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REGIÃO ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE MACAU

GABINETE DO CHEFE DO EXECUTIVO

Diploma:

Aviso do Chefe do Executivo n.º 1/2006

BO N.º:

2/2006

Publicado em:

2006.1.9

Página:

12-27

  • Manda publicar o acordo entre o Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China e o Conselho Federal da Suíça relativo à readmissão de pessoas que permanecem sem autorização.

Versão Chinesa

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  • Ordem Executiva n.º 42/2005 - Delega poderes na Secretária para a Administração e Justiça, como outorgante, nos acordos sobre a dispensa mútua de vistos e a readmissão de pessoas que permanecem sem autorização entre o Governo da RAEM e a Confederação Suíça.
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  • Notas em LegisMac

    Versão original em formato PDF

    Aviso do Chefe do Executivo n.º 1/2006

    Publicação do Acordo entre o Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China e o Conselho Federal da Suíça relativo à Readmissão de Pessoas que Permanecem Sem Autorização

    O Chefe do Executivo manda publicar, nos termos da alínea 6) do artigo 3.º e do n.º 1 do artigo 6.º da Lei n.º 3/1999 da Região Administrativa Especial de Macau, o Acordo entre o Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China e o Conselho Federal da Suíça relativo à Readmissão de Pessoas que Permanecem Sem Autorização, nas suas versões autênticas nas línguas chinesa e francesa, acompanhado da respectiva tradução para a língua portuguesa.

    Promulgado em 29 de Dezembro de 2005.

    O Chefe do Executivo, Ho Hau Wah.


    ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE MACAO, REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE SUR LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE

    Le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao (ci-après «RAS de Macao»), dûment autorisé à conclure cet Accord par le Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine et le Conseil fédéral suisse, appelés ci-après «Parties contractantes»,

    Désireux de maintenir et de renforcer les liens d'amitié et de développer la coopération entre eux,

    Désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière;

    Déterminé à développer et à renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance en matière de lutte contre l'immigration;

    conviennent des dispositions suivantes:

    Article 1

    Réadmission de ressortissants suisses

    (1) A la demande de la RAS de Macao, la Suisse réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la RAS de Macao, pour autant qu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité suisse.

    (2) La RAS de Macao réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité suisse au moment de sa sortie du territoire de la RAS de Macao.

    Article 2

    Réadmission de personnes résidant à Macao

    (1) A la demande de la Suisse, la RAS de Macao réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Suisse, pour autant qu'il est établi ou valablement présumé qu'elle est une résidente permanente de la RAS de Macao.

    (2) La Suisse réadmet dans les mêmes conditions la personne concernée si des contrôles démontrent qu'elle n'était pas une résidente permanente dans la RAS de Macao au moment de sa sortie du territoire de la Suisse.

    Article 3

    Réadmission de personnes d'une autre juridiction

    (1) Chacune des Parties contractantes réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, sans autres formalités que celles prévues dans le présent Accord, toute personne d'une autre juridiction, titulaire d'une autorisation de séjour permanente ou à laquelle a été reconnu le statut de réfugié dans le territoire de la Partie contractante requise.

    (2) La Partie contractante requérante réadmet toute personne figurant dans la catégorie définie au 1er alinéa pour autant qu'il est établi qu'au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requise, elle n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour permanente ou que la qualité de réfugié ne lui avait pas été reconnue sur le territoire de la Partie contractante requise.

    Article 4

    Autorisation de séjour permanente

    Est considéré comme autorisation de séjour permanente au sens de l'article 3, tout document énuméré dans l'Annexe du présent Accord et délivré par les autorités compétentes des Parties contractantes en application de son droit.

    Article 5

    Délais

    (1) La Partie contractante requise répond, par écrit, sans délai à une demande de réadmission, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables.

    (2) La Partie contractante requise prendra en charge sans délai et en tout état de cause dans un délai maximal d'un mois, toute personne dont la réadmission a été convenue. Sur demande de la Partie contractante requérante, ce délai peut être prolongé. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante conviendront de la date du transfert par avance et par écrit.

