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Decreto n.º 38340

Usando da faculdade conferida pela 1.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, nos termos do § 2.º do seu artigo 80.º, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ser ratificada, a Convenção n.º 68, sobre alimentação e serviço de mesa a bordo, concluída na 28.ª sessão da Conferência Internacional do Trabalho, que se reuniu em Seattle, em 6 de Junho de 1946, cujos textos em francês e tradução portuguesa são os seguintes:

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 16 de Julho de 1951. - António de Oliveira Salazar - João Pinto da Costa Leite - Fernando dos Santos Costa - Joaquim Trigo de Negreiros - Manuel Gonçalves Cavaleiro de Ferreira - Artur Águedo de Oliveira - Adolfo do Amaral Abranches Pinto - Américo Deus Rodrigues Thomaz - Paulo Arsénio Viríssimo Cunha - José Frederico do Casal Ribeiro Ulrich - Manuel Maria Sarmento Rodrigues - Fernando Andrade Pires de Lima - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Manuel Gomes de Araújo - José Soares da Fonseca.

(D. G. n.º 147, de 16-7-1951, I Série).

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Convention concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires

La conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail, convoquée à Seattle par le conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1946, en sa vingt-huitième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'alimentation et au service de table à bord des navires, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale:

Adopte, ce vingt-septième jour de juin mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946:

Article 1

1. Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur est responsable de l'établissement d'un niveau satisfaisant d'alimentation et de service de table pour les équipages de ses navires de mer, de propriété publique ou privée, affectés, pour des fins commerciales, au transport de marchandises ou de passagers et immatriculés dans un territoire pour lequel la présente convention est en vigueur.

2. La législation nationale ou, en absence d'une telle législation, des contrats collectifs passés entre employeurs et travailleurs définiront quels navires ou quelles catégories de navires seront réputés navires de mer aux fins de la présente convention.

Article 2

Les fonctions suivantes seront exercées par l'autorité compétente, sauf dans la mesure où elles sont remplies de manière adéquate en vertu de conventions collectives:

a) Élaboration et application de règlements concernant les provisions de vivres et d'eau et le service de table, ainsi que la construction, l'emplacement, l'aération, le chauffage, l'éclairage, l'installation d'eau et l'équipement de la cuisine et des autres locaux du bord affectés au service général, y compris les cambuses et les compartiments frigorifiques;

b) Inspection à bord des provisions de vivres et d'eau, ainsi que des locaux, aménagements et équipements pour l'emmagasinage, la manipulation et la préparation des denrées d'alimentation;

c) Délivrance de diplômes de capacité aux membres du personnel pour lesquels des qualifications déterminées sont exigées;

d) Étude de méthodes propres à assurer aux équipages une alimentation et un service de table satisfaisant et diffusion d'informations éducatives sur ces méthodes.

Article 3

1. L'autorité compétente doit exercer son activité en étroite collaboration avec les organisations d'armateurs et de gens de mer et avec les autorités nationales ou locales qui s'occupent de questions d'alimentation et d'hygiène publique; elle peut, en cas de besoin, utiliser les services des autorités susmentionnées.

2. Les activités de ces diverses autorités seront dûment coordonnées en vue d'éviter tout chevauchement ou incertitude de compétence.

Article 4

L'autorité compétente doit disposer d'un personnel permanent pleinement qualifié, comprenant des inspecteurs.

Article 5

1. Chaque Membre doit maintenir en vigueur une législation sur l'alimentation et le service de table visant à sauvegarder la santé et à assurer le bien-être des équipages des navires mentionnés à l'article 1.

2. Cette législation doit exiger:

a) Un approvisionnement en vivres et en eau satisfaisant - compte tenu de l'effectif de l'équipage ainsi que de la durée et du caractère du voyage - quant à la quantité, à la valeur nutritive, à la qualité et à la variété;

b) Un aménagement et un équipement du service de cuisine et de table à bord de tout navire qui permettent de fournir des repas convenables aux membres de l'équipage.

Article 6

La législation nationale doit prévoir un système de contrôle par l'autorité compétente:

a) Des provisions de vivres et d'eau;

b) De tous les locaux et équipements utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des vivres et de l'eau;

c) De la cuisine et de toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas;

d) Des aptitudes professionnelles des membres du personnel de cuisine et de table pour lesquels des qualifications déterminées sont exigées par ladite législation.

Article 7

1. La législation nationale ou, en l'absence d'une telle législation, des contrats collectifs passés entre employeurs et travailleurs doivent prévoir, à des intervalles de temps déterminés, l'inspection à la mer par le capitaine, ou par un officier spécialement désigné par lui à cet effet, accompagné d'un membre responsable du personnel de cuisine et de table:

a) Des provisions de vivres et d'eau;

b) De tous locaux et équipement utilisés pour l'emmagasinage et la manipulation des vivres et de l'eau, ainsi que de la cuisine et de toute autre installation utilisée pour la préparation et le service des repas.

