En cas d'abordage survenu entre navires de mer ou autres navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions suivantes, sans qu'il y ait à tenir compte des eaux où l'abordage s'est produit.
Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure, ou s'il y a des doutes sur les causes de l'abordage, les dommages sont supportés par ceux qui les sont éprouvés.
Cette disposition reste applicable dans le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, sont au mouillage au moment de l'accident.
Si' l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
S'il y a faute commune, la responsabilité de chacun des navires est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises; toutefois si, d'après les circonstances, la proportion ne peut pas être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales.
Les dommages causés soit aux navires, soit à leur cargaisons, soit aux effets ou autres biens des équipages, des passagers ou d'autres personnes se trouvant à bord sont supportés par les navires en faute, dans ladite proportion, sans solidarité à l'égard des tiers.
Les navires en faute sont tenus solidairement à l'égard des tiers pour les dommages causés par mort ou blessures, sauf recours de celui qui a payé une part supérieure à celle que, conformément à l'alinéa 1er du présent article, il doit définitivement supporter.
Il appartient aux législations nationales de déterminer, en ce qui concerne ce recours, la portée et les effets des dispositions contractuelles ou légales qui limitent la responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des personnes se trouvant à bord.
La responsabilité établie par les articles précédents subsiste dans le cas où l'abor-dage est causé par la faute d'un pilote, même lorsque celui-ci est obligatoire.
L'action en réparation des dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt, ni à aucune autre formalité spéciale.
Il n'y a point de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l'abordage.
Les actions en réparation de dommages se prescrivent par deux ans à partir de l'événement.
Le délai pour intenter les actions en recours admises par l'alinéa 3 de l'article 4 est d'une année. Cette prescription ne court que du jour du paiement.
Les causes de suspension et d'interruption de ces prescriptions sont déterminées par la loi du tribunal saisi de l'action.
Les hautes parties contractantes se réservent le droit d'admettre dans leurs législations, comme prorogeant les délais ci-dessus fixés, le fait que le navire défendeur n'a pu être saisi dans les eaux territoriales de l'Etat dans lequel le demandeur a son domicile ou son principal établissement.
Après un abordage, le capitaine de chacun des navires entrés en collision est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour sons navire, son équipage et ses passagers, de prêter assistance à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers.
Il est également tenu dans la mesure du possible de faire connaître à l'autre navire le nom et le port d'attache de son bâtiment, ainsi que les lieux d'où il vient et où il va.
Le propriétaire du navire n'est pas responsable à raison de la seule contravention aux dispositions précédentes.
Les hautes parties contractantes dont la législation ne réprime pas les infractions à l'article précédent s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient réprimées.
Les hautes parties contractantes se communiqueront, aussitôt que faire se pourra, les lois et les règlements qui auraient déjà été édictés, ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats pour l'exécution de la disposition précédente.
Sous réserve de conventions ultérieures, les présentes dispositions ne portent point atteinte aux règles sur la limitation de responsabilité des propriétaires de navires, telles qu'elles sont établies dans chaque pays, non plus qu'aux obligations résultant du contrat de transport ou de tous autres contrats.
La présente convention est sans application aux navires de guerre et aux navires d'Etat exclusivement affectés à un service public.
Les dispositions de la présente convention seront appliquées à l'égard de tous les intéressés, lorsque tous les navires en cause seront ressortissants aux Etats des hautes parties contractantes et dans les autres cas prévus par les lois nationales.
Il est entendu toutefois:
1. Qu'à l'égard des intéressés ressortissants d'un Etat non contractant, l'application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des Etats contractants à la condition de réciprocité;
2. Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même Etat que le tribunal saisi, c'est la loi nationale et non la convention qui est applicable.
La présente convention s'étend à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission d'une manÂoeuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causés, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à leur bord, alors même qu'il n'y aurait pas eu abordage.
Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté de provoquer la réunion d'une nouvelle conférence après trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, dans le but de rechercher les améliorations qui pourraient y être apportées, et, notamment d'en étendre, s'il est possible, la sphère d'application.
Celle des puissances qui ferait usage de cette faculté aurait à notifier son intention aux autres puissances, par l'intermédiaire du gouvernement belge, qui se chargerait de convoquer la conférence dans les six mois.
Les Etats qui n'ont pas signé la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des gouvernements des autres parties contractantes; elle sortira ses effets un mois après l'envoi de la notification faite par le gouvernement belge.
La présente convention sera ratifiée.
A l'expiration du délai d'un an au plus tard, à compter du jour de la signature de la convention, le gouvernement belge entrera en rapport avec les gouvernements des hautes parties contractantes qui se seront déclarées prêtes à la ratifier, à l'effet de faire décider s'il y a lieu de la mettre en vigueur.
Les ratification seront, le cas échéant, déposées immédiatement à Bruxelles et la convention produira ses effets un mois après ce dépôt.