    Article 6

    Protection des données personnelles

    (1) Pour autant que des données personnelles soient communiquées aux fins de l'application du présent Accord, ces données sont réunies, traitées et protégées conformément aux dispositions du droit de chacune des Parties contractantes. Sont à observer en particulier les principes suivants:

    a) La Partie contractante qui a reçu les données communiquées ne les utilise qu'aux fins prévues et sous les conditions fixées par la Partie contractante qui les a communiquées.

    b) La Partie contractante qui a reçu les données informe sur demande, la Partie contractante qui les a communiquées sur l'utilisation des données communiquées.

    c) Les données personnelles ne peuvent être communiquées et utilisées que par les autorités responsables de l'application du présent Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a communiquées.

    d) La Partie contractante qui a communiqué les données est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation avec le but poursuivi par la communication. Les restrictions de transmission de données prévues par son droit doivent être respectées. S'il s'avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, la Partie contractante qui les a reçu doit en être avisé immédiatement. Elle est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction des données concernées.

    e) A sa demande, toute personne est renseignée, conformément au droit de la Partie contractante de laquelle l'information est requise de la communication de données qui la concernent et de l'utilisation qui en est prévue.

    f) Les données personnelles transmises ne sont conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées. Chaque Partie contractante contrôle le traitement et l'utilisation de ces données, conformément à son droit.

    g) Chaque Partie contractante est tenue de protéger les données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives ou la communication non autorisée.

    (2) Les données personnelles à communiquer concernant la réadmission doivent concerner exclusivement:

    (a) les données personnelles de la personne à réadmettre et, si nécessaire, celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et nationalités antérieure et actuelle),

    (b) la carte d'identité ou le passeport (notamment le numéro, la validité, la date et le lieu de délivrance ainsi que l'autorité émettrice du document),

    (c) d'autres données nécessaires à l'identification de la personne à réadmettre,

    (d) les lieux de séjour et les itinéraires.

    Article 7

    Frais

    Tous les frais de transport en relation avec la réadmission jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise, sont à la charge de la Partie contractante requérante.

    Article 8

    Application de l'Accord

    (1) Dans les trente jours suivant la signature du présent Accord, chacune des Parties contractantes communique à l'autre le nom et l'adresse de l'autorité centrale responsable de l'application du présent Accord et fournit une liste des points d'entrée et de sortie où se dérouleront les réadmissions.

    (2) Chacune des Parties contractantes informe sans délai l'autre de tout changement relatif à ladite autorité centrale, à son adresse ou aux points d'entrée et de sortie.

    (3) Les procédures pour la mise en œuvre du présent Accord, en particulier:

    a) les modalités de procédure relatives à l'information mutuelle ainsi qu'à l'exécution de la réadmission,

    b) les documents et les renseignements nécessaires pour procéder à la réadmission,

    c) les modalités de paiement des frais, conformément à l'article 7 du présent Accord.

    Ces points sont détaillés dans l'Annexe. Celle-ci fait partie intégrante du présent Accord.

    (4) Tout changement dans l'Annexe peut être convenu par échange de notes.

    Article 9

    Autres obligations

    Le présent Accord n'affecte pas les autres obligations des Parties contractantes découlant du droit international.

    Article 10

    Principes de bonne coopération

    Les Parties contractantes s'entraident dans la mise en œuvre et dans l'interprétation du présent Accord. Elles se tiennent constamment informées des conditions en matière d'immigration pour les personnes d'autres juridictions. Tout différend concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre du présent Accord est réglé par consultation mutuelle ou échange de vues, oral ou écrit, entre les autorités compétentes des Parties contractantes.

    Article 11

    Suspension

    Chacune des Parties contractantes peut, après avoir consulté l'autre Partie contractante, suspendre, en tout ou en partie, les dispositions du présent Accord pour des raisons relevant de l'ordre public, de la santé ou de la sécurité. La suspension doit être communiquée immédiatement par écrit à l'autre Partie contractante.