2. Les résultats de chaque inspection doivent être consignés par écrit.

Article 8

Les représentants de l'autorité compétente du territoire d'immatriculation procéderont à une inspection spéciale pour toute plainte écrite portée par un certain nombre de membres de l'équipage ou une proportion déterminée de l'équipage fixés par la législation nationale, ou formulée au nom d'une organisation reconnue d'armateurs ou de gens de mer. Afin de ne pas retarder le départ du navire, de telles plaintes devraient être déposées aussitôt que possible, et au moins vingt-quatre heures avant l'heure fixée pour le départ du port.

Article 9

1. Les inspecteurs auront qualité pour faire des recommandations à l'armateur ou au capitaine d'un navire ou à toute autre personne responsable, en vue de l'amélioration du niveau du service de cuisine et de table à bord.

2. La législation nationale doit prévoir des sanctions à l'égard de:

a) Tout armateur, capitaine, membre de l'équipage ou autre personne responsable qui ne se conforme pas aux stipulations de la législation nationale en vigueur;

b) Toute personne qui tente d'empêcher un inspecteur d'exercer ses fonctions.

3. Les inspecteurs doivent soumettre à l'autorité compétente des rapports périodiques, établis suivant un cadre déterminé, sur leur activité professionnelle et ses résultats.

Article 10

1. L'autorité compétente doit établir un rapport annuel.

2. Ce rapport sera publié le plus tôt possible après la fin de l'année sur laquelle il porte et il devra être mis à la libre disposition de toutes les organisations ou personnes intéressées.

3. Des exemplaires du rapport susmentionné seront transmis au Bureau International du Travail.

Article 11

1. Des cours de formation professionnelle pour le service de table et de cuisine à bord des navires de mer seront organisés soit par des établissements d'enseignement agréés, soit par d'autres moyens approuvés d'un commun accord par les organisations des armateurs et les organisations des gens de mer.

2. Il sera prévu des cours de perfectionnement permettant aux personnes qui possèdent déjà une formation professionnelle de tenir à jour leurs connaissances théoriques et pratiques.

Article 12

1. L'autorité compétente recueillera des informations aussi récentes que possible sur l'alimentation et les méthodes d'achat, d'emmagasinage et de conservation des vivres, ainsi que sur la préparation et les services des repas, en tenant compte spécialement des conditions exigées pour le service de cuisine et de table à bord.

2. Ces informations seront mises gratuitement ou à peu de frais à la disposition des fabricants et des commerçants spécialisés dans la fourniture de vivres ou de matériel de cuisine et de table pour les navires, des capitaines, maîtres d'hôtel et cuisiniers de navire, et des armateurs et gens de mer et de leurs organisations en général. A cette fin, seront utilisés des moyens appropriés de vulgarisation, tels que l'édition de manuels, de brochures, d'affiches ou de graphiques, ou l'insertion d'annonces dans des périodiques professionnels.

3. L'autorité compétente fera toutes recommandations utiles en vue d'éviter le gaspillage de vivres, de faciliter le maintien d'un niveau adéquat de propreté et d'assurer la commodité maximum du travail.

Article 13

L'autorité compétente peut s'acquitter de l'une quelconque de ses fonctions relatives à la délivrance des diplômes de capacité au personnel de cuisine et de table, ainsi qu'au rassemblement et à la distribution d'informations, en renvoyant tout ou partie de la question à traiter à une organisation ou à une autorité centrales exerçant des fonctions analogues pour l'ensemble des gens de mer.

Article 14

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Article 15

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. La présente convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle auront été enregistrées les ratifications de neuf des pays suivants: États-Unis d'Amérique, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Danemark, Finlande, France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède, Turquie et Yougoslavie, étant entendu que, de ces neuf pays, cinq au moins devront posséder chacun une marine marchande d'une jauge brute d'au moins 1 000 000 de tonneaux enregistrées. Cette disposition a pour but de faciliter, encourager et hâter la ratification de la présente convention par les États Membres.