Le protocole restera ouvert pendant une autre année en faveur des Etats représentés à la conférence de Bruxelles. Passé ce délai, ils ne pourraient qu'y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 15.
Dans le cas où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait été notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur entre les autres parties contractantes.
Par dérogation à l'article 16 qui précède, il est entendu que la disposition de l'article 5 fixant la responsabilité dans le cas où l'abordage est causé par la faute d'un pilote obligatoire, n'entrera de plein droit en vigueur que lorsque les hautes parties contractantes se seront mises d'accord sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des hautes parties contractantes respectives ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 23 septembre 1910.
(Suivent les signatures)
(Tradução)
Sua Majestade o Imperador da Alemanha, Rei da Prússia, em nome do Império Alemão; o Presidente da República Argentina; Sua Majestade o Imperador da Áustria, Rei da Boémia, etc., e Rei Apostólico da Hungria, pela Áustria e pela Hungria; Sua Majestade o Rei dos Belgas; o Presidente dos Estados Unidos do Brasil: o Presidente da República do Chile; o Presidente da República de Cuba; Sua Majestade o Rei da Dinamarca; Sua Majestade o Rei de Espanha; o Presidente dos Estados Unidos ela América; o Presidente da República Francesa; Sua Majestade o Rei do Reino Unido da Gran-Bretanha e Irlanda e das possessões britânicas de além-mar, Imperador das Índias; Sua Majestade o Rei dos Helenos; Sua Majestade o Rei de Itália; Sua Majestade o Imperador do Japão; o Presidente dos Estados Unidos Mexicanos; o Presidente da República de Nicarágua; Sua Majestade o Rei da Noruega; Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos: Sua Majestade o Rei de Portugal e dos Algarves; Sua Majestade o Rei da România; Sua Majestade o Imperador de todas as Rússias; Sua Majestade o Rei da Suécia; o Presidente da República do Uruguai,
Tendo reconhecido a conveniência de fixar de comum acordo certas regras uniformes em matéria de abalroação, decidiram concluir uma Convenção para êste efeito e nomearam por Seus Plenipotenciários, a saber:
Os quais, para este efeito devidamente autorizados, convieram no seguinte:
Em caso de abalroação ocorrida entre navios de mar ou entre navios de mar e embarcações de navegação interior, as indemnizações devidas, em razão de danos causados aos navios, às cousas ou às pessoas que se encontrem a bordo, serão reguladas em conformidade das disposições, quaisquer que sejam as águas em que se tiver dado a abalroação.
Se a abalroação houver sido fortuita, ou devida a algum caso de força maior, ou se houver dúvida sobe as causas da abalroação, os danos serão suportados pelos navios que os houverem sofrido.
Esta disposição é aplicável ao caso de estarem fundeados os navios ou só um dêles, na ocasião do sinistro.
Se a abalroação tiver sido cansada por culpa dum dos navios, a reparação dos danos incumbirá ao navio que incorrido na culpa.
Se a culpa fôr comum, a responsabilidade de cada um dos navios será proporcional à gravidade das culpas respectivamente cometidas; todavia, se, vistas as circunstâncias, não puder estabelecer-se a proporção, ou se as culpas se mostrarem equivalentes, a responsabilidade será partilhada em partes iguais.
Os danos causados, quer aos navios, quer aos seus carregamentos, quer aos efeitos ou outros bens das tripulações, dos passageiros ou demais pessoas, que se acharem a bordo, serão suportados pelos navios culpados, na dita proporção, sem solidariedade relativamente a terceiros.
Os navios culpados serão responsáveis solidariamente, em relação a terceiros, pelos danos causados por morte ou ferimentos, salvo regresso do que houver pago uma parte superior à que, em conformidade da alínea primeira do presente artigo, dever definitivamente suportar.
Pertence às legislações nacionais determinar, pelo que respeita ao mencionado regresso, o alcance e os efeitos das disposições contratuais ou legais que limitem a responsabilidade dos proprietários de navios para com as pessoas que se encontram a bordo.
A responsabilidade estabelecida nos precedentes artigos subsiste no caso de a abalroação ser causada por culpa dum pilôto, ainda quando seja obrigatória a intervenção dêste.
A acção de indemnização de perdas e danos sofridos por efeito de abalroação não depende nem de protesto nem de qualquer outra formalidade especial.
Não há presunções legais de culpa quanto à responsabilidade por abalroação.
As acções de indemnização prescrevem no prazo de dois anos a contar do evento.
É dum ano o prazo para intentar as acções de regresso admitidas pela alínea 3.ª do artigo 4.º Esta prescrição não corre senão a contar do dia do pagamento.
As causas de suspensão e interrupção destas prescrições são determinadas pela lei do tribunal perante o qual for deduzida a acção.