    Article 12

    Champ d'application

    Le présent Accord s'applique également au territoire de la Principauté du Liechtenstein et à ses ressortissants.

    Article 13

    Entrée en vigueur et fin de l'Accord

    (1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa signature.

    (2) Chacune des Parties contractantes peut, en tout temps, mettre fin au présent Accord, par notification écrite adressée à l'autre Partie. L'Accord prend alors fin trente jours après réception de la notification par l'autre Partie.

    Fait à Macao le 28 octobre 2005, en deux originaux rédigés en langue chinoise et française, les deux textes faisant également foi.

    Pour le Gouvernement de la Région Pour le Conseil fédéral suisse
    administrative spéciale de Macao,  
    République populaire de Chine  

    ———

    ANNEXE

    1. Ad article 1 de l'Accord

    1.1 La nationalité suisse est prouvée au moyen d'un des documents suivants:

    - passeport ou document tenant lieu de passeport valable:

    - carte d'identité valable.

    Sur présentation de ces documents, les autorités suisses reconnaissent la nationalité sans que des examens supplémentaires ne soient requis.

    1.2 La nationalité suisse est présumée, en particulier, sur la base d'un des indices suivants:

    - tout document périmé mentionné au chiffre 1.1 de la présente Annexe;

    - livrets militaires;

    - permis de conduire;

    - actes de naissance;

    - livret de marins;

    - dépositions de témoins;

    - indications données par la personne concernée;

    - langue parlée par la personne concernée.

    Dans ces cas de figure, la nationalité suisse est considérée comme établie pour autant que la Suisse ne l'a pas réfutée.

    2. Ad article 2 de l'Accord

    2.1 La résidence permanente dans la RAS de Macao est prouvée, en particulier, au moyen d'un des documents suivants:

    - passeport de la RAS de Macao valable;

    - carte d'identité de résidence permanente de la RAS de Macao valable;

    - documents officiels de la RAS de Macao indiquant le statut de résident permanent de la personne concernée.

    Sur présentation de ces documents, les autorités de la RAS de Macao reconnaissent le statut de résident permanent de la RAS de Macao d'une personne sans que des examens supplémentaires ne soient requis.

    2.2 Le statut de résident permanent de la RAS de Macao est présumé, en particulier, sur la base d'un des indices suivants:

    - tout document périmé mentionné au chiffre 2.1 de la présente Annexe;

    - actes de naissance;

    - dépositions de témoins;

    - indications données par la personne concernée;

    - langue parlée par la personne concernée.

    Dans ces cas de figure, le statut de résident permanent de la RAS de Macao est considéré comme établi pour autant que Macao ne l'a pas réfuté.

    3. Ad articles 1 et 2 de l'Accord

    3.1 Lorsque la Partie contractante requérante considère que la nationalité ou le statut de résident permanent est établi dans les faits, en application des chiffres 1.2 ou 2.2 du présent Annexe, elle transmet par écrit à la Partie contractante requise les informations suivantes sur la personne concernée:

    a) noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille;

    b) date et lieu de naissance;

    c) dernière adresse connue sur le territoire de la Partie contractante requise;

    d) photocopie de documents attestant la nationalité, l'identité ou le statut de résident permanent de la RAS de Macao.

    La réponse est envoyée dans les plus brefs délais et par écrit à la Partie contractante requérante.

    3.2 S'agissant de la réadmission d'une personne nécessitant des soins médicaux, la Partie contractante requérante soumet en outre une description de son état de santé, accompagné le cas échéant d'un certificat médical, en mentionnant également si l'intéressé nécessite un traitement spécial, notamment d'ordre médical, s'il doit rester sous surveillance médicale ou encore s'il doit être transporté en ambulance.