3. Par la suite, la présente convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 16

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 17

1. Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregístrement de la dernière ratification nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 18

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 19

A l'expiration de chaque période de dix années, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le conseil d'administration du Bureau International du Travail devra présenter à la conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 20

1. Au cas où la conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 16 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 21

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

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(Tradução)

Texto da Convenção n.º 68, relativa à alimentação e ao serviço de mesa a bordo

A conferência geral da Organização Internacional do Trabalho, convocada para Seattle pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho e reunida em 6 de Junho de 1946, na sua vigésima oitava sessão;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à alimentação e ao serviço de mesa a bordo, questão que constituía o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de convenção internacional:

Adopta, aos vinte e sete dias do mês de Junho de mil novecentos e quarenta e seis, a convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre alimentação e serviço de mesa (tripulação de navios), 1946:

Artigo 1

1. Os Membros da Organização Internacional do Trabalho em relação aos quais a presente convenção esteja em vigor são responsáveis pela criação de um nível satisfatório de alimentação e de serviço de mesa para as tripulações dos seus navios de mar, de propriedade pública ou privada, destinados ao transporte de mercadorias ou passageiros, com fins comerciais, e matriculados em país onde a presente convenção esteja em vigor.

2. A legislação nacional, ou, na sua falta, contratos colectivos celebrados entre patrões e trabalhadores definirão o que deve entender-se por navio de mar para os efeitos da presente convenção.

Artigo 2

Na falta de disposições adequadas de convenções colectivas, incumbirá à autoridade competente:

a) A elaboração e aplicação de regulamentos referentes às provisões de víveres, de água e ao serviço de mesa, bem como a construção, localização, arejamento, aquecimento, iluminação, instalação de água e apetrechamento da cozinha e de outros locais de bordo destinados ao serviço geral, incluindo as despensas e os compartimentos frigoríficos;

b) A inspecção, a bordo, das provisões de víveres e de água, bem como dos locais, instalações e utensílios destinados à armazenagem, manipulação e preparação de géneros alimentícios;

c) A concessão de diplomas de aptidão aos membros do pessoal a quem foram exigidas qualificações especiais;

d) O estudo dos métodos próprios para assegurar às tripulações alimentação e serviço de mesa satisfatórios e a difusão de informações educativas sobre esses métodos.

Artigo 3

1. A autoridade competente deve exercer a sua actividade em estreita colaboração com as organizações de armadores e de trabalhadores marítimos e com as autoridades nacionais ou locais que se ocupam de questões de alimentação e higiene públicas, podendo, em caso de necessidade, utilizar os serviços dessas autoridades.

2. As funções das referidas autoridades serão devidamente coordenadas, a fim de evitar sobreposição ou incerteza de competência.

Artigo 4

A autoridade competente deve dispor de pessoal permanente e qualificado, incluindo inspectores.

Artigo 5

1. Os Membros devem possuir uma legislação sobre alimentação e serviço de mesa destinada a salvaguardar a saúde e a assegurar o bem-estar das tripulações dos navios mencionados no artigo 1.

2. Esta legislação deve exigir:

a) Abastecimentos de víveres e de água que, atendendo ao efectivo da tripulação e à duração e carácter da viagem, satisfaçam pelo que respeita à quantidade, valor nutritivo, qualidade e variedade;

b) Instalação e apetrechamento de serviços de cozinha e de mesa que permitam fornecer refeições convenientes aos membros da tripulação.

Artigo 6

A legislação nacional deve estabelecer um sistema de fiscalização pela autoridade competente:

a) Das provisões de víveres e água;

b) De todos os locais e utensílios empregados na armazenagem e manipulação dos víveres e da água;

c) Da cozinha e de qualquer outra instalação utilizada para a preparação e serviço das refeições;

d) Da aptidão profissional do pessoal de cozinha e de mesa para os quais a legislação citada exija qualificações especiais.

Artigo 7

1. A legislação nacional ou, na sua falta, os contratos colectivos celebrados entre patrões e trabalhadores devem determinar a inspecção periódica, no mar, pelo capitão ou por oficial especialmente designado por ele, acompanhado dum membro responsável do pessoal de cozinha e de mesa:

a) Das provisões de víveres e de água;

b) De todos os locais e utensílios empregados no armazenagem e manipulação de víveres e de água, bem como da cozinha e de qualquer outra instalação utilizada para a preparação das refeições.

2. Os resultados de cada inspecção devem ser reduzidos a escrito.

Artigo 8

Os representantes da autoridade competente do país de matrícula procederão a inspecção extraordinária em caso de queixa formulada por uma organização reconhecida de armadores ou de trabalhadores marítimos ou por número determinado ou proporcional de membros da tripulação fixado pela legislação nacional. A fim de não retardar a partida do navio, tais queixas deverão ser apresentadas o mais cedo possível e, pelo menos, vinte e quatro horas antes da hora fixada para a saída do porto.

Artigo 9

1. Os inspectores poderão fazer recomendações ao armador, ao capitão do navio ou a qualquer outra pessoa responsável, com o fim de melhorar o nível do serviço de cozinha e de mesa a bordo.

2. A legislação nacional deve prever sanções aplicáveis a:

a) Qualquer armador, capitão, membro da tripulação ou outra pessoa responsável que não se conforme com as estipulações da legislação nacional vigente;

b) Qualquer pessoa que tente impedir um inspector de exercer as suas funções.