As Altas Partes contratantes reservam-se o direito de admitir, nas suas legislações, que os prazos acima fixados sejam prorrogados em atenção ao facto de o navio accionado não ter podido ser embargado nas águas territoriais do Estado em que o autor tem o seu domicílio ou o seu principal estabelecimento.
Depois da abalroação, o capitão de cada um dos navios entre os quais ela se houver dado, é obrigado, tanto quanto lhe seja possível sem grave perigo para o seu navio, respectiva tripulação e passageiros, a prestar assistência à outra embarcação, aos seus tripulantes e passageiros.
É igualmente obrigado, na medida do possível, a dar a conhecer ao outro navio o nome e o porto de registo da sua própria embarcação, assim como as localidades donde vem e para onde vai.
O proprietário do navio não é responsável pela infracção das disposições precedentes.
As Altas Partes contratantes, cuja legislação não reprima as infracções do precedente artigo, obrigam-se a adoptar ou propor às suas respectivas Legislaturas as providências necessárias para que essas infracções sejam reprimidas.
As Altas Partes contratantes comunicar-se hão, logo que for possível, as leis e regulamentos que houverem já sido promulgados, ou que o vierem a ser nos seus Estados, para execução da precedente disposição.
Sob reserva de ulteriores convenções, as presentes disposições não alteram as regras sôbre limitação de responsabilidade dos proprietários de navios, tais quais se acham estabelecidas em cada país, nem tampouco as obrigações resultantes do contrato de transporte ou de quaisquer outros contratos.
A presente Convenção não é aplicável aos navios de guerra nem aos navios pertencentes ao Estado e exclusivamente empregados em serviço público.
As disposições da presente Convenção serão aplicadas a respeito de todos os interessados, quando todos os navios de que se tratar pertencerem aos Estados das Altas Partes contratantes, e nos demais casos previstos pelas leis nacionais.
Fica todavia entendido:
1.º Que, a respeito dos interessados pertencentes a um Estado não contratante, poderá cada um dos Estados contratantes subordinar à condição de reciprocidade a aplicação das sobreditas disposições;
2.º Que, quando todos os interessados, bem como o tribunal que houver de julgar o feito, pertencerem a um mesmo Estado, será a lei nacional, e não a Convenção, que terá de ser aplicada.
A presente Convenção é aplicável à indemnização dos danos que, quer por execução ou omissão de manobra, quer por inobservância de regulamentos, um navio houver causado a outro navio ou às cousas ou pessoas que se achavam a bordo, posto que não tenha havido abalroação.
Cada uma das Altas Partes contratantes terá a faculdade de promover a reunião duma nova Conferência, decorridos três anos depois da entrada em vigor da presente Convenção, a fim de obter as modificações que nesta puderem ser introduzidas, e, designadamente, tornar mais ampla, se fôr possível, a sua esfera de aplicação.
A Potência que fizer uso desta faculdade terá de notificar a sua intenção às outras Potências, por intermédio do Govêrno belga, que se encarregará de convocar a Conferência no prazo de seis meses.
Serão, a seu pedido, admitidos a aderir à presente Convenção os Estados que a não assinaram. Essa adesão será notificada pela via diplomática ao Govêrno belga e por êste a cada um dos Governos dos outros países contratantes, e surtirá seus efeitos um mês depois da remessa da notificação feita pelo Govêrno belga.
A presente Convenção será ratificada.
Decorrido, quando muito, um ano, a contar do dia da assinatura da Convenção, o Govêrno belga entrará em relações com os Governos das Altas Partes contratantes que se tiverem declarado prontas a ratificá-la, a fim de se decidir se há lugar a pô-la em vigor.
Sendo caso disso, as ratificações serão imediatamente depositadas em Bruxelas, e a Convenção produzirá os seus efeitos um mês depois desse depósito.
O protocolo permanecerá aberto durante mais um ano a favor dos Estados representados na Conferência de Bruxelas; os quais, passado o referido prazo, só poderão aderir à Convenção, em conformidade das disposições do artigo 15.º
No caso duma ou outra das Altas Partes contratantes denunciar a presente Convenção, essa denunciação não produzirá os seus efeitos senão um ano depois do dia em que houver sido notificada ao Govêrno belga, e a Convenção continuará em vigor entre as demais Partes contratantes.
Como excepção ao precedente artigo 16.º, fica entendido, que a disposição artigo 5.º, que fixa a responsabilidade no caso de a abalroação ser causada por culpa dum piloto obrigatório, não entrará, de pleno direito, em vigor senão quando as Altas Partes contratantes se houverem concertado sôbre a limitação da responsabilidade dos proprietários de navios.
Em firmeza do que os Plenipotenciários das respectivas Altas Partes contratantes assinaram a presente Convenção e lhe apuseram os seus sinetes.
Feito em Bruxelas, num único exemplar, aos 23 de Setembro de 1910.