    4. Ad articles 3 et 4 de l'Accord

    4.1 Une demande de réadmission, conformément à l'article 3 de l'Accord, doit comporter les informations suivantes sur la personne concernée:

    a) noms et prénoms, le cas échéant nom de jeune fille;

    b) date et lieu de naissance;

    c) nationalité;

    d) dernière adresse connue sur le territoire de la Partie contractante requise;

    e) type, numéro, durée de validité du passeport ou d'autres documents de voyage et détails concernant l'autorité émettrice, ainsi qu'une photocopie du document de voyage.

    4.2 La résidence permanente est établie au moyen d'un des documents suivants:

    a) sur le territoire de la Confédération suisse:

    - permis de résidence C valable, établi par une police cantonale des étrangers, au nom d'un étranger autorisé à résider de manière permanente en Suisse;

    - titre de voyage valable pour réfugié au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention travel document);

    - passeport valable pour étrangers.

    b) sur le territoire de la RAS de Macao:

    - carte d'identité de résidence permanente de la RAS de Macao valable;

    - documents officiels du Gouvernement de la RAS de Macao indiquant le statut de résident permanent de la personne concernée.

    4.3 Les chiffres 1.2 et 2.2 de la présente Annexe s'appliquent mutatis mutandis à la présomption de résidence permanente. Dans ces cas de figure, il n'est procédé à la réadmission qu'avec le consentement explicite de la Partie contractante requise, laquelle répond, par écrit, dans les 15 jours ouvrables à la demande de réadmission.

    5. Ad Article 5 de l'Accord

    Les délais prévus à l'article 5 sont des délais maximaux. Le délai court à partir de la notification de la demande de réadmission à la Partie contractante requise.

    6. Ad Article 7 de l'Accord

    La Partie contractante requérante s'acquitte des frais de la réadmission, conformément à l'article 7 de l'Accord, dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture, en versant le montant dû sur le compte bancaire de l'autorité centrale désignée de l'autre Partie contractante.

    ———

    Acordo entre o Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China e o Conselho Federal da Suíça relativo à Readmissão de Pessoas que Permanecem Sem Autorização

    O Governo da Região Administrativa Especial de Macau da República Popular da China, devidamente autorizado a celebrar o presente Acordo pelo Governo Popular Central da República Popular da China, e

    O Conselho Federal da Suíça

    a seguir denominados «Partes Contratantes»

    Com o objectivo de manter e fortalecer o espírito de amizade e de colaboração, facilitar a readmissão de pessoas, bem como desenvolver e melhorar, com determinação, as relações de confiança e de cooperação no âmbito do combate à imigração ilegal,

    Acordam o seguinte:

    Artigo 1.º

    Readmissão de nacionais suíços

    1) A Suíça readmite, a pedido da Região Administrativa Especial de Macau e sem mais formalidades do que as especificadas no presente Acordo, qualquer pessoa que não preencha ou tenha deixado de preencher as condições para a entrada ou residência na Região Administrativa Especial de Macau, desde que se prove ou se possa presumir validamente que a referida pessoa possui a nacionalidade suíça.

    2) O Governo da Região Administrativa Especial de Macau readmite nas mesmas condições a pessoa referida no número anterior se, mediante comprovação posterior, se demonstrar que não tinha nacionalidade suíça no momento da saída do território da Região Administrativa Especial de Macau.

    Artigo 2.º

    Readmissão de residentes de Macau

    1) A Região Administrativa Especial de Macau readmite, a pedido da Suíça e sem mais formalidades do que as especificadas no presente Acordo, qualquer pessoa que não preencha ou tenha deixado de preencher as condições para a entrada ou residência na Suíça, desde que se prove ou se possa presumir validamente que a referida pessoa é residente permanente da Região Administrativa Especial de Macau.

    2) O Governo da Suíça readmite nas mesmas condições a pessoa referida no número anterior se, mediante comprovação posterior, se demonstrar que não era residente permanente da Região Administrativa Especial de Macau no momento da saída do território da Suíça.

    Artigo 3.º

    Readmissão de pessoas de outra jurisdição

    1) Qualquer Parte Contratante readmite, a pedido da outra Parte e sem mais formalidades do que as especificadas no presente Acordo, qualquer pessoa de outra jurisdição, titular de autorização de residência permanente ou com qualidade de refugiado na Parte Contratante requerida.