3. Os inspectores devem apresentar, periodicamente, relatórios acerca da sua actividade profissional e seus resultados.

Artigo 10

1. A autoridade competente deve apresentar um relatório anual.

2. Este relatório será publicado o mais cedo possível após o ano a que diz respeito e deverá ser posto à disposição de todas as organizações ou pessoas interessadas.

3. Deverão ser enviados à Repartição Internacional do Trabalho exemplares deste relatório.

Artigo 11

1. Serão organizados cursos de formação profissional para o serviço de mesa e de cozinha a bordo de navios de mar, quer por parte de estabelecimentos de ensino, quer por outros meios aprovados de comum acordo pelas organizações de armadores e de trabalhadores marítimos.

2. Serão criados cursos de aperfeiçoamento, que permitam às pessoas que possuam já uma formação profissional actualizar os seus conhecimentos práticos e teóricos.

Artigo 12

1. A autoridade competente recolherá as mais recentes informações sobre alimentação, métodos de compra, armazenagem e conservação de víveres, assim como sobre preparação e serviço das refeições, tendo em conta especialmente as condições exigidas para o serviço de cozinha e de mesa a bordo.

2. Estas informações serão postas, gratuitamente ou a preços reduzidos, à disposição dos fabricantes e comerciantes especializados no fornecimento de víveres e de material de cozinha e de mesa para navios, bem como aos capitães, chefes de mesa e cozinheiros de bordo, aos armadores e trabalhadores marítimos e suas organizações. Para este fim serão utilizados meios adequados de vulgarização, tais como edições de manuais, brochuras, cartazes e gráficos ou publicações de anúncios nos periódicos profissionais.

3. A autoridade competente fará todas as recomendações úteis, com o fim de evitar o desperdício de víveres, facilitar a manutenção de um nível satisfatório de asseio e assegurar a máxima comodidade do trabalho.

Artigo 13

A autoridade competente poderá delegar, no todo ou em parte, as suas funções relativas à concessão de diplomas de aptidão ao pessoal de cozinha e de mesa, assim como à coordenação e distribuição de informações, numa organização ou autoridade central que exerça funções análogas em relação à generalidade dos trabalhadores marítimos.

Artigo 14

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que as registará.

Artigo 15

1. A presente convenção somente obrigará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação for registada pelo director.

2. A convenção entrará em vigor seis meses após a data em que tenham sido registadas as ratificações de nove dos seguintes países: Estados Unidos da América, Argentina, Austrália, Bélgica, Brasil, Canadá, Chile, China, Dinamarca, Finlândia, França, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Grécia, Índia, Islândia, Itália, Noruega, Países Baixos, Polónia, Portugal, Suécia, Turquia e Jugoslávia, incluindo pelo menos cinco cada um dos quais tenha uma marinha mercante não inferior a 1 000 000 de toneladas brutas registadas.

Esta disposição tem por fim facilitar, estimular e apressar a ratificação da presente convenção pelos Estados Membros.

3. A partir daquela data a convenção entrará em vigor para qualquer dos Membros decorridos seis meses sobre a data da respectiva ratificação.

Artigo 16

1. Os Membros que tenham ratificado a presente convenção podem denunciá-la decorridos dez anos sobre a data inicial de entrada em vigor da convenção, por meio de comunicação ao director da Repartição Internacional do Trabalho, que a registará. A denúncia somente produzirá efeitos passado um ano sobre a data do registo.

2. Os Membros que tenham ratificado a convenção e que no prazo de um ano, depois de expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não façam uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficarão obrigados por novo período de dez anos, e, por consequência, poderão denunciar a convenção no termo de cada período de dez anos, observadas as condições estabelecidas neste artigo.

Artigo 17

1. O director da Repartição Internacional do Trabalho notificará os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelo referidos Membros.

2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da última ratificação necessária para a entrada em vigor da convenção, o director chamará a atenção para a data em que a mesma convenção entra em vigor.

Artigo 18

O director da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas, para efeitos do registo, de harmonia com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas respeitantes a todas as ratificações e actos de denúncia que tenha registado nos termos dos artigos precedentes.

Artigo 19

No final de cada período de dez anos, a contar da entrada em vigor da presente convenção, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à conferência geral um relatório sobre a aplicação da mesma convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 20

1. No caso de a conferência adoptar outra convenção que implique revisão total ou parcial da presente e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação da nova convenção por qualquer dos Membros implicará ipso jure a denúncia imediata da presente convenção, não obstante o disposto no artigo 16.º e sob reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção a presente deixa de estar aberta à ratificação dos Membros.

2. A presente convenção continuará todavia em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a nova convenção.

Artigo 21

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção são igualmente autênticas.