposto, tendo em atenção, quando for caso disso, a adaptação especial do navio assistente; b) em segundo lugar, o valor das cousas salvas.
As mesmas disposições se aplicam à prevista no artigo 6.º, alínea 2.ª
O juiz poderá reduzir ou suprimir a remuneração, se parecer que os salvadores tornaram, por sua culpa, necessária a salvação ou a assistência ou que se tornaram culpados de furtos, receptações ou outros actos fraudulentos.
As pessoas salvas nenhuma remuneração deve. Este princípio porém, não derroga o que sobre o assunto prescreverem as leis nacionais.
Os salvadores de vidas humanas, que tiverem intervindo por ocasião do sinistro, motivo da salvação ou da assistência, terão direito a uma equitativa parte da remuneração concedida aos salvadores do navio, carga e acessórios.
A acção para pagamento da remuneração prescreve no prazo de dois anos a contar do dia em que houverem terminado as operações de assistência ou de salvação.
As causas de suspensão e de interrupção desta prescrição serão determinadas pela lei do tribunal que conhecer da acção.
As Altas Partes contratantes reservam-se o direito de admitir, nas suas legislações, como fundamento para a prorrogação do prazo acima fixado, o facto de o navio assistido ou salvado não ter podido ser embargado nas águas territoriais do Estado em que o autor tem o seu domicílio ou o seu estabelecimento principal.
Todo o capitão é obrigado, tanto quando lhe seja possível, sem grave perigo para o seu navio, respectiva tripulação e passageiros, a prestar assistência a qualquer pessoa, posto que inimiga, encontrada no mar em risco de se perder.
O proprietário do navio não é responsável pelas contravenções à precedente disposição.
As Altas Partes contratantes, cuja legislação não reprima a transgressão do artigo precedente, obrigam-se a adoptar ou a propor às suas respectivas legislaturas as providências necessárias para que essa transgressão seja reprimida.
As Altas Partes contratantes comunicar-se hão, logo que puderem, as leis ou regulamentos que tiverem sido ou vierem a ser promulgados nos seus Estados para execução da precedente disposição.
A presente Convenção não prejudica o disposto nas legislações nacionais ou nos tratados internacionais sobre a organização dos serviços de assistência e de salvação pelas autoridades públicas ou sob sua fiscalização, e nomeadamente sobre a salvação dos aparelhos de pesca.
A presente Convenção não é aplicável aos navios de guerra nem aos navios pertencentes ao Estado e exclusivamente empregados em serviço público.
As disposições da presente Convenção serão aplicadas a respeito de todos os interessados quando, quer o navio assistente ou salvador, quer o navio assistido ou salvado pertencer ao Estado duma das Altas Partes contratantes, bem como em todos os demais casos previstos nas leis nacionais.
Fica todavia entendido:
1.º Que, a respeito elos interessados pertencentes a um Estado não contratante, poderá cada um dos Estados contratantes subordinar à condição de reciprocidade a aplicação das ditas disposições;
2.º Que, no caso de ser a nacionalidade de todos os interessados a mesma do tribunal que conhecer da causa, será aplicável a lei nacional, e não a Convenção;
3.º Que, sem prejuízo das disposições mais amplas das leis nacionais, o artigo 11.º não será obrigatório senão entre navios pertencentes aos Estados das Altas Partes contratantes.
Cada uma das Altas Partes contratantes terá a faculdade de promover a reunião duma nova Conferência, decorridos três anos depois da entrada em vigor da presente Convenção, a fim de obter as modificações que nesta, puderem ser introduzidas, e, designadamente, tornar mais ampla, se for possível, a sua esfera de aplicação.
A Potência que fizer uso desta faculdade terá de notificar a sua intenção às outras Potências, por intermédio do Governo Belga, que se encarregará de convocar a Conferência no prazo de seis meses.
Serão, a seu pedido, admitidos a aderir à presente Convenção os Estados que a não assinaram. Essa adesão será notificada pela via diplomática ao Governo Belga e por este a cada um dos Governos das outras Partes contratantes, e surtirá os seus efeitos um mês depois da remessa da notificação feita pelo Governo Belga.
A presente Convenção será ratificada.
Decorrido, quando muito, um ano, a contar do dia da assinatura da Convenção, o Governo Belga entrará em relações com os Governos das Altas Partes contratantes que se tiverem declarado prontas a ratificá-la, a fim de se decidir se há lugar a pô-la em vigor.
Sendo caso disso, as ratificações serão imediatamente depositadas em Bruxelas, e a Convenção produzirá os seus efeitos um mês depois desse depósito.
O protocolo permanecerá aberto durante mais um ano para os Estados representantes na Conferência de Bruxelas; os quais, passado o referido prazo, só poderão aderir à Convenção em conformidade das disposições do artigo 17.º
No caso duma ou outra das Altas Partes contratantes denunciar a presente Convenção, essa denunciação não produzirá os seus efeitos senão um ano depois do dia em que houver sido notificada ao Governo Belga, e a Convenção continuará em vigor entre as demais Partes contratantes.
Em firmeza do que, os Plenipotenciários das Altas Partes contratantes assinaram a presente Convenção e lhe apuseram os seus sinetes.
Feito em Bruxelas, num só exemplar, aos 23 de Setembro de 1910.
No acto de proceder à assinatura das Convenções para a unificação de certas regras em matéria de abalroação e em matéria de assistência e de salvação marítimas, convenções concluídas na presente data, os Plenipotenciários abaixo assinados convieram no seguinte:
As disposições das referidas Convenções serão aplicáveis às colónias e possessões das Potências contratantes, sob as reservas que em seguida se expressam:
Estas adesões poderão ser notificadas, quer por uma declaração geral, abrangendo todas as colónias e possessões, quer por via de declarações especiais. Quanto às adesões e denunciações, observar-se-á eventualmente o processo indicado nas duas Convenções da presente data. Fica entendido porém que as referidas adesões poderão igualmente ser consignadas na acta das ratificações.
Em firmeza do que, os Plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor como se as suas disposições estivessem insertas no próprio texto das Convenções a que se refere.
Feito em Bruxelas, num só exemplar, aos 23 de Setembro de 1910.