    2) A Parte Contratante requerente readmite a pessoa referida no número anterior, desde que se prove que não tinha obtido autorização de residência permanente ou qualidade de refugiado na Parte Contratante requerida no momento da saída do território desta.

    Artigo 4.º

    Autorização de residência permanente

    Considera-se autorização de residência permanente referida no artigo 3.º qualquer autorização listada no Anexo e emitida pelas autoridades competentes das Partes Contratantes nos termos das respectivas legislações.

    Artigo 5.º

    Prazos

    1) A Parte Contratante requerida deve responder por escrito aos pedidos de readmissão, no mais curto prazo possível e, em qualquer caso, no prazo máximo de 10 dias úteis.

    2) A Parte Contratante requerida deve readmitir a pessoa que aceitou, no mais curto prazo possível e, em qualquer caso, no prazo máximo de um mês. Este prazo pode ser prolongado a pedido da Parte Contratante requerente. As autoridades competentes das Partes Contratantes devem fixar, antecipadamente e por acordo escrito, a data da transferência.

    Artigo 6.º

    Protecção de dados pessoais

    1) A recolha, tratamento e protecção de dados pessoais comunicados para efeitos do presente Acordo devem ser feitos de acordo com a própria disposição legal das Partes Contratantes, aplicando-se, nomeadamente, os princípios seguintes:

    a) Qualquer das Partes Contratantes, como parte destinatária, deve utilizar os dados comunicados apenas para os fins indicados e de acordo com as condições fixadas pela parte que os comunica.

    b) A parte destinatária quando solicitada, deve informar a parte que comunica os dados sobre a utilização dos mesmos.

    c) Os dados pessoais só podem ser comunicados às autoridades competentes e por estas utilizados. Quaisquer comunicações ulteriores dos dados a outros organismos devem ser autorizadas previamente e por escrito pela parte que os comunica.

    d) A parte que comunica os dados deve assegurar que os mesmos sejam exactos, necessários e não excessivos em relação à finalidade da comunicação, bem como sujeitar-se às restrições legais relativas à comunicação de dados. Quando os dados sejam inexactos ou comunicados ilegalmente, a autoridade destinatária deve ser imediatamente informada e proceder à rectificação ou eliminação dos mesmos.

    e) Qualquer interessado, mediante pedido, deve ser informado da comunicação dos dados que lhe diga respeito e da respectiva utilização, de acordo com a legislação da Parte Contratante à qual é exigida a comunicação de dados.

    f) Os dados pessoais comunicados só podem ser conservados quando a finalidade da comunicação o exigir. As Partes Contratantes devem fiscalizar, de acordo com as próprias leis, o tratamento e a utilização de dados conservados.

    g) As Partes Contratantes devem proteger os dados comunicados, de modo a evitar que os mesmos sejam alterados abusivamente, consultados ou revelados sem autorização.

    2) Os dados pessoais que são comunicados para efeitos da readmissão de pessoa devem dizer respeito apenas ao seguinte:

    a) Dados pessoais da pessoa a transferir, incluindo, caso necessário, os dados pessoais dos seus familiares (apelido, nome próprio, nomes anteriores, alcunhas, pseudónimos ou outros nomes usados, data e local de nascimento, sexo, nacionalidade actual e qualquer nacionalidade anterior);

    b) Bilhete de identidade ou passaporte (número, data de validade, data de emissão, autoridade emitente e local de emissão);

    c) Outras informações necessárias para identificar a pessoa a transferir;

    d) Escalas e itinerários.

    Artigo 7.º

    Despesas

    Todas as despesas de transporte decorrentes das operações de readmissão até à fronteira da Parte Contratante requerida são suportadas pela Parte Contratante requerente.

    Artigo 8.º

    Cláusulas de execução

    1) Cada uma das Partes Contratantes deve, no prazo de 30 dias a partir da celebração do presente Acordo, comunicar à outra Parte o nome e endereço da autoridade central competente para a execução do presente Acordo, bem como fornecer a lista dos locais de entrada e saída utilizados para a readmissão.

    2) Qualquer alteração relativa à referida autoridade central e respectivo endereço, bem como dos locais de entrada e saída, deve ser comunicada imediatamente à outra Parte Contratante.

    3) Os principais procedimentos para a execução do presente Acordo que se especificam no Anexo, o qual faz parte integrante do presente Acordo são os seguintes:

    a) Modalidades de procedimento para o entendimento mútuo e a execução da readmissão.

    b) Documentos e informações necessárias para proceder à readmissão.

    c) Modalidades de pagamento das despesas referidas no artigo 7.º

    4) O Anexo pode ser modificado por acordo mediante troca de notas.

    Artigo 9.º

    Outras obrigações

    O presente Acordo não prejudica as obrigações das Partes Contratantes decorrentes do Direito Internacional.

    Artigo 10.º

    Princípio da cooperação amigável

    As Partes Contratantes devem ajudar-se mutuamente na aplicação e interpretação do presente Acordo e informar regularmente a outra Parte sobre as condições de entrada nos seus territórios de pessoas de outra jurisdição. Todos os litígios decorrentes da interpretação, aplicação e execução do presente Acordo serão resolvidos por acordo e troca de opiniões, em forma oral ou escrita, entre as autoridades competentes das Partes Contratantes.

    Artigo 11.º

    Suspensão

    Por motivos de ordem, saúde ou segurança públicas, cada uma das Partes Contratantes pode suspender, após consulta à outra Parte, total ou parcialmente, a aplicação do presente Acordo. Tal suspensão deve ser notificada imediatamente à outra Parte por escrito.

    Artigo 12.º

    Aplicação

    O presente Acordo aplica-se também ao território do Principado de Liechtenstein e aos seus nacionais.

    Artigo 13.º

    Entrada em vigor e denúncia

    1) O presente Acordo entra em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data da sua assinatura.

    2) Qualquer Parte Contratante pode, a todo o momento, denunciar o presente Acordo mediante notificação escrita dirigida à outra Parte. O presente Acordo deixa de vigorar 30 dias após a data da recepção da notificação.

    Feito em Macau, em 28 de Outubro de 2005, em dois exemplares, nas línguas chinesa e francesa, fazendo ambos igualmente fé.

    Pelo representante do Governo da Pelo representante do
    Região Administrativa Especial Conselho Federal da Suíça
    de Macau da República Popular da China  

    ———

    ANEXO

    1. Artigo 1.º do Acordo

    1.1 A nacionalidade suíça pode ser provada mediante:

    — Passaporte válido ou passaporte de substituição;

    — Bilhete de identidade válido.

    As autoridades suíças devem reconhecer a nacionalidade suíça de qualquer pessoa que apresente estes documentos, sem ser necessário qualquer exame suplementar.

    1.2 A nacionalidade suíça pode ser presumida mediante:

    — Qualquer documento listado em 1.1 do presente Anexo, mesmo que esteja caduco;

    — Bilhete de identidade que comprove a filiação no exército da Suíça;

    — Carta de condução;

    — Certificação de nascimento;

    — Caderneta de registo de marinheiro;

    — Declarações de testemunhas;

    — Informações pormenorizadas da pessoa em causa;

    — Língua que fala.

    Nestes casos, se o Governo da Suíça não recusar, considera-se que a nacionalidade suíça foi estabelecida.

    2. Artigo 2.º do Acordo

    2.1 O estatuto de residente permanente da Região Administrativa Especial de Macau pode ser provado mediante:

    — Passaporte da Região Administrativa Especial de Macau válido;

    — Bilhete de Identidade de Residente Permanente da Região Administrativa Especial de Macau válido;

    — Documentos oficiais da Região Administrativa Especial de Macau mencionando o estatuto de residente permanente da pessoa em causa.

    As autoridades competentes da Região Administrativa Especial de Macau devem reconhecer o estatuto de residente permanente da Região Administrativa Especial de Macau de qualquer pessoa que apresente estes documentos, sem ser necessário qualquer exame suplementar.

    2.2 O estatuto de residente permanente da Região Administrativa Especial de Macau pode ser presumido mediante:

    — Qualquer documento listado em 2.1 do presente Anexo, mesmo que seja caduco;

    — Certificação de nascimento;

    — Declarações de testemunhas;

    — Informações pormenorizadas da pessoa em causa;

    — Língua que fala.

    Nestes casos, se o Governo de Macau não recusar, considera-se que a residência permanente foi estabelecida.

    3. Artigo 1.º e artigo 2.º do Acordo

    3.1 Se a Parte Contratante requerente, na aplicação do previsto nos pontos 1.2 ou 2.2 do presente Anexo, considerar a existência efectiva da nacionalidade ou do estatuto de residente permanente, deve enviar à Parte Contratante requerida as seguintes informações escritas sobre a pessoa em causa:

    a) Apelido, nome próprio e, se necessário, nome de mulher usado antes do casamento;

    b) Data e local de nascimento;

    c) Último endereço conhecido na Parte Contratante requerida;

    d) Fotocópia dos documentos comprovativos da nacionalidade, da identidade ou do estatuto de residente permanente da Região Administrativa Especial de Macau.

    A resposta deve ser enviada rapidamente e por escrito à Parte Contratante requerente.

    3.2 Na readmissão de pessoas que necessitem de cuidados médicos, a Parte Contratante requerente deve fornecer a descrição do estado físico da pessoa a readmitir, incluindo a apresentação de atestados médicos e exigências especiais, nomeadamente o tratamento médico ou outros cuidados, supervisão e transporte em ambulância.

    4. Artigo 3.º e artigo 4.º do Acordo

    4.1 A readmissão pedida em conformidade com o artigo 3.º do presente Acordo deve conter as seguintes informações sobre a pessoa em causa:

    a) Apelido, nome próprio e, se necessário, nome de mulher usado antes do casamento;

    b) Data e local de nascimento;

    c) Nacionalidade;

    d) Último endereço conhecido na Parte Contratante requerida;

    e) Tipo, número e data de validade de passaporte ou outros documentos de viagem, informações relativas à autoridade emitente e fotocópia dos documentos de viagem.

    4.2 A residência permanente pode ser provada mediante:

    a) No território da Confederação Suíça:

    — Autorização válida de residência permanente «C», emitida pela polícia cantonal de estrangeiros, com o objectivo de autorizar estrangeiros a residir permanetemente na Suíça;

    — Passaporte para refugiados válido previsto na Convenção relativa ao Estatuto dos Refugiados de 28 de Julho de 1951 (Documento de Viagem);

    — Passaporte para estrangeiros válido.

    b) No território da Região Administrativa Especial de Macau:

    — Bilhete de Identidade de Residente Permanente da Região Administrativa Especial de Macau válido;

    — Documentos oficiais da Região Administrativa Especial de Macau mencionando o estatuto de residente permanente da pessoa em causa.

    4.3 As normas referidas nos pontos 1.2 e 2.2 do presente Anexo aplicam-se, com as necessárias adaptações, à presunção de residência permanente. Neste caso, a readmissão só pode ser efectuada mediante o consentimento explícito da Parte Contratante requerida, a qual deve responder aos pedidos de readmissão, no prazo de 15 dias úteis.

    5. Artigo 5.º do Acordo

    São prazos máximos os previstos no artigo 5.º do Acordo. O prazo conta-se a partir da notificação, à Parte Contratante requerida, do pedido de readmissão.

    6. Artigo 7.º do Acordo

    A Parte Contratante requerente deve liquidar, em conformidade com o artigo 7.º do Acordo, as despesas decorrentes da readmissão através da conta bancária da autoridade central designada pela outra Parte, no prazo de 30 dias a partir da recepção da factura.


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